ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section I – Survol

Message du directeur général des élections du Canada

À peine la 39^e élection générale du 23 janvier 2006 terminée, Élections Canada donnait de nouveau priorité à un état de préparation absolu en vue d'une autre élection générale.

Être prêts à tenir tout type de scrutin fait partie intégrante de notre mandat, particulièrement après le retour au pouvoir d'un gouvernement minoritaire issu d'une élection générale, comme cela s'est produit lors des 38^e et 39^e élections générales. C'est pourquoi, en 2006-2007, nous avons fait des efforts considérables pour être bien préparés à tenir des scrutins en tout temps.

L'administration de scrutins étant notre principale raison d'être, nous nous sommes employés, en 2006-2007, à remplir ce mandat avec des activités diverses. Entre autres, nous avons accompli les tâches postérieures à la 39^e élection générale, assuré la tenue de deux élections partielles et appliqué les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique. Nous avons enquêté sur les plaintes reçues au sujet d'infractions à la Loi électorale du Canada qui auraient été commises lors de la 39^e élection générale et des deux élections partielles. De plus, nous avons poursuivi le travail entourant les dossiers de la 38^e élection générale qui sont toujours en suspens.

Tout au long du dernier exercice, Élections Canada a soutenu les membres du Parlement de façon proactive dans un contexte de réforme électorale continue, toujours dans l'optique de maintenir la confiance des Canadiens dans leur système électoral. Nous avons travaillé à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, ayant une incidence sur la Loi électorale du Canada. Nous avons aussi conseillé et appuyé le Parlement à l'égard du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, deux mesures législatives déposées au Parlement au cours de la période du présent rapport mais adoptées ultérieurement.

C'est avec fierté que j'ai accepté le poste de directeur général des élections en 2007. Je me réjouis à l'idée de travailler avec l'équipe de professionnels dévoués d'Élections Canada en vue de continuer à améliorer le processus électoral, à accroître l'accessibilité des services électoraux pour tous les Canadiens et à resserrer les liens qu'ils entretiennent avec nos institutions démocratiques.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Bureau du directeur général des élections du Canada. Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement : Il est conforme aux exigences particulières en matière de déclaration décrites dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il repose sur les résultats stratégiques et sur l'Architecture des activités de programme de l'organisme approuvés par le Conseil du Trésor. Il présente des renseignements cohérents, complets, objectifs et fiables. Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations confiées à l'organisme. Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés à partir des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada. __________________________________ Marc Mayrand Directeur général des élections du Canada

 

Résumé

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement. Ses principales responsabilités sont de veiller à ce que tous les électeurs aient accès au système électoral, d'informer et d'éduquer les citoyens sur le système électoral, de tenir à jour le Registre national des électeurs, d'exécuter la législation électorale et d'être en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.

Élections Canada doit aussi enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale; administrer les allocations et les remboursements à verser aux partis politiques admissibles; veiller au respect de la Loi électorale du Canada et publier des données, dont des rapports financiers, sur les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à l'investiture, les candidats à la direction et les tiers.

De plus, pour assurer une meilleure administration de la Loi électorale du Canada, Élections Canada recommande au Parlement d'y apporter des modifications au moyen des rapports officiels produits par le directeur général des élections à la suite d'un scrutin, et par la prestation de conseils éclairés lorsque le Parlement se penche sur la réforme électorale.

Enfin, Élections Canada offre des services de soutien aux commissions indépendantes qui, tous les 10 ans, redélimitent les circonscriptions fédérales en fonction de la représentation des provinces à la Chambre des communes et de faire rapport de ces rajustements. Il rend également compte au Parlement de son administration des élections et des référendums.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
87 226 $	118 673 $	115 216 $

Ressources humaines (ETP)

2006-2007
Prévues	Réelles	Différence
361	396	35

Priorités de l'organisme

Rendement			2006-2007
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultats stratégiques : élections
Activités de programme Priorité	Résultat escompté	État du rendement	(en milliers de dollars)
Conduite des scrutins et financement politique	Conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique.	Réalisé	31 161 $	40 239 $
Préparation aux scrutins et améliorations	Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.	Réalisé	47 459 $	68 435 $
Éducation et information du public, et soutien aux intervenants	Offrir, en matière électorale, des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi qu'un soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants.	Réalisé	8 606 $	6 542 $

Notes :
1.	La quatrième priorité d'Élections Canada, le redécoupage des circonscriptions, a été réalisée en 2003-2004. Lorsque nous recevrons le résultat du Recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront redéfinies.
2.	Élections Canada a travaillé à de nombreux programmes et services touchant aux opérations internes et à l'administration énoncés dans la section « Autres programmes et services » du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

Rendement global de l'organisation

Activité de programme/Priorité 1 : Conduite des scrutins et financement politique
Énoncé des résultats : Conduite d'élections générales, d'élections partielles et de référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et application des dispositions de la Loi électorale du Canada sur le financement politique.
Sous-programme	Activités principales	Résultats obtenus
Conduite des scrutins	Élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny (activité imprévue).	Élections Canada a mené à bien ces deux élections partielles. Les résultats sont disponibles à : http://www.elections.ca/intro.asp? section=pas&document=index& lang=f
	Vérification des activités du jour du scrutin dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e élection générale du 23 janvier 2006 (activité imprévue). Les conclusions de la vérification indiquent que les inscriptions effectuées le jour d'élection dans cette circonscription ont été faites correctement lors du scrutin.	La vérification a permis de cerner certaines lacunes opérationnelles. Nous avons donc apporté quelques changements afin d'améliorer les opérations en région. Le rapport de cette vérification est disponible à : http://www.elections.ca/gen/ rep/oth/ trinity_f.pdf.
Financement politique	Administration des dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique. Mise en œuvre réussie des dispositions sur le financement politique comprises dans la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Mise à jour de tous les documents (guides, manuels et formulaires) et formation du personnel sur les nouvelles dispositions (activités imprévues).	Élections Canada est en mesure d'administrer les dispositions de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité liées au financement politique. L'organisme a versé des allocations aux partis politiques enregistrés. Élections Canada a examiné les rapports de dépenses des partis politiques. Élections Canada a publié des renseignements financiers relatifs aux partis politiques, aux associations de circonscription et aux candidats.
Respect et application de la Loi	Évaluation des plaintes et enquêtes au sujet d'infractions à la Loi électorale du Canada liées à la 39e élection générale et aux élections partielles du 27 novembre 2006. Poursuite des enquêtes sur les dossiers de la 38e élection générale qui sont toujours en suspens.	Depuis la 38e élection générale, 90 % (3 241 sur 3 591) de toutes les plaintes reçues ont été réglées.

Activité de programme/Priorité 2 : Préparation aux scrutins et améliorations
Énoncé des résultats : Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.
Sous-programme	Activités principales	Résultats obtenus
Préparation aux scrutins et améliorations	Maintien d'un état de préparation constant en vue de tenir des élections générales.	Élections Canada était prêt à tenir des scrutins pendant la période. L'organisme a mené à bonne fin deux élections partielles.
	Embauche, formation et nomination selon le mérite des directeurs du scrutin (DS).	Élections Canada a nommé selon le mérite 308 DS (1 pour chaque circonscription). L'organisme a formé les DS, les directeurs adjoints du scrutin et les coordonnateurs de l'informatisation.
	Relations maintenues ou renouvelées avec des partenaires stratégiques, et initiatives pour améliorer les processus, les systèmes et les bases de données.	Les listes électorales préliminaires ont été dressées pour octobre 2006 et mars 2007. Celles de 2007 contiennent 92 % de tous les électeurs admissibles (ce qui respecte l'objectif de couverture de 92 %), dont 84 % inscrits à la bonne adresse (ce qui dépasse l'objectif d'exactitude de 77 %).
	Réalisation de plus de 40 évaluations de programmes et de projets après la 39e élection générale, y compris des évaluations postélectorales des services d'inscription des électeurs et du soutien technologique en région. Le but était de trouver des moyens à court, moyen et long terme pour améliorer la prestation des services et la gestion du scrutin.	Les évaluations qui ont suivi la 39e élection générale ont suscité une nouvelle façon de voir l'inscription des électeurs; les améliorations à long terme du processus d'inscription seront basées sur cette vision. Le Programme de révision ciblée a aussi été modifié afin d'être plus flexible. L'efficacité de ces changements sera évaluée durant les prochains scrutins. Élections Canada a procédé à d'autres améliorations opérationnelles.
	Soutien et renseignements fournis par les agents de liaison en région (ADLR) afin d'aider le personnel électoral à trouver le meilleur emplacement possible pour leurs bureaux et leurs lieux de scrutin.	Les bureaux des DS et de scrutin ont été choisis de façon à maximiser l'accessibilité au vote et aux services d'Élections Canada. Ces bureaux doivent non seulement se situer dans un lieu central mais aussi être physiquement accessibles à tous les électeurs.
Plans de campagne publicitaire	Examen des plans de campagne publicitaire et début des activités pour améliorer la prestation des services.	Élections Canada évaluera la campagne publicitaire modifiée lors de la prochaine élection générale.
Renouvellement technologique	Mise au point et déploiement continus de nouvelles technologies informatiques (TI) et du matériel de télécommunications pour améliorer l'efficacité des scrutins.	Les résultats des changements seront évalués lors de la prochaine élection générale par l'entremise de nos processus de contrôle et d'évaluation des scrutins.

Activité de programme/Priorité 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants
Énoncé des résultats : Offrir des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien en matière électorale au public, aux parlementaires et aux entités politiques.
Sous-programme	Activités principales	Résultats obtenus
Programmes de rayonnement et d'éducation auprès des électeurs	Évaluation et amélioration des programmes de rayonnement.	Les résultats seront évalués pendant et après la prochaine élection générale.
Information et appui aux intervenants	Comparution du directeur général des élections devant des comités parlementaires. L'organisme a produit des rapports et de la correspondance à l'intention du Parlement.	Élections Canada a donné, en temps opportun, des conseils spécialisés au Parlement sur des questions électorales.
Aide internationale	Assistance et surveillance à l'égard du processus électoral en Haïti.	Élections Canada a contribué de façon importante à la capacité électorale d'Haïti, un élément vital du développement démocratique, d'une saine gestion publique et de la sécurité à long terme. Haïti a tenu des élections parlementaires, locales et municipales qui respectaient les normes internationales.
	Partage de renseignements et d'expertise avec d'autres autorités électorales et organisations internationales.	L'organisme a favorisé une meilleure compréhension des processus électoraux au Canada et dans le monde en partageant efficacement ses connaissances.

Activité de programme/Priorité 4 : Redécoupage des circonscriptions

Énoncé des résultats : Administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements démographiques au sein de la population canadienne.

Le prochain redécoupage aura lieu après le Recensement de 2011.

Activité de programme/Priorité 5 : Autres programmes et services
Sous-programme	Activités principales	Résultats obtenus
Modernisation des ressources humaines	Début des travaux pour rendre officiels les plans et les services en ressources humaines dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.	Élections Canada continue de dresser ses plans des ressources humaines en bonne et due forme. Il a élaboré des politiques et des lignes directrices à l'appui de la modernisation, de même qu'à celui de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.
	Début de l'examen des principaux indicateurs de rendement; ils seront étoffés une fois que les indicateurs stratégiques de l'organisme seront finalisés.	L'organisme se conforme à son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation.
Méthodes de gestion moderne	Début de la révision du Plan stratégique d'Élections Canada.	Le Plan stratégique n'a pas été terminé en raison de l'arrivée d'un nouveau directeur général des élections et du fait que de nombreuses réformes importantes avaient été présentées ou proposées dans un projet de loi. La rédaction d'un nouveau plan stratégique est en cours et devrait s'achever en 2007-2008.
	Début de l'examen et de l'élaboration des principaux indicateurs de rendement.	Une version provisoire d'un modèle logique a été préparée après la première phase du projet. La conception d'un cadre de rendement global pour Élections Canada se poursuivra en 2007-2008.
Services de vérification et de certification	Poursuite des travaux selon les recommandations du rapport de la vérificatrice générale de 2005. Les états financiers de 2006-2007 ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général.	Élections Canada a donné suite aux engagements qu'il avait pris en réponse aux recommandations de 2005 du Bureau du vérificateur général du Canada. En 2007-2008, le Comité de vérification d'Élections Canada a prévu d'examiner la liste de contrôle ainsi que l'état d'avancement du dossier. Le Bureau du vérificateur général a donné une opinion sans réserve au sujet des états financiers. Pour la deuxième année consécutive, il n'a pas jugé nécessaire de produire une lettre de recommandations officielle. Élections Canada a commencé à mettre en place le cadre de vérification requis en vertu de la nouvelle Politique de vérification interne du Conseil du Trésor.

Faits nouveaux

Pour la première fois en 40 ans et la deuxième fois seulement dans l'histoire du système électoral canadien, les électeurs canadiens ont élu un deuxième gouvernement minoritaire de suite le 23 janvier 2006. Durant le dernier exercice, Élections Canada a donc eu comme objectif prioritaire de rétablir un état de préparation pour la conduite du prochain grand scrutin, lequel pourrait avoir lieu à tout moment dans un contexte de gouvernement minoritaire. L'organisme a aussi achevé les activités postscrutin découlant des 38^e et 39^e élections générales, tenues à court intervalle en 2004 et 2006, en plus de poursuivre les initiatives décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

Rapport sur la 39^e élection générale

Le 12 mai 2006, le directeur général des élections a présenté son rapport sur la 39^e élection générale tenue le 23 janvier 2006 au président de la Chambre des communes, afin qu'il soit déposé devant le Parlement. Le même jour, il a publié les résultats officiels de la 39^e élection générale, conformément à l'alinéa 533a) et au paragraphe 534(1) de la Loi électorale du Canada.

Pour consulter les rapports législatifs du directeur général des élections, cliquez ici.

Pour obtenir les résultats officiels des scrutins, cliquez ici.

Élections partielles

Le 27 novembre 2006, Élections Canada a tenu des élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny.

Pour tout renseignement sur les élections passées, cliquez ici.

Le 28 mars 2007, le directeur général des élections a présenté son rapport sur l'administration des élections partielles du 27 novembre 2006 au président de la Chambre des communes, conformément au paragraphe 534(2) de la Loi électorale du Canada.

Nouveau directeur général des élections

Le 28 décembre 2006, Jean-Pierre Kingsley a donné sa démission après 17 années de service, en tant que directeur général des élections du Canada à compter du 17 février 2007.

Le 9 février 2007, le premier ministre Stephen Harper a nommé Marc Mayrand au poste de directeur général des élections du Canada. Il était alors surintendant des faillites.

Le 21 février 2007, la nomination de M. Mayrand a été approuvée à l'unanimité à la Chambre des communes et a pris effet le jour même.

Législation

En 2006-2007, le Parlement a examiné 15 projets de loi déposés par le gouvernement ou émanant d'un député qui pouvaient influer sur le déroulement du processus électoral. Ces mesures législatives sont décrites à la section « Risques et défis ».

Notre raison d'être

La participation est le fondement du système électoral du Canada. En prenant part aux élections, les Canadiens consolident leurs liens avec le processus décisionnel démocratique et manifestent leur intérêt pour l'avenir de leur pays. Élections Canada aide les Canadiens à exercer leurs droits démocratiques. Nous nous employons à rendre le vote pleinement accessible en tentant de joindre tous les électeurs et en utilisant autant que possible des technologies de pointe.

Le saviez-vous? Depuis la Confédération, 39 élections générales fédérales ont eu lieu au Canada. La Chambre des communes comprend actuellement 308 sièges. Lors de la première élection qui a suivi la Confédération, en 1867, elle en comptait 181.

L'atteinte de nos objectifs passe nécessairement par la réalisation de notre mandat. Il consiste à administrer les élections générales, les élections partielles et les référendums fédéraux, à assurer l'accès de tous les électeurs au processus électoral, à renseigner les citoyens sur ce système, à tenir à jour et améliorer le Registre national des électeurs et à appliquer la législation électorale.

Élections Canada doit aussi former et soutenir les fonctionnaires électoraux, produire les cartes des circonscriptions et enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale. Nous administrons les allocations versées aux partis enregistrés et surveillons les dépenses électorales des candidats, des partis politiques et des tiers. Nous publions aussi les renseignements financiers des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des tiers.

Nous devons également soutenir les commissions indépendantes chargées de revoir les limites des circonscriptions fédérales tous les 10 ans, et rendre compte au Parlement de l'administration des élections et des référendums.

Pour diriger l'organisme, la Chambre des communes nomme le directeur général des élections. Celui-ci nomme à son tour le commissaire aux élections fédérales, qui veille à l'application de la Loi électorale du Canada, et l'arbitre en matière de radiodiffusion, qui répartit le temps d'antenne gratuit ou payant entre les partis lors d'une élection.

Depuis l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité le 12 décembre 2006, il revient au directeur général des élections de nommer et de destituer les directeurs du scrutin. C'était auparavant une prérogative du gouverneur en conseil.

Notre financement

En sa qualité d'organisme indépendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur général des élections du Canada est financé par un crédit annuel qui, essentiellement, couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l'autorité législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorité législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la mise à jour du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux programmes permanents d'éducation et d'information du public. Le salaire du directeur général des élections et les contributions au régime d'avantages sociaux des employés relèvent aussi de l'autorité législative.

L'existence de l'autorité législative atteste que l'indépendance d'Élections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques est essentielle pour préserver l'intégrité du processus démocratique au Canada.

Risques et défis

Jusqu'à récemment, dans le système parlementaire du Canada, la période entre les élections générales fédérales n'était pas préétablie (bien que la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés établissent à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées). Le 3 mai 2007, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a reçu la sanction royale. Dorénavant, sauf dissolution anticipée du Parlement, des élections générales doivent avoir lieu le troisième lundi d'octobre, tous les quatre ans. En dépit de cette nouvelle disposition, la durée du cycle d'activités d'Élections Canada demeure variable en raison de l'existence d'un gouvernement minoritaire. L'incertitude qui en résulte complique la planification puisque nous devons en tout temps être prêts à conduire un scrutin, qu'il s'agisse d'une élection partielle, d'une élection générale ou d'un référendum, tout en nous efforçant d'améliorer l'administration du processus électoral. Nous devons donc continuellement réagir aux événements et aux tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impondérables qui pourraient nuire à notre état de préparation et à nos préparatifs pour les scrutins.

En 2006-2007, vu la présence d'un gouvernement minoritaire à Ottawa, la priorité d'Élections Canada a été de se préparer à tenir un scrutin majeur et de finaliser les tâches issues de l'élection précédente. Et à en juger par l'histoire, une élection générale pourrait survenir beaucoup plus rapidement que sous un gouvernement majoritaire.

Le saviez-vous? Au cours des 50 dernières années, le Canada a eu huit gouvernements minoritaires : en 1957-1958, 1962‑1963, 1963 à 1965, 1965 à 1968, 1972 à 1974, 1979‑1980, 2004 à 2006, et depuis la dernière élection générale le 23 janvier 2006.

Le maintien d'un état de préparation aiguë et constant impose son lot de difficultés, et Élections Canada doit veiller à ce que ses capacités organisationnelles restent en tout temps suffisantes. Des investissements sont nécessaires pour renouveler notre infrastructure technologique, que nous avons tardé à remplacer pour maintenir notre état de préparation aux scrutins.

Élections Canada a également continué d'améliorer le processus électoral canadien ainsi que les systèmes et les programmes de l'organisme, tels que la sensibilisation de l'électorat et l'inscription des électeurs. Notre but est de maximiser l'accessibilité du processus pour tous les électeurs canadiens.

D'autres facteurs peuvent influer sur notre rendement, y compris des taux de mobilité élevés (plus de 40 % des Canadiens changent d'adresse aux cinq ans), l'accroissement de la diversité sociale, ainsi qu'une hausse constante du nombre d'électeurs de plus de 65 ans et les répercussions de ces réalités sur l'accessibilité.

Les changements apportés à la législation électorale influent aussi sur notre planification. Lorsque le Parlement étudie un nouveau projet de loi, le directeur général des élections est souvent appelé à comparaître devant le comité concerné de la Chambre des communes ou du Sénat. Dans chaque cas, Élections Canada prépare une analyse approfondie des changements proposés et en planifie la mise en œuvre en cas d'adoption des projets de loi. Au cours de la période visée par le présent rapport, le directeur général des élections a comparu 12 fois devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat. On trouvera des précisions sur ces comparutions à la section II, « Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants ».

En 2006-2007, le Parlement a examiné bon nombre de projets de loi qui ont dû être pris en compte dans notre planification et nos activités :

• Le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, a été adoptée par le Parlement le 12 décembre 2006. Les dispositions de ce projet de loi ont modifié la Loi électorale du Canada comme suit :
  • transférer du gouverneur en conseil au directeur général des élections le pouvoir de nommer et de destituer les directeurs du scrutin;
  • réduire les plafonds de contribution des particuliers de 5 000 $ à 1 000 $, et interdire les contributions des personnes morales, des syndicats et des associations non constituées en société;
  • exiger la divulgation de certains cadeaux reçus par les candidats;
  • faire passer au directeur des poursuites pénales, poste nouvellement créé, le pouvoir d'intenter des poursuites contre les contrevenants à la Loi électorale du Canada;
  • assujettir le Bureau du directeur général des élections à la Loi sur l'accès à l'information.
• Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, a été déposé en avril 2006 et a reçu la sanction royale en mai 2006. Il a éliminé une disposition de temporarisation contenue dans le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24), et l'a remplacée par une prescription selon laquelle les modifications législatives prescrites par le projet de loi C-3 en 2004 doivent être examinées par des comités du Sénat et de la Chambre des communes dans les deux ans de l'adoption du projet de loi. Le projet de loi C-3 avait modifié les conditions relatives à l'enregistrement des partis politiques à la suite de la décision du 27 juin 2003 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa c. Canada (procureur général). Le texte législatif de 2004 comprenait une disposition de temporarisation voulant que les modifications prévues dans le projet de loi cessent de s'appliquer deux ans après la sanction royale, c'est-à-dire en 2006. Si le Parlement n'avait pas adopté le projet de loi C-4 en 2006, les règles entourant l'enregistrement des partis politiques auraient été abrogées, ce qui aurait créé un vide juridique. L'examen parlementaire exigé par le projet de loi C-4 doit être achevé en mai 2008.
• Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a été déposé à la Chambre des communes en mai 2006 et a reçu la sanction royale en mai 2007. Il modifie la Loi de façon à ce qu'une élection générale ait lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Ainsi, à moins d'une dissolution anticipée du Parlement, la prochaine élection générale se tiendra le lundi 19 octobre 2009.
• Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a été déposé en octobre 2006 et a reçu la sanction royale en juin 2007. Il oblige les électeurs à prouver leur identité et leur adresse résidentielle avant de voter. Il apporte également à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l'exercice du droit de vote et à promouvoir la communication avec l'électorat. En outre, il modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de permettre au directeur général des élections de nommer des employés occasionnels en vue d'une élection pour une durée maximale de 165 jours dans une année civile.
• Le projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, a été déposé au Parlement en décembre 2006. Il prévoit la consultation des électeurs pour déterminer leurs préférences quant à la nomination des sénateurs pour représenter leur province. Il n'a pas encore été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes.
• Le Parlement étudie également divers projets de loi émanant des députés, ainsi que 10 projets de loi proposant de modifier le nom de circonscriptions.

Par ailleurs, certaines décisions judiciaires ayant une incidence sur Élections Canada ont été rendues en 2006-2007 :

• Le 15 mars 2007, dans R. c. Bryan, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 329 de la Loi électorale du Canada, qui interdit la diffusion des résultats électoraux d'une circonscription dans une autre avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette autre circonscription. L'appelant avait publié des résultats électoraux dans les provinces de l'Atlantique sur son site Web, où ils étaient accessibles aux électeurs de circonscriptions dont les bureaux de scrutin n'étaient pas encore fermés. La cour a concédé que l'article contesté porte atteinte à la liberté d'expression, mais la majorité des juges ont conclu qu'il est légitimé par l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
• En octobre 2006, dans Longley c. Canada (procureur général), la Cour supérieure de justice de l'Ontario a annulé les alinéas 435.01(1)a) et b) de la Loi électorale du Canada, lesquels limitent le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis enregistrés qui obtiennent un minimum de votes aux élections générales. Les deux alinéas ont été annulés parce qu'ils enfreignent le droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte, et parce qu'ils sont discriminatoires aux termes de l'article 15. La cour a aussi ordonné que soient payées aux appelants les allocations trimestrielles qu'on leur avait refusées depuis le 1^er janvier 2004. La Cour d'appel de l'Ontario a entendu la cause le 27 juin 2007, mais a différé sa décision.

Les modifications législatives et les décisions judiciaires ont des incidences importantes sur Élections Canada et son personnel. Ces facteurs viennent s'ajouter aux pressions qui découlent de l'élection successive de gouvernements minoritaires et de la récente et vaste réforme électorale. À l'heure actuelle, Élections Canada satisfait à ces exigences accrues en employant du personnel temporaire et contractuel et en augmentant la charge de travail de ses employés permanents. Pour l'instant, ces stratégies constituent une solution. Elles ne seront toutefois pas viables si la situation perdure. Déjà, Élections Canada peine à attirer des employés, à les maintenir en poste et à leur accorder suffisamment de temps de formation. Le taux de roulement élevé chez les titulaires de postes clés est également préoccupant.

Ces réalités limitent notre capacité d'entreprendre d'autres travaux résultant de scrutins ou des réformes électorales additionnelles. Nous devons également composer avec le volume de travail élevé qu'ont engendré deux élections générales rapprochées, particulièrement en matière de financement politique et d'application de la loi. Jusqu'à maintenant, nous avons été en mesure de respecter les échéances prescrites par la loi. Nous risquerions toutefois de prendre du retard si une autre élection générale avait lieu avant d'avoir finalisé les dossiers issus des 38^e et 39^e élections générales.

C'est pourquoi nous cherchons des façons d'accroître notre capacité organisationnelle, en particulier dans les domaines où nous devons compter sur des employés temporaires ou des entrepreneurs, afin de pouvoir offrir aux entités politiques des services adaptés à leurs besoins, de continuer à respecter les échéances et de faire appliquer la Loi électorale lorsqu'il le faut.

Relations stratégiques

Au Canada, il se forme de plus en plus de partenariats entre les différents ordres de gouvernement. Élections Canada compte sur la coopération de nombreux partenaires pour atteindre un résultat stratégique au profit des Canadiens. L'ampleur de nos accords de partenariat varie d'un exercice à l'autre, selon qu'il s'agit d'une année d'élection générale ou d'une année d'élections partielles. Afin de produire des listes électorales le plus à jour et le plus exactes possible, l'organisme a signé des ententes avec quelque 40 entités administratives et électorales à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale grâce auxquelles il fournit ou reçoit des données permettant d'actualiser le Registre national des électeurs. Plusieurs de nos principaux partenaires nous aident également à maintenir notre état de préparation aux scrutins, à assurer la conduite de ces derniers ou à entrer en contact avec les électeurs. Tous ces partenariats contribuent à l'amélioration du service au public.