ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada

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SECTION III – INFORON ADMATIDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

L’École est un établissement public dont le mandat législatif est enchâssé dans la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada (anciennement la Loi sur le Centre canadien de gestion, modifiée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique).

Organisation et responsabilisation
L’objectif stratégique de l’École – Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour servir le Canada et les Canadiens – est appuyé par trois activités de programme :

• Des fonctionnaires capables d'exécuter leurs tâches actuelles et de relever les défis de leur prochain emploi, dans un milieu de travail dynamique et bilingue.
• La fonction publique compte sur des leaders dynamiques pour fournir des résultats à la population canadienne.
• La fonction publique innove afin d’atteindre l’excellence dans les résultats qu’elle donne à la population canadienne.

La structure organisationnelle de l’École est étroitement harmonisée avec l’architecture des activités de programme et inclut les éléments suivants :

• trois principaux secteurs opérationnels – Apprentissage individuel, Leadership organisationnel et innovation et Registraire;
• quatre centres administratifs – Planification, gouvernance et communications, Services centraux, Ressources humaines et Ombudsman.

Le tableau ci-dessous présente les éléments de l’organisation

Responsabilité

Apprentissage individuel	Formation indispensable (Orientation et Formation sur la délégation de pouvoirs) Collectivités fonctionnelles (design et conception de programmes) Programme de leadership et de perfectionnement professionnel à l’intention des gestionnaires Perfectionnement professionnel et en gestion Formation linguistique Apprentissage hybride
Leadership organisationnel et innovation	Innovation en gestion publique Programmes et conception du développement du leadership Programme des cadres de haute direction Programme avancé en leadership Changements organisationnels stratégiques, activités internationales Universitaires et collaborateurs émérites
Registraire	Inscription Évaluation Relations avec les clients ministériels Opérations régionales
Planification, gouvernance et communications	Planification stratégique et élaboration de politiques Analyse du marché Communications organisationnelles et activités promotionnelles Gouvernance Conférences et événements spéciaux
Services centraux	Gestion de l’information et technologie de l’information Gestion financière Administration
Ressources humaines	Planification stratégique des RH et programmes Relations patronales-syndicales Opérations des RH Ombudsman

Gouvernance

L’École a adopté un modèle de gouvernance systématique qui comprend :

• un conseil d’administration comme le prescrit la Loi, qui est responsable de la conduite et de la gestion de l’École. Présidé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par exercice financier.
• un président ou une présidente, comme le prescrit également la Loi. Le président ou la présidente est chef de direction de l’École et doit superviser et diriger le travail et le personnel de l’École.
• un comité de la haute direction, qui se réunit périodiquement pour établir les priorités et approuver les budgets, superviser la mise en œuvre des orientations stratégiques établies par le conseil d’administration et faire rapport à celui-ci du fonctionnement de l’École.
• un comité des opérations, qui se concentre sur la coordination et l’harmonisation des questions relatives au fonctionnement et aux politiques au sein de l’École et supervise l’exécution des activités principales de celle-ci.
• un comité de gestion, qui aide au fonctionnement de l’École. Ce comité se réunit régulièrement pour informer les gestionnaires sur les priorités et les orientations stratégiques établies par le conseil d’administration et pour offrir un forum afin de discuter de l’état d’avancement de la mise en œuvre des priorités.
• un comité de vérification et d’évaluation interne qui supervise le cadre général de gestion de l’École, traite des enjeux de gestion horizontaux, révise et approuve les documents clés relatifs à la gestion ministérielle.
• un comité des ressources humaines responsable de l’examen des stratégies proposées en matière de dotation et, conformément aux politiques de l’École, chargé de recommander à la présidente, à des fins d’approbation, diverses demandes relatives aux RH. Le comité conseille le comité de direction à propos des nouveaux enjeux et des nouvelles tendances relativement aux stratégies en matière de ressources humaines au sein de l’École.

Marge de manœuvre opérationnelle
L’École est un établissement public dont le mandat législatif est enchâssé dans la Loi sur l’École
de la fonction publique du Canada. La marge de manœuvre de l’École, en tant qu’établissement public, s’exerce surtout dans les domaines suivants :

• Pouvoir de réaffectation des recettes – 18(2)
  Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’École peut dépenser à ses fins les recettes tirées de ses redevances d’exploitation au cours de l’exercice financier où elle les a perçues ou au cours de l’exercice financier suivant.
• Pouvoir de dotation– 15(2)
• La présidente peut recruter, au nom de l’École, des chargés de cours et des chercheurs et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leurs conditions d’emploi, y compris leur rémunération.

• Pouvoir de gestion de la propriété intellectuelle – 18(1)
• Avec l’approbation du Conseil du Trésor, le conseil d’administration peut fixer le montant ou le mode de calcul des redevances à verser pour rendre disponibles, notamment par vente ou octroi de licence, les droits d’auteur, marques de commerce ou droits de propriété analogues détenus par l’École ou placés sous son administration ou son contrôle.

Des renseignements supplémentaires à ce sujet se trouvent à
http://www.myschool-monecole.gc.ca/about/gov_struc_f.html.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

Ce tableau présente une comparaison des principaux budgets de dépenses, des dépenses prévues, des autorisations totales et des dépenses réelles pour l'exercice financier le plus récent ainsi que des chiffres historiques de dépenses réelles.

La diminution en 2006-2007 de 2,1 M$ – entre le Budget supplémentaire des dépenses (111,2 M$) et les Dépenses prévues (109,1 M$) – découle de la réduction du financement de l’apprentissage dans le secteur public et de l’examen des dépenses en approvisionnement.

L’augmentation de 27 M$ en 2006-2007 entre les dépenses prévues (109,1 M$) et le total des autorisations (136,1 M$) est principalement due à :

L’augmentation des revenus Le revenue reporté Le budget d’exploitation reporté Les indemnités de rajustement des traitements

12,6 M$ 9,7 M$ 1,7 M$ 0,5 M$

La différence de 23,1 M$ en 2006-2007 entre le total des autorisations (136,1 M$) et les dépenses réelles (113 M$) est constituée des revenus qui seront reportés à l’exercice financier 2007-2008 en vertu de l’article 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada et des ressources non utilisées pendant le cours normal des activités.

L’augmentation de 12,6 M$ entre les dépenses de 2005-2006 (100,4 M$) et celles de 2006-2007 (113 M$) s’explique par : l’augmentation du niveau de financement de l’apprentissage dans le secteur public et la diminution attribuable à la fin du financement au titre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

L’augmentation de 21 M$ entre les dépenses de 2004-2005 (79,4 M$) et celles de 2005-2006 (110,4 M$) est principalement due au nouveau financement pour l’apprentissage dans le secteur public et à la Loi sur la modernisation de la fonction publique ainsi qu’aux indemnités pour rajuster les traitements.

(en milliers de dollars)	2004–05 Dépenses réelles	2005–06 Dépenses réelles	2006–07
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations		Total des dépenses réelles
Nouvelles activités de programme
Des fonctionnaires capables d’exécuter leurs tâches actuelles et de relever les défis de leur prochain emploi dans un milieu de travail dynamique et bilingue				79 106	92 590	76 902
La fonction publique compte sur des leaders dynamiques pour fournir des résultats à la population canadienne				14 908	24 309	19 850
La fonction publique innove afin d’atteindre l’excellence dans les résultats qu’elle donne à la population canadienne				15 110	19 201	16 285
Anciennes activités de programme
Développer, gérer, diffuser des produits du savoir	8 851	16 564	16 949	Note 1	Note 1	Note 1
Gérer la prestation de services d’apprentissage	70 597	83 787	94 236	Note 1	Note 1	Note 1
Total	79 448	100 351	111 185	109 124	136 100	113 037
Moins : revenus non disponibles (remarque 2)	(12 000)	(6 143)	N/A	N/A	(480)	N/A
Moins : revenus disponibles (en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l’EFPC) (remarque 2)	(11 496)	(19 474)	(20 000)	(20 000)	(42 341)	(26 750)
Plus: coût des services reçus à titre gracieux (remarque 3)	7 256	12 024	N/A	12 568	N/A	12 648
Total des dépenses ministérielles	63 208	86 758	91 185	101 692	93 279	98 935
Équivalents temps plein	732,6	844,0	N/A	930,0	N/A	966,0

Remarques :

(1) Des ajustements ont été apportés à l’architecture des activités de programme de l’École de la fonction publique du Canada, en raison d’un changement dans l’orientation de son mandat. Il s’ensuit que l’activité de programme Développer, gérer, diffuser des produits du savoir et l’activité de programme Gérer la prestation de services d’apprentissage ont été remplacées par trois nouvelles activités qui correspondent mieux au modèle opérationnel de l’École. (voir le tableau 2)

(2) Le tableau 5 contient plus de détails sur les revenues disponibles et non-disponibles.

(3) Le tableau 4 contient plus de détails sur le coût des services reçus à titre gracieux.

Tableau 2A : Ressources par activité de programme

Des ajustements ont été apportés à l’architecture des activités de programme de l’École de la fonction publique du Canada, en raison d’un changement dans l’orientation de son mandat. Il s’ensuit que l’activité de programme Développer, gérer, diffuser des produits du savoir et l’activité de programme Gérer la prestation de services d’apprentissage ont été remplacées par trois nouvelles activités qui correspondent mieux au modèle opérationnel de l’École.

	Nouvelles activités de programme
Anciennes activités de programme	Des fonctionnaires capables d’exécuter leurs tâches actuelles et de relever les défis de leur prochain emploi dans un milieu de travail dynamique et bilingue	La fonction publique compte sur des leaders dynamiques pour fournir des résultats à la population canadienne	La fonction publique innove afin d’atteindre l’excellence dans les résultats qu’elle donne à la population canadienne	Total
Budget principal 2006-2007 (en milliers de dollars)
Développer, gérer, diffuser des produits du savoir	7 410	2 419	7 120	16 949
Gérer la prestation de services d’apprentissage	73 677	12 529	8 030	94 236
Total	81 087	14 948	15 150	111 185

Tableau 2B : Ressources par activité de programme

Le tableau suivant fournit des informations sur la façon d’utiliser les ressources au cours du dernier exercice financier terminé.
(en milliers de dollars)

2006–2007
Activité de programme :	Budget
	Fonctionnement	Contributions et autres paiements de transfert	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes
Des fonctionnaires capables d’exécuter leurs tâches actuelles et de relever les défis de leur prochain emploi dans un milieu de travail dynamique et bilingue
Budget principal	81 087		81 087	(10 233)	70 854
Dépenses prévues	79 106		79 106	(10 233)	68 873
Total des autorisations	92 590		92 590	(30 268)	62 322
Dépenses réelles	76 902		76 902	(19 123	57 779
La fonction publique compte sur des leaders dynamiques pour fournir des résultats à la population canadienne
Budget principal	14 948		14 948	(4 731)	10 217
Dépenses prévues	14 908		14 908	(4 731)	10 177
Total des autorisations	24 309		24 309	(8 328)	15 981
Dépenses réelles	19 850		19 850	(5 261)	14 589
La fonction publique innove afin d’atteindre l’excellence dans les résultats qu’elle donne à la population canadienne
Budget principal	14 850	300	15 150	(5 036)	10 114
Dépenses prévues	14 810	300	15 110	(5 036)	10 074
Total des autorisations	18 885	316	19 201	(3 745)	15 456
Dépenses réelles	15 969	316	16 285	(2 366)	13 919
Total
Budget principal	110 885	300	111 185	(20 000)	91 185
Dépenses prévues	108 824	300	109 124	(20 000)	89 124
Total des autorisations	135 784	316	136 100	(42 341)	93 759
Dépenses réelles	112 721	316	113 037	(26 750)	86 287

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Ce tableau répète principalement le tableau récapitulatif que l’on retrouve dans le budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve le financement voté et les informations législatives sont fournies à titre d’information.

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste vote ou législatif	2006–2007
		Budget principal	Dépenses prévues (1)	Total des autorisations (2)	Total dépenses réelles (3)
25	Dépenses d’exploitation	84 641	82 580	85 098	77 626
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	6 544	6 544	8 642	8 642
(S)	Dépenses de revenus	20 000	20 000	42 341	26 750
(S)	Dépenses des produits de la vente des biens excédentaires de la Couronne	-	-	19	19
	Total	111 185	109 124	136 100	113 037

(1) Les dépenses prévues sont tirées du Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 (RPP).
(2) Le total des autorisations renvoie au total des autorisations de dépenses reçues au cours de cet exercice financier (c.-à-d. par le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses, et les autorisations législatives).
(3) Le total des dépenses réelles figure dans les comptes publics 2006-2007.
(S) Indique les dépenses que le ministère doit faire sans loi portant octroi de crédits.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	8 499
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.	4 419
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	12 648

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenu disponible :
Les revenus prévus sont ceux que l’on prévoyait percevoir au moment de la publication du Rapport sur les plan et priorités de 2006-2007. Le total des autorisations correspond aux revenus perçus en 2006-2007 auxquels s’ajoutent ceux perçus en 2005-2006, en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada. Les dépenses réelles correspondent aux revenus dépensés en 2006-2007. L’écart de 15,6 M$ entre le Total des autorisations et les Dépenses réelles sera reporté à l’année deux (2007-2008).

Revenu non disponible
Les dépenses réelles pour 2004-2005 et 2005-2006 sont fondées sur les prévisions de revenu non disponible de l’ancien Centre canadien de gestion. Le total des autorisations en 2006-2007 sont des revenus perçus qui ne peuvent pas être dépensés de nouveau par l’École.

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006–2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Des fonctionnaires capables d’exécuter leurs tâches actuelles et de relever les défis de leur prochain emploi dans un milieu de travail dynamique et bilingue				10 233	30 268	19 123
La fonction publique compte sur des leaders dynamiques pour fournir des résultats à la population canadienne				4 731	8 328	5 261
La fonction publique innove afin d’atteindre l’excellence dans les résultats qu’elle donne à la population canadienne				5 036	3 745	2 366
Développer, gérer, diffuser des produits du savoir	1 069	3 093	1 592
Gérer la prestation de services d’apprentissage	10 427	16 381	18 408
Total des revenus disponibles	11 496	19 474	20 000	20 000	42 341	26 750

Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006–2007
			Budget principal	Budget principal	Budget principal	Budget principal
École de la fonction publique du Canada	12 000	6 143	N/A	N/A	480	N/A
Total des revenues non disponibles	12 000	6 143	N/A	N/A	480	N/A

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur

(en milliers de dollars)

2006–2007
Direction	Des fonctionnaires capables d’exécuter leurs tâches actuelles et de relever les défis de leur prochain emploi dans un milieu de travail dynamique et bilingue	La fonction publique compte sur des leaders dynamiques pour fournir des résultats à la population canadienne	La fonction publique innove afin d’atteindre l’excellence dans les résultats qu’elle donne à la population canadienne	Total
Bureau de la présidente
Dépenses prévues	402	43	98	543
Dépenses réelles	732	171	80	983
Services centraux
Dépenses prévues	11 731	1 106	988	13 825
Dépenses réelles	11 003	6 210	459	17 672
Ressources humaines
Dépenses prévues	2 128	230	518	2 876
Dépenses réelles	3 173	741	345	4 259
Planification, Gouvernance et Communications
Dépenses prévues	8 228	890	2 001	11 119
Dépenses réelles	2 763	542	3 237	6 542
Apprentissage individuel
Dépenses prévues	45 907	2 034	652	48 593
Dépenses réelles	44 108	4 721	664	49 493
Leadership Organisationnel et Innovation
Dépenses prévues	1 303	10 605	5 692	17 600
Dépenses réelles	76	7 465	3 604	11 145
Registraire et Opérations régionales
Dépenses prévues	9 406		5 162	14 568
Dépenses réelles	15 048		7 895	22 943
Total
Dépenses prévues	79 105	14 908	15 111	109 124
Dépenses réelles	76 903	19 850	16 284	113 037

Tableau 7 : Frais d’utilisation

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établisse-ment des frais	Date de la dernière modification	2006-2007					Années de planification
				Revenu prévu (0 $)	Revenu réel (0 $)	Coût total (0 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (0 $)	Coût total estimatif (0 $)
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l’accès à l’information	1992	0,2	0,19	70,08	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Norme de délai de traitement de 30 jours respectée	2007-2008	0,25	70,08
									2008-2009	0,25	70,08
									2009-2010	0,25	70,08

Tableau 8 : États financiers (non vérifiés) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité à l’égard de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 et de l’ensemble de l’information contenue dans le présent rapport incombe à la direction de l’École de la fonction publique du Canada (« l’École »). Ces états financiers ont été préparés par les responsables de la gestion conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et reposent sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans ces états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’École. L’information financière présentée dans les Comptes publics du Canada et inclue dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’École concorde avec les états financiers.

La direction utilise un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection rigoureuse, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers de l’École n’ont pas été vérifiés.

________________________		________________________
Jamie Tibbetts Agent financier supérieur		Ruth Dantzer     Présidente et chef de direction

Ottawa, Canada

____________ 2007

École de la fonction publique du Canada

État des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007				2006
	Programme des produits du savoir	Programme des services d’appren-tissage	Total		Total
Paiements de transfert	316	-	316		160
Frais d’exploitation
Salaires et avantages sociaux	13 240	56 035	69 275		63 063
Services professionnels et spéciaux	5 328	27 095	32 423		25 800
Location des locaux et l’équipement	1 506	9 971	11 477		10 518
Transport et télécommunications	781	4 351	5 132		3 769
Petits équipements et pièces	785	2 333	3 118		3 753
Installations, matériel et fournitures	204	2 043	2 247		1 724
Perte sur radiation d’immobilisations corporelles	170	964	1 134		-
Imprimerie et édition	82	795	877		1 855
Amortissement d’immobilisations corporelles	121	688	809		551
Réparation et entretien	41	264	305		554
Autres frais d’exploitation	5	123	128		65
Total des frais d’exploitation	22 263	104 662	126 925		111 652
Total des dépenses	22 579	104 662	127 241		111 812
Revenus
Vente de biens et services	1 706	31 353	33 059		31 717
Autres revenus	7	39	46		34
Total des revenus	1 713	31 392	33 105		31 751
Résultats d’exploitation nets	20 866	73 270	94 136		80 061

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

2007		2006
Actifs
Actifs financiers
Avances comptables	11	25
Comptes débiteurs	6 882	2 007
Total des actifs financiers	6 893	2 032
Actifs non financiers
Frais payés d’avance	150	-
Inventaires	-	78
Immobilisations corporelles (Note 4)	4 707	4 707
Total des actifs non financiers	4 857	4 785
Total	11 750	6 817
Passifs
Créditeurs et charges à payer	21 384	18 720
Provision pour congés annuels	3 003	2 250
Prestations de départ des employés (Note 5)	8 641	6 710
Autres passifs	6	20
Total des passifs	33 034	27 700
Avoir du Canada	(21 284)	(20 883)
Total	11 750	6 817

Obligations contractuelles (Note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

2007		2006
Avoir du Canada, début d’exercice	(20 883)	(22 532)
Résultats d’exploitation nets	(94 136)	(80 061)
Crédits utilisés de l’année courante (Note 3a)	113 037	100 352
Changement dans la position nette du Trésor (Note 3c)	(31 950)	(30 666)
Services fournis par d’autres ministères gratuitement (Note 7)	12 648	12 024
Avoir du Canada, fin d’exercice	(21 284)	(20 883)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

 (en milliers de dollars)

2007		2006
Activités d’exploitation
Résultats d’exploitation nets	94 136	80 061
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles	(809)	(551)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	(1 134)	-
Services fournis gratuitement	(12 648)	(12 024)
Variation dans l’état de la situation financière :
Augmentation des comptes débiteurs et des avances comptables	4 861	357
Augmentation (diminution) des frais payés d’avance et de l’inventaire	72	(44)
(Augmentation) des passifs	(5 334)	(1 056)
Encaisse utilisée par les activités d’exploitation	79 144	66 743
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles	1 943	2 943
Encaisse utilisée par les activités d’investissements en immobilisations	1 943	2 943
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	81 087	69 686

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007

Autorisations et objectifs

Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l’organisme a reçu le nouveau nom d’École de la fonction publique du Canada (l’École). La loi modifiée, portant le titre de Loi sur l’École de la fonction publique du Canada, poursuit et élargit le mandat de l’ancien organisme en tant qu’établissement public. L’École rend des comptes au président du Conseil du Trésor par le truchement de son conseil d’administration formé de représentants des secteurs public et privé.

L'École est le fournisseur de services d'apprentissage commun de la fonction publique du Canada. Elle répond aux besoins d'apprentissage commun et de perfectionnement des fonctionnaires par une approche unifiée et veille à ce que tous les fonctionnaires du pays aient les connaissances et les habiletés dont ils ont besoin pour respecter les normes de l'employeur et offrir des résultats aux Canadiens et Canadiennes.

L'École remplit également, par sa programmation, son mandat législatif en encourageant la fierté et l'excellence dans la fonction publique et en favorisant un sens commun des intentions, des valeurs et des traditions. Elle veille à ce que les fonctionnaires possèdent les connaissances, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour servir le Canada, les Canadiennes et les Canadiens. Elle soutient le développement et le perfectionnement des fonctionnaires au service du Canada. Elle aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisme et elle est à la poursuite de l'excellence dans la gestion du secteur public et l'administration publique.

1. Sommaire des conventions comptables importantes
   Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
   
   

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :
   
   

   1. Crédits parlementaires - L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les crédits consentis à l'École ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'École fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée dans le Trésor et tous les décaissements en espèces faits par l'École sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
   3. Changement dans la position nette du Trésor – Ce changement représente la différence entre l’encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, hormis le montant du revenu non disponible comptabilisé par le ministère. Il résulte des écarts temporaires se produisant entre le moment où une opération influe sur les crédits et celui où elle est traitée par le Trésor.
   4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés pour l'exercice durant lequel la transaction ou l'activité sous-jacente a été effectuée et qui a donné lieu aux revenus.
   5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice :
      
      • Congé annuel – Les indemnités de vacances sont versées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. L’élément de passif pour l’indemnité de vacances est calculé en fonction du niveau de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les soldes inutilisés de vacances.
      • 
        
      • Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères en ce qui concerne les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et les soins dentaires sont comptabilisés en tant que charges d'exploitation au coût estimatif, dans les résultats d’exploitation.  Un montant correspondant est comptabilisé directement dans l’état de l’avoir du Canada.
      
      
   6. Avantages sociaux futurs des employés
      
      
      • Prestation de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'École au régime sont imputées aux dépenses de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La législation actuelle ne requiert pas que l'École contribue à toute insuffisance actuarielle du régime.
      • Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu des conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
      
      
      
   7. Comptes débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des sommes à recevoir prévues. Des provisions sont établies pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain. 
      
   8. Inventaires– Les inventaires comprennent des pièces de rechange et des fournitures destinées à l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Les inventaires sont évalués au coût. Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués en fonction du montant le moins élevé entre le coût et la valeur de réalisation nette.  
      
   9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles (notamment les améliorations locatives) dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat, moins les amortissements cumulés. Les items de moins de 5 000 $ sont portés aux dépenses dans les résultats d’exploitation.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien et se définissent comme suit :

      
      

      Catégorie d’immobilisations	Durée de vie utile
      Machinerie et équipement	5 ans
      Autre équipement (y compris les meubles)	5 ans
      Matériel informatique	5 ans
      Logiciels (y compris les logiciels développés)	3 à 6 ans
      Véhicules automobiles	4 ans
      Améliorations locatives	10 ans

      
      
   10. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige de la gestion qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs à la date des états financiers et sur les montants déclarés des charges et des revenus pendant l’exercice. Au moment de la préparation des présents états financiers, la gestion considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. L'élément le plus important pour lequel on a recours à des estimations est pour déterminer la vie utile des immobilisations corporelles et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats actuels pourraient différer de ceux estimés. Les estimations de la gestion sont examinées périodiquement et, lorsque des ajustements deviennent nécessaires, ils sont inscrits dans les états financiers de l'exercice pour lesquels ils sont connus.

   3.  Crédits parlementaires
   L'École est financée principalement par des crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés dans un exercice précédent, l'exercice en cours ou un exercice à venir. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de l'École diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
   
   a)   Rapprochement des résultats d’exploitation nets et des crédits parlementaires de l’exercice en cours
   (en milliers de dollars)

   
   

   2007		2006
   Résultats d’exploitation nets	94 136	80 061
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats d’exploitation nets, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
   Ajouter (déduire) :
   Revenus	33 105	31 745
   Services fournis gratuitement	(12 648)	(12 024)
   Indemnités de départ	(1 931)	(1 321)
   Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	(1 134)	-
   Amortissement des immobilisations corporelles	(809)	(551)
   Congé annuel	(753)	(275)
   Autre	993	(222)
   	16 823	17 352
   Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats d’exploitation nets, mais ayant une incidence sur les crédits
   Ajouter (Déduire) :
   Acquisition nette d’immobilisations corporelles	1 943	2 943
   Charges payées d’avance	150	-
   Autre	(15)	(4)
   	2 078	2 939
   Crédits de l’exercice en cours utilisés	113 037	100 352

   
   Rapprochement des crédits parlementaires fournis et des crédits de l’exercice en cours utilisés

   (en milliers de dollars)

   
   

   2007		2006
   Crédits parlementaires approuvés :
   Dépenses de programme (crédit 25)	84 641	48 670
   Mandat spécial du gouverneur général	-	27 699
   Transfert du Conseil du Trésor (crédit 15)	457	-
   Déduire :
   Crédits périmés – Dépenses de programme (crédit 25)	(7 472)	(3 442)
   Total des crédits utilisés	77 626	72 927
   Autorisations législatives :
   Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada	26 750	19 474
   Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés	8 642	7 951
   Dépenses des produits de la vente des biens excédentaires de l’État	19	-
   Total des autorisations législatives utilisées	35 411	27 425
   Crédits de l’exercice en cours utilisés	113 037	100 352

   
   

   c)   Rapprochement de l’encaisse fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
   (en milliers de dollars)

   
   

   2007		2006
   Encaisse fournie par le gouvernement	81 087	69 686
   Revenus	33 105	31 751
   Changement dans la position nette du Trésor
   Variation des comptes débiteurs et des avances comptables	(4 861)	(357)
   Variation des créditeurs et des autres passifs	2 650	(540)
   Autres ajustements	1 056	(188)
   	(1 155)	(1 085)
   Crédits de l’exercice en cours utilisés	113 037	100 352

   
   

   4.   Immobilisations corporelles

   
   

   (en milliers de dollars)
   	2007									2006
   	Coût				Amortissement cumulé
   	Solde ouver-ture	Acquisi-tions	Cessions/ radiations1	Solde de fermeture	Solde d’ouver-ture	Acquisi-tions	Cessions/ radiations1	Solde de fermeture	Valeur nette	Valeur nette
   Machinerie et équipement	483	-	-	483	407	59	(3)	469	14	76
   Autre équipement (incluant les meubles)	391	90	60	421	190	41	36	195	226	201
   Matériel informatique	3 271	499	1 149	2 621	907	300	95	1 112	1 509	2 364
   Logiciels (y compris les logiciels développés)	2 066	1 287	-	3 353	571	344	(51)	966	2 387	1 494
   Véhicule automobile	30	-	-	30	3	4	-	7	23	27
   Améliorations locatives	591	67	-	658	47	61	(2)	110	548	545
   Total	6 832	1 943	1 209	7 566	2 125	809	75	2 859	4 707	4 707

   
   

   1 Un examen de l’immobilisation corporelle a été mené en 2007 et a conduit à la radiation d’éléments d’actifs.

   5.     Avantages sociaux futurs des employés
   a)     Prestations de retraite
   L’École et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pendant une période maximale de 35 ans à raison de 2 pourcent par année de service donnant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

   En 2006-2007, les charges s'élèvent à 1 365 512 $ (1 272 161 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les contributions des employés.

   La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de responsable du régime.

   b)     Indemnités de départ des employés

   L'École accorde des prestations de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d’années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les informations au sujet des prestations de départ, calculées en date du 31 mars, sont les suivantes :

   
   

   (en milliers de dollars)
   	2007	2006
   Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice	6 710	5 389
   Dépenses pour l’année	3 315	2 194
   Prestations payées au cours de l’année	(1 384)	(873)
   Obligation au titre de prestations constituées, fin de l’exercice	8 641	6 710

   
   6.   Obligations contractuelles
   De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuelles, en vertu desquels elle sera tenue d'effectuer des paiements futurs lorsque les services auront été rendus et les biens reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
   

   (en milliers de dollars)
   	2008	2009	2010	2011	2012 et les années suivantes	Total
   Biens et services	1 496	1 446	1 516	1 579	5 772	11 809
   Contrats de location-exploitation	878	751	156	-	-	1 785
   Total	2 374	2 197	1 672	1 579	5 772	13 594

   
   7.   Opérations entre entités apparentées
   L'École est liée à tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada et sociétés d'État en raison de la propriété commune. Elle a conclu des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales usuelles. De plus, au cours de l'année, l'École a reçu des services qui ont été obtenus sans frais de la part d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie
   
   (a).Services fournis gratuitement
   Les coûts de ces services ont été inscrits comme suit dans l'état des résultats de l'École :
   
   
   

   (en milliers de dollars)
   	2007	2006
   Locaux obtenus auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	8 499	8 361
   Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés et des dépenses qui sont comptabilisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)	4 149	3 663
   Total	12 648	12 024

   
   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère exécute sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'École.
   1. Soldes des créditeurs et des débiteurs entre les entités apparentées
   
   

   (en milliers de dollars)
   	2007	2006
   Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux	6 650	1 824
   Créditeurs - autres ministères et organismes fédéraux	5 136	5 780

   
   8.   Données comparatives
   Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation pour l'exercice en cours.

Tableau 9 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires

Aucune.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale du Canada, y compris du Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)

Aucune.

Vérifications externes (nota : La présente fait référence aux autres évaluations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Aucune.

Vérifications internes

L’École a reçu un rapport de vérification interne des acquisitions, lancée en 2005 à titre de projet pilote avec le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, en mai 2007. Malgré le fait que ceci ne soit pas inclus dans la période de rapport, l’École a déjà réglé la plupart des problèmes décrits dans le rapport de vérification et une réponse de la direction officielle est en cours de rédaction. Un profil de risque ministériel a été préparé durant la période de rapport et l’École s’efforce de se doter d’une capacité de vérification interne, afin de remplir les exigences de la nouvelle Politique sur la vérification interne. Un plan de vérification interne sera élaboré durant la prochaine période de planification.