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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Section III — RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le mandat du Service consiste à :

  • fournir des services efficaces aux quatre Cours;
  • améliorer l'indépendance judiciaire des quatre Cours en voyant à ce qu'elles n'aient aucun lien de dépendance avec le gouvernement fédéral;
  • accroître la responsabilisation eu égard à l'utilisation des deniers publics.

Structure organisationnelle

À l'automne 2006, le Service a annoncé des changements organisationnels importants. Notamment, l'ensemble des opérations régionales et des opérations du greffe ont été regroupés sous le poste d'administrateur en chef adjoint, et les services internes relèvent maintenant de la responsabilité d'un directeur exécutif. Cette structure organisationnelle cadre avec l'Architecture des activités de programme du Service.

Structure organisationnelle

CAF/CACM     Cour d'appel fédérale / Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CF                    Cour fédérale
CCI                  Cour canadienne de l'impôt

L'administrateur en chef du Service est responsable devant le Parlement, par l'entremise du ministre de la Justice.

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires énonce les pouvoirs, les tâches et les responsabilités de l'administrateur en chef :

  • L'administrateur en chef exerce tous les pouvoirs nécessaires à la prestation de services administratifs efficaces et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel (paragraphe 7(2)).
  • Après consultation des juges en chef de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt, il établit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en détermine les modalités organisationnelles et en assure le fonctionnement; il prépare également les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service (paragraphe 7(3)).

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires impose également deux limites précises aux pouvoirs de l'administrateur en chef :

  • l'administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu'une règle de droit confère au pouvoir judiciaire (paragraphe 7(4));
  • un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l'administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci (paragraphe 9(1)).

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles
(y compris les équivalents temps plein)


 

(en millions de dollars)

 

2004–05
Dépenses réelles1

 

2005–06
Dépenses réelles2

2006–07

Budget
principal3

Dépenses prévues4

Total des
autorisations5

Total des dépenses réelles6

Fournir des services de greffe

35,6

38,4

40,3

40,1

43,2

42,5

Fournir des services judiciaires

19,8

21,2

22,2

22,1

23,8

24,1

Total

55,4

59,6

62,5

62,2

67,0

66,6

Moins: revenues non disponibles

(5,4)

(5,0)

N/A

(6,9)

N/A

(4,5)

Plus: coût des services reçus à titre gracieux

19,2

19,6

N/A

19,9

N/A

23,8

Total des dépenses ministérielles

69,2

74,2

62,5

75,2

N/A

85,9

Équivalents temps plein

562

567

N/A

655

N/A

6067


Notes:

(1)  Source : RMR 2004-05
(2)  Source : RMR 2005-06
(3, 4)  Source : RPP 2006-07  La différence par rapport au Budget principal des dépenses reflète la réduction des dépenses prévues du Service par suite de l'exercice des économies en approvisionnement (CED) du Comité d'examen des dépenses.
(5)  Source: Comptes publics 2006-2007. 
(6)  Source : Comptes publics  2006-2007 Le total comprend les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés. Prière de consulter les notes sous le tableau 3, « Postes votés et législatifs » pour plus de précision.
(7)  Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a doté un certain nombre de postes vacants au cours de l'exercice visé. Toutefois, la cible n'est toujours pas atteinte, faute de financement.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(en millions de dollars)



2006–2007

Activité de programme

Dépenses budgétaires

  Total  

Fonctionnement

Total des dépenses budgétaires brutes

Total des dépenses budgétaires nettes

 

Fournir des services de greffe

 

 

 

 

Budget principal des dépenses

40,3

40,3

40,3

40,3

Dépenses prévues

40,1

40,1

40,1

40,1

Total des autorisations

43,2

43,2

43,2

43,2

Dépenses réelles

42,5

42,5

42,5

42,5

Fournir des services judiciaires

 

 

 

 

Budget principal des dépenses

22,2

22,2

22,2

22,2

Dépenses prévues

22,1

22,1

22,1

22,1

Total des autorisations

23,8

23,8

23,8

23,8

Dépenses réelles

24,1

24,1

24,1

24,1


Note : Conformément au Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont été supprimées puisqu'elles sont désormais sans objet.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en millions de dollars)



Poste voté ou législatif

 

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif

2006–2007

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

30

Dépenses de fonctionnement

55,9

55,6

60,9

60,5

(S)

Contributions aux avantages sociaux des employés

6,6

6,6

6,1

6,1

 

Total

62,5

62,2

67

66,6


Notes :

A)  L'écart de 4,5 millions de dollars entre les dépenses prévues et le total des autorisations tient aux postes suivants :


Réductions découlant des mesures prises par le Comité d'examen des dépenses (CED) pour réaliser des économies sur les achats

(0,3)

Report du budget de fonctionnement

2,3

Financement du salaire des protonotaires, des honoraires des juges suppléants et autres articles

2,6

Compensation pour les conventions collectives

0,4

Rajustement du régime d'avantages sociaux des employés

(0,5)
____

Augmentation totale de l'écart

4,5

 

 


B) Comme le montre la table ci-dessus, le Service a terminé l'exercice avec un crédit inutilisé de seulement 0,4 M$ sur les comptes publics, soit 0,6 p. 100 (différence entre autorisations totales et le total des dépenses effectués). Le Service a exercé une gestion financière très soigneuse, mais sa situation financière est très tendue. Il cherche toujours une solution permanente au problème du financement du salaire des protonotaires et des honoraires des juges suppléants.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)

Dépenses réelles de 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

20,7

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (à l'exception des fonds renouvelables).
Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses connexes payées par le SCT.

3,0

Traitement et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada

0,1

Total des services reçus à titre gracieux en 2006–2007

23,8


Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus non disponibles



(en millions de dollars)

Recettes réelles
2004-20051

Recettes réelles
2005-20062

2006-2007

Recettes prévues3

Recettes réelles

Fournir des services de greffe

 

 

 

 

Remboursement des dépenses de l'exercice précédent

0,0

0,1

0,1

0,1

Frais de services

1,8

1,7

1,4

1,7

Amendes infligées par les tribunaux

0,2

0,0

2,4

0,0

Diverses recettes non fiscales

3,3

3,2

3,0

2,7

Total des recettes non disponibles

5,4

5,0

6,9

4,5


 
Notes:

(1) Source :     RMR 2004/05
(2) Source :     RMR 2005-06
(3) Source :     RPP 2006-07 Il est à signaler que, avant 2004-2005, les amendes imposées par le tribunal étaient substantielles. Mais elles ont diminué au cours des 3 dernières années et sont maintenant quasiment inexistantes. Le Service ne contrôle pas ces amendes, imposées par des fonctionnaires judiciaires. On ne peut prédire à combien les amendes s'élèveront, vu qu'elles dépendent entièrement des causes devant les instances judiciaires.
 
-Les totaux peuvent paraître incorrects parce que les chiffres ont été arrondis.

-Conformément au Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont été enlevées puisqu'elles sont désormais sans objet.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction

(en millions de $)



2006–2007

Direction ou secteur

Dépenses prévues 1

Dépenses réelles

Fonctionnement du greffe de la Cour d'appel fédérale et Cour d'appel de la cour martiale du Canada

   

Fournir des services de greffe

1,1

1,2

Fournir des services judiciaires

-

-

Fonctionnement du greffe de la Cour fédérale

 

 

Fournir des services de greffe

4,8

5,0

Fournir des services judiciaires

-

-

Fonctionnement du greffe de la Cour canadienne de l'impôt

 

 

Fournir des services de greffe

2,0

2,0

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux régionaux du Québec et de l'Atlantique

 

 

Fournir des services de greffe

4,9

5,8

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureau régional de l'Ontario

 

 

Fournir des services de greffe

5,1

5,7

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux régionaux de l'Ouest

 

 

Fournir des services de greffe

4,4

4,5

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux des cadres 2

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

3,7

4,0

Adjoints judiciaires

 

 

Fournir des services de greffe

,-

-

Fournir des services judiciaires

3.8

4,6

Programme des stagiaires juridiques

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

3,0

3,6

Bibliothèque

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

2,2

2,3

Bureau de l'administrateur en chef 3

 

 

Fournir des services de greffe

1,5

1,6

Fournir des services judiciaires

0,8

0,8

Finances et services ministériels, services des chauffeurs et des préposés à l'audience 4

 

 

Fournir des services de greffe

11,1

11,5

Fournir des services judiciaires

6,1

6,0

Ressources humaines

 

 

Fournir des services de greffe

1,4

1,5

Fournir des services judiciaires

0,7

0,8

GI, TI, Gestion des dossiers, Meilleures pratiques et modernisation

 

 

Fournir des services de greffe

3,6

3,8

Fournir des services judiciaires

2,0

1,9

TOTAL

62,2

66,6 5


(1)       Dépenses prévues  - RPP 2006-07
(2)       Comprend les cabinets de juges, le bureau du directeur général des Services judiciaires, ainsi que les réviseurs.
(3)       Comprend le bureau de l'administrateur en chef, Planification stratégique et communications, ainsi que le bureau de l'administrateur en chef adjoint.
(4)       Comprend le bureau du directeur général de Finances et services ministériels, Gestion des installations, Télécommunications, Projets d'immobilisations, Services de sécurité, Politique et systèmes des opérations comptables, Planification financière, Budget et analyse, Gestion du matériel et service des contrats, et Services administratifs et traduction.
5)         Il y a une augmentation d'environ 7,1 p. 100 entre les dépenses planifiées et les dépenses totales, pour l'ensemble du SATJ. Voir le tableau 3, pour les principales augmentations des autorisations en cours d'exercice. La plupart des augmentations par direction supérieures à ce chiffre étaient dues aux facteurs ci-après. Premièrement, le budget des dépenses pour 2006-2007 a été établi en janvier 2006. Les dépenses ont eu lieu, quant à elles, d'avril 2006 à mars 2007. Vu la moindre dotation en personnel dans certaines directions au début de 2006, ces directions ont pu augmenter leur niveau plus que d'autres. Deuxièmement, certaines directions ont été ciblées pour des fonds d'augmentation du financement de l'intégrité des programmes. Mais le fait était déjà pris en compte lors de la ventilation des pourcentages entre les différents secteurs en janvier 2006. Troisièmement, plusieurs ententes de négociation collective ont été conclues cette année, pour les employés du programme de stagiaires en droit, notamment.

Tableau 7 : Renseignements sur les dépenses de projets

Activité de programme - Services ministériels


Projets

Étapes des projets

Services électroniques

Planification et identification initiales
(phase initiale 2006-2007)

Centre judiciaire fédéral de Toronto

Clôture


Des renseignements supplémentaires sur les dépenses relatives aux projets se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 8 : États financiers des ministères et agences du gouvernement du Canada

(y compris les mandataires du Parlement)

Service administratif des tribunaux judiciaires

États financiers

 (non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars 2007

 

Déclaration

Service administratif des tribunaux judiciaires

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(En dollars)

État des résultats

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(En dollars)

État de la situation financière

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(En dollars)

État de l'avoir du Canada

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En dollars)

État des flux de trésorerie

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1.         Mandat et objectifs

Constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilité de servir la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt (les Cours).  

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un accès efficace, rapide et juste aux procédures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles. 

Le Service administratif des tribunaux judiciaires est composé de deux secteurs de
service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.  

Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et régulière de la procédure judiciaire de façon à offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les procédures des Cours.

Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, de clercs, et de réviseurs qui aident directement les juges à s'acquitter de leurs fonctions.  

2.         Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)        Crédits parlementaires – Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

 (b)       Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c)        La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d)        Revenus :

  • Les droits de dépôt, les amendes et la vente d'exemplaires de documents déposés, y compris les jugements ou les ordonnances, représentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas être dépensés, ce qui signifie qu'ils sont versés au Trésor et que le Service administratif des tribunaux n'est pas autorisé à les dépenser.  
  • Tous les revenus sont comptabilisés pendant la période au cours de laquelle est survenu l'événement ou la transaction qui les a générés.
  • Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : À la fin de chaque exercice financier, le SATJ établit les frais associés au traitement des dossiers d'assurance-emploi. Le total des frais affectés par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imputé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC déclare une dépense en matière d'AE tandis que le SATJ déclare un revenu équivalent qu'il ne peut pas dépenser. Cet exercice de comptabilité, qui a pour objet de mieux refléter le coût total de l'administration du programme fédéral d'AE, n'est effectué qu'au sein de l'administration publique.

(e)        Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f)        Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g)        Débiteurs – Ils sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h)        Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Au 31 mars 2007, le Service administratif des tribunaux judiciaire n'est au courant d'aucun élément de passif éventuel.

(i)         Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

(j)         Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'immobilisations

 Période d'amortissement

Machines et matériel

10 ans

Matériel informatique 

3 ans

Logiciels

4 ans

Meubles et accessoires

10 ans

Véhicules automobiles

10 ans


(k)        Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.         Crédits parlementaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

(a)   Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

coût de fonctionnement

(b)   Crédits fournis et utilisés

Crédits fournis et utilisés

(c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

crédits de l'exercice en cours

4.         Débiteurs et avances aux employés
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances aux employés:
Débiteurs et avances aux employés

5.         Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 266 050 $ (255 666 $ en 2005-2006).  

 

6.         Créditeurs et charges encourues à payer

Créditeurs et charges encourues à payer

7.         Comptes de dépôt

Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de dépôt au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt sont versées aux comptes de dépôt en vertu d'une ordonnance du tribunal concerné. Ces sommes sont détenues au titre de paiements et dépensées subséquemment, en attendant le jugement des Cours. La différence entre ces deux comptes réside dans le calcul des intérêts décrit ci-dessous.    

            Calcul des intérêts

Compte de dépôt pour la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale : Selon le décret C.P. 1970-4/2, le compte produit des intérêts tous les six mois à un taux équivalent aux neuf dixièmes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Trésor de trois mois, et ces intérêts sont calculés en fonction du solde mensuel minimal.  

Compte de dépôt pour la Cour canadienne de l'impôt : Selon le décret C.P. 1970-300, le compte produit des intérêts tous les six mois à un taux équivalent à 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Trésor trimestriels, et ces intérêts sont calculés chaque jour. 

Solde de fin d'exercice

8.         Avantages sociaux

(a)        Prestations de retraite: Les employés du Service administratif des tribunaux judiciaires  participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 4 466 117 $ qui représente environ 2,2 fois les cotisations des employés (4 477 513 $ en 2005-2006 soit environ 2,6 fois).

La responsabilité du Service administratif des tribunaux judiciaires  relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b)        Indemnités de départ : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Indemnités de départ

9.         Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a)        Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux régimes d'assurance de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :

Services fournis gratuitement

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.

(b)        Transactions internes – Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres ministères, des transactions s'établissant à 3 075 411 $ durant l'exercice terminé le 31 mars 2007 et à 3 464 082 $ pendant l'exercice terminé le 31 mars 2006. De cette somme, les recouvrements de coûts au titre du Compte d'assurance-emploi représentent 2 761 782 $ pour l'exercice 2006-2007 et 3 168 060 $ pour l'exercice 2005-2006 (Note 2(d)).

Tableau 9 : Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponse aux comités parlementaires

Sans objet.

 

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale du Canada, y compris du Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Sans objet

 

Vérifications externes (nota : La présente fait référence aux autres évaluations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Sans objet

 

Vérifications ou évaluations internes

Gestion des ressources humaines 2003 à 2005
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=126 


Tableau 10 : Politiques concernant les voyages

Le Service administratif des tribunaux judiciaires respecte et applique, à cet égard, les politiques du SCT

Des renseignements supplémentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent à l'adresse. http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp