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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Bureau du directeur général des élections






L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique





Table des matière

Section I – Survol
  Message du directeur général des élections du Canada
  Déclaration de la direction
  Résumé
  Faits nouveaux
  Notre raison d’être
  Notre financement
  Risques et défi
  Relations stratégiques
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
  Programme clé 1 : Conduite des scrutins et financement politique
  Programme clé 2 : Préparation aux scrutins et améliorations
  Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants
  Programme clé 4 : Redécoupage des circonscriptions
  Autres programmes et services
Section III – Renseignements supplémentaires
  Renseignements sur l’organisation
  Tableaux financiers
Annexes
  Annexe A : États financiers
  Annexe B : Pour plus de renseignements



Section I – Survol

Message du directeur général des élections du Canada

À peine la 39e élection générale du 23 janvier 2006 terminée, Élections Canada donnait de nouveau priorité à un état de préparation absolu en vue d'une autre élection générale.

Être prêts à tenir tout type de scrutin fait partie intégrante de notre mandat, particulièrement après le retour au pouvoir d'un gouvernement minoritaire issu d'une élection générale, comme cela s'est produit lors des 38e et 39élections générales. C'est pourquoi, en 2006-2007, nous avons fait des efforts considérables pour être bien préparés à tenir des scrutins en tout temps.

L'administration de scrutins étant notre principale raison d'être, nous nous sommes employés, en 2006-2007, à remplir ce mandat avec des activités diverses. Entre autres, nous avons accompli les tâches postérieures à la 39e élection générale, assuré la tenue de deux élections partielles et appliqué les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique. Nous avons enquêté sur les plaintes reçues au sujet d'infractions à la Loi électorale du Canada qui auraient été commises lors de la 39e élection générale et des deux élections partielles. De plus, nous avons poursuivi le travail entourant les dossiers de la 38e élection générale qui sont toujours en suspens.

Tout au long du dernier exercice, Élections Canada a soutenu les membres du Parlement de façon proactive dans un contexte de réforme électorale continue, toujours dans l'optique de maintenir la confiance des Canadiens dans leur système électoral. Nous avons travaillé à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, ayant une incidence sur la Loi électorale du Canada. Nous avons aussi conseillé et appuyé le Parlement à l'égard du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, deux mesures législatives déposées au Parlement au cours de la période du présent rapport mais adoptées ultérieurement.

C'est avec fierté que j'ai accepté le poste de directeur général des élections en 2007. Je me réjouis à l'idée de travailler avec l'équipe de professionnels dévoués d'Élections Canada en vue de continuer à améliorer le processus électoral, à accroître l'accessibilité des services électoraux pour tous les Canadiens et à resserrer les liens qu'ils entretiennent avec nos institutions démocratiques.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Déclaration de la direction


Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Bureau du directeur général des élections du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences particulières en matière de déclaration décrites dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Il repose sur les résultats stratégiques et sur l'Architecture des activités de programme de l'organisme approuvés par le Conseil du Trésor.
  • Il présente des renseignements cohérents, complets, objectifs et fiables.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations confiées à l'organisme.
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés à partir des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada


 

Résumé

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement. Ses principales responsabilités sont de veiller à ce que tous les électeurs aient accès au système électoral, d'informer et d'éduquer les citoyens sur le système électoral, de tenir à jour le Registre national des électeurs, d'exécuter la législation électorale et d'être en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.

Élections Canada doit aussi enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale; administrer les allocations et les remboursements à verser aux partis politiques admissibles; veiller au respect de la Loi électorale du Canada et publier des données, dont des rapports financiers, sur les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à l'investiture, les candidats à la direction et les tiers.

De plus, pour assurer une meilleure administration de la Loi électorale du Canada, Élections Canada recommande au Parlement d'y apporter des modifications au moyen des rapports officiels produits par le directeur général des élections à la suite d'un scrutin, et par la prestation de conseils éclairés lorsque le Parlement se penche sur la réforme électorale.

Enfin, Élections Canada offre des services de soutien aux commissions indépendantes qui, tous les 10 ans, redélimitent les circonscriptions fédérales en fonction de la représentation des provinces à la Chambre des communes et de faire rapport de ces rajustements. Il rend également compte au Parlement de son administration des élections et des référendums.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

87 226 $

118 673 $

115 216 $


Ressources humaines (ETP)


2006-2007

Prévues

Réelles

Différence

361 396 35


Priorités de l'organisme


Rendement

2006-2007

Dépenses prévues

Dépenses
réelles

Résultats stratégiques : élections

Activités de programme Priorité

Résultat escompté

État du rendement

(en milliers de dollars)

Conduite des scrutins et financement politique

Conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique.

Réalisé

31 161 $

40 239 $

Préparation aux scrutins et améliorations

Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.

Réalisé

47 459 $

68 435 $

Éducation et information du public, et soutien aux intervenants

Offrir, en matière électorale, des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi qu'un soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants.

Réalisé

8 606 $

6 542 $



Notes :
1.   La quatrième priorité d'Élections Canada, le redécoupage des circonscriptions, a été réalisée en 2003-2004. Lorsque nous recevrons le résultat du Recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront redéfinies.
2.   Élections Canada a travaillé à de nombreux programmes et services touchant aux opérations internes et à l'administration énoncés dans la section « Autres programmes et services » du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

Rendement global de l'organisation


Activité de programme/Priorité 1 : Conduite des scrutins et financement politique

Énoncé des résultats : Conduite d'élections générales, d'élections partielles et de référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et application des dispositions de la Loi électorale du Canada sur le financement politique.

Sous-programme

Activités principales

Résultats obtenus

Conduite des scrutins

  • Élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny (activité imprévue).
  • Vérification des activités du jour du scrutin dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e élection générale du 23 janvier 2006 (activité imprévue). Les conclusions de la vérification indiquent que les inscriptions effectuées le jour d'élection dans cette circonscription ont été faites correctement lors du scrutin.
  • La vérification a permis de cerner certaines lacunes opérationnelles. Nous avons donc apporté quelques changements afin d'améliorer les opérations en région. Le rapport de cette vérification est disponible à : http://www.elections.ca/gen/
    rep/oth/ trinity_f.pdf
    .
Financement politique
  • Administration des dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique.
  • Mise en œuvre réussie des dispositions sur le financement politique comprises dans la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Mise à jour de tous les documents (guides, manuels et formulaires) et formation du personnel sur les nouvelles dispositions (activités imprévues).
  • Élections Canada est en mesure d'administrer les dispositions de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité liées au financement politique.
  • L'organisme a versé des allocations aux partis politiques enregistrés.
  • Élections Canada a examiné les rapports de dépenses des partis politiques.
  • Élections Canada a publié des renseignements financiers relatifs aux partis politiques, aux associations de circonscription et aux candidats.

Respect et application de la Loi

  • Évaluation des plaintes et enquêtes au sujet d'infractions à la Loi électorale du Canada liées à la 39élection générale et aux élections partielles du 27 novembre 2006. Poursuite des enquêtes sur les dossiers de la 38élection générale qui sont toujours en suspens.
  • Depuis la 38e élection générale, 90 %
    (3 241 sur 3 591) de toutes les plaintes reçues ont été réglées.



Activité de programme/Priorité 2 : Préparation aux scrutins et améliorations

Énoncé des résultats : Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.

Sous-programme

Activités principales

Résultats obtenus

Préparation aux scrutins et améliorations

  • Maintien d'un état de préparation constant en vue de tenir des élections générales.
  • Élections Canada était prêt à tenir des scrutins pendant la période. L'organisme a mené à bonne fin deux élections partielles.
  • Embauche, formation et nomination selon le mérite des directeurs du scrutin (DS).
  • Élections Canada a nommé selon le mérite 308 DS (1 pour chaque circonscription). L'organisme a formé les DS, les directeurs adjoints du scrutin et les coordonnateurs de l'informatisation.
  • Relations maintenues ou renouvelées avec des partenaires stratégiques, et initiatives pour améliorer les processus, les systèmes et les bases de données.
  • Les listes électorales préliminaires ont été dressées pour octobre 2006 et mars 2007. Celles de 2007 contiennent 92 % de tous les électeurs admissibles (ce qui respecte l'objectif de couverture de 92 %), dont 84 % inscrits à la bonne adresse (ce qui dépasse l'objectif d'exactitude de 77 %).
  • Réalisation de plus de 40 évaluations de programmes et de projets après la 39e élection générale, y compris des évaluations postélectorales des services d'inscription des électeurs et du soutien technologique en région. Le but était de trouver des moyens à court, moyen et long terme pour améliorer la prestation des services et la gestion du scrutin.
  • Les évaluations qui ont suivi la 39e élection générale ont suscité une nouvelle façon de voir l'inscription des électeurs; les améliorations à long terme du processus d'inscription seront basées sur cette vision. Le Programme de révision ciblée a aussi été modifié afin d'être plus flexible. L'efficacité de ces changements sera évaluée durant les prochains scrutins.
  • Élections Canada a procédé à d'autres améliorations opérationnelles.
  • Soutien et renseignements fournis par les agents de liaison en région (ADLR) afin d'aider le personnel électoral à trouver le meilleur emplacement possible pour leurs bureaux et leurs lieux de scrutin.
  • Les bureaux des DS et de scrutin ont été choisis de façon à maximiser l'accessibilité au vote et aux services d'Élections Canada. Ces bureaux doivent non seulement se situer dans un lieu central mais aussi être physiquement accessibles à tous les électeurs.

Plans de campagne publicitaire

  • Examen des plans de campagne publicitaire et début des activités pour améliorer la prestation des services.
  • Élections Canada évaluera la campagne publicitaire modifiée lors de la prochaine élection générale.

Renouvellement technologique

  • Mise au point et déploiement continus de nouvelles technologies informatiques (TI) et du matériel de télécommunications pour améliorer l'efficacité des scrutins.
  • Les résultats des changements seront évalués lors de la prochaine élection générale par l'entremise de nos processus de contrôle et d'évaluation des scrutins.



Activité de programme/Priorité 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants

Énoncé des résultats : Offrir des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien en matière électorale au public, aux parlementaires et aux entités politiques.

Sous-programme

Activités principales

Résultats obtenus

Programmes de rayonnement et d'éducation auprès des électeurs

  • Évaluation et amélioration des programmes de rayonnement.
  • Les résultats seront évalués pendant et après la prochaine élection générale.
Information et appui aux intervenants
  • Comparution du directeur général des élections devant des comités parlementaires. L'organisme a produit des rapports et de la correspondance à l'intention du Parlement.
  • Élections Canada a donné, en temps opportun, des conseils spécialisés au Parlement sur des questions électorales.
Aide internationale
  • Assistance et surveillance à l'égard du processus électoral en Haïti.
  • Élections Canada a contribué de façon importante à la capacité électorale d'Haïti, un élément vital du développement démocratique, d'une saine gestion publique et de la sécurité à long terme. Haïti a tenu des élections parlementaires, locales et municipales qui respectaient les normes internationales.
  • Partage de renseignements et d'expertise avec d'autres autorités électorales et organisations internationales.
  • L'organisme a favorisé une meilleure compréhension des processus électoraux au Canada et dans le monde en partageant efficacement ses connaissances.



Activité de programme/Priorité 4 : Redécoupage des circonscriptions

Énoncé des résultats : Administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements démographiques au sein de la population canadienne.

Le prochain redécoupage aura lieu après le Recensement de 2011.




Activité de programme/Priorité 5 : Autres programmes et services

Sous-programme

Activités principales

Résultats obtenus

Modernisation des ressources humaines

  • Début des travaux pour rendre officiels les plans et les services en ressources humaines dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
  • Élections Canada continue de dresser ses plans des ressources humaines en bonne et due forme. Il a élaboré des politiques et des lignes directrices à l'appui de la modernisation, de même qu'à celui de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.
  • Début de l'examen des principaux indicateurs de rendement; ils seront étoffés une fois que les indicateurs stratégiques de l'organisme seront finalisés.
  • L'organisme se conforme à son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation.
Méthodes de gestion moderne
  • Début de la révision du Plan stratégique d'Élections Canada.
  • Le Plan stratégique n'a pas été terminé en raison de l'arrivée d'un nouveau directeur général des élections et du fait que de nombreuses réformes importantes avaient été présentées ou proposées dans un projet de loi. La rédaction d'un nouveau plan stratégique est en cours et devrait s'achever en 2007-2008.
  • Début de l'examen et de l'élaboration des principaux indicateurs de rendement.
  • Une version provisoire d'un modèle logique a été préparée après la première phase du projet. La conception d'un cadre de rendement global pour Élections Canada se poursuivra en 2007-2008.
Services de vérification et de certification
  • Poursuite des travaux selon les recommandations du rapport de la vérificatrice générale de 2005.
  • Les états financiers de 2006-2007 ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général.
  • Élections Canada a donné suite aux engagements qu'il avait pris en réponse aux recommandations de 2005 du Bureau du vérificateur général du Canada. En 2007-2008, le Comité de vérification d'Élections Canada a prévu d'examiner la liste de contrôle ainsi que l'état d'avancement du dossier.
  • Le Bureau du vérificateur général a donné une opinion sans réserve au sujet des états financiers. Pour la deuxième année consécutive, il n'a pas jugé nécessaire de produire une lettre de recommandations officielle.
  • Élections Canada a commencé à mettre en place le cadre de vérification requis en vertu de la nouvelle Politique de vérification interne du Conseil du Trésor.

Faits nouveaux

Pour la première fois en 40 ans et la deuxième fois seulement dans l'histoire du système électoral canadien, les électeurs canadiens ont élu un deuxième gouvernement minoritaire de suite le 23 janvier 2006. Durant le dernier exercice, Élections Canada a donc eu comme objectif prioritaire de rétablir un état de préparation pour la conduite du prochain grand scrutin, lequel pourrait avoir lieu à tout moment dans un contexte de gouvernement minoritaire. L'organisme a aussi achevé les activités postscrutin découlant des 38e et 39e élections générales, tenues à court intervalle en 2004 et 2006, en plus de poursuivre les initiatives décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

Rapport sur la 39e élection générale

Le 12 mai 2006, le directeur général des élections a présenté son rapport sur la 39élection générale tenue le 23 janvier 2006 au président de la Chambre des communes, afin qu'il soit déposé devant le Parlement. Le même jour, il a publié les résultats officiels de la 39e élection générale, conformément à l'alinéa 533a) et au paragraphe 534(1) de la Loi électorale du Canada.


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Pour consulter les rapports législatifs du directeur général des élections, cliquez ici.



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Pour obtenir les résultats officiels des scrutins, cliquez ici.


Élections partielles

Le 27 novembre 2006, Élections Canada a tenu des élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny.


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Pour tout renseignement sur les élections passées, cliquez ici.


Le 28 mars 2007, le directeur général des élections a présenté son rapport sur l'administration des élections partielles du 27 novembre 2006 au président de la Chambre des communes, conformément au paragraphe 534(2) de la Loi électorale du Canada.

Nouveau directeur général des élections

Le 28 décembre 2006, Jean-Pierre Kingsley a donné sa démission après 17 années de service, en tant que directeur général des élections du Canada à compter du 17 février 2007.

Le 9 février 2007, le premier ministre Stephen Harper a nommé Marc Mayrand au poste de directeur général des élections du Canada. Il était alors surintendant des faillites.

Le 21 février 2007, la nomination de M. Mayrand a été approuvée à l'unanimité à la Chambre des communes et a pris effet le jour même.

Législation

En 2006-2007, le Parlement a examiné 15 projets de loi déposés par le gouvernement ou émanant d'un député qui pouvaient influer sur le déroulement du processus électoral. Ces mesures législatives sont décrites à la section « Risques et défis ».

Notre raison d'être

La participation est le fondement du système électoral du Canada. En prenant part aux élections, les Canadiens consolident leurs liens avec le processus décisionnel démocratique et manifestent leur intérêt pour l'avenir de leur pays. Élections Canada aide les Canadiens à exercer leurs droits démocratiques. Nous nous employons à rendre le vote pleinement accessible en tentant de joindre tous les électeurs et en utilisant autant que possible des technologies de pointe.


Le saviez-vous?
Depuis la Confédération, 39 élections générales fédérales ont eu lieu au Canada. La Chambre des communes comprend actuellement 308 sièges. Lors de la première élection qui a suivi la Confédération, en 1867, elle en comptait 181.


L'atteinte de nos objectifs passe nécessairement par la réalisation de notre mandat. Il consiste à administrer les élections générales, les élections partielles et les référendums fédéraux, à assurer l'accès de tous les électeurs au processus électoral, à renseigner les citoyens sur ce système, à tenir à jour et améliorer le Registre national des électeurs et à appliquer la législation électorale.

Élections Canada doit aussi former et soutenir les fonctionnaires électoraux, produire les cartes des circonscriptions et enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale. Nous administrons les allocations versées aux partis enregistrés et surveillons les dépenses électorales des candidats, des partis politiques et des tiers. Nous publions aussi les renseignements financiers des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des tiers.

Nous devons également soutenir les commissions indépendantes chargées de revoir les limites des circonscriptions fédérales tous les 10 ans, et rendre compte au Parlement de l'administration des élections et des référendums.

Pour diriger l'organisme, la Chambre des communes nomme le directeur général des élections. Celui-ci nomme à son tour le commissaire aux élections fédérales, qui veille à l'application de la Loi électorale du Canada, et l'arbitre en matière de radiodiffusion, qui répartit le temps d'antenne gratuit ou payant entre les partis lors d'une élection.

Depuis l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité le 12 décembre 2006, il revient au directeur général des élections de nommer et de destituer les directeurs du scrutin. C'était auparavant une prérogative du gouverneur en conseil.

Notre financement

En sa qualité d'organisme indépendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur général des élections du Canada est financé par un crédit annuel qui, essentiellement, couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l'autorité législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorité législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la mise à jour du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux programmes permanents d'éducation et d'information du public. Le salaire du directeur général des élections et les contributions au régime d'avantages sociaux des employés relèvent aussi de l'autorité législative.

L'existence de l'autorité législative atteste que l'indépendance d'Élections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques est essentielle pour préserver l'intégrité du processus démocratique au Canada.

Risques et défis

Jusqu'à récemment, dans le système parlementaire du Canada, la période entre les élections générales fédérales n'était pas préétablie (bien que la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés établissent à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées). Le 3 mai 2007, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a reçu la sanction royale. Dorénavant, sauf dissolution anticipée du Parlement, des élections générales doivent avoir lieu le troisième lundi d'octobre, tous les quatre ans. En dépit de cette nouvelle disposition, la durée du cycle d'activités d'Élections Canada demeure variable en raison de l'existence d'un gouvernement minoritaire. L'incertitude qui en résulte complique la planification puisque nous devons en tout temps être prêts à conduire un scrutin, qu'il s'agisse d'une élection partielle, d'une élection générale ou d'un référendum, tout en nous efforçant d'améliorer l'administration du processus électoral. Nous devons donc continuellement réagir aux événements et aux tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impondérables qui pourraient nuire à notre état de préparation et à nos préparatifs pour les scrutins.

En 2006-2007, vu la présence d'un gouvernement minoritaire à Ottawa, la priorité d'Élections Canada a été de se préparer à tenir un scrutin majeur et de finaliser les tâches issues de l'élection précédente. Et à en juger par l'histoire, une élection générale pourrait survenir beaucoup plus rapidement que sous un gouvernement majoritaire.


Le saviez-vous?
Au cours des 50 dernières années, le Canada a eu huit gouvernements minoritaires : en 1957-1958, 1962‑1963, 1963 à 1965, 1965 à 1968, 1972 à 1974, 1979‑1980, 2004 à 2006, et depuis la dernière élection générale le 23 janvier 2006.


Le maintien d'un état de préparation aiguë et constant impose son lot de difficultés, et Élections Canada doit veiller à ce que ses capacités organisationnelles restent en tout temps suffisantes. Des investissements sont nécessaires pour renouveler notre infrastructure technologique, que nous avons tardé à remplacer pour maintenir notre état de préparation aux scrutins.

Élections Canada a également continué d'améliorer le processus électoral canadien ainsi que les systèmes et les programmes de l'organisme, tels que la sensibilisation de l'électorat et l'inscription des électeurs. Notre but est de maximiser l'accessibilité du processus pour tous les électeurs canadiens.

D'autres facteurs peuvent influer sur notre rendement, y compris des taux de mobilité élevés (plus de 40 % des Canadiens changent d'adresse aux cinq ans), l'accroissement de la diversité sociale, ainsi qu'une hausse constante du nombre d'électeurs de plus de 65 ans et les répercussions de ces réalités sur l'accessibilité.

Les changements apportés à la législation électorale influent aussi sur notre planification. Lorsque le Parlement étudie un nouveau projet de loi, le directeur général des élections est souvent appelé à comparaître devant le comité concerné de la Chambre des communes ou du Sénat. Dans chaque cas, Élections Canada prépare une analyse approfondie des changements proposés et en planifie la mise en œuvre en cas d'adoption des projets de loi. Au cours de la période visée par le présent rapport, le directeur général des élections a comparu 12 fois devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat. On trouvera des précisions sur ces comparutions à la section II, « Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants ».

En 2006-2007, le Parlement a examiné bon nombre de projets de loi qui ont dû être pris en compte dans notre planification et nos activités :

  • Le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, a été adoptée par le Parlement le 12 décembre 2006. Les dispositions de ce projet de loi ont modifié la Loi électorale du Canada comme suit :
    • transférer du gouverneur en conseil au directeur général des élections le pouvoir de nommer et de destituer les directeurs du scrutin;
    • réduire les plafonds de contribution des particuliers de 5 000 $ à 1 000 $, et interdire les contributions des personnes morales, des syndicats et des associations non constituées en société;
    • exiger la divulgation de certains cadeaux reçus par les candidats;
    • faire passer au directeur des poursuites pénales, poste nouvellement créé, le pouvoir d'intenter des poursuites contre les contrevenants à la Loi électorale du Canada;
    • assujettir le Bureau du directeur général des élections à la Loi sur l'accès à l'information.
  • Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, a été déposé en avril 2006 et a reçu la sanction royale en mai 2006. Il a éliminé une disposition de temporarisation contenue dans le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24), et l'a remplacée par une prescription selon laquelle les modifications législatives prescrites par le projet de loi C-3 en 2004 doivent être examinées par des comités du Sénat et de la Chambre des communes dans les deux ans de l'adoption du projet de loi. Le projet de loi C-3 avait modifié les conditions relatives à l'enregistrement des partis politiques à la suite de la décision du 27 juin 2003 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa c. Canada (procureur général). Le texte législatif de 2004 comprenait une disposition de temporarisation voulant que les modifications prévues dans le projet de loi cessent de s'appliquer deux ans après la sanction royale, c'est-à-dire en 2006. Si le Parlement n'avait pas adopté le projet de loi C-4 en 2006, les règles entourant l'enregistrement des partis politiques auraient été abrogées, ce qui aurait créé un vide juridique. L'examen parlementaire exigé par le projet de loi C-4 doit être achevé en mai 2008.
  • Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a été déposé à la Chambre des communes en mai 2006 et a reçu la sanction royale en mai 2007. Il modifie la Loi de façon à ce qu'une élection générale ait lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Ainsi, à moins d'une dissolution anticipée du Parlement, la prochaine élection générale se tiendra le lundi 19 octobre 2009.
  • Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a été déposé en octobre 2006 et a reçu la sanction royale en juin 2007. Il oblige les électeurs à prouver leur identité et leur adresse résidentielle avant de voter. Il apporte également à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l'exercice du droit de vote et à promouvoir la communication avec l'électorat. En outre, il modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de permettre au directeur général des élections de nommer des employés occasionnels en vue d'une élection pour une durée maximale de 165 jours dans une année civile.
  • Le projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, a été déposé au Parlement en décembre 2006. Il prévoit la consultation des électeurs pour déterminer leurs préférences quant à la nomination des sénateurs pour représenter leur province. Il n'a pas encore été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes.
  • Le Parlement étudie également divers projets de loi émanant des députés, ainsi que 10 projets de loi proposant de modifier le nom de circonscriptions.

Par ailleurs, certaines décisions judiciaires ayant une incidence sur Élections Canada ont été rendues en 2006-2007 :

  • Le 15 mars 2007, dans R. c. Bryan, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 329 de la Loi électorale du Canada, qui interdit la diffusion des résultats électoraux d'une circonscription dans une autre avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette autre circonscription. L'appelant avait publié des résultats électoraux dans les provinces de l'Atlantique sur son site Web, où ils étaient accessibles aux électeurs de circonscriptions dont les bureaux de scrutin n'étaient pas encore fermés. La cour a concédé que l'article contesté porte atteinte à la liberté d'expression, mais la majorité des juges ont conclu qu'il est légitimé par l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • En octobre 2006, dans Longley c. Canada (procureur général), la Cour supérieure de justice de l'Ontario a annulé les alinéas 435.01(1)a) et b) de la Loi électorale du Canada, lesquels limitent le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis enregistrés qui obtiennent un minimum de votes aux élections générales. Les deux alinéas ont été annulés parce qu'ils enfreignent le droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte, et parce qu'ils sont discriminatoires aux termes de l'article 15. La cour a aussi ordonné que soient payées aux appelants les allocations trimestrielles qu'on leur avait refusées depuis le 1er janvier 2004. La Cour d'appel de l'Ontario a entendu la cause le 27 juin 2007, mais a différé sa décision.

Les modifications législatives et les décisions judiciaires ont des incidences importantes sur Élections Canada et son personnel. Ces facteurs viennent s'ajouter aux pressions qui découlent de l'élection successive de gouvernements minoritaires et de la récente et vaste réforme électorale. À l'heure actuelle, Élections Canada satisfait à ces exigences accrues en employant du personnel temporaire et contractuel et en augmentant la charge de travail de ses employés permanents. Pour l'instant, ces stratégies constituent une solution. Elles ne seront toutefois pas viables si la situation perdure. Déjà, Élections Canada peine à attirer des employés, à les maintenir en poste et à leur accorder suffisamment de temps de formation. Le taux de roulement élevé chez les titulaires de postes clés est également préoccupant.

Ces réalités limitent notre capacité d'entreprendre d'autres travaux résultant de scrutins ou des réformes électorales additionnelles. Nous devons également composer avec le volume de travail élevé qu'ont engendré deux élections générales rapprochées, particulièrement en matière de financement politique et d'application de la loi. Jusqu'à maintenant, nous avons été en mesure de respecter les échéances prescrites par la loi. Nous risquerions toutefois de prendre du retard si une autre élection générale avait lieu avant d'avoir finalisé les dossiers issus des 38e et 39élections générales.

C'est pourquoi nous cherchons des façons d'accroître notre capacité organisationnelle, en particulier dans les domaines où nous devons compter sur des employés temporaires ou des entrepreneurs, afin de pouvoir offrir aux entités politiques des services adaptés à leurs besoins, de continuer à respecter les échéances et de faire appliquer la Loi électorale lorsqu'il le faut.

Relations stratégiques

Au Canada, il se forme de plus en plus de partenariats entre les différents ordres de gouvernement. Élections Canada compte sur la coopération de nombreux partenaires pour atteindre un résultat stratégique au profit des Canadiens. L'ampleur de nos accords de partenariat varie d'un exercice à l'autre, selon qu'il s'agit d'une année d'élection générale ou d'une année d'élections partielles. Afin de produire des listes électorales le plus à jour et le plus exactes possible, l'organisme a signé des ententes avec quelque 40 entités administratives et électorales à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale grâce auxquelles il fournit ou reçoit des données permettant d'actualiser le Registre national des électeurs. Plusieurs de nos principaux partenaires nous aident également à maintenir notre état de préparation aux scrutins, à assurer la conduite de ces derniers ou à entrer en contact avec les électeurs. Tous ces partenariats contribuent à l'amélioration du service au public.



Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Un processus électoral qui favorise l'équité, la transparence et l'accessibilité pour tous les participants conformément au cadre législatif.

Nom de l'activité de programme : Élections

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

87 226 $

118 673 $

115 216 $


Ressources humaines (ETP)


Prévues

Réelles

Différence

361 396 35

L'architecture des activités de programme (AAP) d'Élections Canada comprend un grand résultat stratégique (ci-dessus) et une activité de programme – Élections. En 2006-2007, ce programme visait l'atteinte de quatre résultats clés pour les Canadiens :

  • conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique;
  • atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace;
  • offrir en matière électorale des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi qu'un soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants;
  • administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements démographiques au sein de la population canadienne.

Élections Canada a cerné un certain nombre d'initiatives importantes en vue d'améliorer ses services et ses opérations internes de façon à accroître l'efficience et, en bout de ligne, sa capacité de concrétiser son résultat stratégique plus efficacement. Les initiatives prévues pour 2006-2007 sont énoncées dans la section « Programme clé 5 : Autres programmes et services » du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

Programme clé 1 : Conduite des scrutins et financement politique

Résultats escomptés :

Conduite d'élections générales, d'élections partielles et de référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, application des dispositions de la Loi électorale du Canada sur le financement politique, et observation de la législation électorale.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

31 161 $

40 689 $

40 239 $


Points saillants sur le rendement


Sous-programme

Engagement

État

Résultats

Conduite des scrutins

Soumettre un rapport législatif sur l'administration des élections générales.

Le rapport sur la 39e élection générale a été soumis au président de la Chambre des communes le 12 mai 2006.

Élections Canada a rapidement diffusé l'information sur la tenue de l'élection aux Canadiens, aux partis politiques et au Parlement.

L'organisme a administré les scrutins d'une manière transparente.

 

Soumettre un rapport qui renferme des recommandations provenant de l'administration des élections, à l'aide de sondages et d'évaluations.

Des sondages auprès des électeurs et plus de 40 évaluations ont été effectués après la 39e élection générale. Les conclusions de ces études ont permis d'apporter des améliorations à la prestation des scrutins; certaines ont été mises en place lors des élections partielles dans London-Centre-Nord et Repentigny en novembre 2006.

Le sondage auprès des électeurs d'Élections Canada a révélé une plus grande satisfaction des électeurs à l'égard de la 39e élection générale que de l'élection précédente. Parmi les résultats :
  • 98 % des électeurs de la 39e élection générale ont trouvé qu'il était facile ou relativement facile de voter. Il s'agit d'une augmentation de 5 % par rapport au résultat obtenu (93 %) pour la même question après la 38e élection générale en 2004.
 

Publier les résultats officiels du scrutin.

Les résultats officiels du scrutin ont été affichés sur le site Web d'Élections Canada.

Élections Canada a rapidement rendu les résultats du scrutin accessibles aux Canadiens.

 

Vérifier les activités du jour du scrutin dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e élection générale. (activité imprévue)

Élections Canada a mis en place les recommandations formulées par les vérificateurs pour améliorer les opérations.

Élections Canada évaluera l'efficacité des changements lors des prochains scrutins.

 

Tenir des élections partielles dans London-Centre-Nord et Repentigny. (activité imprévue)

Les élections partielles se sont bien déroulées.

Grâce à sa politique exigeant d'être prêt en tout temps à tenir des élections, Élections Canada a mené à bien les élections partielles. Durant ces scrutins, l'organisme a aussi exécuté des projets pilotes visant à améliorer l'administration du processus électoral et l'accessibilité.

Les évaluations ont démontré que les projets pilotes seront utiles pour les prochains scrutins.

 

Soumettre un rapport législatif sur l'administration des élections partielles. (activité imprévue)

Le rapport a été soumis au président de la Chambre des communes le 28 mars 2007. Le rapport expliquait la conduite d'une élection et fournissait des mises à jour supplémentaires sur les activités d'Élections Canada depuis la 39e élection générale.

Élections Canada a rapidement diffusé l'information sur la tenue des élections partielles aux Canadiens, aux partis politiques et au Parlement.

L'organisme a administré les scrutins d'une manière transparente.

Financement politique

Administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique.

Élections Canada a continué d'administrer les dispositions de la Loi en examinant les rapports financiers des candidats, des candidats à l'investiture, des associations enregistrées et des partis politiques.

Élections Canada a administré les dispositions financières de la Loi de façon équitable, uniforme et efficace.

 

Administrer les dispositions du financement politique selon la Loi fédérale sur la responsabilité entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. (activité imprévue)

Élections Canada a efficacement mis en œuvre les nouvelles dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité liées au financement politique. L'organisme a mis à jour tous les documents (guides, manuels et formulaires) et formé le personnel concernant les nouvelles dispositions.

Élections Canada est prêt à administrer les nouvelles dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité liées au financement politique.

Respect et application de la Loi

Évaluer et examiner les plaintes au sujet d'infractions à la Loi électorale du Canada liées à la 39e élection générale et aux élections partielles du 27 novembre 2006. Poursuivre les enquêtes sur les dossiers de la 38e élection générale qui sont toujours en suspens.

  • Depuis la 38élection générale, 647 cas ont fait l'objet d'une enquête d'Élections Canada.
  • À l'aide d'un outil mis en place en septembre 2006, l'organisme a envoyé 120 lettres d'avertissement.
  • Il a conclu 25 transactions officielles.
  • Il a intenté six poursuites, dont deux sont toujours en cours.

Depuis la 38e élection générale, 90 % de toutes les plaintes reçues (3 241 sur 3 591) ont été réglées.


Conduite des scrutins

Finaliser le cycle des 38e et 39e élections générales

Le directeur général des élections a produit son rapport sur les activités liées à la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006 et l'a présenté au président de la Chambre des communes le 12 mai 2006, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi électorale du Canada. Le rapport, selon la Loi, doit être soumis au président de la Chambre dans les 90 jours suivant le retour des brefs.


mouse/souris

Pour consulter les rapports législatifs du directeur général des élections, cliquez ici.


À la suite de la 39e élection générale, Élections Canada a entrepris, de concert avec divers intervenants, plus de 40 examens de programmes et de projets, y compris une évaluation postélectorale exhaustive sur les services d'inscription des électeurs et le soutien technologique en région. Cet exercice avait pour but de trouver des façons d'améliorer la prestation des services et la gestion électorale à court, moyen et long terme.


Le saviez-vous?
Durant les 55 jours de l’élection générale de 2006, il y a eu 1 465 751 visites au Service d’information à l’électeur (SIE) sur le site Web d’Élections Canada, par rapport à 676 130 visites en 2004 – une augmentation de 116 %. Les visiteurs pouvaient trouver des réponses à leurs questions 24 heures par jour, 7 jours sur 7, dans un format souple et convivial.


Tous les documents et matériel électoral retournés à Élections Canada de partout au pays après la 39e élection générale ont fait l'objet d'un tri. Ceux qui pouvaient encore servir ont été entreposés. Les documents qui devaient être conservés aux termes de la Loi électorale du Canada pour référence éventuelle en cas d'examen ou d'évaluation d'une décision contestée ont été déposés dans un endroit sécuritaire.

Élections Canada a également entrepris une vérification des inscriptions effectuées le jour de l'élection générale du 23 janvier 2006 dans la circonscription de Trinity–Spadina (Ontario). Les vérificateurs n'ont constaté aucun signe d'une tentative organisée ou systématique d'influencer les résultats de l'élection par une mauvaise utilisation du processus d'inscription le jour d'élection. La vérification avait été commandée en réaction aux préoccupations soulevées par un député à l'occasion de délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en juin 2006. Il s'inquiétait du nombre élevé de personnes s'étant inscrites le jour d'élection dans la circonscription de Trinity–Spadina.

Les vérificateurs ont relevé un certain nombre de domaines où les opérations pourraient être améliorées. Fidèle à ses efforts soutenus pour contrôler de près les procédures électorales, Élections Canada a réagi en mettant de l'avant un certain nombre de changements aux opérations en région associées aux processus d'inscription le jour du scrutin :

  • un nouveau formulaire permet de noter les nom et adresse du répondant dans les cas où l'électeur s'inscrit avec un autre électeur pouvant attester de son identité;
  • le cahier du scrutin a été modifié pour faciliter l'inscription des renseignements propres aux répondants;
  • une page sommaire détachable sur laquelle on inscrit le nombre d'électeurs avec certificat d'inscription a été ajoutée au cahier du scrutin;
  • la procédure de fermeture des bureaux de scrutin a été modifiée afin d'exiger que les superviseurs de centres de scrutin s'assurent que le nombre de certificats d'inscription retournés au bureau du DS correspond au nombre d'électeurs avec certificat consigné sur la page détachable du cahier du scrutin;
  • si un certificat demeure introuvable après vérification et recherche au centre de scrutin, le DS est désormais tenu d'en informer le Réseau de soutien d'Élections Canada.

Ces changements entreront en vigueur lors des prochaines élections.


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Pour consulter le rapport Personnes inscrites le jour d'élection dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e élection générale canadienne, cliquez ici.


Sondages auprès des électeurs

Immédiatement après la 39e élection générale, Élections Canada a fait réaliser un sondage auprès des électeurs afin d'évaluer les opinions, les attitudes et les connaissances du grand public relativement à divers aspects du processus électoral. Ce sondage était également conçu de façon à mieux comprendre les valeurs, les attitudes et les habitudes électorales de certains groupes de l'électorat moins susceptibles de voter, dont les jeunes et les Autochtones. Élections Canada prendra en compte les réponses recueillies alors qu'il tendra à améliorer le processus électoral dans un effort continu.


Indicateur de succès
En 2006, 98 % des électeurs trouvaient les procédures de vote faciles ou très faciles – une augmentation de 5 % par rapport à 2004.

– Sondage auprès des électeurs,
Élections Canada


Les faits saillants du sondage ont été publiés dans le rapport du directeur général des élections concernant la 39e élection générale. Le sondage a révélé des niveaux de satisfaction élevés à l'égard de la conduite de l'élection en général. Plusieurs indicateurs dénotent une amélioration dans ce domaine par rapport à la 38e élection générale tenue en 2004.


Taux de satisfaction – tenue d'un scrutin (%)

Éléments du sondage

 2004   2006 

 Écart 

Les électeurs ont dit avoir reçu leur carte d'information de l'électeur.

85
89

+4

Ils n'ont relevé aucune erreur dans leurs renseignements personnels (p. ex. état de l'inscription, adresse) sur la carte d'information de l'électeur qu'ils ont reçue.

95
96

+1

Ils se souvenaient d'avoir vu ou entendu une publicité non partisane invitant les gens à voter.

50
52

+2

Ils se souvenaient d'avoir vu ou entendu le slogan « Pourquoi se taire quand tout le monde écoute? » dans une publicité.

56
70

+14

Ils ont trouvé les procédures de scrutin relativement simples ou très simples.

93
98

+5

Ils se sont dits satisfaits de la distance à parcourir pour se rendre à leur bureau de scrutin.

93
97

+4

Ils se sont dits satisfaits des renseignements reçus au bureau de scrutin.

91
97

+6

Ils se sont dits satisfaits des langues parlées au bureau de scrutin.

96
98

+2


Les résultats du sondage ont été présentés au Comité consultatif des partis politiques le 13 octobre 2006.


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Pour obtenir des renseignements sur ce rapport, cliquez ici.


Étude électorale canadienne

Élections Canada a pris part à l'Étude électorale canadienne (EEC) de 2006. L'EEC est un projet de recherche qui réunit des chercheurs de l'Université de Montréal, de l'Université McGill, de l'Université du Nouveau-Brunswick et de l'Université de Toronto. L'étude repose essentiellement sur un sondage en deux temps de l'électorat canadien, et vise surtout à mieux comprendre le comportement des électeurs. Élections Canada a contribué à l'enquête en période électorale et à l'enquête postélectorale. Il a aussi aidé à formuler plus de 30 questions sur des sujets d'intérêt pour l'organisme, comme l'inscription des électeurs et l'exercice du vote, la publicité d'Élections Canada, le financement électoral, l'intérêt pour la politique (être membre d'un parti) et la représentation. Les données de cette étude ont été publiées en janvier 2007. La participation d'Élections Canada aura permis de prendre le pouls du milieu universitaire et d'amasser un vaste échantillon de données longitudinales sur les élections fédérales. Ce faisant, elle est venue appuyer une importante recherche sur le processus démocratique canadien en plus de générer du matériel pour d'autres recherches universitaires.

Voici quelques-uns des résultats de cette étude :


Questions de l'EEC

Pourcentage

Les électeurs se souvenaient d'avoir vu ou entendu le slogan « Pourquoi se taire quand tout le monde écoute? » dans une publicité.

43

 

  • Ont attribué celle-ci à Élections Canada.
16
  • Ne savaient pas par qui elle était commanditée.
46
  • Croyaient qu'elle provenait d'un parti politique.
31

Ils ont dit avoir reçu leur carte d'information de l'électeur.

91

 

  • N'ont relevé aucune erreur dans leurs nom et adresse.
97

Ceux-ci estiment que « la population a le droit de savoir d'où provient l'argent des partis politiques, des candidats et des associations de circonscription ».

96

Ils approuvent l'interdiction imposée sur les contributions directes des sociétés et des syndicats aux partis politiques enregistrés.

60

  • S'y opposent.
5

Ils ont dit avoir déjà fait une contribution financière à :

 

  • un parti politique fédéral;
15
  • une association de circonscription d'un parti fédéral;
8
  • un candidat à une élection fédérale.
7

Ils appuient le principe régissant le versement de fonds publics aux partis politiques fédéraux.

35

  • Sont d'accord avec les critères selon lesquels les partis politiques deviennent admissibles au financement public (obtenir 2 % des votes exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes dans les circonscriptions où ils soutiennent un candidat).
57
  • Disent qu'aucun seuil ne devrait être imposé.
40

Ils sont d'avis que les partis politiques, au lieu d'avoir à se conformer à des règles, devraient pouvoir déterminer eux-mêmes comment accroître la représentation des :

 

  • femmes;
75
  • jeunes;
77
  • Autochtones;
76
  • minorités visibles.
78

Remarque : Il n'est pas possible d'établir de comparaisons entre les études de 2004 et de 2006 parce que les questions ne se répètent pas nécessairement d'une année à l'autre.


mouse/souris

Pour en savoir plus sur l'Étude électorale canadienne de 2006, cliquez ici.


Estimation du taux de participation par groupes d'âge

Élections Canada a mené une étude pour évaluer le taux de participation par groupes d'âge à la 39élection générale. Pareille étude avait aussi été réalisée dans la foulée de la 38e élection générale en 2004. Nous cherchions ainsi à mieux comprendre les habitudes de vote des électeurs par groupes d'âge, en particulier celles des jeunes. En vertu des pouvoirs du directeur général des élections, Élections Canada s'est servi de données compilées dans le cadre de l'administration des élections pour créer un échantillon d'électeurs ayant voté soit par anticipation, soit par bulletin spécial ou dans un bureau de scrutin le jour d'élection. Leur année de naissance a ensuite été extraite du Registre national des électeurs afin de calculer des estimations par groupes d'âge. En ce qui concerne l'élection générale de 2006, on estime que le taux de participation pancanadien a augmenté de 4,4 %, et ce, pour tous les groupes d'âge sauf le plus âgé (les 75 ans et plus, où l'on a observé une baisse de 2,3 points de pourcentage). L'augmentation générale est surtout attribuable aux trois cohortes les plus jeunes (les moins de 45 ans). Parmi les 18 à 24 ans, le taux de participation en 2006 était de 43,8 % par rapport à 37,0 % en 2004, une hausse appréciable de 6,8 %.


Indicateurs tirés des études sur la participation électorale de 2004 et de 2006 (%)

 
2004
2006

Écart

Nouveaux électeurs

39,6
42,2

+2,7

Électeurs qui pouvaient
voter antérieurement

34,3
44,2

+9,9

de 18 à 24 ans

37,0
43,8

+6,8

de 25 à 34 ans

44,0
49,8

+5,7

de 35 à 44 ans

54,5
61,6

+7,1

de 45 à 54 ans

66,0
70,0

+4,0

de 55 à 64 ans

72,9
75,4

+2,4

de 65 à 74 ans

75,5
77,5

+2,0

75 ans et plus

63,9
61,6

-2,3


Marge d'erreur : 4,8 % Source : Étude sur la participation électorale, Élections Canada

Un rapport sur les résultats de l'étude est en préparation et sera accessible sur le site Web d'Élections Canada.

Élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny

Benoît Sauvageau, le député du Bloc Québécois pour Repentigny depuis le 25 octobre 1993, est décédé le 28 août 2006; son siège est alors devenu vacant.

L'honorable Joseph Frank Fontana, député du Parti libéral du Canada pour London-Centre-Nord depuis le 21 novembre 1988, a démissionné le 20 septembre 2006, laissant ainsi un autre siège vacant.

Le 22 octobre 2006, des brefs ont été délivrés. Ils ordonnaient aux directeurs du scrutin de tenir une élection partielle le 27 novembre 2006 dans ces deux circonscriptions, ce qui a été fait comme prévu.

Ces élections partielles ont servi de banc d'essai pour des initiatives pilotes et des améliorations aux systèmes et aux processus électoraux découlant des évaluations et des enquêtes postélectorales décrites précédemment. Voici un aperçu de ces initiatives :

  • collecte des cartes d'information de l'électeur (CIE) à l'entrée des bureaux de scrutin afin de réduire les risques d'utilisation abusive;
  • cueillette des CIE laissées par les facteurs à divers endroits (p. ex. dans des immeubles à appartements) et saisie des adresses;
  • affichage d'un avis dans les bureaux de scrutin pour informer les électeurs des peines qu'ils encourent s'ils votent plus d'une fois;
  • recours à une maquette du bulletin de vote en gros caractères à l'intention des électeurs ayant une déficience visuelle, et élaboration de concert avec eux d'un nouveau modèle conçu pour eux;
  • visite des résidences de plus de quatre électeurs pour vérifier s'ils sont tous à cette adresse, et élimination de la liste électorale du nom de ceux qui n'y habitent plus afin d'éviter toute utilisation abusive de la CIE;
  • mise à l'essai par les scrutateurs et les greffiers du Guide de référence rapide – un nouvel outil de référence pour les fonctionnaires électoraux qui résume les principales procédures. Les commentaires reçus à cet égard ont été très encourageants.

Tous ces projets pilotes ont reçu un bilan positif. Les améliorations seront instaurées lors des prochains scrutins.

À la suite des élections partielles et en conformité avec le paragraphe 534(2) de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections a présenté un rapport sur l'administration des élections partielles au président de la Chambre des communes le 28 mars 2007. Ce rapport contenait également des précisions sur les activités d'Élections Canada pour la période allant de la 39e élection générale aux élections partielles.


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Pour consulter le Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 27 novembre 2006 dans London-Centre-Nord et Repentigny, cliquez ici.


Les résultats officiels des élections partielles sont accessibles sur le site Web d'Élections Canada, de même que d'autres renseignements jugés pertinents par le directeur général des élections.


mouse/souris

Pour les résultats officiels des scrutins, cliquez ici.


Financement politique

Depuis la 39e élection générale, Élections Canada continue d'administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique, comme le prévoit son mandat. Le 1er janvier 2007 a marqué l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, y compris de nouvelles dispositions sur le financement politique. Afin d'aider les partis politiques à remplir leurs obligations en vertu de la nouvelle législation, Élections Canada a élaboré de nouveaux guides, manuels, vidéos, logiciels et autres outils de référence.

En 2006-2007, Élections Canada a reçu :

  • 1 628 rapports de campagne électorale des candidats faisant état des contributions, dépenses et autres transactions financières associées aux élections, ce qui représente 99,5 % de l'ensemble des rapports des candidats. Au terme de l'exercice financier, seulement 8 candidats (0,5 %) n'avaient pas encore soumis un rapport complet et avaient soit omis de demander un délai additionnel, soit dépassé le nouveau délai accordé par le directeur général des élections ou le juge;
  • les comptes de dépenses électorales de 15 partis enregistrés pour l'élection générale de 2006;
  • les rapports financiers de 12 partis enregistrés en 2005;
  • les états de l'actif et du passif de trois nouveaux partis enregistrés. Ces partis sont tenus de présenter leur rapport financier pour 2006;
  • les rapports financiers trimestriels de cinq partis enregistrés admissibles aux allocations trimestrielles, chacun ayant reçu au moins 2 % du nombre de votes exprimés à l'élection de 2006 ou 5 % des votes valides dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat.

Comparaison du nombre de rapports présentés par les candidats
pour les 38e et 39e élections générales

 

39e élection générale

38e élection générale

Rapports présentés dans le délai de quatre mois

1 226

74,9 %

1 381

81,9 %

Rapports présentés après prorogation par le DGE

323

19,7 %

255

15,1 %

Rapports présentés après prorogation par la cour

69

4,2 %

28

1,7 %

Total des rapports présentés à temps

1 618

98,9 %

1 664

98,7 %

Total des rapports présentés en retard

10

0,6 %

9

0,5 %

Total des rapports non présentés

8

0,5 %

13

0,8 %

Total des rapports présentés

1 636

100,0 %

1 686

100,0 %



39e élection générale (23 janvier 2006). Échéance : 23 mai 2007. Données en date du 23 août 2007. 
38e élection générale (28 juin 2004). Échéance : 28 octobre 2005. Données en date du 28 janvier 2006. 

En 2006, les associations de circonscription ont remis les rapports suivants à Élections Canada :


 
2006
2005

En date du 31 août 2007

En date du 31 août 2006

Rapports présentés en date du 31 mai, et rapports de vérification (RV) s'il y a lieu

764   571  

Rapports présentés après prorogation, et RV s'il y a lieu

237   331  

Rapports présentés en retard, et RV s'il y a lieu

59   58  

Total des rapports présentés, et RV s'il y a lieu

1 060

91,9 %

960

87,6 %

Total des rapports à venir dont le délai a été prorogé (qui ne sont pas encore dus)

45

3,9 %

15

1,4 %

Total des rapports non présentés, ou des RV s'il y a lieu (sans prorogation)

49

4,2 %

121

11,0 %

Total des rapports devant être présentés (1 154 en 2006, 1 096 en 2005)

1 154

100 %

1 096

100 %



Remarques :  
1. Le nombre total d'associations de circonscription s'étant conformées à la date limite du 31 mai a augmenté de 33 %, passant de 571 en 2005 à 764 en 2006.
2. Le nombre total d'associations de circonscription n'ayant pas présenté de rapport a baissé de 60 %, passant de 121 en 2005 à 49 en 2006.


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Pour obtenir des renseignements sur les rapports financiers, cliquez ici.


Respect et application de la loi

Nommé par le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales est l'autorité chargée de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada. Toute infraction potentielle aux termes de la Loi peut faire l'objet d'une plainte ou d'un renvoi au commissaire.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales, édictée par la Loi fédérale sur la responsabilité (projet de loi C-2), a transféré du commissaire au directeur des poursuites pénales le pouvoir d'intenter et de mener les poursuites aux termes de la Loi électorale du Canada.

Le projet de loi C-2 n'a toutefois pas modifié le pouvoir conféré au commissaire de faire enquête, de conclure des transactions et de demander des injonctions en période électorale. Par conséquent, en 2006-2007, le commissaire a continué d'évaluer les plaintes et les renvois et, au besoin, de faire enquête.

Durant l'exercice, le commissaire a entrepris les activités suivantes :

  • Évaluation préliminaire des 3 591 dossiers de plaintes ouverts depuis la 38e élection générale de 2004. De ce nombre, 3 241 plaintes ont été réglées, et 350 demeurent en suspens.
  • Enquête sur 647 dossiers d'infractions estimées graves qui remontent à la 38élection générale. Dans certains cas, on a jugé qu'ils étaient non fondés; dans d'autres, les contrevenants se sont conformés à la loi à la suite de l'enquête, dans la mesure où ils pouvaient le faire. Le commissaire a également donné des avertissements sous forme de lettre, a négocié et conclu des transactions et a entamé des poursuites judiciaires.
  • Mesures d'application de la loi non officielles :
    • Le commissaire a eu recours à cette approche pour résoudre des questions de non-conformité lorsque les explications des contrevenants étaient satisfaisantes.
    • Dans certains cas, le commissaire a produit une lettre en guise d'avertissement dans laquelle il informait le contrevenant de l'infraction. Ces lettres ont suffi pour régler des cas d'infraction présumée. Au total, 120 lettres ont été envoyées depuis l'instauration de ce nouvel instrument le 28 septembre 2006.
  • Mesures officielles d'application de la loi :
    • Depuis la 38e élection générale, le commissaire a conclu 25 transactions visant le respect de la loi.
    • Le commissaire a intenté six poursuites depuis la 38e élection générale. Celles-ci se sont soldées par trois condamnations et une déclaration de culpabilité sans pénalité (absolution). Deux causes sont toujours en suspens.

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Pour obtenir des détails sur les condamnations, cliquez ici.

mouse/souris Pour connaître les détails des transactions conclues, cliquez ici.


Programme clé 2 : Préparation aux scrutins et améliorations

Résultats escomptés :

Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

47 459 $

70 918 $

68 435 $


Points saillants sur le rendement


Sous-programme

Engagement

État

Résultats

Préparations aux scrutins et améliorations

Bien former les employés et le personnel électoral.

Terminé

  • Un directeur du scrutin a été nommé selon le mérite dans chacune des 308 circonscriptions et est prêt pour la tenue d'un scrutin.
  • Le Programme des agents de liaison en région a amélioré la qualité des services offerts aux Canadiens en permettant au personnel d'Élections Canada à Ottawa de communiquer avec le personnel en région dans de meilleurs délais et d'acquérir des connaissances qui ont amélioré la prise de décisions.
  • Les agents de liaison en région ont offert des séances d'orientation aux nouveaux DS. Ces derniers étaient donc mieux préparés pour recevoir une formation plus complète. Cela a aussi permis de réduire la période de formation à Ottawa de huit à six jours.
  • La rétroaction des DS et des autres employés a indiqué un niveau élevé de satisfaction vis-à-vis des programmes de formation détaillés.
  Tenir à jour les processus, systèmes, bases de données et documents électoraux.

Plusieurs ententes sur les systèmes, les bases de données, le matériel et la technologie ont été mises à jour et améliorées.

Élections Canada a amélioré sa capacité en matière de technologie informatique et peut offrir un service sans interruption. Cet élément sera évalué lors des prochains scrutins.

 

Maintenir un état de préparation pour la tenue d'élections générales.

Élections Canada est prêt à tenir une élection générale.

Élections Canada a maintenu sa capacité de conduire des scrutins en tout temps.

 

Améliorer le Registre national des électeurs.

Activité permanente

Les objectifs de couverture et de fiabilité ont été atteints. Les listes électorales préliminaires ont été dressées pour octobre 2006 et mars 2007. Les listes de 2007 contiennent 92 % de tous les électeurs admissibles (ce qui respecte l'objectif de couverture de 92 %), dont 84 % inscrits à la bonne adresse (ce qui dépasse l'objectif de fiabilité de 77 %). Les nouvelles ententes sur le partage de renseignements ont engendré d'autres améliorations – par exemple, un plus grand nombre de données de sources fédérales seront mises à jour une fois par mois au lieu d'une fois par trimestre.

 

Maintenir des relations avec des partenaires stratégiques et entreprendre des initiatives conjointes pour améliorer les processus de préparation aux scrutins, les systèmes et les bases de données.

Nos relations soutenues ont permis d'améliorer la qualité, la fiabilité et la couverture des listes électorales.

Élections Canada a amélioré la couverture et la fiabilité du Registre national des électeurs grâce à la collaboration qui prévaut dans nos relations avec les autorités électorales provinciales et territoriales, de même qu'avec des partenaires fédéraux pour qui la mise en commun des réseaux de zones et d'adresses est également avantageuse.

 

Améliorer le contenu et l'accessibilité du site Web d'Élections Canada.

Activité permanente

Des changements à court terme ont amélioré la présentation des renseignements et ont rendu le site beaucoup plus accessible aux visiteurs qui ont des besoins spéciaux. Le site est maintenant conforme aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'accessibilité. Élections Canada mettra à l'essai et évaluera son site plus à fond en 2007-2008.

Plans de campagne publicitaire

Examiner les plans de campagne publicitaire, en améliorer la prestation et en définir les paramètres.

De nouveaux concepts novateurs ont été élaborés pour la prochaine élection générale à la suite des évaluations de la
39e élection générale.

L'efficacité accrue de nos programmes de publicité sera évaluée durant la prochaine élection générale.

Renouvellement technologique

Continuer à mettre au point et à déployer de nouvelles technologies informatiques et du nouveau matériel de communication nécessaires à l'exécution du mandat d'Élections Canada.

Plusieurs systèmes, bases de données, matériel et accords sur la technologie ont été mis à jour et améliorés.

L'efficacité de ces améliorations sera évaluée lors de la prochaine élection générale.

Accord sur la technologie électorale

Les développements relatifs à l'accord s'effectuent de façon continue. Un plan de travail de trois ans a été proposé aux directeurs généraux des élections lors de leur conférence fédérale-provinciale tenue en juillet 2007.

Activité permanente

L'accord permet d'améliorer la prestation et la qualité des services, tout en réduisant les coûts de la technologie au moyen de systèmes partagés et de modèles de données. Il sera évalué durant les prochains scrutins.

Examen de l'inscription des électeurs

Poursuivre l'examen stratégique de l'inscription des électeurs.

Une série de consultations avec des intervenants a abouti à un rapport qui recommande une nouvelle vision pour l'inscription des électeurs.

Une nouvelle façon de concevoir l'inscription des électeurs est proposée pour les élections fédérales au Canada; il est aussi question d'une stratégie de mise en œuvre qui permettrait d'améliorer davantage la qualité, la fiabilité et la couverture des listes électorales. Cette stratégie tiendrait compte de la modernisation du processus d'inscription des électeurs, ce qui pourrait permettre d'offrir aux électeurs d'autres options pour s'inscrire.


Préparation aux scrutins et améliorations

Considérant les résultats de la 39e élection générale, le rétablissement d'un état de préparation nécessaire à la conduite d'une autre élection générale, d'une élection partielle ou d'un référendum a été la priorité absolue d'Élections Canada.


Le saviez-vous?
La tenue d’une élection générale ou d’un référendum requiert les services d’environ 180 000 travailleurs électoraux dans les 308 circonscriptions du pays, notamment des scrutateurs, des greffiers du scrutin, des agents réviseurs, des agents d’inscription, des préposés à l’information, des coordonnateurs de l’informatisation, des préposés à la saisie de données et des agents de sécurité.


Par conséquent, en 2006-2007, la majeure partie de nos efforts a porté sur les préparatifs de la 40e élection générale. Nous avons donné suite à nombre de recommandations résultant des évaluations postélectorales.

Directeurs du scrutin

Les recommandations formulées à la suite des évaluations postélectorales effectuées par Élections Canada avec les directeurs du scrutin ont été appliquées lors des élections partielles tenues le 27 novembre 2006 dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny (voir la section « Élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny » sous « Programme clé 1 »).


Le saviez-vous?
Entre décembre 2006 et avril 2007, partout au Canada, 26 comités de sélection ont entrepris un processus fondé sur le mérite qui visait à recruter des directeurs du scrutin. Chaque comité se composait de trois membres : l’agent de liaison de la région où allait se tenir le concours (il faisait office de président), un agent de liaison d’une autre région et un spécialiste en ressources humaines.


Selon les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le directeur général des élections a reconduit dans leur fonction 190 des 308 anciens DS après consultation des chefs des partis politiques représentés à la Chambre des communes. Dans les 118 autres circonscriptions, le poste a fait l'objet de concours publics après l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Ces nominations ont été suivies de séances de formation à l'intention de tous les DS et directeurs adjoints du scrutin.

Programme des agents de liaison en région

L'élaboration du Programme des agents de liaison en région, mis en branle lors de la 38e élection générale, s'est poursuivie. Cette année, les ADLR ont participé davantage aux activités de planification menées par les DS. Ils ont également contribué activement à la sélection des DS en tant que présidents des comités de sélection.

Matériel électoral

Nous avons acheté et rassemblé le nouveau matériel dont nous aurons besoin pour la prochaine élection générale. Les DS ont reçu la première livraison, qui comprend des formulaires et des manuels. D'autres fournitures pourront être expédiées d'Ottawa dès la délivrance des brefs de la prochaine élection.


Faciliter l’accès aux renseignements électoraux
Après la 39e élection générale, Élections Canada a revu son site Web (www.elections.ca) afin d’évaluer la nature et l’accessibilité des renseignements fournis aux électeurs. Le site est maintenant conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor en matière d’accessibilité de l’information sur les sites Web du gouvernement. Élections Canada procédera à d’autres évaluations au cours de l’exercice 2007‑2008 afin de confirmer l’efficacité des modifications apportées.


État de préparation en région

Élections Canada a entrepris de nombreuses vagues d'activités préélectorales pour assurer l'état de préparation aux scrutins dans chaque circonscription. En gros, ces activités ont consisté :

  • à revoir les lieux de scrutin pour en améliorer l'accès;
  • à planifier la révision ciblée;
  • à recruter le personnel clé;
  • à trouver et à pourvoir des emplacements de bureau, y compris vérifier les besoins en matière de téléphonie (location de lignes et de combinés téléphoniques).

Registre national des électeurs

En 2006-2007, Élections Canada a maintenu ses contacts stratégiques avec ses principaux partenaires fédéraux. Grâce à ces partenariats, on a pu obtenir des données précieuses pour accroître la qualité des listes électorales de façon à ce qu'elles soient le plus exactes, actuelles et complètes possible.

  • L'aboutissement des négociations avec l'Agence du revenu du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada nous permet de recevoir des mises à jour mensuelles plutôt que trimestrielles pour actualiser les renseignements des électeurs ou ajouter de nouveaux noms au registre.
  • Le Système généralisé d'appariement d'enregistrements a été reçu de Statistique Canada et est en voie d'être instauré. En plus de faciliter le recoupement des données, ce système nous permettra de collaborer plus étroitement avec Statistique Canada et Postes Canada pour mettre au point un réseau de zones et d'adresses commun en vue du Recensement de 2011.
  • De concert avec Postes Canada, nous avons effectué des envois postaux grâce auxquels les renseignements personnels de plus d'un million d'électeurs admissibles ont pu être vérifiés.
  • Élections Canada et l'Agence du revenu du Canada ont travaillé conjointement sur des modifications législatives prévoyant l'ajout d'une question sur la déclaration de revenus concernant la citoyenneté. En répondant à cette question – couplée à celle en vertu de laquelle le contribuable autorise l'Agence à fournir ses nom et adresse à Élections Canada – les électeurs inscriront leur statut de citoyen et consentiront à ce que ce renseignement soit divulgué à Élections Canada. Cette mesure permettra aux nouveaux électeurs, en particulier les jeunes, de faire ajouter leur nom au registre sans qu'Élections Canada ne soit obligé, au prix de coûts et d'efforts supplémentaires, de vérifier leur citoyenneté séparément. Cette nouvelle mesure est comprise dans le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale en juin 2007. Les contribuables canadiens pourront s'en prévaloir dès l'année d'imposition 2007 en raison des discussions supplémentaires tenues avec l'Agence du revenu du Canada.

D'autres améliorations ont été apportées au Registre national des électeurs au moyen des données recueillies auprès des bureaux de véhicules automobiles, des directeurs de l'état civil et des organismes électoraux des provinces et des territoires. Entre autres, nous avons accentué la mise à jour des adresses des électeurs, éliminé les doublons, répertorié de nouveaux électeurs potentiels et supprimé du registre le nom des électeurs décédés. Élections Canada partage aussi ses données avec les organismes électoraux provinciaux dans le but d'accroître l'exactitude de leurs listes électorales.

Élections Canada collabore en outre avec Élections Ontario et la Société d'évaluation foncière des municipalités de l'Ontario afin de voir s'il y aurait lieu de créer une source unique d'information électorale pour l'Ontario. Ces travaux se poursuivront en 2007-2008.

Nos partenariats nous ont permis d'accéder à toute une série de données. Nous avons aussi tiré profit des changements de procédure, y compris l'augmentation de la fréquence des mises à jour. Résultat : les listes électorales produites en mars 2007 dans le cadre de nos activités régulières de préparation aux scrutins recensaient 92 % des électeurs admissibles, dont 84 % inscrits à leur adresse actuelle. Nous avons donc atteint notre objectif de couverture de 92 % et même dépassé notre objectif de fiabilité de 77 %.

Globalement, ces chiffres sont légèrement inférieurs à ceux qui figuraient dans notre Rapport sur le rendement 2005-2006. Nous avions alors estimé que les listes renfermaient 94 % des électeurs admissibles et que 85 % d'entre eux étaient inscrits à la bonne adresse. L'intégration de mises à jour en temps voulu et de haute qualité découlant du processus de révision de la 39e élection générale – qui contribue à la fiabilité du registre – a permis l'atteinte de résultats supérieurs pour 2006-2007.

Élections Canada a consacré beaucoup d'efforts à la vérification d'adresses susceptibles d'être non résidentielles. En mars 2007, 19 000 adresses avaient été cernées, représentant 32 000 électeurs. Les visites des DS ont confirmé que dans 10 100 des cas, il s'agissait effectivement d'adresses non résidentielles. Le nom des électeurs correspondants a donc été radié de la liste électorale. Un autre lot de 140 000 adresses a été ciblé en raison du déménagement possible des électeurs. Ces renseignements sont en cours de vérification.


Améliorer les services aux Canadiens
Au cours de l’année, Élections Canada a réalisé une opération d’envergure : la révision de 10 000 sections de vote. L’exercice a requis la participation de directeurs du scrutin, de députés, de partis politiques et d’associations de circonscription. Il permettra aux Canadiens d’avoir un meilleur accès au vote et améliorera l’administration des activités au sein des bureaux de scrutin.


En 2006-2007, Élections Canada a conclu de nouveaux accords d'échange de données avec la Colombie-Britannique, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse. Ces ententes concernent le partage et le maintien de renseignements géographiques, y compris un réseau routier national numérisé. Grâce à ces accords et à d'autres initiatives conjointes, 92 % des électeurs ont été « géolocalisés » (c.-à-d. associés à une adresse précise) dans la Base nationale de données géographiques, ce qui leur permet de se voir attribuer une section de vote. Cette proportion est légèrement supérieure à celle que nous avions atteinte après la 39e élection générale (91 %). Pour maintenir ou améliorer ce rendement, nous devrons continuer à bâtir nos partenariats actuels tout en cherchant à en nouer de nouveaux.

Inscription régie par des règles spéciales

Élections Canada a entrepris la mise à niveau des systèmes relatifs aux Règles électorales spéciales établies à l'intention des électeurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se rendre à un bureau de scrutin pour voter. L'exercice vise à remplacer la technologie désuète, à tenir compte de l'ampleur accrue du programme et à se donner les moyens de répondre aux besoins croissants éventuels.

Gestion en cas d'incident majeur

La tenue, à l'hiver, de la 39e élection générale nous a sensibilisés à l'importance d'être prêts à faire face à tout incident majeur, comme une tempête, une panne de courant ou autre imprévu pouvant entraver la conduite du scrutin. Élections Canada a donc revu son plan d'urgence et y a apporté des correctifs afin d'être plus apte à déceler et à répondre à un incident majeur durant une élection générale ou partielle et à reprendre les activités électorales aussitôt que possible.

Campagne publicitaire

Les programmes de publicité et de rayonnement d'Élections Canada utilisés lors de la 39e élection générale ont fait l'objet d'une évaluation. Nous nous sommes penchés sur l'efficacité de ces programmes, notamment sur l'accueil que leur ont réservé les Autochtones, les communautés ethnoculturelles, les jeunes et les électeurs ayant des besoins spéciaux. Compte tenu du court laps de temps écoulé entre les 38e et 39e élections générales, nous avons utilisé sensiblement le même matériel et les mêmes programmes pour les deux occasions.

Cet examen a donné lieu à diverses recommandations, par exemple se doter de matériel créatif comportant des messages et des éléments visuels simples et entretenir la communication avec les jeunes entre les scrutins. Le sondage mené auprès des électeurs nous a aussi aidés à évaluer l'efficacité de nos programmes de la 39e élection générale. Ce sondage a entre autres révélé ce qui suit :

  • les trois quarts des Canadiens (76 %) disent avoir vu ou entendu une publicité d'Élections Canada à la radio, à la télévision ou dans les journaux;
  • 15 % des Canadiens disent se rappeler les trois types de publicité;
  • 32 % des répondants se souviennent de deux types de publicité sur trois;
  • le pourcentage de jeunes et d'Autochtones qui disent avoir vu ou entendu la publicité se compare à celui des répondants en général;
  • un peu plus de la moitié des répondants seulement ont aimé la publicité dans une certaine mesure.

Ces résultats ont été pris en compte durant l'examen des programmes de publicité effectué en vue de la prochaine élection générale.

S'inspirant du thème de la responsabilité sociale, Élections Canada a aussi mis au point de nouveaux concepts en prévision de la 40e élection générale. De plus, nous entendons travailler à l'élaboration d'un nouveau cadre d'évaluation comprenant des indicateurs de rendement et des points de repère.

Renouvellement technologique

Élections Canada a déterminé les mises à niveau, les remplacements et les améliorations requis en matière de technologie et de systèmes informatiques. Nous avions commencé à mettre au point et à implanter ces changements en 2005-2006, et nous avons continué dans cette voie l'année suivante. Voici les principaux éléments :

  • la mise à niveau de la base de données du registre et de celle d'Élections Canada a été finalisée en septembre 2006. Il a fallu entre autres mettre toutes les applications à l'essai à nos bureaux d'Ottawa et valider leur compatibilité avec la nouvelle base de données;
  • nous avons actualisé et commencé à tester les systèmes d'applications en usage dans les bureaux locaux d'Élections Canada. Nous avons rédigé la demande de propositions visant le remplacement de l'équipement informatique dans les bureaux en région. Les mises à l'essai finales de l'équipement et des logiciels devraient être terminées en octobre 2007. Tous les systèmes devraient être en fonction d'ici l'automne 2007.

Service d'information à l'électeur

Au cours du dernier exercice, Élections Canada a ajouté des éléments et apporté d'autres améliorations au Service d'information à l'électeur. Ce système, accessible 24 heures par jour, 7 jours sur 7, répond aux interrogations et aux requêtes du public sur des questions électorales. Nous avons rehaussé le libre-service du site Web en y ajoutant des liens et des mesures de protection des renseignements, et l'avons configuré de manière à permettre aux personnes intéressées de postuler sur Internet en période électorale. De plus, nous avons mis à niveau le Système de réponse vocale, qui compte maintenant un menu dynamique qui modifie les options disponibles à mesure que progresse la période électorale.

Accord sur la technologie électorale

L'Accord sur la technologie électorale a été signé au printemps 2004 par les organismes électoraux fédéral et provinciaux. Cette entente vise à améliorer la prestation et la qualité des services électoraux, à réduire les coûts en technologie et à diminuer le risque de voir les technologies devenir désuètes. Depuis, un groupe de travail formé de représentants de la plupart des administrations a agi sur plusieurs fronts. Un atelier a été organisé en février 2007 sur les défis associés à la formation des adultes et sur les possibilités d'élaborer des documents de formation conjoints à l'intention de tous les organismes électoraux. En 2006-2007, l'aspect du financement politique du modèle de données commun a été élargi, et en juillet 2007, l'objet et l'orientation de l'Accord ont été revus lors de la conférence des directeurs généraux des élections. Un plan de travail triennal a aussi été proposé aux membres lors de cette rencontre.

Inscription des électeurs

Après la 39e élection générale, Élections Canada a poursuivi son étude stratégique de l'inscription des électeurs. L'examen a été réalisé parallèlement aux préparatifs en vue de la 40élection générale, examen auquel tous les intervenants ont participé. Une série de consultations ont eu lieu avec le personnel d'Élections Canada, les directeurs du scrutin, les agents de liaison en région, les partis politiques, les directeurs généraux des élections et d'autres administrations et fournisseurs de données. Les consultations ont fait ressortir des idées à prendre en compte pour l'inscription des électeurs. Ces nouvelles façons de faire pourraient contribuer à accroître la qualité des listes électorales et à moderniser le processus d'inscription. Les électeurs se verraient alors offrir d'autres méthodes pour s'inscrire.

Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants

Résultats escomptés :

Offrir des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien en matière électorale au public, aux parlementaires et aux entités politiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

8 606 $

7 066 $

6 542 $


Points saillants sur le rendement


Sous-programme

Engagement

État

Résultats

Programme d'éducation et de rayonnement auprès des électeurs

Évaluer et améliorer les programmes de rayonnement.

Activité permanente

Lors des prochains scrutins, Élections Canada évaluera l'efficacité des programmes d'éducation et de rayonnement auprès des électeurs visant à accroître les connaissances et la compréhension de certains publics cibles, de même qu'à faire augmenter le taux de participation.

Information et appui aux intervenants

Offrir des conseils spécialisés et un soutien aux intervenants (les parlementaires).

Réussi

Le projet de loi étudié par le Parlement en 2006-2007 émanait des recommandations du directeur général des élections, qui a également comparu à plusieurs reprises devant divers comités afin de fournir des conseils éclairés.

Aide internationale

Aider les démocraties émergentes à développer leur capacité de tenir des scrutins qui respectent les normes internationales.

Élections Canada a mené la Mission internationale d'évaluation des élections en Haïti et la Mission canadienne d'accompagnement des élections en Haïti.

  • Élections Canada a contribué de façon importante à la capacité électorale d'Haïti, un aspect vital du développement démocratique, d'une saine gestion publique et de la sécurité à long terme.
  • Haïti a tenu des élections parlementaires, locales et municipales qui respectaient les normes internationales.
  • Lors de sa comparution devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes le 30 mai 2006, le directeur du Conseil électoral provisoire d'Haïti, Jacques Bernard, a déclaré que la mission internationale avait contribué d'une manière importante au succès des scrutins en Haïti.
  Partager des renseignements et notre expertise avec d'autres autorités électorales et organisations internationales.

Réussi

Élections Canada a accueilli de nombreuses délégations internationales et participé à divers forums nationaux et internationaux sur l'échange de connaissances et d'expertise électorales.


Programmes d'éducation et de rayonnement auprès des électeurs

Après la 39e élection générale, Élections Canada a effectué une évaluation rétrospective de ses initiatives de rayonnement auprès des jeunes, des Autochtones, des communautés ethnoculturelles et des électeurs ayant des besoins spéciaux. Cet examen a permis de conclure que, pour la plupart, les initiatives mises en branle durant l'élection ont été fructueuses. L'une des recommandations principales formulées durant ce processus consiste à étendre les programmes de rayonnement de l'organisme entre les scrutins. D'autres initiatives découlent de ce bilan postélectoral :

  • considérant le succès du Vote étudiant en 2004 et 2006, Élections Canada a réitéré son appui à ce programme pour la 40e élection générale. Destiné aux étudiants canadiens qui n'ont pas atteint l'âge de voter, ce programme vise à leur inculquer une habitude de vote en leur donnant l'occasion de voter pour les candidats dans la circonscription de leur école dans le cadre d'une élection parallèle simulée;
  • il a été reconnu que la section « Électeurs autochtones » du site Web d'Élections Canada rend l'information pertinente plus accessible;
  • Élections Canada a renouvelé son partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations en décembre 2006. Nous travaillerons de concert avec l'Assemblée pour mettre au point une campagne d'éducation des électeurs des Premières nations;
  • Élections Canada a créé une base de données sur les collèges et les universités comprenant l'emplacement, les personnes-ressources, le nombre d'étudiants et le nombre de résidences. Cet outil facilitera la planification et la prestation des services aux étudiants.

Information et appui aux intervenants

En 2006-2007, Élections Canada a continué de fournir à nos intervenants de l'information, des conseils, des produits et des services de qualité, et en temps voulu.

Le directeur général des élections a été invité à comparaître devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat pour discuter de l'administration des élections, des rapports et des recommandations au Parlement, ainsi que des mesures législatives qui modifient la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire. Durant l'exercice 2006-2007, il a comparu 12 fois, comme l'indique le tableau ci-dessous.


Date

Comité

Sujet

Comparutions de Jean-Pierre Kingsley

27 avril 2006

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (disposition de temporarisation)

3 mai 2006

Comité sénatorial permanent
des affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (disposition de temporarisation)

16 mai 2006

Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de
loi C-2

Projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité

30 mai 2006

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Examen portant sur les élections de 2006 en Haïti

13 juin 2006

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Rapport sur la 38e élection générale, recommandations; étude portant sur l'élection des députés à la Chambre

19 septembre 2006

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité

26 septembre 2006

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élections à dates fixes)

26 octobre 2006

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Réponse du gouvernement au rapport du comité intitulé Améliorer l'intégrité du processus électoral

1er novembre 2006

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Étude portant sur le développement démocratique

7 décembre 2006

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (identification aux bureaux de scrutin)

31 janvier 2007

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élections à dates fixes)

Comparution de Marc Mayrand

22 mars 2007

Groupe consultatif parlementaire sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement (à huis clos)

Présentation sur le Bureau du directeur général des élections; description des sources de financement et des défis de l'organisme; discussion sur les crédits annuels qu'il reçoit du Parlement.


Après l'adoption, par le Parlement, de la Loi fédérale sur la responsabilité et des modifications à la Loi électorale du Canada qui en ont résulté, Élections Canada a revu et mis à jour tous ses produits touchés par ces changements, y compris des feuillets d'information sur l'interprétation de l'organisme à l'égard de certaines dispositions des nouvelles lois. Comme nous l'avons mentionné plus haut, cette législation a eu notamment pour effet de modifier la façon de nommer les directeurs du scrutin.

Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a été présenté au Parlement en 2006-2007. Certains éléments de cette loi sont issus des recommandations énoncées par le directeur général des élections dans son rapport de 2005, Parachever le cycle des réformes électorales, présenté après la 38e élection générale.

Aide internationale

Par sa participation à des programmes multilatéraux, Élections Canada a continué d'aider les démocraties émergentes à accroître leur capacité de tenir des élections pouvant satisfaire aux normes et aux critères internationaux. En Haïti, par exemple, l'organisme a apporté son soutien aux élections parlementaires, présidentielles, locales et municipales et dirigé la Mission internationale d'évaluation des élections en Haïti (MIEEH) ainsi que la Mission canadienne d'accompagnement des élections en Haïti (MCAEH). Ces projets ont été réalisés en collaboration avec Affaires étrangères et Commerce international Canada et l'Agence canadienne de développement international, qui ont également fourni du financement.

Le 21 avril 2006, nous avons surveillé le deuxième tour des élections législatives tenues en Haïti. Nos tâches consistaient à envoyer des observateurs sur place à court et à long terme, à effectuer des évaluations d'experts et à produire des déclarations provisoires et un rapport final en cinq langues.


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Pour en savoir davantage sur les élections en Haïti, visitez le site Web de la MIEEH.


D'octobre à décembre 2006, les membres de la MCAEH ont prodigué des conseils en matière d'élections et agi à titre d'observateurs lors des élections municipales et locales en Haïti.

Élections Canada a largement contribué à améliorer la capacité d'Haïti à tenir un scrutin, l'un des aspects clés de l'appui du Canada à la sécurité et au développement démocratique à long terme de ce pays. Nos efforts ont été soulignés par les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, de même que par de nombreux témoins présents lors des audiences du comité portant sur Haïti et le rôle du Canada dans le développement démocratique international.

La mission en Haïti s'est inspirée de la Mission internationale sur les élections en Irak (MIEI), également déployée en 2005-2006 et dirigée par le directeur général des élections. Les succès de cette mission ont été reconnus en mai par l'ambassadeur de l'Irak au Canada, selon lequel Élections Canada « a fourni une aide efficace et concrète au processus démocratique irakien ».


Un rôle mondial
L’expertise et les connaissances électorales d’Élections Canada permettent au Canada de jouer un rôle de premier plan à l’appui des processus démocratiques dans le monde.


Au cours de l'année, des représentants d'Élections Canada ont accueilli 15 délégations internationales de représentants électoraux, se sont réunis 14 fois à l'étranger avec des responsables d'élections de différents pays et ont participé à titre de conférenciers à des forums de toutes sortes, dont le Réseau du savoir électoral ACE, l'Union interaméricaine des organisations électorales, l'Organisation internationale pour les migrations et le Réseau mondial des organismes électoraux. Chaque fois, une excellente occasion nous était donnée de partager notre expertise en matière d'élections à l'échelle internationale. Le rôle de chef de file du Canada dans l'avancement de la démocratie partout dans le monde est solidement soutenu par Élections Canada, comme en témoignent toutes ces activités.

Programme clé 4 : Redécoupage des circonscriptions

Résultats escomptés :

Administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements démographiques au sein de la population canadienne.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

0 $

0 $

0 $


Le dernier redécoupage a pris fin en 2003-2004. Le prochain redécoupage aura lieu après le Recensement de 2011.

Autres programmes et services

(Note : Ressources financières incluses dans le Programme clé 2)

Points saillants sur le rendement


Sous-programme

Engagement

État

Résultats

Modernisation des ressources humaines

Officialiser les plans et les services d'Élections Canada en matière de ressources humaines dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Le travail se poursuit pour dresser des plans des ressources humaines. Des politiques et des lignes directrices ont été rédigées pour soutenir la modernisation ainsi que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.

Élections Canada a respecté toutes les échéances prescrites
par la loi.

 

Examiner les principaux indicateurs de rendement de la gestion des ressources humaines.

Terminé

L'organisme se conforme à son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation.

Méthodes de gestion moderne

Élaborer un cadre de gestion du rendement.

Une version provisoire d'un modèle logique a été rédigée à la fin de mars 2007. Le travail continuera en 2007-2008.

En cours

Examiner le plan stratégique.

Élections Canada a élaboré un nouveau plan stratégique en 2006-2007, mais il n'a pas été finalisé pour diverses raisons, y compris la nomination d'un nouveau directeur général des élections et l'application ou la proposition de réformes électorales importantes dans un projet de loi. L'organisme a décidé d'entreprendre un nouveau processus de planification stratégique en juin 2007.

Un nouveau plan stratégique sera finalisé en 2007-2008.

Services de vérification et de certification

Donner effet au cadre de vérification interne conformément à la politique connexe du Conseil du Trésor.

Élections Canada s'emploie à satisfaire aux exigences relatives à la vérification interne prescrites par la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, y compris l'élaboration d'un plan triennal de vérification axé sur le risque.

En cours

Vérifier les états financiers de 2006-2007.

Terminé

Le Bureau du vérificateur général a émis une opinion sans réserve au sujet des états financiers. Pour la deuxième année consécutive, il n'a pas jugé nécessaire de produire une lettre de recommandations officielle.

Donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale.

Élections Canada continuera de s'atteler aux recommandations formulées par la vérificatrice générale.

Élections Canada a donné suite aux engagements pris en réponse aux recommandations de 2005 du Bureau du vérificateur général du Canada. En 2007-2008, le Comité de vérification d'Élections Canada a prévu d'examiner la liste de contrôle ainsi que l'état d'avancement du dossier.


Modernisation des ressources humaines

Élections Canada s'affaire à établir son plan des ressources humaines dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. En 2006-2007, nous avons élaboré des politiques et des lignes directrices pour moderniser notre gestion et appuyer la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Nous avons produit et diffusé des politiques obligatoires, des directives, des mandats, des notes aux gestionnaires et de l'information aux employés, en plus d'offrir aux gestionnaires des séances d'information sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique et de la formation sur la sous-délégation des pouvoirs de dotation. Concernant la gestion des ressources humaines, nous avons examiné nos principaux indicateurs de rendement afin d'améliorer la planification, le perfectionnement et l'administration dans ce domaine. Selon le premier Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation de la Commission de la fonction publique, Élections Canada satisfait à sept des neuf indicateurs énoncés dans le cadre de responsabilisation en gestion de la dotation. Les deux autres sont estimés être en cours de réalisation.

Pratiques modernes de gestion

Cadre de gestion du rendement. Élections Canada a terminé l'étape préliminaire d'élaboration d'un cadre de gestion du rendement prévue pour la fin de mars 2007. Les documents ont été examinés par les membres clés de la direction. Par la suite, nous avons préparé l'ébauche d'un modèle logique. En 2007-2008, les travaux se poursuivront en vue de doter l'organisme d'un cadre de gestion du rendement global.

Examen du plan stratégique. En 2006-2007, Élections Canada a conçu un nouveau plan stratégique à l'état de projet, mais ne l'a pas terminé en raison de l'entrée en fonction du nouveau directeur général des élections et des réformes électorales majeures qui étaient à l'étude ou qui ont dû être intégrées à la législation. L'organisme a entrepris un nouveau processus de planification stratégique en juin 2007, et il entend achever le nouveau plan en 2007-2008.

Vérification interne

Élections Canada s'emploie à satisfaire aux exigences relatives à la vérification interne conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de 2007-2008 d'Élections Canada ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Ce dernier a émis une opinion sans réserve au sujet des états financiers. Pour la deuxième année consécutive, il n'a pas jugé nécessaire de produire une lettre de recommandations officielle.



Section III – Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

Structure et rapports hiérarchiques d'Élections Canada

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes. Relevant directement du Parlement, il est indépendant du gouvernement et des partis politiques.

Le directeur général des élections est secondé par la sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, ainsi que par six directions :

  • Opérations, Registre et Géographie;
  • Rayonnement, Communications et Recherche;
  • Financement politique et Services intégrés;
  • Politique et analyse législatives;
  • Technologie informatique;
  • Vérification interne et enquêtes.

Le directeur général des élections est habilité par la Loi électorale du Canada à nommer :

  • le commissaire aux élections fédérales;
  • l'arbitre en matière de radiodiffusion;
  • un directeur du scrutin par circonscription.

Les titulaires exercent ces charges dans le cadre énoncé par la Loi. Celle-ci habilite également le directeur général des élections à donner aux directeurs du scrutin les instructions nécessaires à son administration.

Élections Canada compte également à son service 30 agents de liaison en région. Ceux-ci soutiennent les directeurs du scrutin dans leurs activités en région à titre d'administrateurs fonctionnels, de promoteurs de la qualité et de ressource en matière de dépannage. Ils sont aussi chargés de communiquer avec les médias locaux.

La figure suivante montre la structure hiérarchique de l'organisme.

Organigramme d'Élections Canada

Organigramme d'Élections Canada

Tableaux financiers

Les tableaux financiers suivants s'appliquent aux opérations d'Élections Canada en 2006-2007.

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
(ETP compris)


(en milliers de dollars)

2004-2005
Dépenses réelles

2005-2006
Dépenses réelles

2006-2007

Budget principal

Dépenses prévues

Total des
autorisations

Dépenses réelles

Élections

273 640
314 387
87 226
87 226
118 673
115 216

Total

273 640
314 387
87 226
87 226
118 673
115 216

Moins : revenus non disponibles

Plus : coût des services reçus à titre gracieux

5 220
5 472
 
5 346
 
5 832

Total des dépenses de l'organisme

278 860
319 859
87 226
92 572
118 673
121 048

Équivalents temps plein

386
452
361
361
447
396

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


2006-2007 (en milliers de dollars)

Activité de programme

Budgétaire

Plus : non
budgétaire

  Total  

Fonction-nement

Immobili-sations

Subven-tions

Contribu-tions et autres paiements de transfert

Total : dépenses budgétaires brutes

Moins : revenus disponibles

Total : dépenses budgétaires nettes

Prêts, investisse-ments et avances

Élections

                 

Budget principal

60 951 

– 

26 275

87 226 

87 226 

– 

87 226 

Dépenses prévues

60 951 

– 

26 275

87 226 

87 226 

– 

87 226 

Total des autorisations

92 089 

– 

26 584

118 673 

118 673 

– 

118 673

Dépenses réelles

88 632 

– 

26 584

115 216 

115 216 

– 

115 216


Tableau 3 : Postes votés et législatifs


Poste voté ou législatif

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif

2006-2007 (en milliers de dollars)

Budget principal

Dépenses prévues

Total des 
autorisations

Total des dépenses réelles

15

Dépenses de programme

21 468 

21 468 

22 026 

18 569

(L)

Salaire du directeur général des élections

224 

224 

480 

480

(L)

Dépenses électorales

61 455 

61 455 

92 088 

92 088

(L)

Contributions aux avantages sociaux des employés

4 079 

4 079 

4 079 

4 079

 

Total

87 226 

87 226 

118 673 

115 216


Tableau 4 : Coût des services reçus à titre gracieux

Voir la note 10a) dans les états financiers.

Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)


1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelle disposition de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique)

2) Date de mise en œuvre : continu

3) Date de clôture : continu

4) Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation.

En vue de favoriser la participation et l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de ses dépenses électorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $.

Une association enregistrée qui, au total, a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions à d'autres entités politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, l'association présente fidèlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du Rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au vérificateur pour les frais de vérification. Cette somme est payée directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé.

5) Résultats stratégiques : Des scrutins équitables et accessibles dans le contexte des exigences constitutionnelles et juridiques et en conformité avec celles-ci.

6) Résultats obtenus : Élections Canada a remboursé les dépenses électorales des partis enregistrés qui y avaient droit, conformément à la Loi.

  (en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles
2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations
2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écart entre 9 et 11

13) Élections générales et partielles

           

– Candidats

26 481

24 628

 

(684)

(684)

684

– Partis politiques

30 548

27 998

 

(816)

(816)

816

– Vérificateurs des candidats

1 255

1 124

 

(246)

(246)

246

14) Allocations trimestrielles

           

– Allocations versées aux partis politiques admissibles

7 226

24 536

25 300

27 452

27 452

(2 152)

15) Vérificateurs des associations de circonscription

           

– Vérificateurs des associations de circonscription

  932 975 878 878 97

16) Total PPT

 65 510

 79 218

 26 275

26 584

26 584

(309)

17) Commentaires sur l'écart

En ce qui a trait aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques en
2006-2007, l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par l'augmentation de la participation électorale lors de la 39e élection générale jumelée à une hausse du facteur de rajustement en fonction de l'inflation.
Pour ce qui est du remboursement des dépenses électorales aux candidats et aux partis admissibles, ainsi que du versement des allocations aux vérificateurs des candidats, l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par la contre-passation d'un créditeur à la fin de l'exercice qui avait été surestimée.


Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Correspondance à l'intention des comités, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, le directeur général des élections a envoyé huit lettres faisant suite à ses comparutions devant certains comités de la Chambre des communes ou du Sénat. Cinq d'entre elles étaient destinées au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, deux sont allées au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et l'une était adressée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

  1. Le 13 juin 2006, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 27 avril 2006, à l'occasion de l'examen du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (disposition de temporarisation).
  2. Le 26 septembre 2006, à l'intention du sénateur Donald Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 19 septembre 2006, à l'occasion de l'examen du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité.
  3. Le 5 octobre 2006, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite des comparutions du directeur général des élections les 13 juin et 26 septembre 2006, à l'occasion de l'examen du Rapport sur la 38e élection générale, de ses recommandations, de l'étude portant sur l'élection des députés à la Chambre ainsi que du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élections à dates fixes).
  4. Le 29 novembre 2006, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 26 octobre 2006, à l'occasion de l'examen de la réponse du gouvernement au rapport du Comité intitulé Améliorer l'intégrité du processus électoral.
  5. Le 12 décembre 2006, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 7 décembre 2006, à l'occasion de l'examen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (identification aux bureaux de scrutin).
  6. Le 12 décembre 2006, à l'intention de Kevin Sorenson, président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 1er novembre 2006, à l'occasion d'une étude portant sur le développement démocratique.
  7. Le 26 janvier 2007, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 26 octobre 2006, à l'occasion de l'examen de la réponse du gouvernement au rapport du Comité intitulé Améliorer l'intégrité du processus électoral.
  8. Le 23 février 2007, à l'intention du sénateur Donald Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 31 janvier 2007, à l'occasion de l'examen du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élections à dates fixes).

Réponse à la vérificatrice générale du Canada et au commissaire à l'environnement et au développement durable

Le 22 novembre 2005, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a déposé son rapport devant la Chambre des communes. Le chapitre 6 de ce rapport s'intitule « Élections Canada – L'administration du processus électoral fédéral ». Le directeur général des élections a répondu aux cinq recommandations contenues dans le rapport; au cours de l'exercice 2006-2007, Élections Canada a poursuivi les travaux visant à les appliquer. Les recommandations soulignaient qu'il y avait moyen d'améliorer l'efficacité de certains aspects de nos activités, notamment la qualité des mesures du rendement, la reddition de comptes au Parlement au sujet de l'orientation stratégique, la planification des ressources humaines et les systèmes informatiques. En 2007-2008, le Comité de vérification d'Élections Canada a prévu d'examiner la liste de contrôle ainsi que l'état d'avancement du dossier.


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Pour en savoir plus sur les recommandations de la vérificatrice générale au sujet d'Élections Canada, cliquez ici.


Vérifications ou évaluations internes

La fonction de vérification interne est une composante essentielle du cadre de gouvernance d'Élections Canada. Nous avons commencé à instaurer les changements prescrits par la nouvelle politique sur la vérification interne, entrée en vigueur le 1er avril 2006. Cette activité se poursuit, et Élections Canada s'engage à continuer le travail en 2007-2008 afin d'achever la mise en œuvre d'ici la date butoir du 1er avril 2009.


Tableau 7 : Approvisionnement et marchés


Organisme

Élections Canada

Points à aborder

Commentaires de l'organisme

1. Rôle joué par l'approvisionnement et les marchés dans l'exécution des programmes

La Division des marchés et de l'approvisionnement intervient au début du processus. Elle aide les gestionnaires de projets ou de programmes à déterminer quelle est la meilleure stratégie d'approvisionnement et à établir un calendrier réaliste pour que l'atteinte des objectifs de programme se fasse par l'intermédiaire du processus de passation de marchés, s'il y a lieu.

2. Aperçu de la manière dont l'organisme administre son processus de passation de marchés

À Élections Canada, le processus de passation de marchés est centralisé. Deux agents principaux de négociation des contrats répondent aux demandes d'approvisionnement de leurs clients respectifs au sein des directions. Ce mode de fonctionnement permet aux parties d'établir une relation, de comprendre le processus opérationnel de chacun et de faciliter leur interaction. Il leur permet aussi d'agir rapidement lorsque le temps presse.

3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes

Les directeurs, les gestionnaires et les agents administratifs peuvent suivre des séances de formation offertes régulièrement en vue de se familiariser avec les processus d'approvisionnement et de passation de marchés du gouvernement fédéral.


Tableau 8 : États financiers vérifiés

Les états financiers sont préparés conformément aux politiques de comptabilité du Conseil du Trésor, qui respectent les principes comptables généralement reconnus pour la fonction publique du Canada, et sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Les renseignements supplémentaires non vérifiés que renferment les tableaux financiers figurant dans le Rapport sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être conforme à un rapport fait selon la comptabilité des crédits. La note 4 des états financiers présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. (Voir l'annexe A.)



Annexes

Annexe A: États financiers

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Exercice terminé le 31 mars 2007

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections.

La direction a préparé ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et les instructions de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.  Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Ces états financiers devraient être lus à la lumière des principales conventions comptables décrites dans les notes.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en fonction des objectifs de l’organisme, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et aux lois constitutionnelles. La direction s’appuie également sur des services de vérification interne.

La vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a examiné les opérations et les états financiers, et a émis le rapport de vérification ci-joint.

 


Le directeur général des élections du Canada,

Marc Mayrand Signature

La directrice éxecutive, Financement politique et services intégrés,

Janice Vézina Signature

Marc Mayrand Janice Vézina


Ottawa, Canada
Le 13 juillet 2007

Rapport du vérificateur

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de la situation financière

Exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)

 

2007

2006
(redressé -
Note 3)

ACTIF

   

Actifs financiers

   

Avances à justifier

6 $

       8  $

Somme à recevoir du Trésor

23 592

66 027

Créances

   

- tiers

897

1 059

- ministères et organismes gouvernementaux

767

863

Total des actifs financiers

25 262

67 957

Actifs non financiers

   

Charges payées d’avance

907

478

Stocks de fournitures

8 733

5 575

Immobilisations corporelles (note 5)

16 062

13 859

Total des actifs non financiers

25 702

19 912

Total

50 964 $

87 869 $

PASSIF

   

Créditeurs et charges à payer

   

- tiers

20 024 $

58 782 $

- ministères et organismes gouvernementaux

2 059

3 843

Salaires et avantages sociaux à payer

2 206

2 601

Obligations locative au titre d'immobilisations corporelles (note 6)

249

152

Provision pour indemnités de vacances

1 294

1 305

Dépôts des candidats

71

1 666

Indemnités de départ (note 7)

3 655

3 352

Provision pour passifs éventuels

56

80

Total du passif

29 614

71 781

AVOIR DU CANADA

21 350

16 088

Total

50 964 $

87 869 $


Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Approver par :

Le directeur général des élections du Canada,

Le directeur général des élections du Canada signature

La directrice éxecutive, financement politique et services intégrés

La directrice éxecutive, financement politique et services intégrés signature

Marc Mayrand Janice Vézina

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des résultats

Exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)
 
2007
2006

Charges (note 9)

   

Salaires et avantages sociaux

37 253 $ 127 914 $

Allocation trimestrielle aux partis politiques

27 452 24 536

Services professionnels

23 079 29 820

Location de matériel et de locaux

7 202 23 771

Publicité, publications et impression

6 225 25 377

Déplacements et communications

6 013 26 702

Amortissement des immobilisations corporelles

4 532 4 498

Réparation et entretien du matériel

2 072 2 431

Matériel de faible valeur

1 661 1 435

Services publics, approvisionnements et fournitures

1 106 1 816

Intérêts et autres charges

6 38

Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis

(868)

54 681

Total des charges

115 733 323 019

Recettes non fiscales

(69)

(48)

Coût de fonctionnement net

115 664 $ 322 971 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)
 
2007

2006
(redressé - note 3)

Avoir du Canada, début de l'exercice, tel que présenté auparavant

9 805 $ 19 666 $

Modification de convention comptable

-

(96)

Redressement des états financiers de l'exercice précédent (note 3)

6 283

-

Avoir du Canada, début de l'exercice, redressé

16 088 19 570

Coût de fonctionnement net

(115 664)

(322 971)

Variation de la somme à recevoir du Trésor

(42 435)

36 470

Encaisse nette fournie par le gouvernement

157 529 277 547

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)

5 832 5 472

Avoir du Canada, fin de l'exercice

21 350 $ 16 088 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)
 
2007

2006
(redressé - Note 3)

ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

   

Coût de fonctionnement net

115 664 $
322 971 $

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

   

Amortissement des immobilisations corporelles

(4 532)

(4 498)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(5 832)

(5 472)

Variation de l'état de la situation financière :

   

(Diminution) augmentation des créances et avances

(260)

587

Augmentation des charges payées d'avance

429
99

Augmentation (diminution) des stocks de fournitures

3 158

(1 099)

Diminution (augmentation) du passif

42 264

(37 289)

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

150 891
275 299

ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

   

Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)

6 589
2 218

Déboursés – Obligation locative

49

30

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

6 638
2 248

ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT

157 529 $
277 547 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

  1. Présentation – Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

  2. Crédits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crédit annuel et l'autorisation législative. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires.

    La note 4 afférente aux présents états financiers présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crédits et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

  3. Somme à recevoir du Trésor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Bureau est autorisé à retirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Créances – Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.

  5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces actifs sont enregistrés au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.

  6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est supérieur à 5 000 $. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats à titre de matériel de faible valeur. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

    L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :


    Catégories d'élément d'actif

    Durée de vie utile

    Matériel de bureau

    3 à 10 ans

    Matériel informatique

    3 ans

    Logiciels

    3 à 5 ans

    Ameublement et agencements

    10 ans

    Véhicules

    5 ans

    Matériel motorisé

    10 ans

    Améliorations locatives et obligation locative

    Durée du bail


  7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charge au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.

  8. Avantages sociaux futurs

    1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

    2) Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des indemnités gagnées par les employés du Bureau est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle effectuée pour estimer l'obligation relative aux indemnités de départ de l'ensemble des employés du gouvernement.

  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats. Un montant correspondant est déclaré dans l'état de l'avoir du Canada.

  11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédent le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.

  12. Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilisés en date des états financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilisés durant l'exercice.

    Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère ces estimations et hypothèses comme raisonnables. Les éléments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif éventuel, la provision relative aux indemnités de départ, les stocks de fournitures, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

3. Redressement des états financiers de l'exercice précédent

Le Bureau a procédé au redressement de ses états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 afin de corriger une erreur dans la somme à recevoir du Trésor et les créances des ministères et organismes gouvernementaux. Le solde de ces comptes en 2006 a été réduit d'un montant incorrect du compte d'avance remboursable de la TPS. Par conséquent des ajustements ont été apportés afin de corriger l'erreur.

Cette correction a pour effet d'augmenter la somme à recevoir du Trésor de 5 556 333 $, d'augmenter les créances des ministères et organismes gouvernementaux de 726 965 $ et d'augmenter l 'avoir du Canada de 6 283 028 $ à l'état de la situation financière. L'encaisse nette fournie par le gouvernement à l'état de l'avoir du Canada et à l'état des flux de trésorerie a augmenté de 726 965 $. La variation de la somme à recevoir du Trésor à l'état de l'avoir du Canada a augmenté de 5 556 333 $.

Cette correction n'a aucun effet sur l'exercice courant.

4. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels et de crédits statutaires contenus dans la loi électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours 


(en milliers de dollars)
 
2007
2006

Coût de fonctionnement net

115 664 $ 322 971 $

Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits 

     

Ajouter (déduire) :

     

Amortissement des immobilisations corporelles

(4 532)

(4 498)

Charges payées d'avance

(1 315)

(1 278)

Stocks de fournitures

3 158

(1 099)

Services fournis gratuitement

(5 832)

(5 472)

Variation de l'obligation au titre des indemnités de départ

(303)

(366)

Variation de la provision pour indemnités de vacances

11

(49)

Autres

42

(33)

  106 893 310 176

Rajustement pour les éléments sans incidence sur le coût d'exploitation net, mais ayant une incidence sur les crédits 

     

Ajouter (déduire) :

     

Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)

6 589 2 218

Déboursés – Obligation locative

49 30

Charges payées d'avance

1 744 1 377

Autres

(59)

6

Crédits de l'exercice en cours utilisés

115 216 $ 313 807 $

b) Rapprochement des crédits parlementaires approuvés et utilisés


(en milliers de dollars)
  2007 2006

Crédits fournis:

   

Dépenses de programme (crédit 25)

22 026 $ 20 231 $

Cotisations aux régimes d'avantages sociaux prévues par la loi

4 079 5 172

Autres dépenses prévues par la loi

92 568

290 520

  118 673 315 923

Moins :

   

Crédits non utilisés – Dépenses de programme (crédit 25)

(3 457)

(2 116)

Crédits de l'exercice en cours utilisés

115 216 $ 313 807 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en milliers de dollars)
  2007

2006

(redressé - note 3)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

157 529 $ 277 547 $

Variation des créances et avances à justifier

260

(587)

Variation des créditeurs et charges à payer

(40 542)

33 892

Variation des dépôts des candidats à l'élection

(1 595)

1 554

Variation des salaires et avantages sociaux à payer

(395)

1 423

Autres ajustements

(110)

(70)

Recettes non fiscales

69 48

Crédits de l'exercice en cours utilisés

115 216 $ 313 807 $

5. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars)
2007 2006
 

Coût

   
 

Solde d'ouverture

Acquisitions (aliénations) nettes de l'exercice

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)

942 $ 136 $

(401) $

677 $ 596 $

Matériel informatique

7 452 273

(6 991)

734 1 062

Logiciels

16 008 811

(8 982)

7 837 10 349

Logiciels en développement

746 4 212

-

4 958 746

Ameublement et agencements

1 403

-

(749)

654 775

Véhicules et matériel motorisé

175 4

(86)

93 40

Améliorations locatives

1 597 1 179

(1 667)

1 109 291
  28 323 $ 6 615 $

(18 876) $

16 062 $ 13 859 $

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 4 532 $ (4 498 $ en 2006).

6. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 385 322 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 141 126 $ au 31 mars 2007 (301 800 $ et 153 765 $ respectivement au 31 mars 2006). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :


(en milliers de dollars)

Exercice d'échéance

2007
2008 67 $
2009 65
2010 65
2011 56

2012 et les exercices ultérieurs

18

Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition

271

Moins : intérêts théoriques (4,02 % à 4,43 %)

(22)

Solde de l'obligation locative au titre des immobilisations corporelles

249 $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :


(en milliers de dollars)
 
2007
2006

Cotisations du Bureau

3 219 $
3 827 $

Cotisations des employés

1 202 $
1 129 $

La charge de 2006-07 représente 2,7 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant au régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ au 31 mars :


(en milliers de dollars)
  2007 2006

Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice

3 352 $ 2 986 $

Charge pour l'exercice

606 518

Indemnités versées au cours de l'exercice

(303)

(152)

Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice

3 655 $ 3 352 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en milliers de dollars)
2008 21 680 $
2009 4 706
2010 2 710
2011 647

2012 et les exercices ultérieurs

150

Total

29 893 $

9. Événement important

Une élection générale a eu lieu au cours de l'exercice 2005-2006 et 2 élections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'écart dans le coût de fonctionnement est dû à la 39e élection générale du 23 janvier 2006.


 (en milliers de dollars)
  2007 2006
Charges

Conduite
d'événements
électoraux
1

Autres2

Conduite
d'événements
électoraux
1

Autres2

Salaires et avantages sociaux

2 598 $ 34 655 $ 95 370 $ 32 544 $

Allocation trimestrielle aux partis politiques

-

27 452

-

24 536

Services professionnels

5 752 17 327 15 011 14 809

Location de matériel et de locaux

66 7 136 18 512 5 259

Publicité, publications et impression

1 964 4 261 20 929 4 448

Déplacements et communications

629 5 384 23 277 3 425

Amortissement des immobilisations corporelles

-

4 532

-

4 498

Réparation et entretien du matériel

3 2 069 259 2 172

Matériel de faible valeur

15 1 646 692 743

Services publics, approvisionnements et fournitures

21 1 085 1 136 680

Intérêts et autres charges

-

6 23 15

Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis

(868)

-

54 681

-

Total des charges

10 180 $ 105 553 $ 229 890 $ 93 129 $


1 Charges engagées pour l'élection générale, les élections partielles ainsi que pour la révision des limites des circonscriptions électorales.
2 Salaires des employés permanents à temps plein, charges législatives engagées conformément à la Loi électorale du Canada, y compris les charges liées à la préparation du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et société d'État du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a passé en charge 15 131 365 $ en opérations dans le cours normal de ses activités avec des ministères et organismes gouvernementaux. Ces dépenses comprennent des services fournis gratuitement d'une valeur de 5 832 349 $ tels que décrits à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont présentés dans l'état des résultats du Bureau comme suit :


(en milliers de dollars)
  2007 2006

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux

4 158 $ 3 830 $

Secrétariat du Conseil du Trésor – cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance

1 524 1 467

Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification

145 169

Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail

5 4

Justice Canada - services juridiques

-

2

Total des services fournis gratuitement

5 832 $ 5 472 $

11. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés pour être conformes à la présentation adoptée dans l'exercice courant.

Annexe B : Pour plus de renseignements


Adresse postale :

 

Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0M6

Téléphone :

 

1-800-463-6868
sans frais au Canada et aux États-Unis

001-800-514-6868
sans frais au Mexique

613-993-2975
de partout au monde

Pour les personnes sourdes ou malentendantes :
ATS 1-800-361-8935
sans frais au Canada et aux États-Unis

Télécopieur :

 

613-954-8584

Site Web :

 

www.elections.ca

Information aux médias

Téléphone :

 

1-877-877-9515
613-993-2224
ATS 1-800-361-8935

Télécopieur :

 

613-954-8584