ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

CANAFE est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances, lequel est responsable de l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. L’organisation est financée au moyen de crédits. Le Centre a son siège social à Ottawa et il possède des petits bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

Le directeur, nommé par le gouverneur en conseil, est le premier dirigeant de CANAFE. Il est investi de tous les pouvoirs conférés à l’administrateur général d’un ministère. Le Centre a le statut d’employeur distinct. Le directeur est tenu de rendre compte au ministre des Finances de l’exercice de ses pouvoirs et du rendement des attributions prescrites par la Loi.

Figure 1 : Architecture actuelle des activités du programme de CANAFE

Le sous directeur principal, Opérations, est responsable des sous activités Analyse du renseignement financier et Conformité et il est chargé de définir les exigences de l’utilisateur pour les systèmes de collecte, d’analyse et de gestion des cas par des moyens technologisés.

La sous activité Analyse du renseignement financier englobe toutes les fonctions d’analyse tactique et de macro analyse du renseignement financier pour détecter les projets de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

La sous activité Conformité comprend tous les bureaux régionaux de CANAFE et vise à mettre en œuvre le programme de conformité et à assurer la sensibilisation, à l’échelle régionale, des organismes d’application de la loi et d’autres partenaires clés.

Le sous directeur, Stratégies et partenariats, est responsable de la gestion des relations externes de CANAFE, tant nationales qu’internationales, ainsi que de l’intégration des buts et activités de tout le Centre dans des stratégies articulées et des plans et politiques cohésifs. De plus, le sous directeur exerce des fonctions de gestion intégrée qui comprennent la gestion des finances, de l’administration, des ressources humaines, de la communication et de la sécurité.

Le sous directeur, Gestion et technologie de l’information (GI/TI), est chargé des sous activités Collecte, analyse et gestion de cas par des moyens technologisés, et Appui et maintenance en technologie de l’information. Le secteur élabore et applique des méthodes de gestion et de technologie de l’information qui appuient tous les objectifs de CANAFE et en facilitent l’atteinte. Il se charge également de concevoir, de mettre en œuvre, d’obtenir et de soutenir toutes les solutions de nature technologique qui répondent aux besoins des utilisateurs finaux internes et externes. Le secteur de la GI/TI est aussi responsable des activités d’accès à l’information et protection des renseignements personnels.

Les Services juridiques sont assurés par l’avocat général et trois conseillers juridiques principaux, qui sont des employés du ministère de la Justice.

Figure 2 : Organigramme de CANAFE

Renseignements financiers et supplémentaires

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein [ETP] compris)

(millions de dollars)	Dépenses réelles de 2004-2005	Dépenses réelles de 2005-2006	2006-07
			Budgets principaux des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles*
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers	17,7	19,2	19,0	30,3	24,6	24,0
Appui organisationnel**	13,3	13,6	12,1	19,4	15,7	15,4
Total	31,0	32,8	31,1	49,7	40,3	39,4
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	1,8	1,2	1,4	1,7	1,4	1,4
Total des dépenses ministérielles	32,8	34,0	32,5	51,4	41,7	41,2
Équivalents temps plein	183	180	180	265,4	233,4	222

^*L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles résulte du report aux prochaines années des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles initiatives aux termes du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 n’a obtenu la sanction royale qu’en décembre 2006.

^**En plus des coûts liés à la gestion du Centre et aux Services intégrés, les coûts attribuables à Appui organisationnel comprennent tous les coûts assumés par CANAFE pour les locaux et les installations, les services juridiques ainsi que la sécurité et la protection des renseignements personnels pour satisfaire aux exigences opérationnelles spéciales du Centre et assurer la protection des renseignements personnels.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

En millions de dollars

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-07
		Budgets principaux des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles*
30	Dépenses de fonctionnement	28,1	46,7	37,1	36,2
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	3,0	3,0	3,2	3,2
	Total	31,1	49,7	40,3	39,4

^*L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles résulte du report aux prochaines années des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles initiatives aux termes du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 n’a obtenu la sanction royale qu’en décembre 2006.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(millions de dollars)	2006-2007
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) [à l’exception des fonds renouvelables]. La contribution de l’employeur aux régimes des services assurés des employés et les dépenses qui s’y rattachent sont assumés par le SCT.	1,4
Total des services reçus à titre gracieux en 2006 2007	1,4

Tableau 4 : Initiatives horizontales

CANAFE participe aux initiatives horizontales suivantes à titre de partenaire :

1. Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent
2. Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme

Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales en consultant le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/nicml-inlba/2007-2008_f.asp.

Tableau 5 : États financiers des ministères et des organismes (y compris les mandataires du Parlement)

Chaque année, CANAFE présente un rapport annuel dans lequel figurent ses états financiers. Le Rapport annuel 2007 de CANAFE contient les états financiers du Centre pour l’exercice qui a pris fin le 31 mars 2007.

Le Rapport annuel 2007 de CANAFE peut être consulté à l’adresse : www.canafe.gc.ca.

Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l’exercice 2006-2007

Réponse aux comités parlementaires

Le ministère des Finances a publié un document de consultation le 30 juin 2005. Ce document présente les propositions de modifications de la Loi afin de s’assurer que le Canada peut répondre à ses obligations nationales et internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Ces propositions de modifications servent aussi de base à l’examen parlementaire de la Loi. Les propositions répondaient aux questions soulevées par la vérificatrice générale, et présentées dans l’évaluation mandatée du Conseil du Trésor. Elles portaient également sur des questions relatives aux normes internationales soulevées par le GAFI, qui est l’auteur de ces normes. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé, le 3 octobre 2006, un rapport provisoire de son examen de la Loi comprenant de nombreuses recommandations qui figuraient dans le projet de loi C-25. CANAFE était étroitement lié au processus d’examen, travaillant de concert avec le ministère des Finances sur l’examen et la création du projet de loi C-25. Le 5 octobre 2006, le projet de loi C-25 a été déposé à la Chambre des Communes. Ce projet modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006. Il vise à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et intègre un certain nombre des propositions qui figurent dans le document de consultation. Parmi les modifications législatives clés adoptées dans le cadre du projet de loi C-25, notons : la création d’un registre des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables; la mise en place de mesures améliorées en matière de vigilance à l’égard de la clientèle; l’inclusion de nouveaux secteurs, notamment des négociants de métaux précieux et de pierres précieuses et des avocats au sein du régime de lutte contre le recyclage d’argent et le financement des activités terroristes; l’amélioration de la vigilance à l’égard des étrangers politiquement vulnérables; le perfectionnement des communications; la nécessité de signaler les tentatives d’opérations douteuses, ainsi que la mise en application d’un système de pénalités administratives pécuniaires.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris de la commissaire à l’environnement et au développement durable

CANAFE est toujours occupé à mettre en œuvre les recommandations faites par la vérificatrice générale à l’issue de la vérification d’optimisation des ressources de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent de novembre 2004. Le rapport comportait un certain nombre de recommandations visant à renforcer l’efficacité de l’Initiative dans son ensemble, et de CANAFE. Une liste complète des recommandations et des solutions de CANAFE et d’autres partenaires de l’Initiative peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20041102cf.html

Vérifications ou évaluations externes

L’évaluation à la fin de la cinquième année de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évaluation préliminaire des mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont eu lieu à la fin de 2004. Le rapport final qui expose en détail les conclusions de l’évaluation est accessible à l’adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/nicml-incba_f.html En guise de réponse, le ministère des Finances a publié en juin 2005 un document de consultation qui expose les changements qu’il est proposé d’apporter au régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Les documents de consultation qui présentent les principales mesures proposées sont accessibles à l’adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/enhancing_f.html Les présentations transmises par les parties intéressées en réponse au document de consultation sont accessibles à l’adresse : http://www.fin.gc.ca/activty/consult/regime_f.html

Vérifications ou évaluations internes
Aucune vérification ou évaluation interne n’a été menée en 2006-2007.

Annexe 1 : États financiers

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) États financiers (Non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et de tous les renseignements figurant dans ces états financiers incombe à la direction du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans ces états financiers. Certains des renseignements qui se trouvent dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l’importance. Pour exercer ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction conserve un ensemble de comptes qui fournissent des enregistrements centralisés des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux Comptes publics du Canada et compris dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE correspondent à ces états financiers.

La direction dispose d’un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que les renseignements financiers sont fiables et que les biens sont protégés. Ce système s’assure également que les opérations sont effectuées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements prescrits, selon les autorisations parlementaires, et qu’elles sont enregistrées adéquatement pour soutenir la responsabilisation du financement du gouvernement. La direction cherche également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données qui se trouvent dans ses états financiers en choisissant avec soin une équipe qualifiée, en la formant et en veillant à son perfectionnement. En outre, la direction vise à établir des dispositions organisationnelles qui permettent un partage adéquat des responsabilités, et à concevoir des programmes de communication qui veillent à ce que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs des gestionnaires soient compris dans l’ensemble de CANAFE.

Les opérations et les états financiers du CANAFE n’ont pas été vérifiés.

_____________________          _____________________
Horst Intscher                              Alfred Tsang
Directeur                                       Adjoint de l’agent financier supérieur
CANAFE                                  CANAFE
Ottawa, Canada                          Ottawa,Canada

ÉTAT DES RÉSULTATS (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Salaires et avantages sociaux	24 227 064 $	19 776 933 $
Réparations et entretien	2 989 222	2 122 319
Agences et institutions	2 795 981	2 616 843
Services professionnels et spéciaux	2 619 624	2 106 956
Amortissement des immobilisations corporelles	2 297 119	3 297 513
Machines et matériel	1 906 387	360 527
Déplacements et réinstallations	1 427 872	1 064 808
Services de télécommunications	775 969	735 104
Services publics, fournitures et approvisionnements	408 363	407 998
Services de communications	310 368	253 064
Autres charges	3 563	70 916
Perte sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	-	326 199
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	39 761 532 $	33 139 180 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non vérifié)

Au 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	404 978 $	71 773 $
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	25 925	70 353
Immobilisations corporelles (note 5)	15 708 203	13 381 193
	15 734 128	13 451 546
TOTAL DES ACTIFS	16 139 106 $	13 523 319 $
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer	6 402 257 $	2 890 544 $
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	1 045 888	785 579
Indemnités de départ (note 7)	4 690 581	4 017 978
	12 138 726	7 694 101
Avoir du Canada	4 000 380	5 829 218
TOTAL DES PASSIFS ET DE L’AVOIR DU CANADA	16 139 106 $	13,523,319 $

Obligations contractuelles (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE L’AVOIR DU CANADA (non vérifié)

Au 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
AVOIR DU CANADA, DÉBUT DE L’EXERCICE	5 829 218 $	3 941 212 $
Coût net de fonctionnement	(39 761 532)	(33 139 180)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	39 419 959	32 360 449
Remboursement de charges d’exercices antérieurs	(107 216)	(80 333)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(2 764 071)	1 527 420
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)	1 384 022	1 219 650
AVOIR DU CANADA, FIN DE L’EXERCICE	4 000 380 $	5 829 218 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (non vérifié)

For the year ended March 31, 2007

(en dollars)	2007	2006
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût net de fonctionnement	39 761 532 $	33 139 180 $
Éléments ne touchant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(2 297 119)	(3 297 513)
Perte sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	-	(326 199)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)	(1 384 022)	(1 219 650)
Variations dans l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	333 205	(376 132)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(44 428)	(19 205)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer	(3 511 713)	1 488 046
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(260 309)	(35 986)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ	(672 603)	(73 412)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	31 924 543	29 279 129
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 5)	4 624 129	4 528 407
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement	36 548 672 $	33 807 536 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

   Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été constitué en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en juillet 2000 dans le cadre des initiatives nationales de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette loi a institué CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au départ, les principaux objectifs de CANAFE consistaient à détecter et à dissuader les activités de recyclage des produits de la criminalité. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste en décembre 2001, CANAFE s’est vu attribuer des responsabilités supplémentaires et a obtenu des fonds du gouvernement pour détecter également le financement des activités terroristes. CANAFE assume ses responsabilités en recueillant, en analysant, en évaluant et, le cas échéant, en communiquant des renseignements utiles aux fins des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes.

   Le résultat stratégique de CANAFE est « un renseignement financier qui contribue à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger ». L’une des activités de programme s’appelle « Collecte, analyse et communication de renseignements financiers ».

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   (a) Crédits parlementaires
   CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à CANAFE ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

   (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
   CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères ou les agences au sein du gouvernement fédéral.

   (c) Trésor
   La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

   (d) Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice :

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
   • Les frais juridiques engagés par CANAFE et payés à Justice Canada sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement dans les états financiers.

   (e) Avantages sociaux futurs

   i. Pension de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Centre au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Centre découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Centre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

   ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats de la détermination du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

   (f) Débiteurs et avances
   Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

   (g) Éventualités
   Les obligations éventuelles sont des obligations qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements se réalisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque fort de se produire et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers. Si la possibilité que l’événement se réalise est impossible à déterminer ou s’il est impossible d’estimer raisonnablement un montant, l’éventualité est indiquée dans les notes complémentaires à l’état financier.

   (h) Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. CANAFE n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, comme suit :

   
   

   Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
   Machines et matériel	5 ans
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Produits logiciels	3 à 5 ans
   Autre matériel, y compris le mobilier	3 à 10 years
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans
   Travaux en cours	À établir une fois en service, en fonction du type d’actif

   
   

   (i) Incertitude relative à la mesure
   La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés pour les actifs, les passifs, les revenus et les charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de façon considérable. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ceux ci sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils surgissent.

3. Crédits parlementaires

   CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l’exercice utilisés

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Coût net de fonctionnement	39 761 532 $	33 139 180 $
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les crédits :
   Ajouter (déduire) :
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 384 022)	(1 219 650)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 297 119)	(3 297 513)
   Gain (perte) sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	-	(326 199)
   Frais juridiques payés à Justice Canada	(414 437)	(415 506)
   Remboursement de charges d’exercices antérieurs	107 216	80 333
   Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(260 309)	(35 986)
   Augmentation des indemnités de départ	(672 603)	(73 412)
   	(4 921 274)	(5 287 933)
   Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
   Ajouter (déduire) :
   Acquisition d’immobilisations corporelles	4 624 129	4 528 407
   Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(44 428)	(19 205)
   Crédits de l’exercice utilisés	39 419 959 $	32 360 449 $

   
   

   (b) Crédits fournis et utilisés

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Crédits fournis :
   Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement	28 110 000 $	27 663 000 $
   Crédit 30a – Crédit supplémentaire	8 990 349	-
   Crédit 5 – Virement du Conseil du Trésor	-	3 236 875
   Crédit 15 – Virement du Conseil du Trésor	7 000	-
   Montants législatifs	3 155 680	3 082 784
   Moins : Crédits annulés – Fonctionnement	(843 070)	(1 622 210)
   Crédits de l’exercice utilisés	39 419 959 $	32 360 449 $

   
   

   c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice utilisés :

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Encaisse nette fournie par le gouvernement	36 548 672 $	33 807 536 $
   Revenu non disponible pour la dépense	107 216	80 333
   Variation de la situation nette du Trésor
   Variation des débiteurs et des avances	(333 205)	376 132
   Variation des créditeurs et des charges à payer	3 511 713	(1 488 046)
   Frais juridiques payés à Justice Canada	(414 437)	(415 506)
   	2 764 071	(1 527 420)
   Crédits de l’exercice utilisés	39 419 959 $	32 360 449 $

   
   

4. Débiteurs et avances

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Débiteurs – Autres ministères et organismes fédéraux	346 535 $	60 743 $
   Débiteurs – Tiers de l’extérieur	52 693	5 280
   Avances aux employés	5 750	5 750
   	404 978 $	71 773 $

   
   

5. Immobilisations corporelles

   
   

   (en dollars)	Coût
   	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
   Machines et matériel	633 102 $	104 883 $	-	737 985 $
   Matériel informatique	13 500 172	3 514 709	-	17 014 881
   Produits logiciels	9 334 173	5 779 822	-	15 113 995
   Autre matériel, y compris le mobilier	3 400 783	34 281	-	3 435 064
   Améliorations locatives	5 714 194	106 638	-	5 820 832
   Travaux en cours	4 916 204	(4 916 204)	-
   	37 498 628 $	4 624 129 $	-	42 122 757 $

   
   
   
   

   (In Dollars)	Amortissement cumulé
   	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
   Machines et matériel	540 718 $	70 902 $	-	611 620 $
   Matériel informatique	12 453 573	353 305	-	12 806 878
   Produits logiciels	7 665 753	1 060 482	-	8 726 235
   Autre matériel, y compris le mobilier	1 592 523	286 586	-	1 879 109
   Améliorations locatives	1 864 868	525 844	-	2 390 712
   	24 117 435 $	2 297 119 $	-	26 414 554 $

   
   
   
   

   (In Dollars)	Valeur comptable nette
   	2006	2007
   Machines et matériel	92 384 $	126 365 $
   Matériel informatique	1 046 599	4 208 003
   Produits logiciels	1 668 420	6 387 760
   Autre matériel, y compris le mobilier	1 808 260	1 555 955
   Améliorations locatives	3 849 326	3 430 120
   Travaux en cours	4 916 204	-
   	13 381 193 $	15 708 203 $

   
   

   La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 2 297 119 $(3 297 513 $ en 2006).

6. Avantages sociaux

   (a) Prestations de retraite :

   Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par année de service validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l’inflation.

   Tant les employés que le Centre versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006 2007, les charges s’élevaient à 2 696 580 $ (2 774 505 $ en 2005 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005 2006).

   La responsabilité du ministère relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant au régime.

   (b) Indemnités de départ :

   CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final de ceux ci, conformément à la politique pertinente du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quel était le passif au titre des indemnités de départ au 31 mars 2007 :

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Passif au titre des indemnités de départ, début de l’exercice	4 017 978 $	3 944 566 $
   Charge pour l’exercice	922 665	412 060
   Prestations versées pendant l’exercice	(250 062)	(338 648)
   Passif au titre des indemnités de départ, fin de l’exercice	4 690 581 $	4 017 978 $

   
   

7. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Service gouvernementaux Canada (TPSGC) dans cinq endroits au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

   
   

   (en milliers de dollars)
   2007-2008	2 963 $
   2008-2009	1 236
   2009-2010 et années subséquentes	-
   	4 199 $

   
   

8. Opérations entre apparentés

   En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci dessous.

   (a) Services fournis gratuitement :

   Au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement d’autres ministères des services au titre des cotisations de l’employeur aux régimes de soins de la santé et de soins dentaires de l’ordre de 1 384 022 $ (1 219 650 $ en 2005-2006). Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par TPSGC et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de CANAFE.

   (b) Solde des débiteurs et des créditeurs entre apparentés à la fin de l’exercice :

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Débiteurs – Autres ministères et organismes	346 535 $	60 743
   Créditeurs – Autres ministères et organismes	644,828 $	175 606 $

   
   

9. Chiffres correspondants

   Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice courant.