ARCHIVÉ - Commission du droit du Canada

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2006-2007
Rapport minist�riel sur le rendement

Commission du droit du Canada

L'honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada

Table des mati�res

Section I : Survol

Message du ministre
D�claration de la direction
Renseignements sommaires

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse des activit�s de programme

Section III : Information additionnelle

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Section I : Survol

Message du ministre

Je vous soumets le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission du droit du Canada pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007. Il s'agit du dernier rapport de ce genre de la Commission puisque celle‑ci a cess� ses activit�s en d�cembre 2006. Je tiens � remercier pour leur contribution tous ceux et celles qui ont travaill� � la Commission du droit du Canada.

Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006‑2007 de la Commission du droit du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du Budget des d�penses pour 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

il est conforme aux exigences pr�cises en mati�re de pr�paration de rapports figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
il est fond� sur le R�sultat strat�gique et l'Architecture des activit�s de programme de la Commission qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
il pr�sente une information coh�rente, compl�te, impartiale et fiable;
il sert de base pour la justification des r�sultats obtenus gr�ce aux ressources et aux pouvoirs qui ont �t� attribu�s � la Commission;
il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Les renseignements sommaires sur les r�sultats des activit�s de programme contenus dans la section II ont �t� pr�par�s � l'aide de l'information se trouvant sur le site web de la Commission du droit du Canada.

Nom:

Titre:

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Le mandat de la Commission du droit du Canada d�coulait de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entr�e en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission �tait � d'�tudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d'une fa�on syst�matique qui refl�te les concepts et les institutions des deux syst�mes juridiques du Canada — le droit civil et la common law �. Suivant l'article 3 de cette loi, la Commission devait se concentrer sur quatre domaines :

Nouveaux concepts juridiques : la Commission devait travailler � l'�laboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques.

Efficacit� et accessibilit� : la Commission devait instituer des mesures qui rendraient le syst�me juridique plus efficace, plus efficient et plus accessible

Stimulation du d�bat critique : la Commission devait favoriser la participation � un d�bat critique au sujet du droit et de l'application de ce dernier dans la soci�t� canadienne. On l'avait encourag�e � �tablir des r�seaux avec les milieux universitaires et les autres collectivit�s afin d'assurer leur coop�ration et leur coordination relativement aux initiatives de r�forme du droit.

�limination des r�gles d�su�tes et des anomalies : la Commission �tait charg�e de travailler � l'�limination des r�gles tomb�es en d�su�tude et des anomalies du droit.

La Loi sur la Commission du droit du Canada se trouve sur le site web de Justice Canada, � l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/L-6.7.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

	2006-2007
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 173	3 182	2 178

Ressources humaines (ETP)

	2006-2007
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
11	7	4

Priorit�s de la Commission

Sommaire du rendement			2006-2007
Sommaire du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Un droit canadien qui refl�te les besoins et les valeurs des Canadiens et des Canadiennes et qui est pertinent, dynamique, juste et accessible � tous et � toutes.
Priorit� n^o 1 : Formuler des recommandations relatives � la r�forme du droit (en cours)	Activit�s de programme : Pr�senter les rapports suivants au Parlement : En qu�te de s�curit� : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada Qu'est-ce qu'un crime? R�sultats pr�vus : Alimenter des d�bats au sein du gouvernement, des m�dias, d'autres forums sur les politiques et d'institutions charg�es du maintien de l'ordre sur le r�le des services de s�curit� priv�s et sur leur r�glementation; souligner le besoin de meilleures communications, ainsi que de partenariats entre les services de police publics et les services de s�curit� priv�s et recommander des mesures � prendre � cet �gard. Fournir aux d�cideurs un cadre qui peut �tre utilis� pour �valuer les cons�quences de choisir le droit p�nal et d'autres strat�gies d'intervention comme r�ponse aux comportements ind�sirables.	R�alis� en partie	350	121
Priorit� n^o 2 : Engager les Canadiens dans la r�forme du droit (en cours)	Activit�s de programme : Recourir � des moyens novateurs pour engager les Canadiens et Canadiennes dans le travail de r�forme du droit. Examiner et am�liorer la participation des jeunes aux d�bats entourant la r�forme du droit. Pr�parer une strat�gie visant un meilleur arrimage entre les m�dias et les possibilit�s qu'ils offrent au chapitre de la sensibilisation de la population � la r�forme du droit. Tenir des tables rondes sur des sujets exploratoires. Pr�senter un document de discussion accompagn� d'un documentaire vid�o et d'un document d'information sur les traditions juridiques autochtones. Pr�parer un d�pliant clair et concis sur la mondialisation et le droit. Tenir des consultations publiques sur les th�mes suivants : les traditions juridiques autochtones, la mondialisation et le droit, les travailleurs vuln�rables et l'�ge et le droit. R�sultats pr�vus : �laborer un cadre permettant de reconna�tre et de valoriser les traditions juridiques autochtones au Canada. Explorer de nouveaux outils de gouvernance en vue d'am�liorer la d�mocratie, la transparence et la responsabilit� dans un contexte d'interd�pendance croissante entre les pays et d'influence importante d'intervenants autres que les gouvernements nationaux. Formuler des recommandations afin d'assurer un soutien ad�quat � la promotion de la s�curit� �conomique des travailleurs au sens large du terme. Fournir un cadre pour favoriser des relations saines entre les g�n�rations en v�rifiant si l'�ge est le meilleur crit�re pour offrir des avantages ou imposer des restrictions aux termes de la loi.	R�alis� en partie	748	410
Priorit� n^o 3 : Effectuer des recherches d'avant‑garde (en cours)	Activit�s de programme : Cr�er de nouveaux partenariats et renforcer ceux qui existent d�j�, avec des particuliers, des organismes et des organisations au Canada et dans le monde, y compris : Effectuer des recherches sur les enjeux d�coulant des consultations sur l'�ge et le droit et le travailleur vuln�rable. Effectuer des recherches sur divers sujets exploratoires comme la protection de la vie priv�e, le risque, les droits �conomiques et sociaux, le droit � la communication, la diversit� culturelle et l'acc�s � la justice. Publier les r�sultats des activit�s de recherche pr�c�dentes. Collaborer avec l'Institut de la Haye sur l'internationalisation du droit pour des travaux portant sur la mondialisation et le droit. Poursuivre les programmes de partenariat mis � l'essai en 2005 avec l'Association du Barreau canadien.	R�alis� en partie	2 075	1 647

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse des activit�s de programme

R�sultat strat�gique : Un droit canadien qui refl�te les besoins et les valeurs des Canadiens et des Canadiennes et qui est pertinent, dynamique, juste et accessible � tous et � toutes.

Activit� de programme : Recommandations sur la r�forme du droit

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
3 173	3 182	2 178

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
11 ETP	7 ETP	4 ETP

Domaines cl�s

Le r�sultat strat�gique de la Commission consistait � donner des conseils ind�pendants sur la reforme du droit canadien, des institutions et des proc�dures pour s'assurer qu'ils r�pondent aux besoins changeants de la soci�t� canadienne.

�tant donn� la nature de la mission et du mandat de la Commission, et compte tenu de la recherche et des discussions n�cessaires pour r�aliser le r�sultat strat�gique, les r�sultats ont �t� d�finis en relation avec la capacit� de la Commission de stimuler la recherche et la discussion sur des questions d'int�r�t public, de faire progresser de nouveaux concepts juridiques et de formuler des recommandations aux fins d'�tude.

Les r�sultats d�finitifs, comme le renouvellement du droit, n�cessitent une perspective � long terme et d�pendent du programme de diff�rents gouvernements et autres acteurs, ainsi que de leur volont� d'adopter les recommandations de la Commission. En cons�quence, la Commission n'avait pas de v�ritable contr�le sur les r�sultats d�finitifs.

Pour atteindre son r�sultat strat�gique, la Commission a œuvr� dans quatre domaines cl�s qui refl�tent les pr�occupations des Canadiens et Canadiennes et vont � l'essentiel de leurs rapports avec le droit et le syst�me juridique.

Les rapports personnels

Une bonne partie du droit canadien se fonde sur des hypoth�ses concernant la mani�re dont les personnes organisent leur vie priv�e et se lient avec leurs partenaires, leurs parents, leurs enfants et d'autres proches. Ces hypoth�ses peuvent ne pas refl�ter ad�quatement la r�alit� des rapports existants. La Commission examine comment le droit devrait refl�ter plus efficacement les rapports personnels des Canadiens et Canadiennes.
Les rapports de gouvernance

De plus en plus, les Canadiens et Canadiennes d�sirent que leurs institutions publiques adoptent des valeurs telles que le pluralisme, le choix et la diversit�. Pour maintenir leur l�gitimit� aux yeux des Canadiens et Canadiennes, ces institutions doivent �voluer en fonction des changements issus de la mondialisation, de la diversit� accrue de la population et du d�sir d'un plus grand sentiment d'appartenance. La Commission examine les structures de gouvernance actuelles pour s'assurer qu'elles sont toujours pertinentes, compte tenu de l'�volution des besoins, des valeurs et des attentes.
Les rapports �conomiques

L'�volution du milieu de travail, la cr�ation de nouvelles formes de propri�t� et de richesse, les nouvelles m�thodes de conduite des affaires, la mondialisation et l'�mergence d'une �conomie fond�e sur le savoir ont des incidences importantes sur les lois qui r�gissent les activit�s �conomiques et qui assurent aux Canadiens et Canadiennes un niveau de vie ad�quat. La Commission explore les meilleurs moyens de structurer le droit afin de renforcer l'�conomie du pays tout en prot�geant les valeurs sociales fondamentales.
Les rapports sociaux

Les rapports sociaux harmonieux et sains reposent sur la confiance, l'interd�pendance et le respect. Le d�saccord et le conflit sont des cons�quences in�vitables de la vie et des interactions humaines. Le droit se sert souvent des institutions publiques telles que le syst�me de justice p�nale et les forces polici�res pour r�soudre les conflits et assurer la s�curit�. De plus en plus toutefois, les Canadiens et Canadiennes utilisent des m�thodes non officielles de r�solution des conflits et comptent sur des soci�t�s priv�es pour assurer leur s�curit�. Le travail de la Commission met en �vidence la primaut� des rapports dans la soci�t� moderne et le r�le de soutien jou� par le droit dans l'encadrement de ces rapports.

La prochaine section pr�sente un r�sum� des engagements et des r�sultats obtenus pour chaque domaine cl�. Ce r�sum� a �t� pr�par� � l'aide des renseignements se trouvant sur le site web de la Commission du droit du Canada.

Domaine cl� : Rapports personnels

Projet : Une question d'�ge : Les rapports entre les g�n�rations et le droit

Engagement et r�sultats pr�vus du projet

Depuis 2004, la Commission a invit� les Canadiens et Canadiennes � se pencher sur la question de savoir si l'�limination des distinctions fond�es sur l'�ge, qu'elles soient de nature juridique ou dans les politiques, qui sont inacceptables, sont st�r�otyp�es et ont une port�e excessive ou trop limit�e pourrait aider � �tablir des rapports plus harmonieux et sains entre les g�n�rations. La Commission a effectu� des recherches dans plusieurs domaines dans le but d'examiner les cons�quences d�coulant de l'utilisation des distinctions fond�es sur l'�ge.

Les Canadiens et Canadiennes ont mis en �vidence les r�percussions de ces lois et politiques sur leur vie dans un grand nombre de situations et la Commission continuera � examiner ces questions en vue de formuler des recommandations concr�tes.

Reconnaissant que les personnes sont interd�pendantes tout au long de leur vie, qu'il y a beaucoup de points communs entre les diff�rents groupes d'�ge, ainsi que beaucoup de diff�rences � l'int�rieur d'un m�me groupe d'�ge, et que de nombreuses personnes n'ont pas un mode de vie typique, ce projet offrira un cadre permettant de v�rifier si l'�ge est, dans tous les cas, le meilleur crit�re pour assurer des prestations ou pour imposer des restrictions juridiques.

Engagements pris en 2006-2007 en mati�re d'activit�s de projet

En 2006-2007, la Commission effectuera des recherches additionnelles et poursuivra son travail avec un groupe d'experts en vue de publier un rapport en 2008-2009.

R�sultats obtenus en 2006-2007

S.O.

Domaine cl� : Rapports de gouvernance

Projet : Les traditions juridiques autochtones

Engagement et r�sultats pr�vus du projet

Bien que plusieurs collectivit�s canadiennes soient sensibles aux concepts et aux valeurs du droit et des traditions autochtones, le droit non autochtone les a souvent ignor�s ou rejet�s. Le Canada a pu b�n�ficier de la richesse de deux traditions juridiques, � savoir le droit civil et la common law. Il devrait aussi pouvoir tirer des avantages de l'h�ritage et des traditions juridiques autochtones.

Ce projet permettra l'�laboration d'un cadre permettant de reconna�tre et de cr�er un espace pour les traditions juridiques autochtones au Canada.

Engagements pris en 2006-2007 en mati�re d'activit�s de projet

Publier un document de discussion qui �laborera un cadre plus large permettant de comprendre et de respecter les traditions juridiques autochtones, y compris les enjeux li�s aux changements institutionnels, la capacit� des gouvernements canadiens et de la soci�t� de r�gler les questions s'y rapportant et le choix des outils pour effectuer ces changements.
Mener une vaste consultation aupr�s des intervenants et publier un rapport en 2007‑2008.

R�sultats obtenus en 2006-2007

Le Ralliement national des M�tis (RNM) et la CDC ont �t� les h�tes d'un colloque sur les relations entre l'�tat f�d�ral et les M�tis en f�vrier 2006, au cours duquel les quatre sujets suivants ont �t� discut�s : la question de savoir si les M�tis sont des � Indiens � vis�s au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867; le principe de l'exclusivit� des comp�tences et les droits ancestraux des M�tis; les progr�s concernant l'autonomie gouvernementale des M�tis; l'identification et la citoyennet� des M�tis.
L'Universit� de Regina a accueilli, du 1^er au 3 mars 2006, une conf�rence nationale sur la justice autochtone et les d�fis dans le domaine. Bruno Bonneville, qui repr�sentait la CDC, a parl� du projet sur les traditions juridiques autochtones parrain� par celle‑ci.

Domaine cl� : Rapports de gouvernance

Projet : La mondialisation

Engagement et r�sultats pr�vus du projet

Un programme dynamique de r�forme du droit doit s'inscrire dans un cadre qui reconna�t l'interd�pendance des aspects locaux et des aspects internationaux, ainsi que des affaires int�rieures et des affaires �trang�res. C'est dans ce contexte que la Commission du droit examine quelle est l'incidence qu'exercent sur le monde la politique et le droit canadiens et quelle est l'influence du monde sur eux.

Ce projet explorera de nouveaux outils de gouvernance en vue d'am�liorer la d�mocratie, la transparence et la responsabilit� dans un contexte d'interd�pendance croissante entre les pays et d'influence importante d'intervenants autres que les gouvernements nationaux.

Engagements pris en 2006-2007 en mati�re d'activit�s de projet

Inviter les Canadiens et Canadiennes � discuter des mesures qui pourraient am�liorer la d�mocratie et la justice dans un contexte de mondialisation. Les activit�s pr�vues sont notamment :
- la conf�rence biennale de l'Association de droit international;
- la Conf�rence juridique canadienne de l'Association du Barreau canadien;
- des rencontres avec des organisations non gouvernementales, des repr�sentants des gouvernements f�d�ral et provinciaux, des parlementaires, des juristes, etc.
Mener des recherches pour d�terminer les r�les appropri�s des entit�s dans l'�laboration de lois internationales et explorer l'application extraterritoriale des lois.

R�sultats obtenus en 2006-2007

� la suite de la publication par la Commission, en mars 2006, d'un document de discussion intitul� Au‑del� des fronti�res : Le droit � l'�re de la mondialisation, une table ronde a eu lieu le 8 juin 2006 sur le droit canadien � l'�re de la mondialisation et sur les questions soulev�es dans le document intitul� Au‑del� des fronti�res : Le droit � l'�re de la mondialisation. Le document de consultation exposait les enjeux et cherchait des moyens d'apporter des r�formes au syst�me juridique du pays, afin de saisir toutes les possibilit�s qu'offre la mondialisation et de relever les d�fis complexes qu'elle pose.

Domaine cl� : Rapports �conomiques

Projet : Travailler oui, mais…

Engagement et r�sultats pr�vus du projet

La Commission examine les fa�ons dont le droit aide ou emp�che d'atteindre la s�curit� �conomique. Le droit joue un r�le important dans la d�termination des types d'emploi qui sont reconnus, valoris�s et r�compens�s et de ceux qui sont d�valoris�s, peu consid�r�s ou interdits.

En 2004-2005, la Commission a publi� un document de discussion intitul� Travailler oui, mais... : Le droit du travail � retravailler, qui invite les Canadiens et Canadiennes � r�fl�chir sur la question de savoir si le droit doit �voluer de fa�on � reconna�tre et � valoriser des modalit�s de travail non conventionnelles et � prot�ger les travailleurs vuln�rables.

Ce projet vise � �laborer un cadre utile pour �valuer les politiques et les options existantes en mati�re de r�glementation qui favorisent la s�curit� �conomique de tous les travailleurs au sens large du terme.

Engagements pris en 2006-2007 en mati�re d'activit�s de projet

En 2006-2007, la Commission effectuera des recherches additionnelles et continuera ses consultations aupr�s des Canadiens et Canadiennes en vue de publier un rapport en 2007‑2008.

R�sultats obtenus en 2006-2007

S.O.

Domaine cl� : Rapports �conomiques

Projet : Le financement sur les r�serves

Engagement et r�sultats pr�vus du projet

En raison des dispositions relatives � la propri�t� de la Loi sur les Indiens, les personnes vivant dans les r�serves ne peuvent hypoth�quer leurs biens pour garantir des emprunts. La Commission tentera de trouver des solutions � cette situation qui cr�e un obstacle syst�mique � la gestion des finances personnelles.

Ce projet formulera des recommandations en vue de r�soudre la question de l'acc�s �quitable aux ressources financi�res pour les personnes vivant dans des r�serves.

Engagements pris en 2006-2007 en mati�re d'activit�s de projet

En 2006-2007, la Commission consultera des experts sur les diverses solutions possibles et publiera un rapport en 2007-2008.

R�sultats obtenus en 2006-2007

S.O.

Domaine cl� : Rapports sociaux

Projet : En qu�te de s�curit�

Engagement et r�sultats pr�vus du projet

Au cours des deux derni�res d�cennies, nous avons assist� � un d�couplage graduel des services de police et de l'�tat. L'�tat demeure un acteur important de la r�glementation et de la prestation des services de police publics, mais un grand nombre de services de s�curit� priv�s participent activement au maintien de l'ordre, ainsi qu'aux enqu�tes et � la pr�vention du crime dans les lieux publics.

La Commission examine les relations complexes qui �mergent entre les services policiers publics et les services de s�curit� priv�s au Canada. Le rapport pr�sent� au Parlement soulignera le besoin de meilleures communications et de partenariats entre les services de police publics et les services de s�curit� priv�s et il recommandera des mesures � prendre � cet �gard.

Engagements pris en 2006-2007 en mati�re d'activit�s de projet

Le rapport intitul� En qu�te de s�curit� : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada sera d�pos� au Parlement en 2006-2007.

La Commission discutera des recommandations de ce rapport avec les intervenants.

R�sultats obtenus en 2006-2007

Un rapport intitul� En qu�te de s�curit� : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada a �t� d�pos� au Parlement en 2006. Le rapport examine l'�mergence de r�seaux de maintien de l'ordre dans la soci�t� canadienne et recommande des changements au cadre juridique et aux politiques qui tiennent compte de cette nouvelle r�alit�.

Domaine cl� : Rapports sociaux

Projet : La diversit� culturelle et religieuse

Engagement et r�sultats pr�vus du projet

La Commission examinera comment d'autres pratiques et traditions coexistent avec le syst�me de justice officiel et dans quelle mesure elles peuvent �tre adapt�es aux valeurs des droits de la personne, de l'�galit�, de la libert� religieuse et du multiculturalisme.

Ce projet vise � �laborer un cadre syst�matique en vue d'adapter les pratiques traditionnelles et de les int�grer dans le syst�me de justice canadien.

Engagements pris en 2006-2007 en mati�re d'activit�s de projet

R�sultats obtenus en 2006-2007

Un document command� conjointement par les Fondations communautaires du Canada et la Commission du droit du Canada et intitul� S'�tablir au Canada? Entraves politiques et juridiques a �t� publi� en 2006. Ce document vise � faire ressortir les entraves juridiques et politiques qui emp�chent les immigrants et les r�fugi�s de bien s'�tablir au Canada et � d�crire des moyens de les surmonter.

Autre domaine cl�

Projet : Qu'est‑ce qu'un crime?

Engagement et r�sultats pr�vus du projet

L'objectif de ce projet est de comprendre les raisons pour lesquelles certains comportements sont consid�r�s comme des crimes et d'examiner les r�percussions d'un tel concept sur les rapports personnels, sociaux, �conomiques et de gouvernance, en �valuant les diff�rentes solutions de rechange disponibles pour contr�ler les comportements ind�sirables.

Le projet vise � fournir aux d�cideurs un cadre pouvant �tre utilis� pour �valuer les cons�quences de choisir le droit p�nal et d'autres strat�gies d'intervention comme r�ponse aux comportements ind�sirables.

Engagements pris en 2006-2007 en mati�re d'activit�s de projet

Poursuivre les consultations avec les intervenants.
Consolider la recherche actuellement en cours et pr�senter un rapport au Parlement.
Explorer de nouveaux sujets :
- l'acc�s � la justice;
- le risque;
- les droits �conomiques et sociaux;
- la diversit� culturelle;
- la protection de la vie priv�e;
- les obstacles � l'�tablissement des immigrants;
- le droit de communiquer.

R�sultats obtenus en 2006-2007

S.O.

Section III : Information additionnelle

Structure organisationnelle

La Commission du droit �tait une agence minist�rielle ind�pendante qui devait rendre compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice. Le gouverneur en conseil nommait le pr�sident ou la pr�sidente et quatre commissaires � temps partiel, sur la recommandation du ministre, pour des mandats d'au plus cinq ans. La Commission �tait aid�e dans ses fonctions par un petit secr�tariat dirig� par un directeur ex�cutif ou une directrice ex�cutive.

Graphique de la Structure organisationnelle

La Commission avait mis sur pied un conseil consultatif comprenant un maximum de 24 b�n�voles, qui refl�tait la diversit� socio-�conomique et culturelle du Canada et repr�sentait un vaste �ventail de disciplines. Le conseil donnait des avis sur l'orientation strat�gique, le programme de recherches � long terme et l'�valuation du rendement de la Commission du droit, ainsi que sur toute autre question pertinente.

Les comit�s d'�tude �taient form�s au besoin pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comit� �tait dirig� par un commissaire et se composait de b�n�voles sp�cialistes en diverses disciplines et de membres des collectivit�s int�ress�es. Afin d'aider les comit�s d'�tude, la Commission accordait des contrats de recherche � des sp�cialistes reconnus du secteur priv� et du milieu universitaire.

�tats financiers

Les �tats financiers de la Commission pour l'ann�e qui s'est termin�e le 31 mars 2007 sont pr�sent�s dans les pages suivantes.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (en milliers de dollars)

	2004-2005	2005-2006		2006-2007
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autori- sations	D�penses r�elles
Recomman- dations sur la r�forme du droit	3 228	3 175	3 193	3 173	3 182	2 178
Moins : revenus non disponibles	-	-	s.o.	-	s.o.	-
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	191	195	s.o.	180	s.o.	132
Total des d�penses pour la Commission	3 419	3 370	s.o	3 353	s.o.	2 310

�quivalents temps plein	12	12	s.o	11	s.o	7

Les d�penses r�elles pour 2006-2007 repr�sentent 69 % du total des autorisations. L'�cart de 1 004 000 $ entre les d�penses r�elles et le total des autorisations est attribuable � la cessation des activit�s le 15 d�cembre 2006.

Tableau 2 : Utilisation des ressources (en milliers de dollars)

	2006-2007
	Budg�taire
	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Recommandations sur la r�forme du droit Fonctionnement	3 193	3 173	3 182	2 178
Total pour la Commission	3 193	3 173	3 182	2 178

Tableau 3 : Postes vot� et l�gislatif (en milliers de dollars)

		2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
35	D�penses du Programme	3 020	3 000	3 027	2 023
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	173	173	155	155
	Total pour la Commission	3 193	3 173	3 182	2 178

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux (en milliers de dollars)

	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	79
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et de soins dentaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	53
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	132

Tableau 5 : Besoins en ressources par direction (en milliers de dollars)

	2006-2007
	Recommandations sur la r�forme du droit
Directions	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Commissaires	430	368
Administration	868	778
Communications	687	324
Recherche	1 188	708
Total pour la Commission	3 173	2 178

D�claration de responsabilit� de la direction
Commission du droit du Canada

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le
31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques,qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Denis Pelchat
Agent financier sup�rieur � temps plein
Ottawa, Canada

le 22 juin 2007

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Commission du droit du Canada

Pour l'exercice termin� le 31 mars (en dollars)				2007	2006
				Recommandations sur la r�forme du droit
Charges de fonctionnement (note 1)
	Salaires et avantages sociaux			839 731	1 624 357
	Services professionnels			655 187	1 018 981
	Locations			159 390	223 468
	D�placements			116 999	251 242
	Information			111 735	142 122
	Amortissement des immobilisations corporelles			73 577	107 459
	Communications			43 877	45 520
	Services publics, fournitures et approvisionnements			14 306	19 771
	Perte sur radiation d'immobilisations corporelles			11 625	-
	R�paration et entretien			9 944	19 061
	D�penses d'�quipement			6 454	6 498
	Divers			27	44
			Total des charges de fonctionnement	2 042 852	3 458 523

Revenus
	Revenus divers			5	5
Co�t de fonctionnement net				2 042 847	3 458 518
Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Commission du droit du Canada
Au 31 mars (en dollars)				2007	2006
Actifs
Actifs financiers
		D�biteurs (note 4)		18 280	5 142
		Avances - petite caisse		-	1 000
			Total des actifs financiers	18 280	6 142

Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 5)		-	85 202

Total des actifs				18 280	91 344

Passifs
		Cr�diteurs et charges � payer (note 6)		18 751	297 053
		Indemnit�s de vacances		-	71 200
		Indemnit�s de d�part (note 7b)		-	251 800
		Total des passifs		18 751	620 053

Avoir du Canada				(471)	(528 709)
Total des passifs et de l'avoir du Canada				18 280	91 344

Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) Commission du droit du Canada
Pour l'exercice termin� le 31 mars (en dollars)				2007	2006
Avoir du Canada
Avoir du Canada, d�but de l'exercice				(528 709)	(349 374)
Co�t de fonctionnement net				(2 042 847)	(3 458 518)
Cr�dits parlementaires utilis�s (note 3b)				2 177 572	3 174 848
Revenus non disponibles pour d�penser				(59)	(9 193)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c)				261 872	(81 172)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8)				131 700	194 700

Avoir du Canada, fin de l'exercice				(471)	(528 709)
Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Commission du droit du Canada
Pour l'exercice termin� le 31 mars (en dollars)				2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net				2 042 847	3 458 518
�l�ments sans incidence sur l'encaisse inclus dans le co�t de fonctionnement net:
		Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (note 5)		(11 625)	-
		Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)		(73 577)	(107 459)
		Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8)		(131 700)	(194 700)

Variations de l'�tat de la situation financi�re :
		Augmentations (diminution) des d�biteurs		13 138	(21 858)
		Diminution des avances - petite caisse		(1 000)	-
		Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer		278 302	(4 218)
		Diminution des indemnit�s de vacances		71 200	3 600
		Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part		251 800	(49 400)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement				2 439 385	3 084 483

Encaisse nette fournie par le gouvernement				2 439 385	3 084 483
Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Commission du droit du Canada

1. Autorisations et objectifs
	La Commission du droit du Canada, un organisme f�d�ral ind�pendant charg� de la r�forme du droit, a �t� cr��e le 1er juillet 1997 par une loi du Parlement du Canada intitul�e Loi sur la Commission du droit du Canada. La Commission a pour mission d'engager les Canadiens et les Canadiennes dans la r�forme du droit afin de s'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et �galement accessible � tous et � toutes.
	La Commission conseille le Parlement sur la fa�on d'am�liorer et de moderniser les lois canadiennes. Pour ce faire, elle �tablit des partenariats de recherche avec d'autres organismes, �labore des programmes de recherche, organise de vastes consultations publiques, entretient des activit�s de r�seautage et publie des rapports pour le Parlement, lesquels contiennent des recommandations de r�forme du droit. Ces activit�s contribuent � promouvoir un syst�me juridique �quitable qui r�pond aux besoins �volutifs de la soci�t� canadienne et des individus qui la composent.
	Le 25 septembre 2006, le gouvernement du Canada a annonc� que la Commission ne recevra plus de financement du pallier f�d�ral. La cessation des activit�s a �t� compl�t�e le 15 d�cembre 2006.
2. Sommaire des principales conventions comptables
	Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
	Les principales conventions comptables sont les suivantes :
	(a) Cr�dits parlementaires
	La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers.
	(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
	La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement repr�sente la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
	(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
	La variation de la situation nette du Tr�sor repr�sente la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis� par la Commission. Cette diff�rence d�coule des d�lais entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.
	(d) Revenus
	Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
	(e) Charges
	Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
		Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
	(f) Avantages sociaux futurs
		Prestations de retraite Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
		Indemnit�s de d�part Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule au fur et � mesure que les services sont rendus par les employ�s. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
	(g) D�biteurs
	Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour tous les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
	(h) Immobilisations corporelles
	Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les am�liorations locatives dont le co�t initial est sup�rieur � 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat et sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :
		Cat�gorie d'immobilisations corporelles	P�riode d'amortissement
		Logiciels	3 � 5 ans
		Am�liorations locatives	Dur�e restante du bail
	L'amortissement des immobilisations corporelles d�bute le mois suivant leur mise en service.
	(i) Incertitude relative � la mesure
	La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. La provision pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles sont les �l�ments les plus importants pour lesquels on a eu recours � des estimations. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re importante. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires
	La Commission est financ�e au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices ant�rieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de la Commission diff�re s'il est bas� sur le financement octroy� par le gouvernement ou s'il est �tabli selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les tableaux suivants pr�sentent le rapprochement entre les cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours, le co�t de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement.

	*(a) Rapprochement entre le co�t de fonctionnement net et les cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours :* (en dollars)		2007	2006
	Co�t de fonctionnement net		2 042 847	3 458 518

	Postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais sans incidence sur les cr�dits :
		Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(131 700)	(194 700)
		Amortissement des immobilisations corporelles	(73 577)	(107 459)
		Revenus non disponibles pour d�penser	59	9 193
		Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(11 625)	-
		Variation de la provision pour indemnit�s de vacances	71 200	3 600
		Variation de la provision pour indemnit�s de d�part	251 800	(49 400)
		Autres ajustements	28 568	55 096
			134 725	(283 670)
	Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848

	(b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s : (en dollars)		2007	2006
	D�penses du programme - Cr�dit 35		3 027 000	3 174 516
	L�gislatif - Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s		154 720	214 894
			3 181 720	3 389 410
	Annul�s		(1 004 148)	(214 562)
	Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848

	(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s : (en dollars)		2007	2006
	Encaisse nette fournie par le gouvernement		2 439 385	3 084 483
	Revenus non disponibles pour d�penser		59	9 193
	Variation de la situation nette du Tr�sor
		Diminution (augmentation) des d�biteurs	(13 138)	21 858
		Diminution des avances -petite caisse	1 000	-
		Augmentation (diminution) des cr�diteurs et charges � payer	(278 302)	4 218
		Autres ajustements	28 568	55 096
			(261 872)	81 172
	Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848

4. D�biteurs (en dollars)			2007	2006
	Autres minist�res		18 280	4 719
	Entit�s externes		-	423
			18 280	5 142

5. Immobilisations corporelles
	Immobilisations corporelles (en dollars)	Solde au d�but de l'exercice	Acquisitions	Ali�nations/ rajustements	Solde � la fin de l'exercice
	Logiciels	23 250	-	(23 250)	-
	Am�liorations locatives	304 940	-	(304 940)	-
		328 190	-	(328 190)	-

	Amortissement cumul� (en dollars)	Solde au d�but de l'exercice	Amortissement	Ali�nations/ rajustements	Solde � la fin de l'exercice
	Logiciels	5 812	5 813	(11 625)	-
	Am�liorations locatives	237 176	67 764	(304 940)	-
		242 988	73 577	(316 565)	-
	Valeur comptable nette (en dollars)			2007	2006
	Logiciels			-	17 438
	Am�liorations locatives			-	67 764
				-	85 202
La charge d'amortissement pour l'exercice de neuf mois termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 73 577 $ (107 459 $ en 2006)

6. Cr�diteurs et charges � payer (en dollars)		2007	2006
Entit�s externes		2 803	220 856
	Cr�diteurs et charges � payer	-	28 055
	Salaires courus
Autres minist�res		15 948	48 142
	Cr�diteurs	18 751	297 053

7. Avantages sociaux futurs
	(a) Prestations de retraite
	Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Le R�gime pr�voit, pour chaque ann�e de service, le versement de prestations correspondant � 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures ann�es cons�cutives, jusqu'� une p�riode maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
	Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 138 474 $ (193 404 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
	La responsabilit� de la Commission relativement au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du R�gime.
	(b) Indemnit�s de d�part
	La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s, lesquelles sont calcul�es en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et de leur salaire en fin de carri�re. La provision reli�e aux indemnit�s n'est pas financ�e par les cr�dits parlementaires mais les prestations vers�es pendant l'exercice le sont. Les indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes : (en dollars)	2007	2006
	Provision pour indemnit�s de d�part, d�but de l'exercice	251 800	202 400
	Charges pour l'exercice	(102 984)	91 068
	Prestations vers�es pendant l'exercice	(148 816)	(41 668)
	Provision pour indemnit�s de d�part, fin de l'exercice	-	251 800

8. Op�rations entre apparent�s
	En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
	Au cours de l'exercice, la Commission a re�ue des services gratuitement d'autres minist�res, qui sont comptabiliser � leur co�t estimatif dans l'�tat des r�sultats :
	(en dollars)	2007	2006
	Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	78 300	109 300
	Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et de soins dentaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	53 400	85 400
		131 700	194 700
	Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit�; de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, comprenant les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.
9. Chiffres comparatifs
	Les chiffres comparatifs ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation adopt�e pour le pr�sent exercice.

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Services g�n�raux et syst�mes partag�s

Depuis sa cr�ation en avril 1997, la Commission du droit du Canada avait sign� un protocole d'entente avec la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) afin de recevoir des services g�n�raux dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion financi�re, de la gestion de l'actif et de la technologie de l'information.

Dans le cadre du protocole d'entente, la CCDP fournissait les comp�tences fonctionnelles, les directives et les conseils n�cessaires pour appuyer en permanence les employ�s et les activit�s de la Commission. L'entente avait permis � la Commission et � la CCDP d'adopter une approche �conomique concernant les services fonctionnels et les syst�mes partag�s; la Commission pouvait ainsi consacrer plus de ressources aux activit�s de recherche et d'engagement des citoyens.

Responsabilisation pour les r�sultats

Les commissaires ont discut� de diff�rentes questions li�es au risque, ainsi que de la d�finition du concept de risque. La Commission a termin� l'examen de sa proc�dure de passation des march�s en 2004-2005 et elle a effectu� une v�rification interne ax�e sur le risque et �labor� un plan d'�valuation en 2005-2006.

Loi administr�e

Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C., 1996, ch. 9)

Personnes-ressources

Des coordonn�es ne sont pas fournies puisque la Commission du droit a pris fin le 15 d�cembre 2006.

ARCHIVÉ - Commission du droit du Canada

Information archivée dans le Web

2006-2007 Rapport minist�riel sur le rendement

Commission du droit du Canada

Table des mati�res

Section I : Survol

Message du ministre

D�claration de la direction

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

Ressources humaines (ETP)

Priorit�s de la Commission

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse des activit�s de programme

Ressources financi�res

Ressources humaines

Domaines cl�s

Section III : Information additionnelle

Structure organisationnelle

�tats financiers

Tableaux financiers

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Services g�n�raux et syst�mes partag�s

Responsabilisation pour les r�sultats

Loi administr�e

Personnes-ressources

2006-2007
Rapport minist�riel sur le rendement