ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

(en milliers de dollars)

2004-2005
Dépenses réelles

2005-2006
Dépenses réelles

2006-2007

Budget principal

Dépenses prévues

Total des
autorisations

Dépenses réelles

Élections

Total

Moins : revenus non disponibles

–

–

–

–

–

–

Plus : coût des services reçus à titre gracieux

Total des dépenses de l'organisme

Équivalents temps plein

2006-2007 (en milliers de dollars)

Activité de programme

Budgétaire

Plus : non
budgétaire

  Total  

Fonction-nement

Immobili-sations

Subven-tions

Contribu-tions et autres paiements de transfert

Total : dépenses budgétaires brutes

Moins : revenus disponibles

Total : dépenses budgétaires nettes

Prêts, investisse-ments et avances

Élections

Budget principal

60 951 

– 

–

26 275

87 226 

–

87 226 

– 

87 226 

Dépenses prévues

60 951 

– 

–

26 275

87 226 

–

87 226 

– 

87 226 

Total des autorisations

92 089 

– 

–

26 584

118 673 

–

118 673 

– 

118 673

Dépenses réelles

88 632 

– 

–

26 584

115 216 

–

115 216 

– 

115 216

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif

2006-2007 (en milliers de dollars)

Budget principal

Dépenses prévues

Total des 
autorisations

Total des dépenses réelles

Dépenses de programme

21 468 

21 468 

22 026 

18 569

(L)

Salaire du directeur général des élections

224 

224 

480 

(L)

Dépenses électorales

61 455 

61 455 

92 088 

92 088

(L)

Contributions aux avantages sociaux des employés

4 079 

4 079 

4 079 

4 079

Total

87 226 

87 226 

118 673 

115 216

1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelle disposition de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique)

2) Date de mise en œuvre : continu

3) Date de clôture : continu

4) Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation.

En vue de favoriser la participation et l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de ses dépenses électorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $.

Une association enregistrée qui, au total, a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions à d'autres entités politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, l'association présente fidèlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du Rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au vérificateur pour les frais de vérification. Cette somme est payée directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé.

5) Résultats stratégiques : Des scrutins équitables et accessibles dans le contexte des exigences constitutionnelles et juridiques et en conformité avec celles-ci.

6) Résultats obtenus : Élections Canada a remboursé les dépenses électorales des partis enregistrés qui y avaient droit, conformément à la Loi.

  (en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles
2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations
2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écart entre 9 et 11

13) Élections générales et partielles

– Candidats

26 481

24 628

(684)

(684)

– Partis politiques

30 548

27 998

(816)

(816)

– Vérificateurs des candidats

1 255

1 124

(246)

(246)

14) Allocations trimestrielles

– Allocations versées aux partis politiques admissibles

7 226

24 536

25 300

27 452

27 452

(2 152)

15) Vérificateurs des associations de circonscription

– Vérificateurs des associations de circonscription

16) Total PPT

 65 510

 79 218

 26 275

26 584

26 584

(309)

17) Commentaires sur l'écart

En ce qui a trait aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques en
2006-2007, l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par l'augmentation de la participation électorale lors de la 39^e élection générale jumelée à une hausse du facteur de rajustement en fonction de l'inflation.
Pour ce qui est du remboursement des dépenses électorales aux candidats et aux partis admissibles, ainsi que du versement des allocations aux vérificateurs des candidats, l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par la contre-passation d'un créditeur à la fin de l'exercice qui avait été surestimée.

Correspondance à l'intention des comités, du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007

Du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, le directeur général des élections a envoyé huit lettres faisant suite à ses comparutions devant certains comités de la Chambre des communes ou du Sénat. Cinq d'entre elles étaient destinées au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, deux sont allées au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et l'une était adressée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

1. Le 13 juin 2006, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 27 avril 2006, à l'occasion de l'examen du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (disposition de temporarisation).
2. Le 26 septembre 2006, à l'intention du sénateur Donald Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 19 septembre 2006, à l'occasion de l'examen du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité.
3. Le 5 octobre 2006, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite des comparutions du directeur général des élections les 13 juin et 26 septembre 2006, à l'occasion de l'examen du Rapport sur la 38^e élection générale, de ses recommandations, de l'étude portant sur l'élection des députés à la Chambre ainsi que du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élections à dates fixes).
4. Le 29 novembre 2006, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 26 octobre 2006, à l'occasion de l'examen de la réponse du gouvernement au rapport du Comité intitulé Améliorer l'intégrité du processus électoral.
5. Le 12 décembre 2006, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 7 décembre 2006, à l'occasion de l'examen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (identification aux bureaux de scrutin).
6. Le 12 décembre 2006, à l'intention de Kevin Sorenson, président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 1^er novembre 2006, à l'occasion d'une étude portant sur le développement démocratique.
7. Le 26 janvier 2007, à l'intention de Gary Goodyear, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 26 octobre 2006, à l'occasion de l'examen de la réponse du gouvernement au rapport du Comité intitulé Améliorer l'intégrité du processus électoral.
8. Le 23 février 2007, à l'intention du sénateur Donald Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à la suite de la comparution du directeur général des élections le 31 janvier 2007, à l'occasion de l'examen du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élections à dates fixes).

Réponse à la vérificatrice générale du Canada et au commissaire à l'environnement et au développement durable

Le 22 novembre 2005, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a déposé son rapport devant la Chambre des communes. Le chapitre 6 de ce rapport s'intitule « Élections Canada – L'administration du processus électoral fédéral ». Le directeur général des élections a répondu aux cinq recommandations contenues dans le rapport; au cours de l'exercice 2006-2007, Élections Canada a poursuivi les travaux visant à les appliquer. Les recommandations soulignaient qu'il y avait moyen d'améliorer l'efficacité de certains aspects de nos activités, notamment la qualité des mesures du rendement, la reddition de comptes au Parlement au sujet de l'orientation stratégique, la planification des ressources humaines et les systèmes informatiques. En 2007-2008, le Comité de vérification d'Élections Canada a prévu d'examiner la liste de contrôle ainsi que l'état d'avancement du dossier.

Pour en savoir plus sur les recommandations de la vérificatrice générale au sujet d'Élections Canada, cliquez ici.

Vérifications ou évaluations internes

La fonction de vérification interne est une composante essentielle du cadre de gouvernance d'Élections Canada. Nous avons commencé à instaurer les changements prescrits par la nouvelle politique sur la vérification interne, entrée en vigueur le 1^er avril 2006. Cette activité se poursuit, et Élections Canada s'engage à continuer le travail en 2007-2008 afin d'achever la mise en œuvre d'ici la date butoir du 1^er avril 2009.

Organisme

Élections Canada

Points à aborder

Commentaires de l'organisme

1. Rôle joué par l'approvisionnement et les marchés dans l'exécution des programmes

La Division des marchés et de l'approvisionnement intervient au début du processus. Elle aide les gestionnaires de projets ou de programmes à déterminer quelle est la meilleure stratégie d'approvisionnement et à établir un calendrier réaliste pour que l'atteinte des objectifs de programme se fasse par l'intermédiaire du processus de passation de marchés, s'il y a lieu.

2. Aperçu de la manière dont l'organisme administre son processus de passation de marchés

À Élections Canada, le processus de passation de marchés est centralisé. Deux agents principaux de négociation des contrats répondent aux demandes d'approvisionnement de leurs clients respectifs au sein des directions. Ce mode de fonctionnement permet aux parties d'établir une relation, de comprendre le processus opérationnel de chacun et de faciliter leur interaction. Il leur permet aussi d'agir rapidement lorsque le temps presse.

3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes

Les directeurs, les gestionnaires et les agents administratifs peuvent suivre des séances de formation offertes régulièrement en vue de se familiariser avec les processus d'approvisionnement et de passation de marchés du gouvernement fédéral.