ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

Cette page a été archivée.

SECTION I - SURVOL

Message de l'administrateur en chef par intérim

C'est avec plaisir que je dépose le Rapport de rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après également appelé « le Service ») pour la période se terminant le 31 mars 2007.

Ce rapport a pour but d'expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes de quelle manière les réalisations du Service font une différence dans leur vie. Il rend également des comptes sur les engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007.

Le Service poursuit son mandat qui consiste du soutien et les services à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l'impôt. Son rôle consiste de rendre ces cours accessible au public qui cherche réparation judiciaire, et ce, tout en protégeant l'indépendance judiciaire. Pour ce faire, le Service travaille en étroite collaboration avec les quatre juges en chef afin de déterminer de façon précise les besoins de chacune des cours en matière de services de soutien et les champs d'action qui se prêtent à une synergie de nature à optimiser le niveau actuel de nos ressources.

Le Service oriente ses efforts et ses ressources dans la mise en œuvre de la technologie de pointe pour la gestion des instances.  L'expansion du dépôt électronique, en y incluant notamment les certificats de revenu concrétise nos avancées dans ce domaine. D'ailleurs, la relocalisation de notre bureau régional de l'Ontario nous a permis d'intégrer des salles d'audience à la fine pointe de la technologie permettant ainsi aux parties de transmettre et d'analyser des dossiers plus facilement. Ces projets ne sont qu'à leurs premiers balbutiements mais ils permettront bientôt de révolutionner l'accès aux services judiciaires pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Outre nos efforts en matière de capacité technologique, je souligne qu'il faut redoubler d'efforts et de créativité pour conserver et attirer de nouveaux talents. Nous avons poursuivi notre travail pour la planification de la relève, mais notre défi est loin d'être réalisé.

Je tiens donc à exprimer mes remerciements sincères aux juges en chef, aux juges et aux protonotaires pour leur soutien, au personnel du Service pour son engagement indéfectible envers l'excellence dans la prestation des services ainsi qu'aux fonctionnaires de plusieurs provinces et territoires.

R.P. Guenette

---

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Service administratif des tribunaux judiciaires. Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement: Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor; Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor; Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable; Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Nom :	Raymond P. Guenette
Titre :	Administrateur en chef par intérim

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le rôle du Service est de fournir des services administratifs (services de greffe, services judiciaires et services intégrés) à quatre tribunaux de droit : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Ces services permettent aux particuliers, aux sociétés, aux organismes et au gouvernement fédéral de saisir ces cours de leurs litiges et d'autres questions et permettent à celles-ci d'entendre et de régler les affaires dont elles sont saisies de façon équitable, rapide et des plus efficaces.

Les cours

Les quatre Cours que sert le Service administratif des tribunaux judiciaires sont des cours supérieures d'archives. Elles sont créées par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d'établir des tribunaux « pour la meilleure administration du Canada », pouvoir conféré par l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour d'appel fédérale entend les appels visant les décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi que d'autres appels visant les décisions de tribunaux administratifs fédéraux prévus par la loi. Elle a aussi compétence exclusive pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les décisions de 14 commissions, offices, conseils ou autres tribunaux énumérés à l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/index.html). Les parties à un litige tranché par la Cour d'appel fédérale peuvent obtenir l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada si l'affaire met en cause une question d'importance pour le public. En vertu du paragraphe 5.(1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d'appel fédérale doit être composée d'un juge en chef et de 12 autres juges. Au 31 mars 2007, elle était composée du juge en chef, de dix juges et de deux juges surnuméraires. Pour un complément d'information sur la Cour d'appel fédérale, consulter le site http://www.fca-caf.gc.ca. La Cour fédérale est un tribunal de première instance. Elle a compétence en première instance – mais non compétence exclusive – à l'égard des affaires où la Couronne est partie (y compris les revendications liées au droit autochtone), des instances touchant le droit de l'amirauté et la propriété intellectuelle, et des appels interjetés en vertu d'approximativement 100 lois fédérales. Elle a aussi compétence exclusive pour connaître les affaires de sécurité nationale et des demandes de contrôle judiciaire visant tous les offices fédéraux, commissions et tribunaux ne relevant pas de la Cour d'appel fédérale (voir plus haut). Ainsi, c'est de la Cour fédérale que relèvent les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales, elle doit être composée d'un juge en chef et de trente-deux juges à temps plein. Au 31 mars 2007, elle était composée du juge en chef et de vingt-sept juges à temps plein, de trois juges surnuméraires, de cinq juges suppléants et de cinq protonotaires. Pour en savoir plus sur la Cour fédérale, prière de consulter le site http://www.fct-cf.gc.ca. La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a principalement pour fonction d'entendre les appels contestant des décisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de cette dernière loi. Sont membres de cette Cour les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que les juges de première instance et d'appel en exercice des cours supérieures provinciales. Au 31 mars 2007, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada était composée d'un juge en chef et de soixante et un autres juges. Pour en savoir davantage sur la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, consulter le site http://www.cmac-cacm.gc. La Cour canadienne de l'impôt a compétence exclusive pour entendre les appels et renvois découlant de l'application de douze lois du Parlement. La majorité des causes ont trait à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services ou à l'assurance-emploi. Bien que de nombreux appels soient assujettis à une procédure semblable à celle de la Cour fédérale, les appels interjetés selon ce qu'on appelle la « procédure informelle » sont entendus d'une manière informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent. En vertu du paragraphe 4.(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, celle-ci est composée d'un juge en chef, d'un juge en chef adjoint et d'au plus vingt autres juges. Au 31 mars 2007, la Cour canadienne de l'impôt était composée du juge en chef, du juge en chef adjoint, de dix-sept juges, de cinq surnuméraires et de six suppléants. Pour un complément d'information sur la Cour canadienne de l'impôt, visiter le site http://www.tcc-cci.gc.ca.

Le Service voit à ce que le public jouisse d'un accès en temps opportun à un processus efficace, équitable de règlement des litiges devant les quatre Cours, tout en assurant l'indépendance judiciaire.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires doit répondre aux besoins des tribunaux et garantir l'accessibilité du public aux tribunaux et à leurs dossiers. Les fonctions spécifiques du Service incluent:

• fournir aux parties et à leur avocat des services liés aux audiences;
• informer les parties des règles de pratique, directives et procédures;
• assurer la tenue des dossiers des tribunaux;
• s'occuper des documents déposés par les parties ou destinés à ces dernières et enregistrer les actes de procédure;
• agir comme dépositaire pour les personnes qui souhaitent l'exécution des décisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs fédéraux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
• fournir aux juges, aux protonotaires1 et au personnel des services de bibliothèque, des locaux et des services de sécurité appropriés.

Le Service assure l'accessibilité du public aux tribunaux en offrant ses services dans ses bureaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique.  De plus, des salles d'audience et des services du greffe sont disponibles grâce à des ententes conclues avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.

Ressources financières
	2006-2007
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
62,2 M$	67 M$	66,6 M$
Ressources humaines
	2006-2007
Prévues	Réelles	Différence
655	606	49

Priorités ministérielles

SOMMAIRE DU RENDEMENT
Résultat stratégique :  Le public a accès de façon efficace et équitable, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
(en million de dollars)	Activité de programme - Résultats prévus	Sommaire du rendement		2006-2007
				Dépenses prévues	Dépenses réelles
Priorité 1 Mise en œuvre d'une stratégie compréhensive et dynamique de gestion intégrée axée sur les personnes qui supportera les employés durant les efforts de consolidation du Service	Services de greffe	Le Service a complété la colocation du bureau régional de l'Ontario qui permet une approche intégrée du service à la clientèle.  Des initiatives spécifiques ont été définies afin de poursuivre notre stratégie de planification de la relève.  Ceci inclura un programme de développement ainsi que l'élaboration de profils de compétence.		0,35	0,2
	Services judiciaires
	Les initiatives prévues pour appuyer cette priorité devraient soutenir les efforts de regroupement en fournissant à tous les employés un environnement de travail qui répond à leurs objectifs et aspirations.
Priorité 2 Appuyer l'innovation et poursuivre la modernisation des pratiques et des procédures	Services de greffe	Le Service a établi et mise en œuvre une plateforme technologique commune qui permettra l'intégration des différentes composantes électroniques incluant le dépôt électronique et l'enregistrement numérique.  Les processus du greffe ont été examinés incluant la transmission et l'enregistrement de documents en utilisant notamment le balayage.		5,5	2,5
	Services judiciaires Les initiatives prévues permettront au Service de fournir des services de greffe et des services judiciaires souples et adaptés aux besoins tout en garantissant le meilleur rapport coût-efficacité relativement aux fonds publics.

Rendement global

Environnement opérationnel

Au cours du dernier exercice financier, le Service s'est particulièrement attardé à mettre en place le cadre de fonctionnement de la mise en œuvre de nouvelles technologies pour optimiser la prestation de nos services et assurer une application cohérente et commune à la gestion des instances.  Pour ce faire, nous avons amorcé des études de faisabilité pour mieux évaluer les impacts financiers pour le Service et pour voir comment chacune de ces technologies pourront mieux s'intégrer.

Parallèlement à notre souci de miser sur des technologies émergentes, nous avons identifié des façons concrètes de préparation de la relève.  Ainsi, nous prévoyons mettre en œuvre un programme de développement des agents de greffe afin de recruter et de maintenir le personnel en place et de faciliter le recrutement externe.  La question du maintien et du développement de nos ressources demeure une préoccupation majeure.  Le vieillissement de la population et la dynamique particulière caractérisant le service sous les quatre cours constituent des problèmes importants au Service.

De plus, nous soulignons que le Service possède une réputation enviable au niveau international et qu'il participe activement à certains partenariats avec, notamment, la Russie, l'Ukraine et la Chine.  D'ailleurs des juges chinois sont venus en formation de six semaines afin d'étudier les procédures utilisées au greffe.  Toutefois, nos activités de sensibilisation à l'échelle nationale sont plus modestes et devront être augmentées au cours des prochaines années afin de souligner le rôle du Service dans l'administration de la justice.

Situation financière

Le Service est entièrement financé par des crédits parlementaires annuels. Par ailleurs, il facture des droits de dépôt et touche des amendes ainsi que le produit de la vente de documents, y compris jugements et ordonnances. Il s'agit de recettes non disponibles qu'il est tenu de verser au Trésor du gouvernement du Canada.

À la demande du juge en chef, quatre protonotaires ont été nommés à la Cour fédérale entre 1999 et 2003. De plus, cinq nouveaux juges suppléants ont été nommés à la Cour fédérale depuis 2004. En décembre 2006, le Service a obtenu un financement temporaire pour ces postes, pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, mais il doit demander du financement à chaque année, bien qu'il s'agisse de besoins constants. Ce qui prend beaucoup de temps aux dirigeants du Service. Le Service continuera à travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec d'autres partenaires afin de trouver une solution permettant un financement permanent de ces enjeux stratégiques.

Notons aussi que le Service a absorbé, au fil des ans, certaines dépenses supplémentaires, ce qui a augmenté la tension financière de l'organisation. Par exemple, il a absorbé les coûts entraînées par la compression des dépenses dans le domaine de l'approvisionnement, à la suite de l'étude des dépenses effectuée par le gouvernement il y a trois ans – car bien peu d'économies d'approvisionnement étaient en fait réalisables dans les postes les plus importants pour le Service : traduction, sténographie judiciaire, etc.

Comme il est consigné dans les Comptes publics du Canada pour 2006-2007, le Service a reçu 67 millions de dollars du Parlement. Les dépenses réelles se chiffrant à 66,6 millions de dollars, il en résulte un mince excédent de 0,4 million de dollars.

Contexte

La planification et le cadre de fonctionnement doivent tenir compte du fait que le Service n'exerce aucun contrôle sur les facteurs qui influent sur le nombre d'affaires soumises à chacune des quatre cours. La charge de travail de la Cour fédérale, par exemple, est intrinsèquement liée au nombre de demandes d'asile que traite la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). De même, tout changement apporté à une loi fédérale peut, à tout moment, influer sur la charge de travail des cours. D'ailleurs la dernière décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui quant à la question de l'émission des certificats de sécurité aura des incidences sur les procédures légales, et entraînera probablement un recours plus grand à nos cours, particulièrement à la Cour fédérale.

Cet environnement imprévisible oblige le Service à s'adapter rapidement à la demande et à se tenir au fait des éléments législatifs qui influent sur la charge de travail des quatre cours. Dans ces circonstances, le Service entretien des relations suivies avec d'autres entités fédérales tel que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié du Canada (CISRC) afin d'évaluer le plus précisé que possible la charge de travail à venir des quatre cours. Le maintien de ces relations permettra au Service de mieux cerner et évaluer les facteurs externes. Toutefois, dans le cadre de ces relations, il doit préserver son indépendance judiciaire tout en tentant de prévoir l'incidence potentielle des initiatives du gouvernement fédéral sur la capacité de fournir un service efficace aux quatre cours.

Modernisation de notre méthode de planification

Le Service poursuit ses efforts quant à l'élaboration d'une planification intégrée des activités.  Les bureaux régionaux ont amorcé un exercice de planification basé sur les priorités stratégiques du Service.  Au cours de la dernière année, le Service a examiné les recommandations faites dans le cadre de l'évaluation du cadre de responsabilisation de gestion (CRG).  Plusieurs des points amenés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont été mis en œuvre.  Nous travaillons toujours sur le Cadre de gestion de la performance qui sera finalisé au cours de l'exercice 2007-2008.

Implantation de la nouvelle technologie

À ce chapitre, le Service a travaillé sur plusieurs aspects de sa plateforme technologique.  Nous avons notamment migré vers un système commun de courriel ce qui permettra l'ajout de nouvelles applications et facilitera la mise à niveau de ce dernières.  Notre grand défi est la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion des instances.  Ce système constituera la plateforme commune pour toutes les cours et constituera une source primaire quant à la mise en œuvre de notre cadre de gestion du rendement.

Risques, difficultés et possibilités offertes

La question du recrutement et de la rétention de la main-d'œuvre demeure une préoccupation primordiale pour le Service.  Avec le départ prévu de 20 p. 100 de notre effectif d'ici les trois prochaines années, nous devrons accélérer le recrutement  et vraisemblablement agir de concert avec d'autres ministères afin de combler nos postes vacants.  Notre difficulté à recruter du personnel en ressources humaines limite notre capacité à élaborer et à mettre en œuvre un plan de relève.  À cet égard, des fonds additionnels ont été demandés afin que le Service puisse mettre en œuvre plusieurs initiatives découlant de la Loi sur la modernisation et découlant, particulièrement de la Loi sur l'emploi.

Il faut noter, par ailleurs que le Service maintient des échanges avec d'autres pays, dont la Chine, la Russie et l'Australie ainsi qu'avec les Nations Unies, qui en appellent à notre expertise dans le domaine de l'administration des cours. Nous répondons habituellement à ces demandes en collaboration avec le Bureau de la magistrature fédérale et l'Institut national de la magistrature. Puisque de nombreux autres pays réévaluent leurs services et leurs procédures judiciaires, on s'attend à ce que le service augmente ses activités à l'échelle internationale.

Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le Service a un objectif stratégique, à savoir :

Le rendement du Canada 2006 est divisé en quatre secteurs stratégiques :, les affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales. 

L'objectif stratégique du Service s'harmonise avec le secteur des affaires gouvernementales puisqu'il soutient les Cours qui, de par leurs décisions, assistent l'appareil gouvernemental, et ce, tout en conservant leur indépendance.

1 Un protonotaire est un officier de justice de la Cour fédérale nommé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 12 de la Loi sur les Cours fédérales et dont le travail consiste à accélérer le règlement de certains dossiers. Les protonotaires sont chargés de plus de 75 p. 100 des instances de la Cour fédérale assujetties à un régime de gestion des cas. Pour en savoir plus, consulter les articles 50 et 51 des Règles de la Cour fédérale (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/index.html).