ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Centre d�analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada

L'honorable James Flaherty
Ministre des Finances

Table des mati�res

SECTION I – SURVOL

Message du directeur

J’ai le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007. Dans le Rapport sur le rendement de l’exercice pr�c�dent, nous avons fait �tat d’une augmentation consid�rable de la valeur des op�rations comprises dans nos communications de cas. Cette ann�e, la valeur globale des op�rations financi�res comprises dans les 193 cas communiqu�s a de nouveau doubl� par rapport � l’exercice pr�c�dent, pour atteindre pr�s de dix milliards de dollars.

L’atteinte de ces nouveaux sommets t�moigne de la r�ussite d’une organisation qui gagne en force et en efficacit� chaque ann�e et d’un partenariat avec les entit�s d�clarantes, les organismes d’application de la loi et le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS), qui correspond exactement � ce que les l�gislateurs avaient envisag� au d�part. Nous levons de plus en plus le voile sur le financement des activit�s criminelles et terroristes, et sommes appel�s � fournir des renseignements financiers sur les cibles sous enqu�te. Nous sommes encourag�s par les relations solides que nous avons nou�es, tant avec nos partenaires du r�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, qu’avec les institutions financi�res qui nous transmettent des d�clarations.

De m�me, nous assistons au renforcement continu de nos partenariats sur le plan international. Les nouvelles unit�s du renseignement financier (URF), comme les plus �tablies, font appel � nous pour recevoir une aide technique et ponctuelle, impatientes d’am�liorer et de voir cro�tre leurs propres organisations. En 2006-2007, CANAFE a �largi ses liens internationaux en signant 15 nouveaux protocoles d’entente (PE) avec des URF �trang�res, ce qui lui permet maintenant d’�changer des renseignements avec 45 URF �trang�res.

Ce fut une ann�e marquante pour CANAFE, pendant laquelle nous nous sommes pr�par�s � nous lancer sur un nouveau terrain, caract�ris� par des responsabilit�s accrues et un �ventail de nouveaux outils de gestion et d’analyse des renseignements.

Au cours de la derni�re ann�e, la loi qui r�git CANAFE a �t� soumise � l’examen quinquennal du Parlement. � la lumi�re de cet examen, de nos cinq ann�es d’activit� et des normes internationales en constante �volution, le gouvernement a propos� diff�rentes modifications l�gislatives dans le projet de loi C 25, qui permettront d’apporter des am�liorations majeures en vue de renforcer davantage le r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes. Le Canada est maintenant pr�t � mettre en œuvre un r�gime encore plus efficace et exhaustif.

Nous avons �galement mis � ex�cution un ambitieux projet, en collaboration avec notre homologue, le Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res de l’Australie (AUSTRAC), qui consistait � mettre en œuvre des mises � niveau sur le plan des technologies de l’information afin d’accro�tre notre capacit� en mati�re de saisie et d’analyse des donn�es. Ce projet d’envergure nous a permis de nous doter de solutions informatiques de pointe et d’am�liorer nos processus op�rationnels, des changements qui rapportent d�j� beaucoup et qui continueront de le faire � long terme. Ce projet de collaboration avec une URF partenaire constitue un exemple �loquent de la fa�on dont les URF du monde s’entraident dans le but commun de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes transnationaux.

Nous envisageons avec confiance une autre ann�e pendant laquelle nous contribuerons � prot�ger les Canadiens, pourvus de nouveaux outils et de nouvelles responsabilit�s, dans le cadre d’un r�gime renforc�, et � titre de partenaire encore plus efficace dans la lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes.

Horst Intscher
Directeur

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006 2007 du Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006 2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT);
il est fond� sur les r�sultats strat�giques du Centre et l’Architecture des activit�s de programmes, qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Nom: _______________
Horst Intscher
Titre: Directeur

Renseignements sommaires

Survol

Le Centre d’analyse des op�rations et des d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) participe � l’initiative canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes. Son principal objectif est de faciliter la d�tection, la pr�vention et la dissuasion du blanchiment d’argent, du financement des activit�s terroristes et d’autres menaces � la s�curit� du Canada.

Le travail de CANAFE gravite autour de trois activit�s essentielles : la premi�re consiste � recevoir des d�clarations d’op�rations financi�res et de l’information d’autres sources pour produire des renseignements financiers sur des cas pr�sum�s de blanchiment d’argent, de financement d’activit�s terroristes et d’autres menaces � la s�curit� du Canada. La deuxi�me consiste � assurer la conformit� � la loi qui r�git CANAFE – la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi) – par les institutions financi�res et les entreprises assujetties � la Loi. La troisi�me activit� consiste � produire des renseignements financiers strat�giques qui font la lumi�re sur les modes op�ratoires et les tendances qui caract�risent les m�thodes en �volution utilis�es par les r�seaux de blanchiment d’argent et de financement des activit�s terroristes.

Mission

CANAFE a pour mission de fournir aux organismes d’application de la loi et du renseignement des renseignements financiers sur le blanchiment d’argent, le financement d’activit�s terroristes et d’autres menaces � la s�curit� du Canada, tout en assurant la protection des renseignements personnels en sa possession.

Activit�s

Le mandat de CANAFE consiste � fournir des renseignements financiers afin de faciliter la d�tection, la pr�vention et la dissuasion du blanchiment d’argent, du financement des activit�s terroristes et d’autres menaces � la s�curit� du Canada.

Les activit�s de CANAFE sont notamment les suivantes :

recevoir les d�clarations d’op�rations financi�res douteuses et les autres d�clarations vis�es par r�glement, et recueillir tout autre renseignement qui se rapporte au recyclage des produits de la criminalit� et au financement d’activit�s terroristes;
recevoir les d�clarations sur les mouvements transfrontaliers d’esp�ces ou d’effets repr�sentant d’importantes sommes;
analyser et �valuer les renseignements re�us;
communiquer aux organismes canadiens d’application de la loi les renseignements financiers pouvant �tre utiles aux fins d’enqu�te ou de poursuite relativement � une infraction de recyclage des produits de la criminalit� ou de financement d’activit�s terroristes;
communiquer les m�mes renseignements � l’Agence du revenu du Canada, si le Centre estime que ces renseignements se rapportent � une infraction, consomm�e ou non, d’�vasion fiscale et � l’Agence des services frontaliers du Canada s’il estime qu’ils se rapportent � une infraction, consomm�e ou non, �vasion de paiement de droits f�d�raux ou qu’ils se rapportent � certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s;
communiquer au Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) les renseignements financiers pouvant se rapporter � des menaces � la s�curit� du Canada (y compris le financement pr�sum� d’activit�s terroristes);
communiquer des renseignements financiers aux unit�s du renseignement financier �trang�res avec lesquelles il a conclu un protocole d’entente pour l’�change de tels renseignements;
s’assurer que les institutions financi�res et les autres entit�s d�clarantes respectent leurs obligations aux termes de la Loi et de ses r�glements;
veiller � ce que les renseignements personnels qui rel�vent de lui ne soient pas communiqu�s sans autorisation;
fournir des renseignements, des conseils et des analyses strat�giques qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l’�laboration de contre-strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces;
accro�tre le niveau de sensibilisation et de compr�hension du public � l’�gard du recyclage des produits de la criminalit�.

Dans l’int�r�t des Canadiens

CANAFE est un �l�ment essentiel de la collectivit� des organisations et des fonctions qui luttent contre le crime organis� et le terrorisme sous le r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes. En tant qu’URF du Canada, le Centre a pour r�le de prot�ger le syst�me financier du Canada en contribuant � la mise en place d’un environnement plus hostile au blanchiment d’argent et au financement des activit�s terroristes au Canada, en favorisant la s�curit� publique et la s�curit� nationale des Canadiens, et en veillant � la protection des renseignements personnels.

CANAFE facilite la tenue d’enqu�tes et de poursuites relativement au blanchiment d’argent, au financement d’activit�s terroristes et � d’autres menaces � la s�curit� du Canada, en recevant de l’information sur des op�rations financi�res, en l’analysant et en communiquant les renseignements financiers qui en d�coulent aux organismes comp�tents d’application de la loi ou au SCRS.

En assurant la conformit� des institutions financi�res et d’autres entit�s d�clarantes � leurs obligations aux termes de la Loi, le Centre aide � cr�er un moyen de dissuasion puissant � l’endroit des personnes port�es � utiliser des circuits financiers l�gitimes pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme. Au Canada, les banques et d’autres entreprises de services mon�taires se sont dot�es de programmes de conformit� internes qui permettent de suivre les itin�raires des op�rations financi�res et font en sorte que les organismes d’application de la loi puissent poursuivre efficacement les cas pr�sum�s de blanchiment d’argent et de financement des activit�s terroristes.

Le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes sont des ph�nom�nes de nature transnationale qui exigent la participation de tous les pays pour assurer leur d�tection et leur dissuasion avec succ�s. Les travaux que m�ne CANAFE, de concert avec des organismes internationaux comme le Groupe d’action financi�re sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et le Groupe Egmont, pour le compte du Canada, contribuent largement � l’�tablissement et � l’adoption de nouvelles normes internationales pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes. Les liens op�rationnels que le Centre a forg�s avec d’autres URF � l’�chelle plan�taire sont un �l�ment essentiel de la contribution du Canada � la lutte internationale contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et le crime organis� transnational.

Priorit�s du Minist�re

�tat du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles¹
			2006-07 (millions de dollars)
R�sultat strat�gique : Renseignement financier permettant de contribuer � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l'�tranger.
Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada : Le r�le de CANAFE en tant qu’URF du Canada consiste � prot�ger le syst�me financier du Canada en contribuant � la cr�ation d’un environnement plus hostile au blanchiment d’argent et au financement des activit�s terroristes au Canada. Le r�sultat strat�gique et les activit�s du Centre soutiennent les r�sultats suivants du gouvernement du Canada : un march� �quitable et s�curis�; des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es; un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale.
Activit� de programme : Collecte, analyse et communication de renseignements financiers^* Analyse des renseignements financiers ax�e sur la technologie et des communications de renseignements largement accept�s et utilis�s par les organismes d’application de la loi et du renseignement ainsi qu'un programme qui aide les entit�s d�clarantes � se conformer � la loi.
Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualit� aux organismes d’application de la loi et du renseignement ainsi qu’aux URF �trang�res. Analyse de renseignements financiers et communication de renseignements largement accept�s et utilis�s aux fins d’enqu�tes par les organismes d’application de la loi, le SCRS et les URF �trang�res.	A satisfait pleinement aux attentes – La valeur totale des communications de CANAFE ainsi que la complexit� des r�seaux de blanchiment d’argent qui ont �t� d�voil�s ont �t� sans pr�c�dent. Les renseignements financiers du Centre ont �t� d’une grande utilit� dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes	30,4		24,1
*Assurer la conformit� � la Loi.* Accro�tre la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes au moyen d’un m�canisme plus rigoureux de dissuasion et de d�tection de la non conformit�. La mise � ex�cution de cette priorit� passera par un programme de conformit� ax� sur les risques qui est constitu� d’activit�s de sensibilisation, du contr�le de la qualit� des donn�es, de questionnaires sur la conformit�, d’examens et de mesures correctives appropri�es dans les cas de non conformit�.	A satisfait pleinement aux attentes – CANAFE a poursuivi l’�laboration et l’am�lioration d’un programme national de conformit� et a accompli des progr�s dans un bon nombre d’initiatives. Un nombre accru d’examens de la conformit� ont �t� men�s dans tous les secteurs d’entit�s d�clarantes. Notre �quipe de la conformit� a accru le nombre de pr�sentations, de r�unions et de colloques organis�s � l’intention des entit�s d�clarantes, des associations sectorielles, des organismes de r�glementation et d’application de la loi.	14,5		11,5
Communiquer des renseignements strat�giques sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes aux partenaires, aux autres parties int�ress�es et au grand public. Fournir des renseignements, des conseils et des analyses strat�giques qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l’�laboration de contre strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces.	A satisfait pleinement aux attentes – Gr�ce � la macro-analyse de ses communications de cas et du partage de renseignements strat�giques, CANAFE a apport� son appui au travail des d�cideurs, des partenaires nationaux dans les milieux de l’application de la loi et de la s�curit� nationale, et du secteur financier. En outre, CANAFE a contribu� au respect des engagements du Canada sur la sc�ne internationale, avec l’aide de partenaires tels que le Groupe Egmont et le GAFI, ce qui a permis de renforcer les relations importantes dans l’initiative mondiale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activit�s terroristes.	4,8		3,8

¹L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles r�sulte du report aux prochaines ann�es des d�penses n�cessaires � la mise en œuvre de nouvelles initiatives aux termes du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 n’a obtenu la sanction royale qu’en d�cembre 2006.

^*Les donn�es relatives aux ressources pour l’activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE comprennent tous les co�ts de soutien organisationnel connexes.

Ressources financi�res (millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles^*
49,7	40,3	39,4

^*L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles r�sulte du report aux prochaines ann�es des d�penses n�cessaires � la mise en œuvre de nouvelles initiatives aux termes du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 n’a obtenu la sanction royale qu’en d�cembre 2006.

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
265,4	222	43,4

Bilan de l’ann�e

CANAFE a communiqu� des renseignements financiers se rapportant � 193 cas aux organismes d’application de la loi et au SCRS, ainsi qu’� des URF �trang�res. La valeur globale des op�rations communiqu�es a atteint un peu plus de 9,8 milliards de dollars, soit pr�s du double de la valeur enregistr�e l’ann�e derni�re. Cette ann�e encore, les cas de plus en plus complexes que nous avons communiqu�s ont permis de cibler de nouveaux suspects et de nouvelles op�rations financi�res douteuses, et ils ont �t� l’amorce de nouvelles enqu�tes ou une contribution importante aux enqu�tes ou aux poursuites en cours.

Pendant l’exercice 2006-2007, CANAFE a travaill� ardemment avec ses partenaires � faire de l’examen de la Loi par le Parlement une r�ussite. CANAFE a contribu� � l’�laboration de modifications l�gislatives �nonc�es dans le projet de loi C-25, que le Parlement a adopt� en d�cembre 2006. Les modifications �largissent la port�e de la Loi afin qu’elle englobe de nouvelles entit�s et professions, elles renforcent les dispositions relatives � la dissuasion et elles accroissent la gamme de renseignements que CANAFE peut divulguer aux organismes d’application de la loi et du renseignement. Ces modifications renforcent le r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes, et r�pondent aux conclusions tir�es par la v�rificatrice g�n�rale dans son �valuation du r�gime. Elles aident �galement le Canada � se conformer encore davantage aux nouvelles normes internationales du GAFI.

Le Centre continue de consolider son programme national de conformit� par l’interm�diaire d’un vaste �ventail d’initiatives. Les activit�s de diffusion, y compris les pr�sentations et les colloques, ont �t� et continuent d’�tre des v�hicules importants de sensibilisation aupr�s des entit�s d�clarantes. CANAFE ainsi que les organismes nationaux et provinciaux de r�glementation ont men� un nombre accru d’examens de la conformit� dans l’ensemble des secteurs de d�claration. En outre, le Centre a sign� deux nouvelles ententes autorisant l’�change de renseignements avec les organismes nationaux et provinciaux de r�glementation, ce qui porte le total de celles ci � 17. CANAFE a �galement �labor� un syst�me int�gr� afin de guider et de surveiller son programme d’�valuation des risques, et il a entrepris un examen de son mod�le de gestion des risques afin d’assurer son efficacit�.

Sur le plan international, CANAFE a fait preuve d’un engagement profond � entretenir et � �largir ses relations de coop�ration, qui sont si importantes dans la lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement d’activit�s terroristes. Cette d�marche a aid� le Canada � se positionner comme un acteur de premier plan dans la lutte mondiale contre le crime, et cette position a �t� renforc�e par la d�cision du Groupe Egmont d’�tablir son secr�tariat permanent � Toronto.

Le r�le que CANAFE joue sur la sc�ne internationale sous-tend son engagement � cr�er et � maintenir un r�seau mondial puissant et inform� pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes. En 2006-2007, le Centre a conclu 15 nouveaux PE avec des URF �trang�res, ce qui a port� le nombre total d’ententes � 45 au 31 mars 2007.

CANAFE a continu� � renforcer sa capacit� en mati�re de renseignement strat�gique afin de soutenir ses programmes de renseignement tactique et de conformit�. En plus de partager des renseignements strat�giques avec des partenaires nationaux et internationaux, l’unit� de Recherche et macro analyse de CANAFE a produit de nouveaux outils de r�troaction destin�s aux entit�s d�clarantes et a introduit des solutions automatis�es qui facilitent la production de statistiques op�rationnelles et d’information sur la gestion.

En outre, CANAFE et d’autres partenaires nationaux ont travaill� en �troite collaboration avec le GAFI sur son �valuation exhaustive visant � d�terminer dans quelle mesure le Canada se conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activit�s terroristes.

CANAFE a apport� des mises � niveau importantes � ses syst�mes d’information. L’une des r�alisations marquantes de CANAFE a �t� de mener, en collaboration avec l’URF de l’Australie, l’AUSTRAC, une initiative intitul�e Technologies d’exploration de bases de donn�es (TEBD). Cette nouvelle technologie permet � CANAFE d’am�liorer consid�rablement les d�lais de traitement et la qualit� des donn�es qu’il re�oit des entit�s d�clarantes et d’autres secteurs qui ont des obligations en mati�re de d�claration. L’ampleur de l’int�r�t que ces travaux ont suscit� � l’�chelle internationale a �t� tr�s encourageante : depuis septembre 2006, CANAFE a re�u huit visites de coll�gues internationaux, y compris celle d’une d�l�gation de la Banque mondiale compos�e de repr�sentants de onze administrations. Chaque visite a comport� notamment un examen de diff�rents aspects du projet portant sur les TEBD.

Chaque ann�e, CANAFE produit un rapport annuel qui apporte des d�tails sur ses activit�s et ses r�alisations dans l’exercice de son mandat visant � d�tecter, � pr�venir et � dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes. Le rapport annuel est affich� sur le site � l’adresse www.canafe.gc.ca.

R�sultats cl�s pour 2006-2007, par priorit�

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, CANAFE fait �tat des r�sultats qu’il esp�re obtenir pour son activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers, selon ses trois grandes priorit�s. Par souci de coh�rence, le pr�sent rapport sur le rendement reprend les trois priorit�s et d�crit les r�sultats cl�s obtenus dans les paragraphes qui suivent.

1. Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualit� aux organismes d’application de la loi et de s�curit� nationale ainsi qu’aux unit�s du renseignement financier �trang�res.

R�sultat pr�vu :
Analyses de renseignements financiers et communications de renseignements largement accept�es et utilis�es aux fins d’enqu�tes par les organismes d’application de la loi, le SCRS et les URF �trang�res.

La production et la divulgation en temps opportun de renseignements financiers pertinents sont essentielles � l’atteinte du r�sultat strat�gique du Centre. Il est de la plus haute importance que les renseignements tactiques produits par le Centre augmentent la capacit� des organismes d’application de la loi, du SCRS et des URF �trang�res de d�tecter et de dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes ainsi que toute autre menace � la s�curit� du Canada.

La r�troaction re�ue des organismes d’application de la loi et de s�curit� nationale fournit une indication claire de l’impact produit par les renseignements financiers soumis par le Centre. Elle montre que les renseignements divulgu�s alimentent des enqu�tes et des proc�s d�j� en cours, mais aussi qu’ils permettent, de plus en plus, de mettre au jour de nouveaux cas pr�sum�s de blanchiment d’argent et de financement d’activit�s terroristes. Il convient �galement de noter que pr�s de la moiti� des communications de CANAFE ont fourni aux partenaires de ce dernier les noms de personnes dont ils ignoraient l’existence.

CANAFE a r�ussi � communiquer des renseignements sur des op�rations d’une valeur plus �lev�e et d’une port�e plus vaste que lors des ann�es pr�c�dentes. En 2006-2007, le Centre a effectu� 193 communications de cas, dont 152 se rapportaient � des cas pr�sum�s de blanchiment d’argent, 33 � des cas pr�sum�s de financement d’activit�s terroristes ou d’autres menaces � la s�curit� du Canada, et huit cas se rapportaient � des op�rations pr�sum�es de blanchiment d’argent et de financement d’activit�s terroristes ou de menaces � la s�curit� du Canada. La valeur mon�taire totale des op�rations divulgu�es dans les communications de cas de CANAFE s’�levait � 9,8 milliards de dollars, soit presque le double de la valeur des op�rations de l’ann�e 2005-2006.

D’autre part, la valeur totale des op�rations comprises dans les communications de cas pr�sum�s de financement d’activit�s terroristes et d’autres menaces � la s�curit� du Canada s’�levait � environ 200 millions de dollars.

L’augmentation du nombre d’op�rations, le nombre d’entit�s d�clarantes repr�sent�es et la valeur mon�taire totale des op�rations douteuses comprises dans chaque communication t�moignent du paysage de plus en plus complexe et d�taill� des mouvements douteux d’esp�ces. Par exemple, huit communications de cas ont soulev� des soup�ons de blanchiment d’argent, d’une valeur combin�e de 1,6 milliards de dollars.

Les blanchisseurs d’argent r�partissent leurs op�rations � plusieurs endroits, souvent tr�s dispers�s, afin de tenter de dissimuler leurs activit�s. Cela se refl�te dans le nombre croissant de communications de cas auxquelles ont pris par de nombreuses entit�s d�clarantes. Le pourcentage de communications de cas auxquelles ont pris part de nombreuses entit�s d�clarantes a mont� en fl�che au cours des quatre derni�res ann�es. Cette ann�e, 60 % des communications de CANAFE �taient fond�es sur des d�clarations de plus de six entit�s d�clarantes.

En moyenne, chaque communication de cas faite en 2006-2007 comprenait un total de 458 op�rations �valu�es � 51 millions de dollars. L’ann�e derni�re, la moyenne �tait de 261 op�rations �valu�es � pr�s de 30 millions de dollars, comparativement � 14,4 millions de dollars en 2004-2005. Notons que, cette ann�e, 16 cas comprenaient des op�rations totalisant plus de 100 millions de dollars. De ce nombre, deux comprenaient des op�rations �valu�es entre 500 millions et 1 milliard de dollars, tandis que trois cas �taient �valu�s � plus d’un milliard de dollars.

Les partenaires de CANAFE ont eux aussi jou� un r�le important. Les institutions financi�res canadiennes et d’autres interm�diaires financiers d�tectent de plus en plus efficacement les op�rations douteuses. Le nombre de d�clarations d’op�rations douteuses (DOD) re�ues par CANAFE a augment� de fa�on spectaculaire pour passer de 29 367 en 2005-2006 � 39 036 cette ann�e.

En 2006-2007, CANAFE a �galement fait 35 communications de cas aupr�s de 14 URF �trang�res avec lesquelles il a sign� un PE. Dans les situations o� des renseignements ont �t� communiqu�s en r�ponse � une requ�te de l’un de ses homologues internationaux, CANAFE a �galement demand� l’autorisation de celui ci de divulguer ces renseignements � d’autres partenaires concern�s.

2. Assurer la conformit� � la Loi.

R�sultat pr�vu :
Accro�tre la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes au moyen d’un m�canisme plus rigoureux de dissuasion et de d�tection de la non conformit�. La mise � ex�cution de cette priorit� passera par un programme de conformit� ax� sur les risques qui est constitu� d’activit�s de sensibilisation, du contr�le de la qualit� des donn�es, de questionnaires sur la conformit�, d’examens et de mesures correctives appropri�es dans le cas de non conformit�.

La qualit� des renseignements financiers de CANAFE est directement li�e � la qualit� et � la quantit� de d�clarations que le Centre re�oit de la part des entit�s d�clarantes. Dans le cadre de l’activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE, le programme de conformit� du Centre vise � promouvoir et � faciliter la conformit� � la loi par les entit�s d�clarantes, et � d�tecter ainsi qu’� d�courager la non-conformit�. Cette activit� a non seulement pour effet d’am�liorer la qualit� et la quantit� des d�clarations re�ues par CANAFE, mais elle a aussi un effet dissuasif important car il devient plus difficile pour les personnes d�sirant s’adonner au blanchiment d’argent ou financer des activit�s terroristes de passer inaper�ues et d’agir dans l’anonymat. Les activit�s de conformit� peuvent aussi appuyer directement les enqu�tes et les poursuites, en plus d’avoir un effet dissuasif. Par exemple, lorsque les institutions financi�res demandent � leurs clients de produire des pi�ces d’identit�, cette information peut �tre mise � la disposition des organismes d’application de la loi et de poursuites judiciaires. De plus, l’attention suppl�mentaire apport�e au point d’origine des op�rations amplifie d’autant l’effet dissuasif.

CANAFE am�liore ses mesures de d�tection et de dissuasion � la suite de l’adoption du projet de loi C 25 et du r�glement s’y rattachant. Ces mesures comprennent la cr�ation d’un syst�me d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres n�gociables, la mise en place d’un syst�me de p�nalit�s administratives p�cuniaires, des mesures am�lior�es en mati�re de vigilance � l’�gard de la client�le ainsi que l’ajout de nouvelles entit�s d�clarantes et d’autres secteurs poss�dant des obligations en mati�re de d�claration dans le r�gime.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a utilis� un certain nombre d’outils et d’approches pour informer les entit�s d�clarantes et les aider � respecter leurs obligations. Les efforts ont consist� en ce qui suit :

distribuer presque 104 000 brochures et fiches de renseignements aux entit�s d�clarantes et aux particuliers afin de r�pondre � leurs questions concernant CANAFE;
organiser plus de 330 pr�sentations, r�unions et colloques pour les entit�s d�clarantes et associations, qui ont permis de joindre plus de 14 000 personnes;
r�pondre � plus de 3 200 demandes adress�es au centre d’appels par les entit�s d�clarantes;
utiliser le site Web de CANAFE pour cr�er et distribuer des documents de r�troaction et une s�rie de lignes directrices r�dig�s en un langage simple et r�guli�rement mis � jour, afin d’aider des secteurs en particulier et les entit�s d�clarantes � respecter leurs obligations, notamment en mati�re de d�claration, en vertu de la Loi. Cette ann�e, on a enregistr� 662 738 visites du site Web de CANAFE, soit une augmentation de 34 % par rapport � l’ann�e pr�c�dente.

Au moyen d’une approche ax�e sur les risques, le Centre a pu d�celer les secteurs et les personnes pr�sentant un risque �lev� de non conformit� et mettre l’accent sur ces entit�s.

Le processus d’�valuation des risques de CANAFE permet de s’assurer que les ressources li�es � la conformit� portent leur attention sur ces secteurs et entit�s d�clarantes qui pr�sentent un risque �lev� de non conformit�. En 2006 2007, le Centre a transf�r� ses donn�es sur les risques dans un seul syst�me int�gr�, l’outil d’�valuation des risques de CANAFE, pour guider et surveiller son programme d’�valuation des risques. CANAFE a aussi amorc� un examen de son mod�le d’�valuation des risques afin de s’assurer du maintien de l’efficacit� du programme.

L’utilisation de questionnaires sur la conformit� constitue un �l�ment cl� dans l’�valuation et l’am�lioration de la conformit�. Cette ann�e, le Centre a envoy� presque 4 500 questionnaires aux entit�s d�clarantes dans les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres n�gociables ainsi que dans les secteurs des biens immobiliers, de l’assurance vie et de la comptabilit�. Le taux de r�ponse de ces questionnaires a �t� de 63 %.

Cette ann�e, CANAFE a effectu� 237 examens sur place. Le Centre a aussi conclu deux autres ententes autorisant l’�change de renseignements sur la conformit�, ou protocoles d’entente (PE), avec des organismes nationaux et provinciaux de r�glementation, ce qui am�ne le nombre total de PE � 17. Les signataires des PE avec CANAFE ont effectu� 189 autres examens, ce qui a permis d’all�ger le fardeau de la r�glementation qui p�se sur les entit�s d�clarantes en limitant le double emploi au chapitre des examens. Le nombre total d’examens effectu�s � la fois par CANAFE et les signataires des PE a augment� de 46 %, soit 134 examens de plus par rapport � l’ann�e pr�c�dente.

Pour avoir un programme d’assurance de la conformit� efficace, il est essentiel de bien interpr�ter les exigences de la loi. Au cours de l’ann�e, CANAFE a cr�� et �mis le bulletin d’interpr�tation intitul� Exigences pour la d�claration d’op�rations importantes en esp�ces et de t�l�virement : Deux op�rations ou plus au cours d’une p�riode de 24 heures (r�gle de 24 heures). Il a �galement poursuivi le d�veloppement d’une base nationale de connaissances qu’utiliseront les membres de l’�quipe r�gionale de CANAFE, lesquels agissent � titre de principales personnes ressources pour les entit�s d�clarantes. CANAFE a aussi effectu� un examen de ses politiques et proc�dures de conformit� pour s’assurer de leur efficacit�.

Au cours de la derni�re ann�e, CANAFE a accompli une d�marche de collaboration � grande �chelle avec l’URF de l’Australie, AUSTRAC, en ce qui concerne l’initiative TEBD. Cette initiative visait � r�viser les logiciels d’entr�e et d’analyse de donn�es du Centre afin d’am�liorer l’actualit� et la qualit� des donn�es re�ues, et de fournir aux analystes de CANAFE de meilleurs outils pour d�couvrir et analyser des activit�s financi�res douteuses. Cette collaboration internationale constitue une preuve de la fa�on dont les URF du monde entier s’entraident en vue d’am�liorer leurs efforts collectifs pour �liminer le blanchiment d’argent.

L’incidence des TEBD sur les activit�s du Centre a �t� consid�rable. En effet, celles ci ont permis � CANAFE de simplifier ses processus organisationnels et de cr�er un nouvel ensemble de produits et de services d’exploitation de la technologie de l’information. Elles ont particuli�rement aid� le Centre � am�liorer de fa�on appr�ciable l’actualit� et la qualit� des donn�es re�ues des entit�s d�clarantes et d’autres partenaires nationaux. Par cons�quent, ces donn�es sont maintenant pr�tes � �tre analys�es en temps presque r�el.

3. Communiquer des renseignements strat�giques sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes aux partenaires, aux autres parties int�ress�es et au grand public.

R�sultat pr�vu :
Fournir des renseignements, des conseils et des analyses strat�giques qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l’�laboration de contre strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces.

CANAFE remplit un mandat prescrit par la loi qui consiste � mieux faire conna�tre et comprendre par le public les questions li�es au blanchiment d’argent, plus pr�cis�ment aux entit�s d�clarantes assujetties � la Loi. Pour accro�tre la sensibilisation aux ph�nom�nes du blanchiment d’argent et du financement des activit�s terroristes, et �veiller l’attention des Canadiens � la menace que pr�sentent de telles activit�s, CANAFE m�ne un certain nombre d’activit�s, dont les suivantes :

la publication et la diffusion d’un rapport annuel au Parlement;
la publication d’articles dans des revues sp�cialis�es et des bulletins;
la publication de brochures et d’autres documents imprim�s � l’intention des entit�s d�clarantes et de leurs clients;
l’exploitation d’un site Web et d’un centre d’appels pour fournir de l’information aux entit�s d�clarantes et au public.

Le nombre de visites au site de CANAFE a atteint 662 738 visites cette ann�e. Ce site est particuli�rement utile pour les entit�s d�clarantes car il leur fournit des outils et des renseignements pr�cieux. Le Centre a apport� plusieurs am�liorations au contenu du site. Entre autres, une s�rie de publications est maintenant disponible afin de fournir de la r�troaction aux secteurs d’entit�s d�clarantes particuliers quant aux d�clarations d’op�rations qui ont �t� soumises au Centre. Des cas �pur�s de blanchiment d’argent ont aussi �t� affich�s afin de montrer comment les donn�es d�clar�es permettent � CANAFE d’isoler les mouvements douteux d’esp�ces, lui permettant �ventuellement de faire la communication de cas.

Au cours de l’exercice 2006 2007, CANAFE a fait cinq pr�sentations aux comit�s parlementaires dans lesquelles il pr�sentait ses r�sultats, et d�crivait ses processus et ses op�rations. Ces pr�sentations comprenaient aussi une pr�sentation du processus d’�tablissement de la preuve.

En plus de partager ses plus r�cents renseignements et perspectives strat�giques avec les agents d’application de la loi et ses partenaires en mati�re de renseignements, CANAFE a r�pondu aux demandes d’analyse approfondie de la part des diff�rents organismes, dont le Centre int�gr� d’�valuation des menaces du SCRS et le Service de renseignements criminels Ontario.

Gr�ce � l’�laboration de documents de r�troaction sur la d�claration d’op�ration douteuse (DOD), l’unit� de Recherche et macro analyse de CANAFE a aid� � fournir de la r�troaction � plusieurs secteurs d’entit�s d�clarantes, notamment les banques, les casinos, les caisses populaires, les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres n�gociables et les courtiers de change. Ces documents d�crivent ce qu’est une DOD appropri�e � l’aide d’exemples de d�claration et permettent d’expliquer la nature des doutes qui figurent dans les communications. Ils pr�sentent �galement une description historique des volumes de d�clarations.

De pair avec ses homologues internationaux, CANAFE participe toujours � plusieurs forums visant � promouvoir la cr�ation et la diffusion de renseignements strat�giques. La contribution de CANAFE � la recherche sur le plan international est soutenue par le fait qu’il s’agit de l’une des quelques URF � l’�chelle mondiale qui re�oit des d�clarations sur le transfert �lectronique international de fonds. La capacit� d’analyser ces d�clarations permet � CANAFE et � ses homologues de partager des observations importantes concernant les mod�les de blanchiment d’argent et de financement des activit�s terroristes.

En 2006-2007, l’unit� de Recherche et macro analyse a �galement particip� � l’�laboration de politiques visant � faire respecter les engagements nationaux et internationaux. Ces politiques comprennent le soutien apport� au minist�re des Finances en vue de se pr�parer � l’�valuation qu’effectuera le GAFI sur le r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes.

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse par activit� de programme

Cette section fait �tat des r�sultats obtenus dans le cadre de l’activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE. L’activit� de programme appuie la r�alisation des priorit�s et du r�sultat strat�gique du Centre.

R�sultats strat�giques :

Renseignement financier permettant de contribuer � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l'�tranger.

Nom de l’activit� de programme :

Collecte, analyse et communication de renseignements financiers

Ressources financi�res (millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles^*
49,7	40,3	39,4

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
265,4	222	43,4

Indicateurs de rendement	R�sultats r�els
Activit� de programme : Collecte, analyse et communication de renseignements financiers
Mesure du rendement : Des renseignements de grande qualit� sur des cas sont produits et communiqu�s en temps opportun.
Nombre de communications de cas	193 communications de cas. 152 se rapportaient � des cas pr�sum�s de blanchiment d’argent. 33 se rapportaient � des cas pr�sum�s de financement d’activit�s terroristes et/ou de menaces � la s�curit� du Canada. 8 se rapportaient � des cas pr�sum�s de blanchiment d’argent et de financement d’activit�s terroristes et/ou de menaces � la s�curit� du Canada.
Valeur mon�taire totale des op�rations comprises dans les communications de cas pr�sum�s concernant le blanchiment d’argent, le financement d’activit�s terroristes ou les menaces � la s�curit�	En 2006-2007, la valeur mon�taire totale des op�rations ayant trait aux 193 communications de cas de CANAFE �tait de 9,8 milliards de dollars, soit presque le double de la valeur des op�rations de l’ann�e derni�re.
Valeur mon�taire moyenne des op�rations comprises dans les communications de cas pr�sum�s concernant le blanchiment d’argent, le financement d’activit�s terroristes ou les menaces � la s�curit�	En moyenne, chaque communication de cas de CANAFE comprenait un total de 458 op�rations �valu�es � 51 millions de dollars. L’ann�e derni�re, la moyenne �tait de 261 op�rations �valu�es � 29,8 millions de dollars et en 2004 2005 elles �taient �valu�es � 14,4 millions de dollars.
Mesure du rendement : Des niveaux �lev�s de conformit� sont atteints par les entit�s d�clarantes dans le respect de leurs obligations l�gislatives
Indicateurs de rendement	R�sultats r�els
*Niveau de conformit� estimatif des entit�s d�clarantes aux exigences pr�vues par la Loi* quant � la tenue de documents**	237 examens effectu�s par CANAFE pendant l’exercice 2006-2007 ont r�v�l� 498 lacunes², d�montrant qu’un seul examen peut mettre au jour plus d’une lacune. Dans les examens o� des lacunes ont �t� d�couvertes, il y avait en moyenne 3,08 lacunes. Des 498 lacunes d�couvertes, 66 se rapportaient � la tenue de documents (soit approximativement 13 % du nombre total de lacunes d�cel�es). Pendant l’exercice 2006-2007, CANAFE a jug� que deux cas pr�sentaient suffisamment de motifs pour qu’ils soient communiqu�s aux agents d’application de la loi. L’un des cas ne comprenait pas d’examen sur place, tandis que de nombreuses lacunes ont �t� d�cel�es dans l’autre cas. Trois de ces lacunes portaient sur les exigences en mati�re de tenue de documents.
*Niveau de conformit� estimatif des entit�s d�clarantes aux exigences pr�vues par la Loi* quant � la v�rification de l’identit� des clients**	Quant aux exigences relatives � la v�rification de l’identit� des clients, 119 lacunes ont �t� d�cel�es dans le cadre des examens (soit environ 24 % de toutes les lacunes). De plus, 81 autres lacunes ont �t� isol�es relativement � la d�termination quant aux tiers (environ 16 % de toutes les lacunes). Pendant l’exercice 2006-2007, CANAFE a jug� que deux cas pr�sentaient suffisamment de motifs pour qu’ils soient communiqu�s aux agents d’application de la loi. L’un des cas ne comprenait pas d’examen sur place tandis que de nombreuses lacunes ont �t� d�cel�es dans l’autre cas. Quatre de ces lacunes portaient sur les exigences en mati�re de v�rification de l’identit� des clients.
*Niveau de conformit� estimatif des entit�s d�clarantes aux exigences pr�vues par la Loi* quant � la d�claration d’op�rations financi�res**	Quant aux exigences en mati�re de d�claration, 91 lacunes ont �t� d�cel�es dans le cadre du processus d’examen (soit environ 18 % de toutes les lacunes)³. Pendant l’exercice 2006-2007, CANAFE a jug� que deux cas pr�sentaient suffisamment de motifs pour qu’ils soient communiqu�s aux agents d’application de la loi. L’un des cas ne comprenait pas d’examen sur place, tandis que de nombreuses lacunes ont �t� d�cel�es dans l’autre cas. Deux de ces lacunes portaient sur les exigences en mati�re de d�claration.
Mesure du rendement : Des proc�d�s et des contr�les sont en place et fonctionnent efficacement pour prot�ger la confidentialit� des renseignements recueillis.
Indicateurs de rendement	R�sultats r�els
Nombre de communications non autoris�es	Aucune

²Il est question de lacunes lorsque les exigences l�gales prescrites par la Loi ne sont pas respect�es. Ces lacunes peuvent se rapporter � la tenue de documents, � l'identification des clients, aux d�clarations financi�res ou � l’un ou l’autre des �l�ments du programme de conformit� pr�sent�s � l’article 71 du r�glement se rattachant � la Loi.

³La grande majorit� des autres lacunes d�cel�es gr�ce au processus d'examen se rapportait aux r�gimes de conformit� (en tout, 139 lacunes, soit 28 %).

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

CANAFE est un organisme ind�pendant qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances, lequel est responsable de l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi) et des r�glements connexes. L’organisation est financ�e au moyen de cr�dits. Le Centre a son si�ge social � Ottawa et il poss�de des petits bureaux r�gionaux � Montr�al, � Toronto et � Vancouver.

Le directeur, nomm� par le gouverneur en conseil, est le premier dirigeant de CANAFE. Il est investi de tous les pouvoirs conf�r�s � l’administrateur g�n�ral d’un minist�re. Le Centre a le statut d’employeur distinct. Le directeur est tenu de rendre compte au ministre des Finances de l’exercice de ses pouvoirs et du rendement des attributions prescrites par la Loi.

Figure 1 : Architecture actuelle des activit�s du programme de CANAFE

Le sous directeur principal, Op�rations, est responsable des sous activit�s Analyse du renseignement financier et Conformit� et il est charg� de d�finir les exigences de l’utilisateur pour les syst�mes de collecte, d’analyse et de gestion des cas par des moyens technologis�s.

La sous activit� Analyse du renseignement financier englobe toutes les fonctions d’analyse tactique et de macro analyse du renseignement financier pour d�tecter les projets de blanchiment d’argent et de financement des activit�s terroristes.

La sous activit� Conformit� comprend tous les bureaux r�gionaux de CANAFE et vise � mettre en œuvre le programme de conformit� et � assurer la sensibilisation, � l’�chelle r�gionale, des organismes d’application de la loi et d’autres partenaires cl�s.

Le sous directeur, Strat�gies et partenariats, est responsable de la gestion des relations externes de CANAFE, tant nationales qu’internationales, ainsi que de l’int�gration des buts et activit�s de tout le Centre dans des strat�gies articul�es et des plans et politiques coh�sifs. De plus, le sous directeur exerce des fonctions de gestion int�gr�e qui comprennent la gestion des finances, de l’administration, des ressources humaines, de la communication et de la s�curit�.

Le sous directeur, Gestion et technologie de l’information (GI/TI), est charg� des sous activit�s Collecte, analyse et gestion de cas par des moyens technologis�s, et Appui et maintenance en technologie de l’information. Le secteur �labore et applique des m�thodes de gestion et de technologie de l’information qui appuient tous les objectifs de CANAFE et en facilitent l’atteinte. Il se charge �galement de concevoir, de mettre en œuvre, d’obtenir et de soutenir toutes les solutions de nature technologique qui r�pondent aux besoins des utilisateurs finaux internes et externes. Le secteur de la GI/TI est aussi responsable des activit�s d’acc�s � l’information et protection des renseignements personnels.

Les Services juridiques sont assur�s par l’avocat g�n�ral et trois conseillers juridiques principaux, qui sont des employ�s du minist�re de la Justice.

Figure 2 : Organigramme de CANAFE

Renseignements financiers et suppl�mentaires

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein [ETP] compris)

(millions de dollars)	D�penses r�elles de 2004-2005	D�penses r�elles de 2005-2006	Budgets principaux des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles^*
(millions de dollars)	D�penses r�elles de 2004-2005	D�penses r�elles de 2005-2006	2006-07
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers	17,7	19,2	19,0	30,3	24,6	24,0
Appui organisationnel^**	13,3	13,6	12,1	19,4	15,7	15,4
Total	31,0	32,8	31,1	49,7	40,3	39,4
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	1,8	1,2	1,4	1,7	1,4	1,4
Total des d�penses minist�rielles	32,8	34,0	32,5	51,4	41,7	41,2
�quivalents temps plein	183	180	180	265,4	233,4	222

^**En plus des co�ts li�s � la gestion du Centre et aux Services int�gr�s, les co�ts attribuables � Appui organisationnel comprennent tous les co�ts assum�s par CANAFE pour les locaux et les installations, les services juridiques ainsi que la s�curit� et la protection des renseignements personnels pour satisfaire aux exigences op�rationnelles sp�ciales du Centre et assurer la protection des renseignements personnels.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

En millions de dollars

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-07
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budgets principaux des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles^*
30	D�penses de fonctionnement	28,1	46,7	37,1	36,2
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	3,0	3,0	3,2	3,2
	Total	31,1	49,7	40,3	39,4

Tableau 3 : Services re�us � titre gracieux

(millions de dollars)	2006-2007
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT) [� l’exception des fonds renouvelables]. La contribution de l’employeur aux r�gimes des services assur�s des employ�s et les d�penses qui s’y rattachent sont assum�s par le SCT.	1,4
Total des services re�us � titre gracieux en 2006 2007	1,4

Tableau 4 : Initiatives horizontales

CANAFE participe aux initiatives horizontales suivantes � titre de partenaire :

Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent
Initiative de s�curit� publique et d’antiterrorisme

Il est possible d’obtenir des renseignements suppl�mentaires sur les initiatives horizontales en consultant le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/nicml-inlba/2007-2008_f.asp.

Tableau 5 : �tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les mandataires du Parlement)

Chaque ann�e, CANAFE pr�sente un rapport annuel dans lequel figurent ses �tats financiers. Le Rapport annuel 2007 de CANAFE contient les �tats financiers du Centre pour l’exercice qui a pris fin le 31 mars 2007.

Le Rapport annuel 2007 de CANAFE peut �tre consult� � l’adresse : www.canafe.gc.ca.

Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’exercice 2006-2007

R�ponse aux comit�s parlementaires
Le minist�re des Finances a publi� un document de consultation le 30 juin 2005. Ce document pr�sente les propositions de modifications de la Loi afin de s’assurer que le Canada peut r�pondre � ses obligations nationales et internationales en mati�re de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activit�s terroristes. Ces propositions de modifications servent aussi de base � l’examen parlementaire de la Loi. Les propositions r�pondaient aux questions soulev�es par la v�rificatrice g�n�rale, et pr�sent�es dans l’�valuation mandat�e du Conseil du Tr�sor. Elles portaient �galement sur des questions relatives aux normes internationales soulev�es par le GAFI, qui est l’auteur de ces normes. Le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce a d�pos�, le 3 octobre 2006, un rapport provisoire de son examen de la Loi comprenant de nombreuses recommandations qui figuraient dans le projet de loi C-25. CANAFE �tait �troitement li� au processus d’examen, travaillant de concert avec le minist�re des Finances sur l’examen et la cr�ation du projet de loi C-25. Le 5 octobre 2006, le projet de loi C-25 a �t� d�pos� � la Chambre des Communes. Ce projet modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Le projet de loi a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006. Il vise � renforcer le r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes, et int�gre un certain nombre des propositions qui figurent dans le document de consultation. Parmi les modifications l�gislatives cl�s adopt�es dans le cadre du projet de loi C-25, notons : la cr�ation d’un registre des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres n�gociables; la mise en place de mesures am�lior�es en mati�re de vigilance � l’�gard de la client�le; l’inclusion de nouveaux secteurs, notamment des n�gociants de m�taux pr�cieux et de pierres pr�cieuses et des avocats au sein du r�gime de lutte contre le recyclage d’argent et le financement des activit�s terroristes; l’am�lioration de la vigilance � l’�gard des �trangers politiquement vuln�rables; le perfectionnement des communications; la n�cessit� de signaler les tentatives d’op�rations douteuses, ainsi que la mise en application d’un syst�me de p�nalit�s administratives p�cuniaires.

R�ponse aux comit�s parlementaires

Le minist�re des Finances a publi� un document de consultation le 30 juin 2005. Ce document pr�sente les propositions de modifications de la Loi afin de s’assurer que le Canada peut r�pondre � ses obligations nationales et internationales en mati�re de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activit�s terroristes. Ces propositions de modifications servent aussi de base � l’examen parlementaire de la Loi. Les propositions r�pondaient aux questions soulev�es par la v�rificatrice g�n�rale, et pr�sent�es dans l’�valuation mandat�e du Conseil du Tr�sor. Elles portaient �galement sur des questions relatives aux normes internationales soulev�es par le GAFI, qui est l’auteur de ces normes.

Le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce a d�pos�, le 3 octobre 2006, un rapport provisoire de son examen de la Loi comprenant de nombreuses recommandations qui figuraient dans le projet de loi C-25. CANAFE �tait �troitement li� au processus d’examen, travaillant de concert avec le minist�re des Finances sur l’examen et la cr�ation du projet de loi C-25.

Le 5 octobre 2006, le projet de loi C-25 a �t� d�pos� � la Chambre des Communes. Ce projet modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Le projet de loi a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006. Il vise � renforcer le r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes, et int�gre un certain nombre des propositions qui figurent dans le document de consultation.

Parmi les modifications l�gislatives cl�s adopt�es dans le cadre du projet de loi C-25, notons : la cr�ation d’un registre des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres n�gociables; la mise en place de mesures am�lior�es en mati�re de vigilance � l’�gard de la client�le; l’inclusion de nouveaux secteurs, notamment des n�gociants de m�taux pr�cieux et de pierres pr�cieuses et des avocats au sein du r�gime de lutte contre le recyclage d’argent et le financement des activit�s terroristes; l’am�lioration de la vigilance � l’�gard des �trangers politiquement vuln�rables; le perfectionnement des communications; la n�cessit� de signaler les tentatives d’op�rations douteuses, ainsi que la mise en application d’un syst�me de p�nalit�s administratives p�cuniaires.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris de la commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable
CANAFE est toujours occup� � mettre en œuvre les recommandations faites par la v�rificatrice g�n�rale � l’issue de la v�rification d’optimisation des ressources de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent de novembre 2004. Le rapport comportait un certain nombre de recommandations visant � renforcer l’efficacit� de l’Initiative dans son ensemble, et de CANAFE. Une liste compl�te des recommandations et des solutions de CANAFE et d’autres partenaires de l’Initiative peut �tre consult�e � l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20041102cf.html

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris de la commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable

CANAFE est toujours occup� � mettre en œuvre les recommandations faites par la v�rificatrice g�n�rale � l’issue de la v�rification d’optimisation des ressources de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent de novembre 2004. Le rapport comportait un certain nombre de recommandations visant � renforcer l’efficacit� de l’Initiative dans son ensemble, et de CANAFE. Une liste compl�te des recommandations et des solutions de CANAFE et d’autres partenaires de l’Initiative peut �tre consult�e � l’adresse suivante :

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20041102cf.html

V�rifications ou �valuations externes
L’�valuation � la fin de la cinqui�me ann�e de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et l’�valuation pr�liminaire des mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont eu lieu � la fin de 2004. Le rapport final qui expose en d�tail les conclusions de l’�valuation est accessible � l’adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/nicml-incba_f.html En guise de r�ponse, le minist�re des Finances a publi� en juin 2005 un document de consultation qui expose les changements qu’il est propos� d’apporter au r�gime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes du Canada. Les documents de consultation qui pr�sentent les principales mesures propos�es sont accessibles � l’adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/enhancing_f.html Les pr�sentations transmises par les parties int�ress�es en r�ponse au document de consultation sont accessibles � l’adresse : http://www.fin.gc.ca/activty/consult/regime_f.html

V�rifications ou �valuations externes

L’�valuation � la fin de la cinqui�me ann�e de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et l’�valuation pr�liminaire des mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont eu lieu � la fin de 2004. Le rapport final qui expose en d�tail les conclusions de l’�valuation est accessible � l’adresse :

http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/nicml-incba_f.html

En guise de r�ponse, le minist�re des Finances a publi� en juin 2005 un document de consultation qui expose les changements qu’il est propos� d’apporter au r�gime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes du Canada. Les documents de consultation qui pr�sentent les principales mesures propos�es sont accessibles � l’adresse :

http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/enhancing_f.html

Les pr�sentations transmises par les parties int�ress�es en r�ponse au document de consultation sont accessibles � l’adresse :

http://www.fin.gc.ca/activty/consult/regime_f.html

V�rifications ou �valuations internes
Aucune v�rification ou �valuation interne n’a �t� men�e en 2006-2007.

Annexe 1 : �tats financiers

Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) �tats financiers (Non v�rifi�)

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et de tous les renseignements figurant dans ces �tats financiers incombe � la direction du Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor et aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� des renseignements contenus dans ces �tats financiers. Certains des renseignements qui se trouvent dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent d�ment compte de l’importance. Pour exercer ses responsabilit�s en mati�re de comptabilit� et de pr�sentation de rapports, la direction conserve un ensemble de comptes qui fournissent des enregistrements centralis�s des op�rations financi�res de CANAFE. Les renseignements financiers pr�sent�s aux Comptes publics du Canada et compris dans le Rapport minist�riel sur le rendement de CANAFE correspondent � ces �tats financiers.

La direction dispose d’un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que les renseignements financiers sont fiables et que les biens sont prot�g�s. Ce syst�me s’assure �galement que les op�rations sont effectu�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et aux r�glements prescrits, selon les autorisations parlementaires, et qu’elles sont enregistr�es ad�quatement pour soutenir la responsabilisation du financement du gouvernement. La direction cherche �galement � assurer l’objectivit� et l’int�grit� des donn�es qui se trouvent dans ses �tats financiers en choisissant avec soin une �quipe qualifi�e, en la formant et en veillant � son perfectionnement. En outre, la direction vise � �tablir des dispositions organisationnelles qui permettent un partage ad�quat des responsabilit�s, et � concevoir des programmes de communication qui veillent � ce que les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs des gestionnaires soient compris dans l’ensemble de CANAFE.

Les op�rations et les �tats financiers du CANAFE n’ont pas �t� v�rifi�s.

_____________________          _____________________
Horst Intscher                              Alfred Tsang
Directeur                                       Adjoint de l’agent financier sup�rieur
CANAFE                                  CANAFE
Ottawa, Canada                          Ottawa,Canada

�TAT DES R�SULTATS (non v�rifi�)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Salaires et avantages sociaux	24 227 064 $	19 776 933 $
R�parations et entretien	2 989 222	2 122 319
Agences et institutions	2 795 981	2 616 843
Services professionnels et sp�ciaux	2 619 624	2 106 956
Amortissement des immobilisations corporelles	2 297 119	3 297 513
Machines et mat�riel	1 906 387	360 527
D�placements et r�installations	1 427 872	1 064 808
Services de t�l�communications	775 969	735 104
Services publics, fournitures et approvisionnements	408 363	407 998
Services de communications	310 368	253 064
Autres charges	3 563	70 916
Perte sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	-	326 199

CO�T DE FONCTIONNEMENT NET	39 761 532 $	33 139 180 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE (non v�rifi�)

Au 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	404 978 $	71 773 $
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	25 925	70 353
Immobilisations corporelles (note 5)	15 708 203	13 381 193
	15 734 128	13 451 546

TOTAL DES ACTIFS	16 139 106 $	13 523 319 $

PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	6 402 257 $	2 890 544 $
Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	1 045 888	785 579
Indemnit�s de d�part (note 7)	4 690 581	4 017 978
	12 138 726	7 694 101

Avoir du Canada	4 000 380	5 829 218

TOTAL DES PASSIFS ET DE L’AVOIR DU CANADA	16 139 106 $	13,523,319 $

Obligations contractuelles (note 7)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DE L’AVOIR DU CANADA (non v�rifi�)

Au 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
AVOIR DU CANADA, D�BUT DE L’EXERCICE	5 829 218 $	3 941 212 $
Co�t net de fonctionnement	(39 761 532)	(33 139 180)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	39 419 959	32 360 449
Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs	(107 216)	(80 333)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(2 764 071)	1 527 420
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 8)	1 384 022	1 219 650

AVOIR DU CANADA, FIN DE L’EXERCICE	4 000 380 $	5 829 218 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE (non v�rifi�)

For the year ended March 31, 2007

(en dollars)	2007	2006
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
Co�t net de fonctionnement	39 761 532 $	33 139 180 $

�l�ments ne touchant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(2 297 119)	(3 297 513)
Perte sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	-	(326 199)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 8)	(1 384 022)	(1 219 650)

Variations dans l’�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances	333 205	(376 132)
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	(44 428)	(19 205)
Diminution (augmentation) des cr�diteurs et des charges � payer	(3 511 713)	1 488 046
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires	(260 309)	(35 986)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part	(672 603)	(73 412)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	31 924 543	29 279 129

ACTIVIT�S D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 5)	4 624 129	4 528 407

ACTIVIT�S DE FINANCEMENT

Encaisse nette fournie par le gouvernement	36 548 672 $	33 807 536 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

Pour l’exercice termin� le 31 mars 2007

Mandat et objectifs

Le Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) a �t� constitu� en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� en juillet 2000 dans le cadre des initiatives nationales de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette loi a institu� CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure � l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au d�part, les principaux objectifs de CANAFE consistaient � d�tecter et � dissuader les activit�s de recyclage des produits de la criminalit�. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste en d�cembre 2001, CANAFE s’est vu attribuer des responsabilit�s suppl�mentaires et a obtenu des fonds du gouvernement pour d�tecter �galement le financement des activit�s terroristes. CANAFE assume ses responsabilit�s en recueillant, en analysant, en �valuant et, le cas �ch�ant, en communiquant des renseignements utiles aux fins des enqu�tes et des poursuites relatives aux infractions de blanchiment d’argent et de financement d’activit�s terroristes.

Le r�sultat strat�gique de CANAFE est � un renseignement financier qui contribue � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l’�tranger �. L’une des activit�s de programme s’appelle � Collecte, analyse et communication de renseignements financiers �.

Sommaire des principales conventions comptables

Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
CANAFE est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � CANAFE ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
CANAFE fonctionne au moyen du Tr�sor, administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par CANAFE est d�pos�e au Tr�sor, et les d�caissements faits par CANAFE sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res ou les agences au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d’exercice :

Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charge de fonctionnement � leur co�t estimatif.
Les frais juridiques engag�s par CANAFE et pay�s � Justice Canada sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement dans les �tats financiers.

(e) Avantages sociaux futurs

i. Pension de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime interentreprises administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Centre au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du Centre d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Centre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.

ii. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats de la d�termination du passif sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

(f) D�biteurs et avances
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) �ventualit�s
Les obligations �ventuelles sont des obligations qui peuvent devenir des obligations r�elles si un ou plusieurs �v�nements se r�alisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque fort de se produire et que l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers. Si la possibilit� que l’�v�nement se r�alise est impossible � d�terminer ou s’il est impossible d’estimer raisonnablement un montant, l’�ventualit� est indiqu�e dans les notes compl�mentaires � l’�tat financier.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. CANAFE n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisation	P�riode d’amortissement
Machines et mat�riel	5 ans
Mat�riel informatique	3 � 5 ans
Produits logiciels	3 � 5 ans
Autre mat�riel, y compris le mobilier	3 � 10 years
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail et de 10 ans
Travaux en cours	� �tablir une fois en service, en fonction du type d’actif

(i) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s pour les actifs, les passifs, les revenus et les charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�rait que les estimations et les hypoth�ses �taient raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif au titre des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de fa�on consid�rable. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ceux ci sont consign�s dans les �tats financiers de l’exercice au cours duquel ils surgissent.

Cr�dits parlementaires

CANAFE re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de CANAFE diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits de l’exercice utilis�s

(en dollars)	2007	2006

Co�t net de fonctionnement	39 761 532 $	33 139 180 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(1 384 022)	(1 219 650)
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 297 119)	(3 297 513)
Gain (perte) sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	-	(326 199)
Frais juridiques pay�s � Justice Canada	(414 437)	(415 506)
Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs	107 216	80 333
Augmentation des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(260 309)	(35 986)
Augmentation des indemnit�s de d�part	(672 603)	(73 412)
	(4 921 274)	(5 287 933)
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	4 624 129	4 528 407
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	(44 428)	(19 205)
Cr�dits de l’exercice utilis�s	39 419 959 $	32 360 449 $

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)	2007	2006

Cr�dits fournis :
Cr�dit 30 – D�penses de fonctionnement	28 110 000 $	27 663 000 $
Cr�dit 30a – Cr�dit suppl�mentaire	8 990 349	-
Cr�dit 5 – Virement du Conseil du Tr�sor	-	3 236 875
Cr�dit 15 – Virement du Conseil du Tr�sor	7 000	-
Montants l�gislatifs	3 155 680	3 082 784
Moins : Cr�dits annul�s – Fonctionnement	(843 070)	(1 622 210)
Cr�dits de l’exercice utilis�s	39 419 959 $	32 360 449 $

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice utilis�s :

(en dollars)	2007	2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement	36 548 672 $	33 807 536 $
Revenu non disponible pour la d�pense	107 216	80 333
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(333 205)	376 132
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	3 511 713	(1 488 046)
Frais juridiques pay�s � Justice Canada	(414 437)	(415 506)
	2 764 071	(1 527 420)

Cr�dits de l’exercice utilis�s	39 419 959 $	32 360 449 $

D�biteurs et avances

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs – Autres minist�res et organismes f�d�raux	346 535 $	60 743 $
D�biteurs – Tiers de l’ext�rieur	52 693	5 280
Avances aux employ�s	5 750	5 750
	404 978 $	71 773 $

Immobilisations corporelles

(en dollars)	Co�t
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	633 102 $	104 883 $	-	737 985 $
Mat�riel informatique	13 500 172	3 514 709	-	17 014 881
Produits logiciels	9 334 173	5 779 822	-	15 113 995
Autre mat�riel, y compris le mobilier	3 400 783	34 281	-	3 435 064
Am�liorations locatives	5 714 194	106 638	-	5 820 832
Travaux en cours	4 916 204	(4 916 204)	-
	37 498 628 $	4 624 129 $	-	42 122 757 $

(In Dollars)	Amortissement cumul�
	Solde d’ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	540 718 $	70 902 $	-	611 620 $
Mat�riel informatique	12 453 573	353 305	-	12 806 878
Produits logiciels	7 665 753	1 060 482	-	8 726 235
Autre mat�riel, y compris le mobilier	1 592 523	286 586	-	1 879 109
Am�liorations locatives	1 864 868	525 844	-	2 390 712
	24 117 435 $	2 297 119 $	-	26 414 554 $

(In Dollars)	Valeur comptable nette
	2006	2007
Machines et mat�riel	92 384 $	126 365 $
Mat�riel informatique	1 046 599	4 208 003
Produits logiciels	1 668 420	6 387 760
Autre mat�riel, y compris le mobilier	1 808 260	1 555 955
Am�liorations locatives	3 849 326	3 430 120
Travaux en cours	4 916 204	-
	13 381 193 $	15 708 203 $

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 2 297 119 $(3 297 513 $ en 2006).

Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

Les employ�s de CANAFE participent au R�gime de retraite de la fonction publique, parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par ann�e de service validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es selon l’inflation.

Tant les employ�s que le Centre versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006 2007, les charges s’�levaient � 2 696 580 $ (2 774 505 $ en 2005 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 fois en 2005 2006).

La responsabilit� du minist�re relativement au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant au r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part :

CANAFE verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final de ceux ci, conform�ment � la politique pertinente du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quel �tait le passif au titre des indemnit�s de d�part au 31 mars 2007 :

(en dollars)	2007	2006

Passif au titre des indemnit�s de d�part, d�but de l’exercice	4 017 978 $	3 944 566 $
Charge pour l’exercice	922 665	412 060
Prestations vers�es pendant l’exercice	(250 062)	(338 648)
Passif au titre des indemnit�s de d�part, fin de l’exercice	4 690 581 $	4 017 978 $

Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de CANAFE peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux � bureaux avec Travaux publics et Service gouvernementaux Canada (TPSGC) dans cinq endroits au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

(en milliers de dollars)

2007-2008 2 963 $

2008-2009 1 236

2009-2010 et ann�es subs�quentes -

4 199 $

(en milliers de dollars)
2007-2008	2 963 $
2008-2009	1 236
2009-2010 et ann�es subs�quentes	-
	4 199 $

Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, CANAFE est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, CANAFE a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� ci dessous.

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, CANAFE a re�u gratuitement d’autres minist�res des services au titre des cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de la sant� et de soins dentaires de l’ordre de 1 384 022 $ (1 219 650 $ en 2005-2006). Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit�, de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission de ch�ques offerts par TPSGC et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats de CANAFE.

(b) Solde des d�biteurs et des cr�diteurs entre apparent�s � la fin de l’exercice :

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs – Autres minist�res et organismes	346 535 $	60 743
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	644,828 $	175 606 $

Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice courant.

ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Information archivée dans le Web

2006-2007 Rapport sur le rendement

Centre d�analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada

Table des mati�res

SECTION I – SURVOL

Message du directeur

D�claration de la direction

Renseignements sommaires

Survol

Mission

Activit�s

Dans l’int�r�t des Canadiens

Priorit�s du Minist�re

Ressources financi�res (millions de dollars)

Ressources humaines

Bilan de l’ann�e

R�sultats cl�s pour 2006-2007, par priorit�

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse par activit� de programme

R�sultats strat�giques :

Nom de l’activit� de programme :

Ressources financi�res (millions de dollars)

Ressources humaines

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

Figure 1 : Architecture actuelle des activit�s du programme de CANAFE

Figure 2 : Organigramme de CANAFE

Renseignements financiers et suppl�mentaires

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein [ETP] compris)

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Tableau 3 : Services re�us � titre gracieux

Tableau 4 : Initiatives horizontales

Tableau 5 : �tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les mandataires du Parlement)

Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’exercice 2006-2007

Annexe 1 : �tats financiers

Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) �tats financiers (Non v�rifi�)

�TAT DES R�SULTATS (non v�rifi�)

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE (non v�rifi�)

�TAT DE L’AVOIR DU CANADA (non v�rifi�)

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE (non v�rifi�)

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

Mandat et objectifs

Sommaire des principales conventions comptables

Cr�dits parlementaires

D�biteurs et avances

Immobilisations corporelles

Avantages sociaux

Obligations contractuelles

Op�rations entre apparent�s

Chiffres correspondants

2006-2007
Rapport sur le rendement