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ARCHIVÉ - Commission du droit du Canada
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Section IV : Autres sujets d'intérêt
Services généraux et systèmes partagés
Depuis sa création en avril 1997, la Commission du droit du Canada avait signé un protocole d'entente avec la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) afin de recevoir des services généraux dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion financière, de la gestion de l'actif et de la technologie de l'information.
Dans le cadre du protocole d'entente, la CCDP fournissait les compétences fonctionnelles, les directives et les conseils nécessaires pour appuyer en permanence les employés et les activités de la Commission. L'entente avait permis à la Commission et à la CCDP d'adopter une approche économique concernant les services fonctionnels et les systèmes partagés; la Commission pouvait ainsi consacrer plus de ressources aux activités de recherche et d'engagement des citoyens.
Responsabilisation pour les résultats
Les commissaires ont discuté de différentes questions liées au risque, ainsi que de la définition du concept de risque. La Commission a terminé l'examen de sa procédure de passation des marchés en 2004-2005 et elle a effectué une vérification interne axée sur le risque et élaboré un plan d'évaluation en 2005-2006.
Loi administrée
Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C., 1996, ch. 9)
Personnes-ressources
Des coordonnées ne sont pas fournies puisque la Commission du droit a pris fin le 15 décembre 2006.