ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Annexes

Annexe A: États financiers

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Exercice terminé le 31 mars 2007

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections.

La direction a préparé ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et les instructions de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.  Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Ces états financiers devraient être lus à la lumière des principales conventions comptables décrites dans les notes.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en fonction des objectifs de l’organisme, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et aux lois constitutionnelles. La direction s’appuie également sur des services de vérification interne.

La vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a examiné les opérations et les états financiers, et a émis le rapport de vérification ci-joint.

 

Le directeur général des élections du Canada,	La directrice éxecutive, Financement politique et services intégrés,
Marc Mayrand	Janice Vézina

Ottawa, Canada
Le 13 juillet 2007

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de la situation financière

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2007	2006 (redressé - Note 3)
ACTIF
Actifs financiers
Avances à justifier	6 $	8  $
Somme à recevoir du Trésor	23 592	66 027
Créances
- tiers	897	1 059
- ministères et organismes gouvernementaux	767	863
Total des actifs financiers	25 262	67 957
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	907	478
Stocks de fournitures	8 733	5 575
Immobilisations corporelles (note 5)	16 062	13 859
Total des actifs non financiers	25 702	19 912
Total	50 964 $	87 869 $
PASSIF
Créditeurs et charges à payer
- tiers	20 024 $	58 782 $
- ministères et organismes gouvernementaux	2 059	3 843
Salaires et avantages sociaux à payer	2 206	2 601
Obligations locative au titre d'immobilisations corporelles (note 6)	249	152
Provision pour indemnités de vacances	1 294	1 305
Dépôts des candidats	71	1 666
Indemnités de départ (note 7)	3 655	3 352
Provision pour passifs éventuels	56	80
Total du passif	29 614	71 781
AVOIR DU CANADA	21 350	16 088
Total	50 964 $	87 869 $

Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Approver par :

Le directeur général des élections du Canada,	La directrice éxecutive, financement politique et services intégrés
Marc Mayrand	Janice Vézina

 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des résultats

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Charges (note 9)
Salaires et avantages sociaux	37 253 $	127 914 $
Allocation trimestrielle aux partis politiques	27 452	24 536
Services professionnels	23 079	29 820
Location de matériel et de locaux	7 202	23 771
Publicité, publications et impression	6 225	25 377
Déplacements et communications	6 013	26 702
Amortissement des immobilisations corporelles	4 532	4 498
Réparation et entretien du matériel	2 072	2 431
Matériel de faible valeur	1 661	1 435
Services publics, approvisionnements et fournitures	1 106	1 816
Intérêts et autres charges	6	38
Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis	(868)	54 681
Total des charges	115 733	323 019
Recettes non fiscales	(69)	(48)
Coût de fonctionnement net	115 664 $	322 971 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2007	2006 (redressé - note 3)
Avoir du Canada, début de l'exercice, tel que présenté auparavant	9 805 $	19 666 $
Modification de convention comptable	-	(96)
Redressement des états financiers de l'exercice précédent (note 3)	6 283	-
Avoir du Canada, début de l'exercice, redressé	16 088	19 570
Coût de fonctionnement net	(115 664)	(322 971)
Variation de la somme à recevoir du Trésor	(42 435)	36 470
Encaisse nette fournie par le gouvernement	157 529	277 547
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)	5 832	5 472
Avoir du Canada, fin de l'exercice	21 350 $	16 088 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2007	2006 (redressé - Note 3)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	115 664 $	322 971 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 532)	(4 498)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(5 832)	(5 472)
Variation de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des créances et avances	(260)	587
Augmentation des charges payées d'avance	429	99
Augmentation (diminution) des stocks de fournitures	3 158	(1 099)
Diminution (augmentation) du passif	42 264	(37 289)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	150 891	275 299
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	6 589	2 218
Déboursés – Obligation locative	49	30
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	6 638	2 248
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT	157 529 $	277 547 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

1. Présentation – Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

2. Crédits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crédit annuel et l'autorisation législative. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires.
   
   La note 4 afférente aux présents états financiers présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crédits et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

3. Somme à recevoir du Trésor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Bureau est autorisé à retirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.
   
   L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

4. Créances – Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.

5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces actifs sont enregistrés au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.

6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est supérieur à 5 000 $. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats à titre de matériel de faible valeur. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.
   
   L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

   
   

   Catégories d'élément d'actif	Durée de vie utile
   Matériel de bureau	3 à 10 ans
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels	3 à 5 ans
   Ameublement et agencements	10 ans
   Véhicules	5 ans
   Matériel motorisé	10 ans
   Améliorations locatives et obligation locative	Durée du bail

   
   

7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charge au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.

8. Avantages sociaux futurs

   1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

   2) Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des indemnités gagnées par les employés du Bureau est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle effectuée pour estimer l'obligation relative aux indemnités de départ de l'ensemble des employés du gouvernement.

9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats. Un montant correspondant est déclaré dans l'état de l'avoir du Canada.

11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédent le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.

12. Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilisés en date des états financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilisés durant l'exercice.
    
    Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère ces estimations et hypothèses comme raisonnables. Les éléments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif éventuel, la provision relative aux indemnités de départ, les stocks de fournitures, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

3. Redressement des états financiers de l'exercice précédent

Le Bureau a procédé au redressement de ses états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 afin de corriger une erreur dans la somme à recevoir du Trésor et les créances des ministères et organismes gouvernementaux. Le solde de ces comptes en 2006 a été réduit d'un montant incorrect du compte d'avance remboursable de la TPS. Par conséquent des ajustements ont été apportés afin de corriger l'erreur.

Cette correction a pour effet d'augmenter la somme à recevoir du Trésor de 5 556 333 $, d'augmenter les créances des ministères et organismes gouvernementaux de 726 965 $ et d'augmenter l 'avoir du Canada de 6 283 028 $ à l'état de la situation financière. L'encaisse nette fournie par le gouvernement à l'état de l'avoir du Canada et à l'état des flux de trésorerie a augmenté de 726 965 $. La variation de la somme à recevoir du Trésor à l'état de l'avoir du Canada a augmenté de 5 556 333 $.

Cette correction n'a aucun effet sur l'exercice courant.

4. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels et de crédits statutaires contenus dans la loi électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours 

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Coût de fonctionnement net	115 664 $	322 971 $
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 532)	(4 498)
Charges payées d'avance	(1 315)	(1 278)
Stocks de fournitures	3 158	(1 099)
Services fournis gratuitement	(5 832)	(5 472)
Variation de l'obligation au titre des indemnités de départ	(303)	(366)
Variation de la provision pour indemnités de vacances	11	(49)
Autres	42	(33)
	106 893	310 176
Rajustement pour les éléments sans incidence sur le coût d'exploitation net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	6 589	2 218
Déboursés – Obligation locative	49	30
Charges payées d'avance	1 744	1 377
Autres	(59)	6
Crédits de l'exercice en cours utilisés	115 216 $	313 807 $

b) Rapprochement des crédits parlementaires approuvés et utilisés

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Crédits fournis:
Dépenses de programme (crédit 25)	22 026 $	20 231 $
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux prévues par la loi	4 079	5 172
Autres dépenses prévues par la loi	92 568	290 520
	118 673	315 923
Moins :
Crédits non utilisés – Dépenses de programme (crédit 25)	(3 457)	(2 116)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	115 216 $	313 807 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
	2007	2006 (redressé - note 3)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	157 529 $	277 547 $
Variation des créances et avances à justifier	260	(587)
Variation des créditeurs et charges à payer	(40 542)	33 892
Variation des dépôts des candidats à l'élection	(1 595)	1 554
Variation des salaires et avantages sociaux à payer	(395)	1 423
Autres ajustements	(110)	(70)
Recettes non fiscales	69	48
Crédits de l'exercice en cours utilisés	115 216 $	313 807 $

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
2007						2006
	Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions (aliénations) nettes de l'exercice	Amortissement cumulé	Valeur comptable nette		Valeur comptable nette
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)	942 $	136 $	(401) $	677 $		596 $
Matériel informatique	7 452	273	(6 991)	734		1 062
Logiciels	16 008	811	(8 982)	7 837		10 349
Logiciels en développement	746	4 212	-	4 958		746
Ameublement et agencements	1 403	-	(749)	654		775
Véhicules et matériel motorisé	175	4	(86)	93		40
Améliorations locatives	1 597	1 179	(1 667)	1 109		291
	28 323 $	6 615 $	(18 876) $	16 062 $		13 859 $

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 4 532 $ (4 498 $ en 2006).

6. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 385 322 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 141 126 $ au 31 mars 2007 (301 800 $ et 153 765 $ respectivement au 31 mars 2006). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
Exercice d'échéance	2007
2008	67 $
2009	65
2010	65
2011	56
2012 et les exercices ultérieurs	18
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	271
Moins : intérêts théoriques (4,02 % à 4,43 %)	(22)
Solde de l'obligation locative au titre des immobilisations corporelles	249 $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Cotisations du Bureau	3 219 $	3 827 $
Cotisations des employés	1 202 $	1 129 $

La charge de 2006-07 représente 2,7 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant au régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	3 352 $	2 986 $
Charge pour l'exercice	606	518
Indemnités versées au cours de l'exercice	(303)	(152)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice	3 655 $	3 352 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2008	21 680 $
2009	4 706
2010	2 710
2011	647
2012 et les exercices ultérieurs	150
Total	29 893 $

9. Événement important

Une élection générale a eu lieu au cours de l'exercice 2005-2006 et 2 élections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'écart dans le coût de fonctionnement est dû à la 39^e élection générale du 23 janvier 2006.

(en milliers de dollars)
	2007			2006
Charges	Conduite d'événements électoraux1	Autres2		Conduite d'événements électoraux1	Autres2
Salaires et avantages sociaux	2 598 $	34 655 $		95 370 $	32 544 $
Allocation trimestrielle aux partis politiques	-	27 452		-	24 536
Services professionnels	5 752	17 327		15 011	14 809
Location de matériel et de locaux	66	7 136		18 512	5 259
Publicité, publications et impression	1 964	4 261		20 929	4 448
Déplacements et communications	629	5 384		23 277	3 425
Amortissement des immobilisations corporelles	-	4 532		-	4 498
Réparation et entretien du matériel	3	2 069		259	2 172
Matériel de faible valeur	15	1 646		692	743
Services publics, approvisionnements et fournitures	21	1 085		1 136	680
Intérêts et autres charges	-	6		23	15
Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis	(868)	-		54 681	-
Total des charges	10 180 $	105 553 $		229 890 $	93 129 $

1	Charges engagées pour l'élection générale, les élections partielles ainsi que pour la révision des limites des circonscriptions électorales.
2	Salaires des employés permanents à temps plein, charges législatives engagées conformément à la Loi électorale du Canada, y compris les charges liées à la préparation du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et société d'État du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a passé en charge 15 131 365 $ en opérations dans le cours normal de ses activités avec des ministères et organismes gouvernementaux. Ces dépenses comprennent des services fournis gratuitement d'une valeur de 5 832 349 $ tels que décrits à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont présentés dans l'état des résultats du Bureau comme suit :

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	4 158 $	3 830 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance	1 524	1 467
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification	145	169
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail	5	4
Justice Canada - services juridiques	-	2
Total des services fournis gratuitement	5 832 $	5 472 $

11. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés pour être conformes à la présentation adoptée dans l'exercice courant.

Annexe B : Pour plus de renseignements

Adresse postale :		Élections Canada 257, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0M6
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Information aux médias
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