ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Agence des services frontaliers du Canada
L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matière
- SECTION I : SURVOL
- SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
-
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
- Renseignements sur l'organisation
- Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)
- Tableau 2 : Ressources par activité de programme
- Tableau 3 : Postes votés et législatifs
- Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
- Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles
- Tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation
- Tableau 7 : Renseignements sur les grands projets de l'État
- Tableau 8 : Rapport d'étape sur les grands projets de l'État
- Tableau 9 : États financiers
- Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
- Tableau 11 : Initiatives horizontales
- Tableau 12 : Politiques concernant les voyages
- Renseignements additionnels
- SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
SECTION I : SURVOL
Message du ministre
En tant que ministre de la Sécurité publique, je suis fier de déposer le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour 2006–2007.
Il n'existe pas de rôle plus fondamental pour le gouvernement que la protection de ses citoyens. Tout particulièrement, le mandat de la gestion frontalière représente l'un des défis les plus rigoureux dans le domaine de l'administration publique. La liberté et la prospérité des pays démocratiques reposent sur des frontières à l'abri des menaces et ouvertes aux échanges commerciaux, aux voyageurs et aux immigrants légitimes.
Les employés de l'ASFC travaillent incessamment dans tout le pays et à l'étranger pour permettre la circulation des personnes et des marchandises à notre frontière nationale tout en veillant à ce que celle-ci soit imperméable aux menaces potentielles à la sécurité du Canada. Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à fournir les outils et les ressources nécessaires pour soutenir ces employés. Le budget de 2006 comprend des fonds pour renforcer une frontière intelligente et sécuritaire grâce au déploiement de technologies destinées à gérer les risques et à interdire les personnes et marchandises dangereuses. Ces investissements soutiennent, à leur tour, la contribution du Canada au Partenariat nord-américain trilatéral pour la sécurité et la prospérité.
Le budget de 2006 a également prévu des fonds pour les travaux de préparation nécessaires pour remplir l'engagement du gouvernement du Canada de renforcer la sécurité des agents de l'ASFC et des collectivités canadiennes en armant les agents et en éliminant les situations où ils travaillent seuls.
L'ASFC a joué un rôle clé auprès des autres organismes gouvernementaux et de nos partenaires américains dans l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) des États‑Unis, en atténuant les répercussions de sa mise en œuvre dans le mode aérien en janvier 2007 et en faisant de la carte NEXUS une solution de rechange approuvée au passeport. Cette démarche a préparé le terrain pour régler le défi que représente la mise en œuvre de l'IVHO aux postes frontaliers terrestres et maritimes.
Dans un pays fortifié par le commerce international et la diversité sociale, la circulation transfrontalière efficiente et sécuritaire des personnes et des marchandises est essentielle. Les réussites du dernier exercice témoignent de la compétence et du dévouement des employés de l'ASFC envers l'établissement d'une frontière intelligente et sécuritaire qui renforce notre prospérité et notre sécurité.
L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Message du président
Durant l'exercice 2006-2007, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a continué de relever l'un des défis les plus stimulants et importants du gouvernement aujourd'hui : s'assurer que notre gestion de la frontière contribue tant à la sécurité qu'à la prospérité du pays. Cela comprend le traitement de millions de voyageurs et des marchandises d'une valeur de plusieurs milliards de dollars.
Nous avons connu certains succès opérationnels impressionnants, dont plusieurs saisies importantes de drogues et d'armes de même que notre travail de soutien lors de l'évacuation de Canadiens du Liban. Nous avons lancé plusieurs grandes initiatives innovatrices, comme le Manifeste électronique et l'harmonisation de NEXUS, et nous avons aussi commencé à élargir le programme NEXUS Air.
L'ASFC s'impose comme chef de file dans l'innovation axée sur les sciences et la technologie, en érigeant une frontière plus intelligente et sécuritaire grâce à l'utilisation de systèmes de commerce électronique à la fine pointe, du matériel de détection de la contrebande et des radiations ainsi que des systèmes d'identification biométrique, tels les systèmes de lecture de l'iris du programme NEXUS.
Nos partenariats ont continué d'ajouter de la valeur au mandat de gestion de la frontière, notamment en dirigeant les efforts du gouvernement pour gérer les répercussions de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental des États-Unis, en faisant progresser les priorités du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, telles que NEXUS et le Manifeste électronique, et en effectuant des consultations utiles auprès des acteurs des milieux des affaires, du tourisme et de l'immigration. Nous avons également continué à entretenir des relations constructives avec les syndicats des employés, en particulier pour appuyer les travaux gigantesques en vue de l'armement des agents de l'ASFC et de l'élimination des situations où ils travaillent seuls.
Des défis importants persistent pour notre agence relativement jeune et grandissante, particulièrement au moment où le gouvernement accorde une plus grande importance à la protection de la frontière.
Au sein de cet environnement public et organisationnel stimulant, nos nombreux accomplissements reflètent les capacités et le dévouement de nos employés relativement à la protection de la sécurité et du bien-être des Canadiens. Il s'agit d'une force dont nous tirons parti.
Alain Jolicoeur
Président
Agence des services frontaliers du Canada
Agence des services frontaliers du Canada — Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006‑2007 de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- Il repose sur le résultat stratégique approuvé par le ministère et l'architecture des activités de programme approuvée par le Conseil du Trésor;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Alain Jolicoeur
Président
Introduction
Le présent document fait état du rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par rapport aux engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de l'ASFC.
Renseignements sommaires
Notre vision : Une frontière intelligente, une organisation intelligente.
Notre mandat : L'Agence a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.
Notre mission : Assurer la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'accès des personnes et des marchandises qui entrent au pays et qui en sortent.
Nos valeurs
- Intégrité : Nous exerçons notre autorité de façon motivée, ouverte et équitable. Nous assumons la responsabilité de nos actes afin de nous forger une réputation en tant qu'organisation responsable et digne de confiance.
- Professionnalisme : Nous établissons des normes élevées de rendement pour tous nos employés et nous nous efforçons d'offrir un service de qualité. Plus particulièrement, nous sommes innovateurs et maîtrisons la technologie intelligente nécessaire à la réalisation de notre mission.
- Respect : La dignité, la diversité et la valeur de chacun sont de la plus haute importance pour nous. Ainsi, nous écoutons les autres pour comprendre leur position et agissons de manière juste, courtoise et raisonnable. Nous respectons la vie privée des Canadiens et appuyons sans réserve la Charte canadienne des droits et libertés.
Notre résultat stratégique : Une gestion efficiente et efficace de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada.
Ressources financières (en milliers de dollars)
|
Dépenses prévues[1] |
Total des autorisations[2] |
Dépenses réelles |
|---|---|---|
|
1 467 030 |
1 454 528 |
1 281 100 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
|
Prévues |
Réelles |
Différence |
|---|---|---|
|
12 763 |
12 383 |
(380) |
Survol — qui nous sommes
L'ASFC est un acteur clé au sein du gouvernement du Canada, qui contribue à la sécurité et à la prospérité du pays en assurant la gestion efficace de notre frontière. Fondée en décembre 2003, l'ASFC fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui a été créé pour protéger les Canadiens et assurer la paix et la sécurité au sein de la société.
L'ASFC est utile aux CanadiensEn vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC a pour mandat de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.
L'ASFC est un partenaire fédéral clé qui joue un rôle dans la protection des Canadiens contre les menaces à la santé et à la sécurité du public. Afin de faire en sorte que la frontière reste ouverte aux voyageurs et aux marchandises à faible risque mais fermée au crime et au terrorisme, l'ASFC coopère également avec ses homologues nord-américains en appliquant une stratégie frontalière qui repose sur la technologie, la mise en commun de l'information et les données biométriques, formant les piliers d'une frontière intelligente et sécuritaire.
Tout en renforçant la sécurité à la frontière, l'ASFC conçoit des mesures et des programmes visant à accélérer les mouvements transfrontaliers légitimes. En 2006-2007, nous avons traité plus de 95 millions de voyageurs, 351 080 avions-passagers, 5 525 avions‑cargos et 186 192 navires. La libre circulation des personnes et des marchandises légitimes et à faible risque qui entrent au Canada et qui en sortent est essentielle à la vitalité de notre économie nationale. Pour cette raison, l'ASFC consacre des ressources importantes à l'élaboration de solutions technologiques à la fine pointe pour assurer un contrôle douanier plus efficace et plus efficient des voyageurs et des expéditions commerciales. L'ASFC investit également dans la planification de la reprise des activités après un sinistre afin de s'assurer que la frontière demeure ouverte en cas d'urgence imprévue, telle que des pannes de courant, une catastrophe naturelle, une pandémie ou une crise humanitaire. L'ASFC a recours à un programme d'exécution responsable et applique un régime efficace de sanctions à l'endroit des personnes et des groupes qui contreviennent à la législation frontalière du Canada, afin de favoriser l'observation et assurer un traitement équitable à tous les voyageurs et négociants.
La perception des droits et taxes sur les importations constitue une fonction de premier plan pour l'ASFC, atteignant 10,1 millions pour les droits sur les importations, 58,3 millions de dollars en taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que divers droits et taxes d'accise et des frais des régies des alcools. Au total, ces revenus s'élèvent à 27 milliards de dollars par an, ce qui représente environ 12 % du revenu budgétaire projeté pour 2006-2007 pour le gouvernement du Canada.
L'ASFC est un organisme rentable, transparent et responsable. Nous pouvons démontrer aux Canadiens que nous faisons preuve de prudence financière grâce à une fonction de contrôle, à des vérifications internes et à des évaluations de programme rigoureuses.
Notre environnement opérationnel — ce que nous faisons
L'ASFC offre des services frontaliers intégrés qui mettent en balance la nécessité d'appuyer les priorités en matière de sécurité nationale et de protection civile et de faciliter le mouvement transfrontalier des voyageurs et des marchandises légitimes. Pour ce faire, nous déterminons, analysons et atténuons constamment les risques. Chaque jour, nos employés prennent des milliers de décisions en temps réel qui touchent la sécurité et la prospérité des Canadiens.
L'ASFC assure la prestation de ses programmes et services dans un environnement complexe qui évolue rapidement. Pour rester à la hauteur et accroître la sécurité et la prospérité du pays, l'Agence fait valoir la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux dans des domaines aussi divers que la sécurité, la facilitation du commerce, l'immigration et la santé publique.
Responsabilités de l'ASFC :
- Appliquer la législation qui régit l'admissibilité des personnes et des marchandises, dont les animaux et les végétaux, lorsqu'elles arrivent au Canada ou quittent le pays;
- Mettre en détention les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
- Renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire dans notre pays, y compris celles qui sont liées au terrorisme, au crime organisé, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanité;
- Intercepter les marchandises illégales qui entrent au pays ou qui en sortent;
- Assurer la salubrité alimentaire, la santé des animaux ainsi que la protection des végétaux et des ressources fondamentales du Canada;
- Favoriser le commerce et la prospérité économique en appliquant les lois et les ententes commerciales permettant au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales;
- Exercer les recours commerciaux qui contribuent à protéger l'industrie canadienne contre les effets néfastes du dumping et du subventionnement de marchandises importées;
- Administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
- Promouvoir les intérêts canadiens au sein des divers forums internationaux et auprès d'organisations internationales;
- Percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées.
L'ASFC EN CHIFFRES[3]:
- L'ASFC assume ses responsabilités à l'aide d'un effectif d'environ 13 000 employés, dont plus de 7 200 agents des services frontaliers en uniforme.
- Nous offrons des services dans quelque 1 200 sites au Canada et 39 bureaux à l'étranger.
- Nous assurons nos opérations dans 13 aéroports internationaux.
- Nous gérons 119 postes frontaliers terrestres.
- Nous sommes présents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans 61 postes frontaliers terrestres et 9 aéroports internationaux.
- Nos agents exécutent les opérations maritimes dans trois grands ports, soit Halifax, Montréal et Vancouver, ainsi que dans de nombreux ports de plaisance et de nombreux postes de déclaration. De plus, ils exécutent les opérations ferroviaires dans 27 sites ferroviaires.
- Nous traitons et examinons le courrier international dans trois centres de courrier situés à Vancouver, Toronto et Montréal.
- En 2006-2007 :
- Nous avons traité en moyenne 260 300 voyageurs qui sont entrés au Canada tous les jours.
- Chaque jour, nous avons perçu en moyenne 10,1 millions de dollars en droits et taxes à l'importation et 58,3 millions de dollars en TPS/TVH.
- La valeur des échanges commerciaux transfrontaliers avec les États-Unis seulement s'est chiffrée en moyenne à 1,9 milliard de dollars par jour.
- Quotidiennement, 17 600 camions en moyenne sont arrivés des États-Unis, dont plus de 10 300 ont été traités aux postes frontaliers du sud-ouest de l'Ontario.
- Nous avons traité en moyenne 88 245 expéditions de messagerie par jour.
- Nous avons donné suite à plus de 9 millions de demandes de dédouanement de marchandises commerciales.
L'ASFC applique plus de 90 lois, règlements et accords internationaux, dont un grand nombre pour le compte d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires. En voici des exemples :
- Loi sur la citoyenneté
- Code criminel
- Loi sur les douanes
- Tarif des douanes
- Loi sur l'accise
- Loi sur la taxe d'accise
- Loi sur les licences d'exportation et d'importation
- Loi sur la santé des animaux
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Loi sur la protection des végétaux
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Loi sur les aliments et drogues
Les partenaires et les intervenants
En raison de la nature de son travail, l'ASFC bénéficie de partenariats stratégiques avec de nombreux ministères et organismes gouvernementaux au pays et à l'étranger (voir l'appendice A). À l'échelle nationale, l'ASFC bénéficie de trois piliers de partenariats au sein du gouvernement du Canada :
- le portefeuille de la Sécurité publique;
- Citoyenneté et Immigration Canada (CIC);
- le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada (ARC).
En collaboration avec nos partenaires de portefeuille (tels que Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité et le Service correctionnel du Canada), nous contribuons à la santé, à la sécurité et à la prospérité économique des Canadiens. Nous travaillons également en étroite collaboration avec CIC et offrons à ce ministère une gamme de services d'exécution de la loi et du renseignement. En outre, l'ASFC entretient des relations de travail étroites avec le ministère des Finances pour le ressourcement et l'application de la législation commerciale, notamment le Tarif des douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Nous travaillons également avec l'ARC pour la perception et la déclaration de la TPS/TVH et d'autres recettes, ainsi que le soutien des systèmes de recettes de l'Agence. L'ASFC entretient également des relations étroites avec le U.S. Customs and Border Protection (service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et le U.S. Immigration and Customs Enforcement (bureau de l'immigration et de l'exécution des douanes des États-Unis), ainsi qu'avec d'autres partenaires internationaux. Des communications fiables et en temps opportun avec les partenaires et les intervenants sont essentielles pour réduire au minimum les risques et optimiser les retombées économiques pour les Canadiens.
L'ASFC s'efforce également de développer sa collaboration et d'établir des relations avec les autres ministères pour aborder les risques liés au terrorisme et aux pandémies et les autres risques à la sécurité nationale et pour la population. À cette fin, l'ASFC travaille en relation étroite avec les diverses institutions internationales afin de s'assurer une position stratégique en regard des autres organismes gouvernementaux et intervenants pour faire face et réagir aux défis de portée mondiale.
Le Comité consultatif sur les services frontaliers du Canada (CCSFC) a été créé de sorte qu'un lien étroit s'établisse entre l'ASFC et ses intervenants et qu'un mécanisme soit mis en place afin d'assurer des échanges permanents. Le CCSFC a pour mandat de formuler des avis impartiaux et de fournir une rétroaction sur les tendances et les évènements importants qui pourraient influer sur la gestion de la frontière canadienne, ainsi que sur les priorités, les activités et les opérations de l'ASFC. Le CCSFC compte 23 intervenants qui représentent le secteur privé, le secteur de l'immigration, les voyageurs, les universitaires et le grand public.
L'ASFC tient à consulter les intervenants canadiens du secteur commercial sur les stratégies, les politiques, les programmes opérationnels et les procédures administratives qui régissent et touchent les échanges commerciaux du Canada. À l'appui de cet engagement, le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) a été créé pour servir de tribune aux fonctionnaires de l'ASFC et aux intervenants du secteur commercial, et pour favoriser le dialogue sur les opérations frontalières canadiennes. Le CCACF est formé de représentants de 27 des principales organisations d'intervenants du secteur privé qui font affaire avec l'ASFC. Le Comité se réunit habituellement deux fois l'an.
Relations internationales
L'Agence continue de s'efforcer de contribuer efficacement à l'élaboration d'une politique mondiale relative à la circulation des marchandises et des personnes. En 2006-2007, elle a ainsi mis en œuvre un cadre stratégique international pour assurer l'uniformité et la cohérence de ses activités internationales. La même année, elle a participé à plus de 350 rencontres internationales. Près de 90 % de ces rencontres ont eu lieu avec des partenaires tels les États‑Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Commission européenne, le Japon, la France, la Corée du Sud, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, l'Allemagne, le Mexique, le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud.
En 2006-2007, l'Agence a maintenu sa participation à des forums multilatéraux, dont le Groupe des 8, l'APEC, la Conférence des quatre nations, l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et, de ce fait, a élargi sa sphère d'influence, contribué au respect de ses priorités et assuré une circulation de l'information efficace et des relations fructueuses.
En participant aux programmes de formation et de renforcement des capacités, l'ASFC est en mesure de faire progresser les normes de gestion de la frontière à l'échelle mondiale. En 2006‑2007, l'Agence s'est impliquée dans de tels programmes avec divers pays des Amériques et d'Afrique.
L'ASFC a continué de mettre à profit ses relations avec ses principaux collaborateurs américains — le U.S. Customs and Border Protection et le U.S. Department of Homeland Security (département de la sécurité intérieure des États-Unis). Les réunions tenues avec le U.S. Customs and Border Protection (U.S. CBP), sous la direction du Comité de coordination de l'Accord sur la frontière commune, ont fourni d'excellentes occasions de collaboration entre le Canada et les États-Unis. Ces réunions ont également été une bonne source d'occasions favorisant la participation d'autres ministères canadiens et départements américains aux principaux enjeux entourant la gestion de la frontière. L'ASFC a également maintenu son appui au Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, qui, outre le Canada et les États‑Unis, regroupe aussi des partenaires clés du gouvernement du Mexique. Par exemple, l'ASFC a entrepris le programme de formation canado-mexicain pour le secteur maritime en mars 2007, dans le cadre duquel 20 agents des douanes du Mexique ont suivi le cours sur l'examen des navires et des conteneurs, y compris une section sur la formation des formateurs, de façon à assurer la viabilité du projet. L'ASFC a continué de consolider ses liens avec les douanes du Mexique sur les questions relatives à la sécurité, y compris l'échange de renseignements, de personnel et de pratiques exemplaires, afin de trouver des solutions aux questions frontalières courantes dans les régions.
Architecture des activités de programme de l'ASFC
Conformément aux exigences du Conseil du Trésor du Canada, l'ASFC a adopté une architecture des activités de programme (AAP) qui comprend toutes les activités entreprises par l'Agence et qui constitue une structure pour faire en sorte qu'elles respectent notre mandat et nos priorités. L'AAP de l'ASFC dans le tableau qui suit donne une image fidèle de nos opérations et englobe notre résultat stratégique et trois des quatre activités de programme.[4]
Profil des dépenses par activité de programme
| 2006-2007 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
Dépenses prévues (en milliers de $) |
Dépenses réelles (en milliers de $) |
Contribue à la réalisation des priorités stratégiques suivantes de l'ASFC[1] |
Contribue aux secteurs de résultat suivants du gouvernement[2] |
|
|
|
Résultat stratégique : |
Une gestion efficiente et efficace de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada. |
||||
|
Activités de programme |
Sécurité |
557 500 |
358 366 |
Priorités 1, 2 et 3 |
Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. |
|
|
Accès |
768 271 |
698 775 |
Priorités 1, 2 et 3 |
|||
|
Innovation axée sur les sciences et la technologie |
141 259 |
223 959 |
Priorités 1, 2, 3 et 4 |
|||
|
|
Total : |
1 467 030 |
1 281 100 |
|
|
|
[1]
Priorité 1 : Prestation efficace des programmes et services
Priorité 2 : Innovation pour la frontière de l'avenir
Priorité 3 : Relations internes et externes bien établies
Priorité 4 : Un régime de gestion moderne
[2] De plus, le travail accompli dans le cadre de ces activités de programme appuie les autres secteurs de résultat suivants du gouvernement : des collectivités sûres et sécuritaires et un marché équitable et sûr.
Examen des ressources de base de l'ASFC
En décembre 2006, l'ASFC recevait l'examen de ses services votés, effectué par un tiers indépendant. L'Agence s'était engagée à informer, d'ici l'automne 2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et ses organismes centraux (soit le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé) de sa capacité à s'acquitter de son mandat. À cette fin, en décembre 2006, les organismes centraux ont reçu un rapport global sur les conclusions de l'examen, qui les informait de la capacité de l'Agence à s'acquitter de son mandat. Selon les conclusions de l'examen, l'ASFC manque de services votés pour ses programmes courants et son infrastructure organisationnelle, outre le financement accordé pour la période qui se terminera à la fin de 2009– 2010. Les organismes centraux font preuve de diligence raisonnable pour se pencher sur cette question.
Plans et priorités de l'Agence
Les priorités établies pour l'exercice 2006-2007 correspondent aux engagements du gouvernement du Canada envers un partenariat nord-américain solide et mutuellement avantageux, des collectivités sûres et sécuritaires et un marché équitable et sûr.
Les quatre priorités stratégiques sont considérées comme permanentes étant donné qu'elles sont explicitement énoncées dans des documents antérieurs de planification de l'ASFC, déposés devant le Parlement. Chaque priorité continue d'appuyer l'orientation stratégique future de l'ASFC. La section II explique sommairement les progrès que nous avons réalisés dans l'application de chacune des quatre priorités.
En 2006-2007, l'ASFC a mis au point son premier profil des risques d'entreprise, qui comporte 12 risques définis et classés par ordre de probabilité de matérialisation et en fonction des répercussions. En prenant des mesures pour atténuer ces risques, l'Agence améliorera sa capacité d'atteindre ses objectifs. Des séances de planification stratégique, qui comprendront l'examen des risques, doivent se tenir à l'automne 2007.
Les tableaux suivants présentent les points saillants sur le rendement de chacune des priorités de l'ASFC en 2006-2007. Les sections II et IV renferment des renseignements détaillés sur le rendement par activité de programme à l'appui des priorités et des engagements de l'ASFC.
Résultat stratégique : Gestion efficiente et efficace de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada.
Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada : Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.
|
Priorité stratégique 1 : Prestation efficace des programmes et services |
|
|---|---|
|
Énoncé des résultats : L'ASFC renforce sa capacité de détection et d'interception des personnes et des marchandises à risque élevé ou inconnu, tout en accélérant la circulation des voyageurs et des expéditions commerciales à faible risque. |
|
|
Activité de programme |
Points saillants sur le rendement |
|
Sécurité |
|
|
Accès |
|
| Innovation axée sur les sciences et la technologie |
|
|
Priorité stratégique 2 : Innovation pour la frontière de l'avenir |
|
|---|---|
|
Énoncé des résultats : L'utilisation accrue de solutions fondées sur les preuves et l'innovation axée sur les sciences et la technologie contribue au renforcement de la sécurité à la frontière et de la prospérité économique. |
|
|
Activité de programme |
Points saillants sur le rendement |
|
Innovation axée sur les sciences et la technologie |
|
|
Priorité stratégique 3 : Relations internes et externes bien établies |
|
|---|---|
|
Énoncé des résultats : L'ASFC établit des partenariats et des ententes plus solides, à l'échelle internationale, avec ses intervenants ainsi qu'avec ses clients et employés. |
|
|
Activité de programme |
Points saillants sur le rendement |
|
Sécurité |
|
|
Accès |
|
| Innovation axée sur les sciences et la technologie |
|
| Gestion et orientation organisationnelles |
|
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Priorité stratégique 4 : Un régime de gestion moderne |
|
|---|---|
|
Énoncé des résultats : Pour mener à bien son mandat, l'ASFC s'est dotée d'une structure rigoureuse de gouvernance et de planification intégrée, reposant sur un ensemble de valeurs et l'éthique. |
|
|
Activité de programme |
Points saillants sur le rendement |
|
Gestion et orientation organisationnelles |
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Activité de programme : Sécurité
Le but de l'activité de programme Sécurité est d'assurer la sécurité des Canadiens, dans le cadre du programme de sécurité du gouvernement, par la gestion efficiente et efficace de la frontière.
Ressources financières (en milliers de dollars) :
|
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|---|---|---|
|
557 500 |
422 610 |
358 366 |
Ressources humaines (ETP) :
|
Prévues |
Réelles |
Différence |
|---|---|---|
|
4 236 |
3 098 |
(1 138) |
Explication des écarts :[5]
L'écart de 64 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles est surtout attribuable à l'ensemble des facteurs suivants :
- La péremption nette des crédits de 59 millions de dollars qui est liée plus particulièrement aux initiatives suivantes :
- le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité;
- la sécurisation du système canadien de transport du fret aérien;
- l'armement des agents de l'ASFC et l'élimination des situations où ils travaillent seuls;
- l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs et l'Évaluation des risques harmonisée — Données commerciales préalables;
- le matériel technologique de détection.
- La péremption du crédit pour dépenses en capital de 5 millions de dollars qui découle de ce qui suit :
- le Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire;
- les systèmes de détection des radiations et autre matériel lié à l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.
L'activité de programme Sécurité appuie les priorités suivantes de l'ASFC :
Respect de nos priorités et engagements en 2006-2007
Vision du renseignement
En 2006-2007, l'ASFC a approuvé officiellement sa vision du renseignement. La Vision est destinée à orienter et à soutenir les décisions relatives aux programmes et aux opérations de l'ASFC. L'Agence s'est engagée à renforcer ses capacités en matière de renseignement afin d'être en meilleure position pour déceler les menaces posées par les personnes et les marchandises grâce à des renseignements stratégiques, opérationnels et tactiques plus exacts et plus opportuns à l'appui de l'ASFC, de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), du gouvernement du Canada et des partenaires nationaux et internationaux. La Vision du renseignement constituera la pierre angulaire permettant de définir la vision, la mission et le mandat de l'ASFC en matière d'exécution de la loi.Enquêtes
En juin 2006, l'ASFC a assumé la responsabilité des enquêtes criminelles et des poursuites visant les personnes qui commettent certaines infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) suite à une lettre d'intention signée énonçant les rôles et responsabilités respectifs de l'ASFC et de la GRC à ce chapitre. Depuis le 1er juin 2006, les enquêteurs de l'ASFC ont imposé des sanctions pour une vaste gamme d'infractions en vertu de la LIPR, telles que l'entrée au Canada sans autorisation, l'utilisation de documents frauduleux, l'aide et la complicité à l'entrée illégale au Canada et la fausse déclaration.
En 2006-2007, l'ASFC a renvoyé 424 cas d'enquête au criminel devant le Service des poursuites pénales du Canada. Ces cas se rapportaient à des enquêtes au criminel ayant trait à la législation frontalière et relevant de l'ASFC. Sur l'ensemble de ces cas, 30 % concernaient des infractions en vertu de la LIPR. L'engagement de l'ASFC au chapitre de l'exécution de la loi visant des infractions graves en vertu de la LIPR a permis de mener à terme 89 poursuites au criminel, avec un taux de succès des poursuites entamées de 95 % au cours de sa première année d'exercice de ces nouvelles responsabilités. Plus de 125 cas ont été renvoyés devant le Service des poursuites pénales du Canada, 50 autres enquêtes étant en cours ou en attente de jugement.
L'ASFC assume également la responsabilité du contrôle à la frontière de l'application des lois et règlements visant les aliments, les végétaux et les animaux. L'ASFC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) négocient toujours leurs rôles et responsabilités respectifs. En 2006-2007, l'ASFC a enquêté sur une vingtaine de cas visant des infractions au programme relatif aux aliments, aux végétaux et aux animaux et estime que ce nombre devrait augmenter lorsqu'elle aura conclu d'autres ententes avec l'ACIA. En 2006-2007, l'ASFC a renvoyé un cas portant sur cette catégorie d'infraction devant le Service des poursuites pénales du Canada, qui s'est traduit par une déclaration de culpabilité.
Afin de satisfaire aux exigences de ces nouvelles responsabilités, l'ASFC a recruté activement des employés possédant de l'expérience et des connaissances appropriées, pour dispenser une formation sur l'immigration et la législation relative aux aliments, aux végétaux et aux animaux, destinée aux enquêteurs régionaux. Ces initiatives de recrutement et de formation se poursuivront en 2007-2008.
Renvois
Les personnes qui constituent une menace à la sécurité nationale, qui sont liées au crime organisé ou à un crime contre l'humanité, les criminels, les personnes contagieuses ou celles qui imposent un fardeau déraisonnable aux services de santé au Canada, les personnes qui demeurent au pays à l'expiration de leur visa,[6] les ressortissants étrangers qui travaillent ou étudient sans autorisation et ceux qui font de fausses déclarations à leur égard ne sont pas admissibles au Canada.
Lorsqu'un agent d'exécution de l'ASFC découvre une personne non admissible, un rapport est rédigé. Le rapport est une allégation. La personne visée dans le rapport assiste à une audience destinée à vérifier la véracité des faits mentionnés dans le rapport. Lorsque la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), soit un tribunal autonome, détermine que le rapport est exact, une ordonnance de renvoi exigeant que la personne quitte le Canada est émise. Le nombre de rapports rédigés par des agents d'exécution de la loi des bureaux intérieurs a augmenté de 8 %, étant passé de 20 383 en 2005-2006 à 22 620 en 2006-2007.
L'ASFC concentre ses mesures de renvoi sur les personnes à risque élevé, la priorité étant accordée à celles qui constituent une menace pour la sécurité nationale et celles qui sont liées au crime organisé, à un crime contre l'humanité ou à d'autres crimes graves, suivi par les demandeurs de statut de réfugié déboutés et les autres personnes non admissibles.
En 2006-2007, l'ASFC a arrêté 7 347 personnes non admissibles et en a renvoyé 12 617. Des personnes renvoyées, 1 996 étaient des criminels. Ceci représente une hausse de 10 % du nombre de renvois pour des raisons de criminalité comparativement à l'année précédente, ce qui démontre que l'ASFC continue à cibler les personnes constituant la menace la plus importante à la sécurité des Canadiens.
En 2006-2007, l'ASFC a participé à 5 opérations conjointes de renvoi par avion affrété avec les États-Unis, qui se sont soldées par le renvoi de 33 personnes à risque élevé. Ces opérations conjointes de renvoi sont un moyen rentable de renvoyer les personnes interdites sur des vols commerciaux en raison de leur comportement.
L'ASFC a également participé à quatre réunions internationales pour échanger de l'information et des pratiques exemplaires sur les renvois avec d'autres pays ayant des vues similaires.[7]
Agents d'intégrité des mouvements migratoires
L'ASFC, en application de sa « stratégie des frontières multiples[8]» pour combattre les migrations illégales, compte actuellement 44 agents d'intégrité des mouvements migratoires (AIMM)[9] dans 39 points clés à l'étranger. L'affectation outre-mer d'AIMM a renforcé la capacité de l'ASFC d'intercepter les immigrants clandestins à l'étranger; les AIMM offrent au personnel des lignes aériennes une formation sur le contrôle et l'identification des personnes non admissibles le plus tôt possible durant leur voyage au Canada.
Afin d'améliorer les protocoles de mise en commun de l'information utilisés par nos bureaux à l'étranger, nous avons affecté un agent de liaison et des renseignements[10] à Canberra (Australie) qui travaille en étroite collaboration avec le ministère australien de l'Immigration et de la Citoyenneté, ainsi qu'un autre agent à Londres (Angleterre) pour collaborer sur place, de façon similaire, avec le United Kingdom's Home Office (agence de l'immigration et des frontières du Royaume-Uni).
La collaboration permanente entre CIC et les AIMM de l'ASFC dans la mise en œuvre de la LIPR a permis d'intercepter 4 796 personnes durant l'exercice 2006-2007, contre 5 145 en 2005‑2006. La baisse du nombre des interceptions est attribuable à plusieurs facteurs, notamment les changements dans les itinéraires de voyage adoptés par les personnes non admissibles, les cas non signalés par les lignes aériennes et les autres partenaires concernant le travail accompli en notre nom et les mesures accrues de dissuasion adoptées par le réseau des AIMM.
En 2006-2007, le réseau des AIMM a renforcé ses relations en offrant des séances de formation, des avis utiles, des conseils et du soutien au personnel du renseignement, ce qui a contribué à l'exécution efficace du programme. Les AIMM ont également dispensé des séances de formation à plus de 8 900 personnes travaillant pour le compte de nos partenaires, tels que les lignes aériennes et les services locaux de police. Les relations avec les partenaires internes et externes ont également été renforcées grâce à l'établissement de protocoles d'entente. Ces protocoles d'entente avec des partenaires, tels que CIC, la GRC et le U.S. Department of Homeland Security, visent à fournir un cadre légal de partenariat, de communication, de coopération et de mise en commun de l'information.
Programme canadien relatif aux crimes de guerre contemporains
L'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du programme afin d'empêcher l'entrée au Canada des personnes interdites de territoire pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocide, et afin de prendre des mesures d'exécution contre les personnes qui sont déjà entrées au Canada. Le Programme canadien relatif aux crimes de guerre contemporains est un programme coordonné par l'ASFC, la GRC, le ministère de la Justice et CIC. Le programme de l'ASFC porte uniquement sur les crimes perpétrés après la Seconde Guerre mondiale (c.-à-d. les crimes de guerre contemporains). En collaboration avec les partenaires du programme, l'ASFC a commencé à mettre à œuvre le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats de mars 2006 afin de s'assurer du déroulement efficace du programme national.
L'ASFC, avec ses partenaires de programme des autres ministères, continue de participer à la lutte mondiale contre l'impunité[11] des criminels de guerre. À ce titre, elle a accueilli un représentant du bureau australien responsable des dossiers des crimes de guerre pour participer à un programme de formation d'une semaine, et elle a envoyé un agent canadien de liaison et des renseignements au bureau australien pour aider au perfectionnement de son programme. En avril 2006, l'ASFC a accueilli des membres du programme de la Nouvelle-Zélande. L'ASFC se consacre à l'élaboration d'une stratégie de sensibilisation améliorée pour ses partenaires à l'étranger et au Canada en offrant périodiquement des séances de formation et des ateliers sur les crimes de guerre.
Les rapports annuels sur le Programme relatif aux crimes de guerre contemporains assurent que l'ASFC rend compte au public. L'ASFC a été chargée de la préparation et de la coordination pangouvernementale du 9e Rapport annuel pour 2005-2006. Un total de 367 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité se sont vu refuser un visa pour entrer au Canada au cours de l'exercice. Des interventions au nom du ministre de CIC auprès de la CISR ont eu lieu dans 237 cas, entraînant l'exclusion de 40 cas du processus de détermination du statut de réfugié. Enfin, un total de 41 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ont été renvoyées du Canada.Partenaires en protection
Dans le cadre du programme Partenaires en protection, l'ASFC et le secteur privé unissent leurs efforts pour améliorer la sécurité à la frontière, combattre le crime organisé et le terrorisme, accroître la sensibilisation aux questions touchant l'observation de la législation douanière et aider à déceler et prévenir la contrebande. L'ASFC établit des partenariats stratégiques avec le secteur privé pour assurer la sécurité de la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes à faible risque qui franchissent notre frontière.
Afin d'assurer la compatibilité du programme avec sa contrepartie aux États-Unis, le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT), c.-à-d. un partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme, et de respecter le Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le programme Partenaires en protection a bénéficié d'un investissement de 11,6 millions de dollars, prélevé sur le budget de 2006 et destiné à augmenter les exigences d'adhésion au programme, la capacité régionale, la formation des agents, le soutien opérationnel et administratif ainsi que les mesures d'exécution de la loi.
En 2006-2007, on a préparé une version préliminaire des nouveaux critères de sécurité minimaux du programme aux fins de consultations externes, qui devraient être achevés en octobre 2007. L'ASFC a également commencé à élaborer des procédures normales d'exploitation et une stratégie de communication à l'appui des modifications apportées au programme, dont l'achèvement est prévu pour janvier 2008. Elle met actuellement au point une stratégie de transition afin de s'assurer que ses partenaires actuels satisfont aux nouvelles exigences. L'Agence a, par ailleurs, commencé à engager des agents supplémentaires pour effectuer les examens sur place. L'embauche et la formation devraient être complétées au troisième trimestre de 2007-2008. Une entente de reconnaissance mutuelle pour le renforcement, d'ici juin 2008, des programmes Partenaires en protection et C-TPAT a été conclue, au printemps 2007, lors de la réunion du Comité de coordination de l'Accord sur la frontière commune.
Technologie de détection des radiations
Au cours des dernières années, l'ASFC a réalisé des investissements importants dans le matériel technologique, qui permet aux agents des services frontaliers de détecter les stupéfiants, les armes, les explosifs et les autres marchandises dangereuses. L'ASFC a également développé sa capacité de contrôler les matières radioactives aux postes frontaliers cruciaux dans les modes de transport posant les risques les plus élevés. Elle s'est engagée à contrôler, dans la mesure du possible, la totalité des conteneurs entrant au Canada par les quatre grands ports maritimes afin d'assurer la sécurité du public et de la chaîne d'approvisionnement du Canada. En 2006‑2007, l'ASFC a entrepris l'expansion de son réseau de détecteurs de radiations sur portique dans quatre points d'entrée, dont elle prévoit terminer la mise en œuvre et l'installation d'ici la fin de 2007‑2008.
SAVIEZ-VOUS QUE…
En 2006-2007, le Programme de détection des radiations a pris de l'expansion, ayant été mis en œuvre dans des ports supplémentaires :
- Huit détecteurs de radiations sur portique ont été installés dans le port de Montréal, au Québec, desservant les trois terminaux;
- Deux détecteurs de radiations sur portique ont été installés dans le port de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et les travaux préliminaires ont débuté à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et à Vancouver, en Colombie-Britannique.
Les négociations difficiles avec les administrations portuaires concernant l'installation de portiques sur certains quais, le développement de matériel de communication conjoint, la rédaction d'un protocole d'entente et la mise en service des portiques se sont poursuivies avec un éventail d'intervenants. Cette démarche a mené à l'élaboration d'un programme complet de communication et de sensibilisation de l'ASFC qui a aidé à renforcer les liens avec les autres intervenants, notamment les divers organismes d'intervention en cas d'urgence.
Armement des agents et élimination des situations où ils travaillent seuls
Le budget de 2006 prévoyait 101 millions de dollars sur deux ans pour lancer le processus d'armement des agents de l'ASFC et d'élimination des situations où ils travaillent seuls. En 2006-2007, l'Agence a préparé le terrain pour s'assurer que ces initiatives seront menées à bien avec efficacité, avec professionnalisme et sans retard indu. De plus, l'ASFC continuera d'être transparente et de consulter les intervenants clés, notamment les représentants syndicaux, tout au long des phases de la planification et de la mise en œuvre. Un programme national de recrutement d'agents des services frontaliers a été lancé afin d'assurer l'embauche continue de personnes qualifiées pour répondre aux besoins des opérations.Armement des agents
En 2006-2007, l'ASFC a atteint un important jalon dans le processus d'armement des agents de l'ASFC qui disposeront dorénavant d'une arme à feu de service. Plus précisément, un protocole d'entente a été signé avec la GRC pour l'aide à la conception de cours, l'utilisation des installations de formation de la GRC et la sélection des formateurs de l'ASFC. À l'automne 2006, un processus national de sélection des formateurs a été lancé. Les 5 et 15 mars 2007, les deux premiers groupes de candidats au poste de formateur au recours à la force pour les armes à feu ont débuté leur formation au champ de tir Connaught de la GRC à Ottawa, en Ontario.
Au cours de cette période, l'ASFC a continué de collaborer avec les représentants syndicaux sur l'initiative, en examinant notamment les politiques, le programme de formation et la stratégie de mise en œuvre. La rédaction des politiques opérationnelles sur le recours à la force, le signalement et l'examen d'incidents, le maniement des armes à feu protégées et d'agence ainsi que sur le port d'équipement de protection et de défense, y compris une arme à feu, est terminée. L'élaboration des politiques des ressources humaines sur les préalables de la formation, le soutien aux employés et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation a également été complétée durant cette période.
En 2006-2007, l'Agence a finalisé la première phase de sa stratégie de mise en œuvre — déterminer quand et comment les premiers groupes d'agents armés seraient déployés. L'ASFC a également sélectionné l'arme à feu de service; pour ce faire, elle a évalué différents modèles de pistolet afin de déterminer celui qui répondait le mieux aux besoins des agents de l'ASFC et de leur cadre de travail particulier.
Élimination des situations où des agents travaillent seuls
En 2006-2007, l'ASFC a mis sur pied un groupe de travail, composé de représentants des régions et du syndicat, pour élaborer une stratégie échelonnée afin d'éliminer les situations où des agents travaillent seuls. La direction a également pris part aux consultations exhaustives sur cette initiative. Lors des consultations initiales, on a identifié 138 sites où des agents travaillent seuls pour l'ensemble du pays. Les principaux sujets examinés ont porté sur le recrutement, les installations, les mesures d'adaptation et la politique. À la suite de ces consultations, on a mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer les politiques, les produits de communication et un plan de mise en œuvre. La consultation du syndicat a été fondamentale tout au long du processus.
Au cours des trois prochaines années, le plan de mise en œuvre, approuvé en mars 2007, servira de repère à l'initiative. En 2006-2007, on a éliminé quatre situations où des agents travaillaient seuls en ayant recours aux ressources existantes. En 2007-2008, on affectera un minimum de 50 recrues issues du Programme de formation des recrues pour les points d'entrée afin d'éliminer les situations où des agents travaillent seuls. Au total, 400 nouveaux agents seront embauchés et formés dans le cadre de cette initiative.
Planification de la reprise des activités
L'ASFC continuera de réagir à toute menace potentielle au bien-être et à la sécurité des Canadiens. Dans le cadre de sa stratégie visant à déterminer, puis à atténuer les menaces, l'Agence continuera de travailler de façon proactive avec les États-Unis pour élaborer des protocoles coordonnés de reprise des activités ainsi que des technologies de sécurité et des systèmes de reprise après un sinistre à la frontière, en cas de catastrophes ou d'alertes accrues. Ce travail revêt un aspect opérationnel et comporte un élément de soutien de la sécurité et de la continuité informatiques. Ces efforts appuieront la continuité des opérations frontalières en cas d'urgence. De plus, en janvier 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement considérable de 24 millions de dollars sur 5 ans dans l'ASFC pour la planification de la reprise des activités. Ces fonds serviront, en partie, à harmoniser et à renforcer davantage les plans canado-américains et à s'assurer que des mesures sont en place pour permettre la circulation des marchandises et des voyageurs légitimes en cas d'urgence. En outre, ces fonds permettront de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la disponibilité et l'intégrité des applications informatiques et les données en situation de crise.
Activité de programme : Accès
Le but de l'activité de programme Accès est d'assurer la circulation des personnes et des marchandises légitimes, de promouvoir l'observation de la législation frontalière et de garantir des règles du jeu équitables pour les échanges commerciaux et les voyageurs en règle.
Ressources financières (en milliers de dollars)
|
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|---|---|---|
|
768 271 |
739 166 |
698 775 |
Ressources humaines (ETP)
|
Prévues |
Réelles |
Différence |
|---|---|---|
|
7 996 |
8 307 |
(311) |
Explication des écarts :
L'écart de 40 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles est attribuable aux facteurs suivants :
- La péremption nette des crédits de 24 millions de dollars qui est surtout liée aux initiatives suivantes :
- le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité;
- la sécurisation du système de transport du fret aérien;
- l'armement des agents de l'ASFC et l'élimination des situations où ils travaillent seuls.
- L'écart de 16 millions de dollars dans les dépenses en capital qui découle des retards dans les travaux de construction des projets d'immobilisation, tels qu'à Douglas (C.-B.), à Stanstead (Qc) et à Rigaud (Qc).
L'activité de programme Accès appuie les priorités suivantes de l'ASFC :
Respect de nos priorités et engagements en 2006-2007
Cadre de la circulation des personnes
Le Cadre de la circulation des personnes, soit un projet pluriannuel, vise l'élaboration d'une stratégie à long terme concernant la circulation des personnes à la frontière canadienne. En combinant l'examen des programmes et une vision stratégique, il permet l'examen des processus administratifs de l'ASFC pour intégrer les programmes des douanes, de l'immigration et de l'inspection des aliments, des végétaux et des animaux. L'Agence peut ainsi déterminer la meilleure façon d'utiliser ses programmes d'inspection innovateurs pour améliorer le traitement et la canalisation des personnes arrivant à la frontière, et accélérer ainsi la circulation des voyageurs à faible risque et se concentrer sur les voyageurs à risque élevé.
En 2006-2007, l'ASFC a réalisé une étude des fonctions des lignes d'inspection primaire et secondaire, et elle a mis à jour et validé le traitement préalable des voyageurs et le traitement secondaire des personnes et de leurs marchandises pour les fonctions des douanes, de l'immigration et du contrôle des aliments, des végétaux et des animaux dans tous les modes de transport.
L'ASFC a également poursuivi ses travaux à l'égard de l'Examen du programme des voyageurs pour appuyer la mise en œuvre de la Vision des points d'entrée, à l'amélioration ou l'accélération du traitement des personnes et au renforcement de la gestion des processus de traitement des personnes. Au 31 mars 2007, huit recommandations avaient été mises en œuvre, huit étaient en cours d'application, quatre avaient été sélectionnées pour intégration aux nouvelles initiatives, et trois recommandations nécessitaient des mesures complémentaires.
Cadre de la circulation des marchandises
Le Cadre de la circulation des marchandises, soit un projet pluriannuel, a pour objectif de confirmer une orientation commerciale définie pour la circulation des marchandises à la frontière canadienne. Le Cadre combinera l'examen des programmes et la vision stratégique permettant à l'ASFC de s'assurer qu'elle dispose de la politique et du cadre réglementaire pour appuyer plus efficacement les initiatives, telles que le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et le projet Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). Pour assurer la réussite de ces programmes novateurs, l'ASFC doit avoir confiance en l'intégrité de ses programmes et de ses processus et savoir qu'ils répondront à ses besoins futurs. Dans le cadre de l'élaboration du Cadre de la circulation des marchandises, on a établi un rapport mettant en relief l'orientation future du programme commercial à l'ASFC qui a été finalisé en novembre 2006. Le rapport a confirmé que l'ASFC est sur la bonne voie et en bonne position pour l'avenir. En outre, en 2006-2007, un modèle de processus commercial a été élaboré pour illustrer la complexité du programme commercial.
En 2006-2007, l'ASFC a entrepris l'examen d'un certain nombre de ses politiques, programmes et services commerciaux afin d'assurer leur prestation efficiente et efficace (voir l'appendice B). Ces examens permettront également d'améliorer et de moderniser les programmes et politiques de façon à assurer leur pertinence dans l'environnement commercial actuel.
Régime de sanctions administratives pécuniaires
Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) permet à l'ASFC de s'assurer que les marchandises sont convenablement déclarées, que les droits et taxes sont acquittés et que des statistiques exactes sur les échanges commerciaux sont collectées. Pour ce faire, nous imposons des sanctions administratives pécuniaires au civil pour les infractions aux lois et règlements des douanes.
En 2006-2007, l'ASFC a commencé les travaux visant à simplifier le régime de sanctions, notamment les consultations avec les partenaires externes et la collectivité des négociants. Un document de recommandations a été rédigé et diffusé au groupe de consultation externe, et les commentaires recueillis ont été, dans l'ensemble, positifs. Les préoccupations que les clients et les employés ont soulevées à l'égard de la quantité de contraventions anisi que de la complexité et du manque de clarté du régime actuel sont examinées et sont prises en compte dans le cadre de l'examen du RSAP. En 2006-2007, on a entrepris des travaux préliminaires sur les modifications à apporter aux systèmes automatisés afin de faciliter l'application des sanctions.
Examen des services de base
L'accroissement constant du volume des voyageurs et des marchandises à l'échelle internationale a entraîné une augmentation du nombre de demandes de nouveaux services améliorés financés par l'État; l'ASFC est présentement incapable de répondre à ces demandes au moyen de son affectation de ressources de base actuelle. Afin de répondre à ces demandes selon une approche juste et équitable, l'ASFC a commencé à examiner les services de base afin de définir les options de services financés par l'État et les services axés sur le recouvrement des coûts dans le mode aérien, dans l'optique d'appliquer à l'avenir ces solutions aux autres modes.
En 2006-2007, l'Agence a procédé à des consultations exhaustives auprès des intervenants internes et externes tant sur le volet voyageurs que le volet commercial du mode aérien. L'ASFC a également examiné les pratiques de ministères fédéraux sélectionnés et d'organismes étrangers de services frontaliers concernant les frais d'utilisation et le recouvrement des coûts. Cette étude a permis à l'Agence d'élaborer des options stratégiques pour définir les services assurés par l'État par rapport aux services financés par le service privé, ainsi que des modèles économiques et des outils d'évaluation pour mettre à l'essai les principes préconisés.
Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental
L'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) est entrée en vigueur le 23 janvier 2007 pour tous les voyageurs se rendant aux États-Unis en avion. L'ASFC a continué de diriger la réponse canadienne à l'IVHO et a encouragé le gouvernement américain à veiller à ce que les répercussions possibles de cette initiative sur les voyages et les échanges commerciaux soient réduites au minimum dans les modes terrestre et maritime. Par suite des efforts déployés par le gouvernement du Canada et ses partenaires en 2006-2007, les règles relatives à l'IVHO proposées pour les modes terrestre et maritime permettraient d'utiliser plus de documents pour franchir la frontière canado-américaine, notamment la carte NEXUS. En outre, au début de 2008, lorsque la mise en œuvre progressive dans les modes terrestre et maritime entrera en vigueur, les déclarations verbales de citoyenneté et d'identité disparaîtront et la nouvelle obligation imposée aux Canadiens et aux Étatsuniens relative à la présentation d'une carte d'identité avec photo émise par le gouvernement, ainsi qu'une preuve de citoyenneté (p. ex. le certificat de naissance), sera appliquée pour entrer aux États-Unis.
L'ASFC continue de collaborer avec ses partenaires et intervenants afin de trouver des documents de rechange au passeport pour les voyages transfrontaliers. De pair avec les provinces, l'Agence participe actuellement à l'évaluation de la possibilité d'élaborer des programmes relatifs au permis de conduire perfectionné (PCP).
Programme des droits antidumping et compensateurs
Le Programme des droits antidumping et compensateurs permet de mener des enquêtes sur des allégations de dumping et de subventionnement dommageables touchant des marchandises importées, de mener de nouvelles enquêtes et d'effectuer des réexamens relatifs à l'expiration suivant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et de prendre des mesures d'exécution en cas de dommage constaté par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) par suite d'enquêtes de dumping ou de subventionnement.
À la fin de l'exercice, l'ASFC surveillait les importations de 16 produits de différents pays et a imposé, au besoin, des droits pour compenser le dumping ou le subventionnement. Elle a pu ainsi protéger 29 000 emplois et 4,9 milliards de dollars en production intérieure en 2006-2007.
Services de recours
Le programme de recours est chargé de fournir aux clients un examen équitable et impartial des décisions et des mesures prises à l'appui de la législation régissant les services frontaliers. Le but est de prendre et d'appuyer des décisions uniformes et opportunes en matière de recours qui contribuent à la sécurité, à la protection et à la prospérité économique du Canada. L'ASFC s'est engagée à veiller à ce que le processus de recours soit accessible et transparent.
En 2006-2007, l'ASFC a procédé à l'examen administratif de ses décisions concernant des programmes commerciaux et des sanctions au chapitre de l'exécution de la loi. Durant cette période, plus de 4 100 demandes de révision de mesures d'exécution de la loi et plus de 2 100 demandes de révision de différends commerciaux (nouvelles déterminations) ont été reçues. En outre, quelque 4 200 décisions liées à l'exécution de la loi et 3 500 décisions visant le commerce ont été rendues. Les tableaux 2.1 et 2.2 renferment une comparaison des demandes reçues et des demandes réglées sur une période de trois ans,[12] pour l'examen administratif des sanctions liées à l'exécution de la loi et d'autres mesures[13] ainsi que les décisions visant le programme commercial[14] respectivement.
Tableau 2.1 : Révisions administratives liées à l'exécution de la loi et à d'autres mesures Comparaison des demandes reçues et des demandes réglées sur trois ans
Tableau 2.2 : Décisions visant le programme commercial
Comparaison des demandes reçues et des demandes réglées sur trois ans
Afin de promouvoir la transparence et la prise de décisions en temps opportun, en 2006-2007, l'ASFC s'est efforcée d'accuser réception des nouveaux appels dans les 30 jours de leur réception et de fournir au demandeur le nom d'une personne-ressource au sein de l'ASFC chargée de son cas. Cette norme a été respectée 89 % du temps. En plus d'accuser réception des demandes en temps opportun, l'ASFC s'est efforcée de fournir aux clients un avis des motifs d'exécution dans les 45 jours de l'attribution du dossier à un arbitre 90 % du temps. Cette norme a été dépassée en 2006-2007, 94 % des clients ayant reçu un avis des motifs d'exécution dans les 45 jours.
Sur une période de trois ans, environ 13 % de nos décisions visant un différend commercial et 2 % de nos décisions d'arbitrage ont été portées en appel devant les tribunaux. Dans 62 % de ces cas, les tribunaux ont confirmé les décisions administratives de l'Agence ou les appelants se sont désistés. Le tableau 2.3 illustre les résultats des appels devant le TCCE et les tribunaux au cours d'une période de trois ans.
Tableau 2.3 : Décisions sur des appels du TCCE et des tribunaux sur une période de trois ans
Activité de programme : Innovation axée sur les sciences et la technologie
L'activité de programme Innovation axée sur les sciences et la technologie a pour objectif de soutenir la gestion efficiente et efficace de la frontière et de protéger les Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces par la conception, l'élaboration, la mise en œuvre, l'exploitation et l'entretien de solutions rentables axées sur les sciences et la technologie, en partenariat avec les autres activités de programme.
Ressources financières (en milliers de dollars) :
|
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|---|---|---|
|
141 259 |
292 752 |
223 959 |
Ressources humaines (ETP) :
|
Prévues |
Réelles |
Différence |
|---|---|---|
|
531 |
978 |
(447) |
Explication des écarts :[15]
L'écart de 69 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles est surtout attribuable aux initiatives suivantes :
- le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité;
- la sécurisation du système de transport du fret aérien du Canada;
- l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs;
- l'Évaluation des risques harmonisée — Données commerciales préalables.
L'activité de programme Innovation axée sur les sciences et la technologie appuie les priorités suivantes de l'ASFC :
Respect de nos priorités et engagements en 2006-2007
Infrastructure de TI — Opérations/améliorations et entretien
L'ASFC continue d'assurer la prestation de programmes et de services de qualité à ses clients, partenaires et intervenants, et d'améliorer ses opérations de manière à renforcer ses capacités dans les secteurs du renseignement et de l'exécution de la loi à l'aide d'outils et de technologie à la fine pointe, afin de réduire les menaces inhérentes au terrorisme, à la contrebande, au crime organisé et aux maladies transmissibles.
En 2006-2007, l'ASFC a continué d'assurer ses activités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que l'entretien d'un certain nombre de systèmes commerciaux automatisés : le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système des douanes pour le secteur commercial et la Plate-forme du commerce électronique des douanes. Nous avons mis nos systèmes commerciaux automatisés à la disposition de nos clients internes et externes 95,5 % du temps. Lors des rares cas où une panne s'est produite, l'ASFC a réagi immédiatement et a résolu le problème avec le moins d'interruptions possible sur le plan des opérations frontalières par l'entremise de procédures établies.
Nous avons mis en œuvre des améliorations importantes à notre infrastructure et à nos opérations de TI, et nous avons continué d'élaborer des stratégies d'infrastructure de TI et de les intégrer à notre stratégie et à nos plans globaux de TI. Par exemple, par l'entremise de la phase II du programme IPEC, les données préalables sur le fret sont maintenant transmises par voie électronique aux fins d'évaluation des risques.
Améliorations du Système d'évaluation du risque dans le secteur commercial
L'IPEC repose sur le concept que la transmission électronique des données commerciales permet à l'ASFC de mieux évaluer les risques touchant les moyens de transport et les marchandises avant leur arrivée au Canada. Afin de se doter d'une meilleure capacité de gestion des risques, l'ASFC a développé et mis en place un système automatisé d'évaluation des risques liés au secteur commercial, lequel permet de sélectionner l'IPEC en vue de déceler les expéditions à risque élevé avant leur arrivée à la frontière.
Afin de mettre à profit la phase I de l'IPEC, laquelle a été mise en œuvre dans le mode maritime en 2004, l'ASFC a développé le modèle de l'IPEC dans les modes transfrontaliers maritime et aérien dans le cadre de la phase II. Cette phase a été intégralement mise en œuvre en juin 2006.
Depuis la mise en œuvre de la phase II de l'IPEC, le Système d'évaluation du risque dans le secteur commercial, lequel permet d'appuyer la capacité de l'Agence d'intervenir en cas de nouvelles menaces pour la santé et la sécurité des Canadiens, a été constamment mis à niveau et perfectionné.
SAVIEZ-VOUS QUE…
En juin 2006, l'équipe de dévelopment du Système d'évaluation du risque dans le secteur commercial a reçu le prestigieux Prix d'excellence de la fonction publique. L'équipe a remporté le prix dans la catégorie Innovation pour avoir créé un outil automatisé perfectionné pour évaluer les risques posés par les expéditions de fret destinées au Canada, avant leur arrivée au pays.
Améliorations du Système d'évaluation des risques liés aux voyageurs
Le Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire (SASLIP) approche de la fin de sa durée de vie. Une nouvelle initiative, appelée remplacement du SASLIP, procurera un outil amélioré aux agents des services frontaliers pour les opérations d'évaluation automatisée des risques posés à la fois par les voyageurs et les véhicules cherchant à entrer au Canada aux postes frontaliers terrestres. Le remplacement du SASLIP — partie du Système intégré de gestion de la ligne d'inspection primaire pour le mode routier — a fait l'objet de travaux de développement considérables en 2006‑2007. Ces travaux comprenaient une amélioration importante du système qui intégrera le lecteur de plaques d'immatriculation à l'aide d'un lecteur de documents (acheté en 2006-2007). Cette amélioration nous permettra ainsi d'évaluer les risques tant du côté des voyageurs que des véhicules. Le passage à la frontière des personnes à faible risque se fera plus rapidement, et l'ASFC pourra améliorer sa capacité à cerner les personnes à risque plus élevé.
Initiative interministérielle de production de rapports préalables
L'Initiative interministérielle de production de rapports préalables (IIPRP) continuera de définir et de concevoir d'autres solutions électroniques et options d'interface afin d'améliorer et d'accroître l'échange de données sur les déclarations entre l'ASFC et les autres ministères et partenaires. Ces solutions permettront à l'ASFC de traiter par voie électronique avec tous les partenaires commerciaux et d'appuyer les nouveaux processus et technologies d'évaluation des risques à l'appui de la sécurité nationale et de la santé et sécurité publiques des Canadiens.
En 2006-2007, en vertu de l'IIPRP, l'ASFC a déterminé les exigences en matière de communication des données des autres ministères pour environ 40 programmes afin de faciliter la transition des transactions papier aux déclarations entièrement électroniques des exigences douanières. Afin de soutenir l'engagement de l'ASFC envers le modèle de données de l'OMD, ces exigences ont été mises en correspondance avec ce modèle. L'ASFC a également fait part de ses exigences à l'OMD et lui a demandé qu'elles soient incluses dans la prochaine version améliorée du modèle de données de l'OMD.
Évaluation des risques harmonisée — Données commerciales préalables
L'initiative de l'Évaluation des risques harmonisée — Données commerciales préalables (ERH‑DCP) a pour objectif de combler les lacunes actuelles en matière d'information au sein de la chaîne d'approvisionnement commerciale maritime par l'harmonisation des méthodes de ciblage avec le U.S. CBP et les normes établies par l'OMD. Cette harmonisation consiste notamment à intégrer des données supplémentaires qui ne sont actuellement pas fournies à l'ASFC. L'initiative vise à détecter les marchandises commerciales à haut risque, tout en facilitant la circulation des marchandises à faible risque, et à réduire ainsi le nombre de vérifications nécessaires. L'ASFC pourra ainsi concentrer ses ressources sur l'identification des conteneurs à risque élevé.
L'ASFC a déterminé ses facteurs de risque les plus critiques en définissant les lacunes. Pour ce faire, elle a procédé à une analyse statistique détaillée au moyen de nouveaux algorithmes de cotation mis au point pour le Système d'évaluation du risque dans le secteur commercial, en se fondant sur les indicateurs de risque existants et nouveaux dans un environnement de simulation.
Les données supplémentaires permettront d'augmenter l'intégrité de nos évaluations des risques en assurant la transparence de bout en bout des conteneurs maritimes, du point d'origine à la destination finale au Canada.
Manifeste électronique
Au cours des 5 prochaines années, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 396 millions de dollars dans le Manifeste électronique.[16] Cette initiative fait partie des principales priorités du Partenariat trilatéral nord-américain pour la sécurité et la prospérité, signé par le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Le Manifeste électronique permettra d'accroître de façon importante la capacité de l'ASFC de détecter, dans les modes routier et ferroviaire, les expéditions à risque élevé ou inconnu à destination du Canada. Grâce à l'information préalable sur le fret reçue par voie électronique, l'ASFC pourra analyser plus efficacement les risques et assurer l'efficience des opérations frontalières et la circulation des marchandises destinées au commerce international. En détenant les bons renseignements au bon moment et sous la forme prescrite, l'ASFC pourra prendre des décisions éclairées fondées sur l'évaluation rigoureuse des risques effectuée avant l'arrivée des marchandises au Canada.
Points saillants sur le Manifeste électronique :
- Réception à l'avance des renseignements électroniques sur l'équipage, le fret et le moyen de transport, communiqués par les transporteurs, les transitaires, les importateurs et les courtiers en douane;
- Option d'accès à un portail Web pour les clients afin de faciliter l'observation;
- Évaluation automatisée des risques avant l'arrivée des marchandises au Canada;
- Formalités douanières simplifiées grâce à des systèmes intégrés pour les agents;
- Intégration de la technologie de transpondeur;
- Investissements importants dans l'infrastructure de TI de l'ASFC.
Afin d'obtenir des points de vue et des avis concernant cette initiative, l'ASFC a établi un Réseau de partenariats des intervenants pour le Manifeste électronique et a tenu une réunion inaugurale à Ottawa en janvier 2006.
En 2006-2007, nous avons tenu des discussions avec les intervenants, dont les résultats ont été pris en compte dans l'élaboration des produits clés, notamment la charte du projet, l'ébauche du plan de déploiement et les modèles de gouvernance. Nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis, notamment pour l'échange de renseignements détaillés sur les pratiques exemplaires et les leçons tirées. L'ASFC continue de faire partie du Sous-comité du Réseau de soutien au commerce sur l'harmonisation transfrontalière avec les représentants des services de douanes des États-Unis et du Mexique.
Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager
Le programme Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP) permet à l'ASFC d'effectuer une évaluation des risques que représentent les voyageurs aériens (passagers et membres d'équipage), avant leur arrivée au Canada. Grâce à cette initiative, les voyageurs aériens à risque élevé sont repérés pendant qu'ils sont en route et avant qu'ils n'arrivent aux aéroports internationaux au Canada. Les données sur les voyageurs sont analysées afin d'évaluer le niveau de risque avant leur arrivée dans les neuf grands aéroports internationaux du Canada.
La fonctionnalité « communication des données » du Dossier passager (appelée, en anglais, PNR Push) permet le transfert direct des données à l'ASFC. Une solution partielle a été mise en œuvre en avril 2006. En 2006-2007, afin d'améliorer davantage cette fonctionnalité, l'ASFC a entrepris la mise au point d'une solution intégrée, y compris des améliorations de système additionnelles. En outre, l'ASFC a procédé à l'ajout et à l'enrichissement des données de 12 lignes aériennes, ce qui a permis d'accroître le nombre d'évaluations des risques et de fournir plus de données aux utilisateurs chargés de l'analyse. Grâce à ces améliorations, l'Agence a pu analyser les données IPV/DP fournies, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par les lignes aériennes agréées, tout au long de 2006-2007.
NEXUS Air
NEXUS Air est un programme conjoint administré par le Canada et les États-Unis. Lancé sous forme de projet pilote, il est né de l'engagement pris en 2001 dans la Déclaration sur la frontière intelligente Canada–États-Unis en vue d'améliorer la circulation sécuritaire des personnes entre les deux pays. NEXUS est destiné à accélérer le processus de dédouanement à la frontière des voyageurs à faible risque approuvés au préalable qui entrent au Canada et aux États-Unis.
En décembre 2006, l'ASFC a annoncé l'harmonisation des volets NEXUS Air, Autoroutes et Maritime pour former un seul programme NEXUS harmonisé. Le programme NEXUS harmonisé compte actuellement 122 000 participants.
En 2006-2007, NEXUS Air a été mis en service à l'aéroport international Pearson de Toronto (Terminal 1) et à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal. On a également annoncé l'élargissement de NEXUS Air à tous les aéroports internationaux canadiens qui sont dotés d'installations de précontrôle des États-Unis; à ce titre, l'ASFC a commencé les travaux préliminaires pour l'implantation du programme à Calgary, Edmonton, Winnipeg, Ottawa, Halifax et Toronto (Terminal 3) en 2007-2008.
SAVIEZ-VOUS QUE…
En octobre 2006, le programme NEXUS Air a reçu la Médaille d'or lors de la remise des prix de l'Exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale (GTEC) et, au début de 2007, il a été en nomination pour le Prix d'excellence de la fonction publique.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Renseignements sur l'organisation
L'ASFC est structurée en sept directions générales, chacune dirigée par un vice-président qui relève directement du président. Le premier vice-président fournit un soutien au président, en se concentrant sur le leadership de la gestion des programmes et des opérations de l'Agence, ainsi que sur la gestion des fonctions des ressources financières et du contrôle.
La prestation des opérations se fait dans huit régions : l'Atlantique, le Québec, le Nord de l'Ontario, la région du Grand Toronto, Windsor–St. Clair, Fort Erie–Niagara Falls, les Prairies et le Pacifique. Des agents de l'ASFC sont également postés dans 39 emplacements à l'étranger. Les directions générales de l'admissibilité et de l'exécution de la loi élaborent les programmes et les politiques qu'applique la Direction générale des opérations. La Direction générale de l'innovation, des sciences et la technologie travaille avec ces directions générales en vue de l'optimisation de notre capacité à soutenir des opérations efficaces et efficientes. À la base de tout notre travail relatif aux politiques, aux programmes et aux opérations se trouvent les fonctions stratégiques et habilitantes indispensables qui couvrent les directions générales suivantes : Stratégie et Coordination, Ressources humaines et Contrôle. L'ASFC collabore étroitement avec son unité des services juridiques, qui relève du ministère de la Justice, afin que ses opérations, la prestation de ses services, l'élaboration des politiques, l'orientation et la gestion organisationnelles soient juridiquement viables.
Nous avons choisi cette structure afin de favoriser des synergies internes solides entre tous les secteurs de programme et pour que toutes les fonctions aient une responsabilité claire. Notre travail s'articule autour de l'optimisation et du soutien du rendement de notre personnel de première ligne.
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)
|
(en milliers de dollars |
|
|
2006-2007 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses |
|||
| Activité de programme[17] | ||||||
|
Sécurité |
256 576 |
300 599 |
447 250 |
557 500 |
422 610 |
358 366 |
|
Accès |
719 640 |
682 349 |
764 356 |
780 381 |
759 674 |
719 283 |
|
Innovation axée sur les sciences et la technologie |
100 338 |
200 841 |
94 037 |
141 259 |
292 752 |
223 959 |
|
Moins : |
(15 464) |
(14 938) |
(12 110) |
(12 110) |
(20 508) |
(20 508) |
|
Total |
1 061 090 |
1 168 851 |
1 293 533 |
1 467 030 |
1 454 528 |
1 281 100 |
|
Moins : |
(31 231) |
(44 382) |
|
(38 563) |
|
55 044 |
|
Plus : coût des services reçus sans frais |
103 853 |
111 685 |
|
109 527 |
119 300 |
119 300 |
|
Total des dépenses de l'Agence |
1 133 712 |
1 236 154 |
|
1 537 994 |
1 573 828 |
1 345 356 |
|
Équivalent temps plein (ETP) |
10 758 |
12 077 |
|
12 763 |
|
12 383 |
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
|
2006-2007 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Activité de programme |
Budgétaire (en milliers de dollars) |
||||
|
Fonctionnement |
Capital |
Total : Dépenses budgétaires brutes |
Moins : |
Dépenses réelles |
|
|
Sécurité |
|||||
|
Budget principal des dépenses |
436 843 |
10 407 |
447 250 |
0 |
447 250 |
|
Dépenses prévues |
544 333 |
13 167 |
557 500 |
0 |
557 500 |
|
Total des autorisations |
408 182 |
14 428 |
422 610 |
0 |
422 610 |
|
Dépenses réelles |
348 871 |
9 495 |
358 366 |
0 |
358 366 |
|
Accès |
|||||
|
Budget principal des dépenses |
745 910 |
18 446 |
764 356 |
(12 110) |
752 246 |
|
Dépenses prévues |
761 935 |
18 446 |
780 381 |
(12 110) |
768 271 |
|
Total des autorisations |
724 528 |
35 146 |
759 674 |
(20 508) |
739 166 |
|
Dépenses réelles |
700 714 |
18 569 |
719 283 |
(20 508) |
698 775 |
|
Innovation axée sur les sciences et la technologie |
|||||
|
Budget principal des dépenses |
94 037 |
0 |
94 037 |
0 |
94 037 |
|
Dépenses prévues |
141 259 |
0 |
141 259 |
0 |
141 259 |
|
Total des autorisations |
290 652 |
2 100 |
292 752 |
0 |
292 752 |
|
Dépenses réelles |
221 879 |
2 080 |
223 959 |
0 |
223 959 |
|
Total |
|||||
|
Budget principal des dépenses |
1 276 790 |
28 853 |
1 305 643 |
(12 110) |
1 293 533 |
|
Dépenses prévues |
1 447 527 |
31 613 |
1 479 140 |
(12 110) |
1 467 030 |
|
Total des autorisations |
1 423 362 |
51 674 |
1 475 036 |
(20 508) |
1 454 528 |
|
Dépenses réelles |
1 271 464 |
30 144 |
1 301 608 |
(20 508) |
1 281 100 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
|
Poste voté ou poste législatif |
Libellé tronqué |
2006-2007 (en milliers de dollars) |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
|
10 |
Dépenses de fonctionnement |
1 119 660 |
1 284 058 |
1 264 927 |
1 113 152 |
|
15 |
Dépenses en capital |
28 853 |
31 613 |
51 674 |
30 144 |
|
(S) |
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés |
145 020 |
151 359 |
136 845 |
136 845 |
|
(S) |
Dépenses des revenus provenant de la disposition des biens excédentaires de l'État |
|
|
364 |
241 |
|
(S) |
Remboursements de montants crédités aux revenus dans les années précédentes |
|
|
718 |
718 |
|
|
Total |
1 293 533 |
1 467 030 |
1 454 528 |
1 281 100 |
Explication des écarts :
L'écart de 173 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles est surtout attribuable aux facteurs suivants :
- la péremption nette des crédits de 152 millions de dollars liée principalement aux initiatives suivantes :
- le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité : 40 millions de dollars;
- la sécurisation du système de transport du fret aérien : 3 millions de dollars;
- l'armement des agents de l'ASFC et l'élimination des situations où ils travaillent seuls : 23 millions de dollars;
- les retards dans la mise en œuvre du Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire : 23 millions de dollars;
- l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs et l'Évaluation des
risques harmonisée — Données commerciales préalables : 10 millions de dollars; - le matériel technologique de détection : 17 millions de dollars.
- la péremption du crédit pour dépenses en capital de 21 millions de dollars causée par :
- les retards de la construction des projets d'immobilisation à Douglas (C.-B.), Stanstead (Qc) et Rigaud (Qc);
- les systèmes de détection des radiations et autre matériel lié à l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles de 2006-2007 |
|---|---|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
52 062 |
|
Cotisations de l'employeur correspondant aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) — fonds renouvelables exclus. Cotisations de l'employeur aux régimes de garanties d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT. |
62 388 |
|
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada |
452 |
|
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice |
4 398 |
|
Total : Services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
119 300 |
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles
Revenus disponibles
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
2006‑2007 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal |
Revenus |
Total des autorisations |
Revenus réels |
|||
|
Accès |
|
|
|
|
|
|
|
Vente de produits et services |
1 458 |
1 440 |
1 754 |
1 754 |
1 867 |
1 867 |
|
Services de nature réglementaire |
2 821 |
2 604 |
1 931 |
1 931 |
4 516 |
4 516 |
|
Services de nature non réglementaire |
11 185 |
10 894 |
8 425 |
8 425 |
14 125 |
14 125 |
|
Total : Accès |
15 464 |
14 938 |
12 110 |
12 110 |
20 508 |
20 508 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total : Revenus disponibles |
15 464 |
14 938 |
12 110 |
12 110 |
20 508 |
20 508 |
Explication des écarts :
L'écart de 8 millions de dollars qui représente une hausse entre les revenus prévus et les revenus réels est attribuable aux facteurs suivants :
- les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (2 millions de dollars);
- les frais pour la perception de la taxe provinciale de vente (2 millions de dollars);
- les programmes de déclaration de rechange (2 millions de dollars);
- les services douaniers (1 million de dollars).
Revenus non disponibles
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
2006-2007 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
|
Sécurité |
||||||
|
Rajustements des dépenses de l'exercice précédent |
1 461 |
4 689 |
|
3 137 |
|
4 200 |
|
Vente de biens et de services |
|
|
|
|
|
|
|
Services de nature réglementaire |
2 565 |
2 783 |
|
2 727 |
|
1 926 |
|
Services de nature non réglementaire |
424 |
898 |
|
674 |
|
|
|
Total : Ventes de biens et de services |
2 989 |
3 681 |
|
3 402 |
|
1 926 |
|
Divers |
|
|
|
|
|
|
|
TPS/TVH, droits de douane à l'importation, taxe d'accise et droits pour la sécurité des passagers du transport aérien |
2 646 |
3 251 |
|
3 007 |
|
2 824 |
|
Articles divers |
|
|
|
|
|
|
|
Amendes imposées par le tribunal |
1 486 |
1 717 |
|
1 634 |
|
1 037 |
|
Saisies des douanes |
|
10 |
|
5 |
|
4 |
|
Saisies des enquêtes |
2 892 |
716 |
|
1 840 |
|
5 455 |
|
Saisies des bureaux |
7 107 |
8 054 |
|
7 732 |
|
10 268 |
|
Intérets et pénalités[18] |
209 |
16 282 |
|
15 868 |
|
26 785 |
|
Autres |
11 551 |
5230 |
|
1101 |
|
1 859 |
|
Total : Divers |
25 891 |
35 260 |
|
31 187 |
|
48 232 |
|
Total : Sécurité |
30 341 |
43 630 |
|
37 725 |
|
54 358 |
|
Accès |
||||||
|
Vente de produits et services |
|
|
|
|
|
|
|
Location d'immeubles et de biens publics |
380 |
363 |
|
379 |
|
296 |
|
Total : Accès |
380 |
363 |
|
379 |
|
296 |
|
Innovation axée sur les sciences et la technologie |
||||||
|
Vente de produits et services – Droits et privilèges |
|
|
|
|
|
|
|
Redevances IonScan |
510 |
389 |
|
458 |
|
390 |
|
Total : Innovation axée sur les sciences et la technologie |
510 |
389 |
|
458 |
|
390 |
|
|
||||||
|
Total : Revenus non disponibles |
31 231 |
44 382 |
|
38 563 |
|
55 044 |
Tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établisse-ment des frais | Date de la dernière modification | Revenu prévu (000 $) |
Revenu réel (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenu prévu (000 $) |
Coût total estimatif (000 $) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Réglementaire | |||||||||||
|
Agrément des courtiers et frais d'examen |
Réglementaire |
Loi sur les douanes |
1992 |
400 |
367 |
740 |
Résultats reçus dans les quatre à six semaines suivant la date de l'examen. |
Résultats reçus dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, par suite d'une modification apportée à la méthode de cotation. Une mesure corrective a été prise afin d'assurer le respect de la norme de rendement. |
2007-2008 |
375 |
750 |
|
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes |
Réglementaire |
Loi sur les douanes |
1996 |
600 |
559 |
1 510 |
Demande traitée dans un délai de 60 jours ouvrables. |
Toutes les demandes qui avaient été intégralement remplies conformément aux exigences relatives aux règlements en vertu de la Loi sur les douanes dans un délai de 60 jours ouvrables. |
2007-2008 |
600 |
1 550 |
|
Frais d'agrément des entrepôts de stockage |
Réglementaire |
Tarif des douanes |
1996 |
600 |
481 |
1 535 |
L'exploitant doit recevoir un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen. |
L'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen dans 100 % des cas. |
2007-2008 |
500 |
1 600 |
|
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière |
Réglementaire |
Loi sur les douanes |
1992 |
400 |
206 |
404 |
Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de manière sécuritaire afin de les protéger contre les dommages et les pertes. |
Aucune poursuite pour dommage ou perte n'a été retenue. |
2007-2008 |
250 |
415 |
|
Frais de douane pour services spéciaux |
Réglementaire |
Loi sur les douanes |
1986 |
700 |
403 |
1 186 |
Le règlement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'élaboration dans le cadre du présent examen. |
|
2007-2008 |
400 |
1 200 |
|
Frais divers conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
Réglementaire |
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
1997 |
400 |
2 302 |
6 577 |
Les activités d'inspection doivent être élaborées en accord avec le règlement fédéral correspondant. |
|
2007-2008 |
2 300 |
6 600 |
|
NEXUS |
Réglementaire |
Loi sur les douanes | 2002 | 1 000 | 1 168 |
4 573
|
De quatre à six semaines** | 93 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.** | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
3 900 3 900 3 900 |
4 600 4 600 4 600 |
|
Programme EXPRES |
Réglementaire |
Loi sur les douanes | 2002 | 1 000 | 840 |
3 324 |
De quatre à six semaines** |
De quatre à six semaines** |
2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
500 500 500 |
3 500 3 500 3 500 |
| Programmes CANPASS | Réglementaire | Loi sur les douanes | Le 22 juin 2006 * | 900 | 1 467 |
3 460
|
De quatre à six semaines** | 90 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.** | |||
| Sous-total : Réglementaire | 6 000 |
7 855
|
19 132 | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
9 725 9 725 9 725 |
19 390 19 390 19 390 |
|||||
| Autres produits et services | |||||||||||
|
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
Autres produits et services |
Loi sur l'accès à l'information |
1992 |
5 |
6 |
1 805 |
Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande; une prorogation de délai peut être permise prévu par l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
1 064 demandes d'accès ont été remplies durant l'exercice 2006-2007. 30,1 % ont été remplies dans les délais prescrits, 69,9 % ont été remplies en retard. Ces résultats sont, dans une large mesure, attribuables aux pénuries de personnel, qui seront réglés durant l'exercice 2007-2008. On a investi des ressources importantes dans les domaines de la dotation, des politiques et de la formation afin d'améliorer les cotes d'observation. |
2007-2008 |
5 |
1 800 |
| Sous-total : Autres produits et services |
5 |
6 |
1 805 |
2007-2008 |
5 |
1 800 |
|||||
| TOTAL DES FRAIS D'UTILISATION |
6 005 |
7 861 |
20 937 |
2007-2008 |
9 730 |
21 190 |
|||||
* Étant donné que les changements n'ont pas affecté les frais ou le cadre du projet, les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation ne sont pas applicables.
**Les résultats liés au rendement fournis ici tiennent compte de la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point où les demandeurs sont invités à se présenter à un bureau en vue de mener à bonne fin leur adhésion. L'ASFC révisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (le U.S. Customs Border and Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les délais au besoin. Le public pourra consulter les délais révisés, qui seront publiés sur l'Internet et dans la documentation sur le programme (brochures et guides).
Tableau 7 : Renseignements sur les grands projets de l'État
Pour l'exercice 2006-2007, les projets suivants ont dépassé le niveau d'autorisation de projet délégué de l'ASFC :[19]
- Clarenceville (Qc)
- Andover (N.-B.)
- Cascade (C.-B.)
- Douglas (C.-B.)
- Emerson West (Man.)
- Lacolle (Qc)
- Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc)
- St. Stephen (N.-B.)
- Rigaud (Qc)
- Fraser (C.-B.).
- Aldergrove (C.-B.)
- Rajustement régional
- Renforcement de la sécurité du fret terrestre et ferroviaire — Manifeste électronique
- Évaluation des risques harmonisée Canada-États-Unis — Données commerciales préalables
Des renseignements supplémentaires sur les grands projets de l'État figurent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/info/ps-dp_f.asp.
Tableau 8 : Rapport d'étape sur les grands projets de l'État
Pour l'exercice 2006-2007, le projet suivant est considéré comme grand projet de l'État. En général, un projet est désigné grand projet de l'État lorsque son coût estimatif dépasse 100 millions de dollars et que le risque associé au projet est considéré élevé.
- Manifeste électronique
Des renseignements supplémentaires sur les grands projets de l'État figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Tableau 9 : États financiers
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci‑joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Certains des renseignements contenus dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent dûment en considération l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient une série de comptes qui constituent un registre centralisé des opérations financières de l'agence. Les renseignements financiers présentés dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement correspondent aux présents états financiers.
La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne visant à fournir une assurance raisonnable de la fiabilité des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'exécution des opérations conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription appropriée de manière à rendre compte des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers grâce à la sélection attentive, à la formation et au perfectionnement de personnel compétent, à une structure organisationnelle qui assure une division appropriée des responsabilités et à des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.
Alain Jolicoeur, président
Ottawa, Canada
le 16 août 2007
Sylvain St-Laurent, agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 14 août 2007
Agence des services frontaliers du Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 (révisé) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Accès | Sécurité | Sciences et technologie |
Total | Total | |
| Revenus | |||||
| Revenus fiscaux | |||||
| Taxes d'accise (note 4) |
21 370 613
|
-
|
-
|
21 370 613
|
23 345 397
|
| Droits de douane à l'importation |
3 704 222
|
-
|
-
|
3 704 222
|
3 329 810
|
| Droits d'accise (note 5) |
895 237
|
-
|
-
|
895 237
|
79 580
|
|
25 970 072
|
-
|
-
|
25 970 072
|
26 754 787
|
|
| Revenus non fiscaux | |||||
| Vente de biens et services |
19 782
|
2 709
|
329
|
22 820
|
20 262
|
| Intérêts, pénalités et amendes |
27 887
|
33
|
8
|
27 928
|
17 999
|
| Revenus des biens saisis |
15 727
|
-
|
-
|
15 727
|
8 780
|
| Confiscation de dépôts de garanties |
-
|
2 057
|
-
|
2 057
|
2 384
|
| Gain sur disposition et post-capitalisation d'immobilisations |
132
|
67
|
15
|
214
|
2 409
|
| Autres revenus non fiscaux |
1 319
|
558
|
( 49)
|
1 828
|
4 995
|
|
64 847
|
5 424
|
303
|
70 574
|
56 829
|
|
| Revenus totaux |
26 034 919
|
5 424
|
303
|
26 040 646
|
26 811 616
|
| Charges d'exploitation | |||||
| Salaires et avantages sociaux |
672 997
|
282 439
|
88 686
|
1 044 122
|
984 635
|
| Services professionnels et spéciaux |
34 233
|
48 690
|
114 967
|
197 890
|
154 588
|
| Transports et télécommunication |
21 813
|
27 695
|
5 220
|
54 728
|
48 130
|
| Location de terrains et bâtiments |
32 341
|
16 647
|
3 623
|
52 611
|
49 634
|
| Créances irrécouvrables |
50 996
|
-
|
-
|
50 996
|
( 636)
|
| (recouvrées) | |||||
| Amortissement |
7 901
|
6 629
|
13 901
|
28 431
|
27 634
|
| Réparations et entretien |
17 728
|
7 793
|
2 427
|
27 948
|
19 325
|
| Fournitures et approvisionnement |
11 158
|
6 041
|
1 818
|
19 017
|
15 936
|
| Machinerie et équipements consommables (pièces) |
12 231
|
7 869
|
( 2 028)
|
18 072
|
20 670
|
| Autres |
2 242
|
2 923
|
481
|
5 646
|
8 610
|
| Total des charges |
863 640
|
406 726
|
229 095
|
1 499 461
|
1 328 526
|
| Résultats nets |
25 171 279
|
( 401 302)
|
( 228 792)
|
24 541 185
|
25 483 090
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence des services frontaliers du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| Encaisse |
2 066 739
|
2 071 048
|
| Débiteurs et avances (note 6) |
17 444
|
8 080
|
| Débiteurs - revenus fiscaux (note 7) |
1 295 042
|
1 171 459
|
| Total des actifs financiers |
3 379 225
|
3 250 587
|
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance |
159
|
-
|
| Stocks |
3 806
|
4 358
|
| Immobilisations corporelles (note 8) |
312 329
|
292 432
|
| Total des actifs non financiers |
316 294
|
296 790
|
| TOTAL |
3 695 519
|
3 547 377
|
| PASSIF ET ÉQUITÉ DU CANADA | ||
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 9) |
94 036
|
87 937
|
| Montants à payer aux provinces (note 10) |
8 242
|
7 569
|
| Créditeurs - revenus fiscaux |
23 666
|
24 136
|
| Comptes de dépôts (note 11) |
40 823
|
39 670
|
| Salaire, indemnités de vacances et compensatoires |
82 147
|
71 967
|
| Indemnités de départ des employés (note 12) |
168 061
|
118 288
|
| Total des passifs |
416 975
|
349 567
|
| Équité du Canada |
3 278 544
|
3 197 810
|
| TOTAL |
3 695 519
|
3 547 377
|
Agence des services frontaliers du Canada
État de l'équité du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Équité du Canada, début de l'exercice |
3 197 810
|
2 987 286
|
| Résultats nets |
24 541 185
|
25 483 090
|
| Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) |
1 281 100
|
1 168 851
|
| Revenus non disponibles pour les activités de fonctionnement |
(26 041 424)
|
(26 797 314)
|
| Changement de la situation nette du Trésor (note 3c) |
180 573
|
244 212
|
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) |
119 300
|
111 685
|
| Équité du Canada, fin de l'exercice |
3 278 544
|
3 197 810
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence des services frontaliers du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement |
|
|
| Résultats nets |
24 541 185
|
25 483 090
|
|
|
|
|
| Postes non monétaires: |
|
|
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
119 300
|
111 685
|
| Amortissement des immobilisations corporelles |
28 431
|
27 634
|
| Ajustement des immobilisations corporelles |
( 8 866)
|
10
|
| Dépense pour les services légaux (Justice) |
435
|
-
|
| Dépense créances irrécouvrables |
158
|
-
|
| Dépense pour les sites contaminés |
( 59)
|
-
|
|
|
|
|
| Variation de l'état de la situation financière: |
|
|
| Augmentation (Diminution) des débiteurs et avances |
( 9 364)
|
7 116
|
| Augmentation des débiteurs -revenus fiscaux |
( 123 583)
|
( 223 953)
|
| Augmentation (Diminution) des charges payées d'avance |
( 159)
|
166
|
| Diminution des stocks |
552
|
483
|
| Augmentation (Diminution) des créditeurs et charges à payées |
6 099
|
( 17 253)
|
| Augmentation des montants à payer aux provinces |
673
|
1 593
|
| Augmentation des comptes de dépôts |
1 153
|
1 688
|
| Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et compensatoires |
10 180
|
( 10 654)
|
| Diminution (Augmentation) des créditeurs - revenus fiscaux |
( 470)
|
774
|
| Augmentation des avantages sociaux |
49 773
|
30 926
|
| Encaisse générée par les activités de fonctionnement |
24 615 438
|
25 413 305
|
|
|
|
|
| Activités d'investissement en immobilisations |
|
|
| Acquisition d'immobilisations corporelles |
( 40 210)
|
( 36 506)
|
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
214
|
2 077
|
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement |
( 39 996)
|
( 34 429)
|
|
|
|
|
| Activités de financement |
|
|
| Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada |
(24 579 751)
|
(25 384 251)
|
| Encaisse nette utilisée |
( 4 309)
|
( 5 375)
|
|
|
|
|
| Encaisse, début de l'exercice |
2 071 048
|
2 076 423
|
| Encaisse, fin de l'exercice |
2 066 739
|
2 071 048
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Mandat et objectifs
Le 12 décembre 2003, le gouvernement annonçait une restructuration. L'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence) a ainsi été établie par le transfert de secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
L'Agence est responsable de fournir les services de frontière intégrés qui soutiennent la sécurité nationale et les priorités de sûreté publiques et facilite le passage libre de personnes et d'articles. La loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu une sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de
la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte
d'autres ministères du fédéral et des provinces.
Pour réaliser son mandat, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :
- Les activités du programme d'accès contribuent à la sécurité et à la prospérité du Canada grâce à l'élaboration de programmes et de politiques opérationnelles d'envergure nationale ayant trait à l'admissibilité, aux mécanismes de traitement et aux recours pour l'importation et l'exportation des marchandises et la circulation des personnes ainsi que l'étude des plaintes liées aux pratiques commerciales déloyales.
- Les activités du programme de sécurité assurent l'exécution de la loi canadienne sur la gestion de la sécurité à la frontière en fournissant des renseignements précis aux décideurs et en servant de point de convergence pour les relations de l'Agence avec les organismes partenaires de la sécurité, du renseignement et de l'exécution de la loi.
- Les activités du programme d'innovation sont fondées sur les sciences et la technologie permet et appuient une gestion efficiente et efficace de la frontière et jouent un rôle important dans la protection des Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces grâce à l'élaboration, à la mise en œuvre, à la prestation et au maintien de solutions novatrices et rentables fondées sur les sciences et la technologie.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits accordés à l'agence ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes constatés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par l'intermédiaire des crédits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement général entre les rapports.
b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada
L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.
c) Changement de la situation nette du Trésor
Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus fiscaux
Les revenus fiscaux déclarés dans ces états financiers incluent les revenus perçus aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane à l'importation. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée sur les marchandises vendues au pays ainsi que les crédits de taxe sur les intrants accordés à l'égard de la TPS/TVH payée sur les importations et les opérations nationales ne se reflètent pas dans les présents états financiers puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de l'administration de ce programme.
La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de
d) Revenus fiscaux (continué)
l'exercice financier terminé le 31 mars ainsi que durant les années antérieures. Ces revenus sont reconnus au temps que les articles sont relâchées.
(i) Définition du terme « cotisation »
La cotisation (ou nouvelle cotisation) de taxes désigne l'ensemble des décisions prises et des mesures entreprises par le ministre de la Sécurité publique et les agents de l'Agence en vertu des lois ou des articles de lois fédérales, provinciales et territoriales administrées par l'Agence pour établir le montant des taxes à payer par les importateurs. Dans le cadre de la vérification des déclarations des importateurs, l'Agence a recours aux dispositions pertinentes des différentes lois qu'elle administre ainsi qu'à d'autres critères élaborés à l'interne et visant essentiellement à faire respecter les dispositions de ces lois.
(ii) Intégralité des revenus fiscaux
Les régimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne déclarent pas ou déclarent incorrectement les biens importés, cela a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à redresser les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non déclarés; toutefois, ces montants sont inclus dans les revenus lorsqu'une cotisation est établie.
e) Revenus non fiscaux
Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.
f) Charges
Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employés selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires est calculé selon les niveaux salariaux en vigueur à la fin de l'année pour toutes les indemnités de vacances et congés compensatoires dus aux employés.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur coût estimatif.
g) Encaisse
L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.
h) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain.
i) Débiteurs- revenus fiscaux
Les débiteurs-revenus fiscaux représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a été établie ou estimée par l'Agence, mais qui n'ont pas encore été recouvrés. Une part importante du solde des montants à recevoir s'explique par la comptabilisation des montants se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice suivant. Tous les montants à recevoir sont inscrits comme des montants devant ultimement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain. Cette provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation de la direction quant à la possibilité de recouvrement des montants qui n'ont pas encore été payés.
j) Stocks
Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.
k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :
| Classe d'actif | Période d'amortissement |
|---|---|
| Édifices | 30 ans |
| Travaux et infrastructure | 40 ans |
| Machines et équipement | 10 ans |
| Matériel lié à la technologie de l'information | 5 ans |
| Logiciels développés à l'interne | 7 ans |
| Logiciels commerciaux | 3 ans |
| Véhicules | 5 ans |
Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties avant d'être achevées et mises en service.
l) Créditeurs - revenus fiscaux
Les créditeurs - revenus fiscaux représentent les taxes d'accise (TPS et TVH), les droits d'accise et les droits de douane à l'importation dus aux importateurs à la suite de cotisations établies en leur faveur à l'égard d'importations de l'année courante ou d'années antérieures.
m) Avantages sociaux futurs
(i) Régimes de pension : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au régime sont imputées comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du régime.
(ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont cumulées au fur et à mesure que les employés rendent des services ouvrant droit à de telles indemnités. L'obligation ayant trait aux indemnités accumulées par les employés est calculée au moyen des renseignements dérivés des résultats du passif, déterminés de façon actuarielle pour les indemnités de fin d'emploi des employés du gouvernement dans l'ensemble.
n) Passif éventuel
Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.
o) Passif environnemental
Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.
p) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conforment aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. La direction croit que les estimations effectuées et les hypothèses posées au moment de la préparation des présents états financiers sont raisonnables. Le passif éventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnités de fin d'emploi, la provision pour mauvaises créances (il y a des méthodologies distinctes entre les revenus fiscaux et les revenus non-fiscaux) et la durée d'utilisation des immobilisations sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues régulièrement et, lorsqu'il devient nécessaire de les redresser, les redressements sont indiqués dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.
3. Crédits parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement des résultats nets et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| Résultats net |
(24 541 185)
|
(25 483 090)
|
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets , mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits |
|
|
|
|
|
|
| Ajouter (moins) |
|
|
| Revenu non disponible pour dépenser |
26 041 424
|
26 797 314
|
| Services fournis gratuitement |
( 119 300)
|
( 111 685)
|
| Amortissement des immobilisations corporelles |
( 28 431)
|
( 27 634)
|
| Indemnités de départ |
( 49 773)
|
( 30 926)
|
| Autres |
( 61 845)
|
( 9 523)
|
|
25 782 075
|
26 617 546
|
|
| Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats nets, mais ayant une incidence sur les crédits |
|
|
|
|
|
|
| Ajouter |
|
|
| Acquisitions d'immobilisations corporelles |
40 210
|
30 106
|
| Achat de stocks |
-
|
4 046
|
| Charges payée d'avance |
-
|
243
|
|
|
|
|
| Crédits parlementaires de l'exercice utilisés |
1 281 100
|
1 168 851
|
b) Crédit fournis et utilisés :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| Crédits parlementaires fournis | ||
| Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement |
1 264 927
|
1 043 931
|
| Crédit 15 - Dépenses en capital |
51 674
|
32 297
|
|
1 316 601
|
1 076 228
|
|
|
Montants législatifs
|
||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
136 844
|
136 082
|
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État |
365
|
240
|
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs |
718
|
15
|
|
137 927
|
136 337
|
|
|
|
|
|
|
Crédits annulés
|
||
| Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement |
( 151 775)
|
( 29 443)
|
| Crédit 15 - Dépenses en capital |
( 21 529)
|
( 14 180)
|
|
( 173 304)
|
( 43 623)
|
|
|
|
|
|
| Crédits disponbles pour emploi dans les exercices ultérieurs |
( 124)
|
( 91)
|
|
|
|
|
| Crédits parlementaires de l'exercice utilisés |
1 281 100
|
1 168 851
|
c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| Encaisse nette transmise au gouvernement |
(24 579 751)
|
(25 384 251)
|
|
|
|
|
| Revenu non disponible pour fonctionnement |
(26 041 424)
|
(26 797 314)
|
| Changement de la situation nette du Trésor |
|
|
| Variation des comptes débiteurs |
( 132 947)
|
( 216 837)
|
| Variation des comptes créditeurs et des charges à payer |
7 455
|
( 13 198)
|
| Autres ajustements |
( 55 081)
|
( 14 177)
|
|
( 180 573)
|
( 244 212)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Crédits parlementaires de l'exercice utilisés |
1 281 100
|
1 168 851
|
4. Taxes d'accise
Depuis le 1er juillet 2006, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), appliqué sur les importations de biens, ont passé de 7% et 15% à 6% et 14% respectivement. Le montant de taxes d'accise dans l'État des résultats démontre la réduction des taux. Les revenus de taxes d'accise de 21 370 613 $ milles (23 345 397 $ milles en 2006) sont nets de 1 763 519 $ (1 594 557 $ en 2006) remit par mensualité au ministère des finances d'après le calendrier de remise établi par ce ministère conformément aux modalités de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale. Les montants remit représentent la participation de l'Agence à la taxe de vente harmonisée (TVH) aux termes de l'Entente.
5. Droits d'accise
Les droits d'accise incluent des droits imposés contre les articles importées, y compris l'alcool et le tabac. Pendant l'année fiscale 2006-2007, une augmentation significative dans le volume d'articles importées exposé à ces droits a pour résultat une augmentation dans les revenus de droits d'accise de 815 657 $ millions.
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des comptes débiteurs et avances :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
12 905
|
4 147
|
| Débiteurs de parties de l'extérieur |
3 650
|
3 199
|
| Avances aux employés et autres comptes débiteurs |
1 510
|
1 254
|
|
18 065
|
8 600
|
|
| Moins: Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs externes |
( 621)
|
( 520)
|
|
|
|
|
| Total |
17 444
|
8 080
|
7. Débiteurs- revenus fiscaux
Les débiteurs – revenus fiscaux sont constitués de droits de douane, de taxes d'accise, de taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée dûs au receveur général du Canada à la suite d'importations effectuées par les importateurs au Canada. Le tableau suivant renferme les détails des comptes de taxe débiteurs :
8. Immobilisations corporelles
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| Débiteurs - revenus fiscaux |
1 450 393
|
1 403 291
|
|
|
|
|
| Moins: provision pour mauvaises créances |
( 155 351)
|
( 231 832)
|
|
|
|
|
| Débiteurs - revenus fiscaux nets |
1 295 042
|
1 171 459
|
(En milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisi- tions |
Transferts, Aliénations, radiations et autre | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortis- sement |
Transferts, Aliénations, radiations et autre | Solde de clôture | Valeur aux livres nette |
Valeur aux livres nette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrain |
4 402
|
3
|
( 3)
|
4 402
|
-
|
-
|
-
|
-
|
4 402
|
div class="alignRight">4 402 |
| Édifices |
138 277
|
3 955
|
-
|
142 232
|
40 980
|
4 594
|
-
|
45 574
|
96 658
|
97 297
|
| Travaux et infrastructure |
1 124
|
-
|
-
|
1 124
|
313
|
22
|
-
|
335
|
789
|
811
|
| Machines et équipement |
56 924
|
4 275
|
2 633
|
63 832
|
21 230
|
5 508
|
524
|
27 262
|
36 570
|
35 694
|
| Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux |
106 099
|
743
|
15 946
|
122 788
|
34 033
|
14 942
|
44
|
49 019
|
73 769
|
72 066
|
| Véhicules |
24 220
|
1 420
|
( 1 292)
|
24 348
|
16 304
|
3 365
|
( 1 309)
|
18 360
|
5 988
|
7 916
|
| Actifs en construction |
74 246
|
29 814
|
( 9 907)
|
94 153
|
-
|
-
|
-
|
-
|
94 153
|
74 246
|
| Total |
405 292
|
40 210
|
7 377
|
452 879
|
112 860
|
28 431
|
( 741)
|
140 550
|
312 329
|
292 432
|
Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant renferme les détails des créditeurs et charges à payer :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(in thousand of dollars)
|
||
| Compte à payer - Fournisseurs externes |
45 088
|
38 142
|
|
|
|
|
| Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux |
48 948
|
49 795
|
|
|
|
|
| Total créditeurs et charges à payer |
94 036
|
87 937
|
10. Montant à payer aux provinces
Un certain nombre de protocoles d'entente ont été conclus entre les provinces et l'agence. Grâce à ces ententes, l'agence perçoit la taxe de vente provinciale ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perçues directement aux provinces tous les mois, selon des échéanciers très rigoureux prévus dans les protocoles d'entente.
| Solde d'ouverture |
Dépôts des contribuables | Remboursements aux contribuables | Paiements aux provinces | Solde de clôture |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
|||||
| Payable aux provinces | 7 569 | 78 779 | ( 1 578) | ( 76 528) | 8 242 |
11. Comptes de dépôts
Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigés pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les biens importés en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.
| Solde d'ouverture |
Dépôts | Rembour- sements |
Solde de fermeture |
|
|---|---|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
||||
| Comptes de dépôts en garantie |
35 329
|
14 524
|
( 13 605)
|
36 248
|
| Argent saisie |
4
|
-
|
( 4)
|
-
|
| Autres comptes de dépôts |
4 337
|
300
|
( 62)
|
4 575
|
|
|
|
|
|
|
|
39 670
|
14 824
|
( 13 671)
|
40 823
|
|
12. Pension de retraite et indemnités de départ
a) Régime de pension de retraite : Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation. Les employés et l'Agence contribuent au coût du régime. Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de parrain du Régime.
b) Indemnités de départ : L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs. Le tableau suivant renferme les détails au 31 mars :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
||
| Obligation au titre des prestations constituées, solde d'ouverture |
118,288
|
87,361
|
| Dépense pour l'année |
59,390
|
40,642
|
| Prestation payée au cours de l'année |
(9,617)
|
(9,715)
|
| Obligation au titre des prestations constituées, solde de fermeture |
168,061
|
118,288
|
13. Passif éventuel
a) Sites contaminés
Des éléments de passif sont comptabilisés pour tenir compte des coûts estimatifs nécessaires pour gérer et remettre en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou sera vraisemblablement obligée d'engager de tels coûts. L'Agence a recensé 1 site en 2007 (2 sites en 2006) où de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 0,87 million de dollars a été enregistré en 2007 (0,9 million de dollars en 2006). Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.
b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 191 $ millions (195 $ millions en 2006) étaient toujours en cours en date du 31 mars 2007. De plus, certains appels ont été interjetés à l'égard de cotisations déjà établies au titre des droits de douane, des droits d'accise, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée pour un montant de 76 $ millions en 2007 (272 $ millions en 2006).
Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Un passif estimatif est constaté et ajouté à l'état de la situation financière dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue. Au 31 mars 2007, l'Agence a enregistré un passif éventuel de 0,29 $ millions (1,2 $ millions en 2006).
15. Opérations entre entités apparentées
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales. De plus, durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres ministères tel que présenté dans la partie (a) ci-dessous.
a) Services obtenus gratuitement :
Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres ministères, d'installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, protection pour accidents de travail et services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état de la situation financière de l'agence comme suit :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
||
| Installations |
52 062
|
49 400
|
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires |
62 388
|
58 703
|
| Protection pour accidents de travail |
452
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420
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| Services juridiques |
4 398
|
3 162
|
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats de l'Agence.
b) Administration des programmes :
L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement (97 406 000 $ payé en 2007 et 90 730 000 $ payé en 2006). Les services de technologie de l'information fournis incluent ce qui suit :
- administration de l'infrastructure et services;
- services d'architecture et de consultation;
- services régionaux
16. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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2008
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2009
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2010
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2011
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2012
et les exercices ultérieurs |
Total
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|---|---|---|---|---|---|---|
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(En milliers de dollars)
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| Contrat de location-exploitation |
25 000
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4 000
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-
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-
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-
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29 000
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Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
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Réponse aux comités parlementaires |
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Aucune n'a été demandée au cours de l'exercice 2006-2007. |
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Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable) |
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La bonne conduite des affaires publiques — les organismes de sécurité publique Dans le cadre de cette vérification, on a examiné les aspects clés de la bonne conduite des affaires publiques dans trois organismes : la GRC, Service correctionnel Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. On a cherché à établir si chacun des organismes avait mis en place un programme de valeurs et d'éthique, qui fait la promotion d'un comportement éthique, ainsi qu'une politique de divulgation interne (ou de dénonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. On a examiné également le rôle que la vérification interne joue dans la vérification du respect des lois, des politiques et des règlements. La vérification a également examiné trois secteurs où l'on pense qu'il existe un risque d'abus — la passation des marchés, l'utilisation des cartes d'achat (de crédit) ainsi que le recours aux heures supplémentaires et l'utilisation des congés. Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada au www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061104cf.html. |
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Vérifications externes |
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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a effectué la Vérification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l'Agence des services frontaliers du Canada — Circulation transfrontalière des données. On a examiné dans quelle mesure l'ASFC assure le contrôle et la protection de la diffusion des renseignements personnels des Canadiens à des gouvernements étrangers ou à leurs institutions. La vérification a découvert qu'il existe des possibilités importantes de mieux gérer les risques pour la vie privée et d'améliorer la reddition de comptes, la transparence et le contrôle des échanges transfrontaliers de données, notamment :
L'ASFC mettra sur pied divers plans d'action pour assurer la protection des échanges transfrontaliers de renseignements personnels, pour veiller à ce que les préoccupations du public canadien soient réglées et à ce que la collecte des renseignements soit adéquate. Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/cbsa_060620_f.asp. |
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Vérifications internes |
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Trois vérifications internes ont été effectuées en 2006-2007 : Vérification de la gestion de la trésorerie Dans l'ensemble, la vérification a constaté que des améliorations s'imposaient en ce qui concerne l'observation des lois, des règlements, des politiques et des procédures régissant le contrôle des fonds en espèces. Un cadre de contrôle, composé de politiques, de procédures, de directives et de lignes directrices, est en place aux fins de gestion des fonds en espèces. Cependant, ces politiques et procédures n'étaient pas actualisées ni consolidées aux fins de consultation facile. La vérification a relevé un manque d'observation des politiques et des procédures. Des lacunes ont été décelées au niveau de la supervision, de la division des droits et de la sauvegarde des biens monétaires. La direction n'examine pas toujours régulièrement les opérations pour s'assurer que les lacunes en matière de contrôle sont détectées et corrigées. De plus, la direction à l'Administration centrale n'avait pas communiqué les attentes en matière de surveillance. La direction a pris des mesures pour mettre en œuvre toutes les recommandations. Vérification des procédures de démarcation de l'encaisse de fin d'exercice 2005-2006 La vérification a conclu que les procédures de fin d'exercice pour l'exercice 2005-2006 ont été suivies et que les espèces en transit étaient déclarées de manière satisfaisante. En ce qui concerne les procédures, on a noté que l'ASFC s'appuie encore sur les procédures de fin d'exercice de l'Agence du revenu du Canada, ce qui n'a pas permis de documenter pleinement la situation à l'ASFC. De plus, des erreurs ont été relevées dans l'enregistrement de la date de réception, ce qui a des répercussions sur le fait que les fonds seront comptabilisés au poste de l'encaisse ou au poste des comptes débiteurs dans les états financiers de l'Agence. Un plan d'action a été élaboré pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations. Des mesures pertinentes ont été mises en place pour minimiser les erreurs et améliorer les exigences opérationnelles. Vérification des systèmes de TI en développement — Phase 1 On a relevé un certain nombre de contrôles des systèmes de TI en cours d'élaboration qui peuvent procurer à l'Agence les bases pour mettre sur pied un cadre solide de contrôle de la gestion. Les domaines qui pourraient être améliorés englobent ce qui suit :
La direction a pris des mesures pour que toutes les recommandations soient prises en compte. Toutes les recommandations devraient être intégralement mises en œuvre d'ici septembre 2007. |
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Évaluations |
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Deux évaluations de programme ont été effectuées en 2006-2007 : Service des chiens détecteurs — Étude d'évaluation L'étude d'évaluation du Service des chiens détecteurs (SCD) a permis de constater que le programme continue d'être pertinent pour l'ASFC et parfaitement conforme aux mandats du gouvernement du Canada et de l'Agence. Les chiens détecteurs constituent un outil efficace contre l'entrée des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées et des espèces non déclarées, ainsi qu'un parfait complément aux diverses technologies de détection et à la formation des agents portant sur l'exécution de la loi qu'utilise l'ASFC dans sa lutte contre la criminalité à la frontière. Parmi les constatations intéressantes, on a relevé des réductions du programme de SCD dans plusieurs directions générales de l'ASFC et l'absence de cadre de gestion clairement défini dictant les rôles et les responsabilités de ceux qui assurent la prestation du programme au Service de dressage de chiens détecteurs (SDCD), à la Direction générale de l'exécution de la loi, à la Direction générale des opérations et dans les régions. Par conséquent, le rapport recommande d'élaborer, de mettre en œuvre et de communiquer un cadre de gestion pour le programme. Le rapport recommande également de mener rapidement à bien l'intégration des équipes maître-chien spécialisées dans la détection des aliments, des végétaux et des animaux (AVA) au programme du SCD en les plaçant, dans la mesure du possible, sous l'autorité du même surintendant que celui des autres équipes maître-chien, en élaborant une trousse d'information sur les avantages du programme, sa contribution et son importance et en la diffusant dans l'ensemble de l'ASFC. Parmi les autres sujets examinés et recommandations formulées, citons la mise en œuvre d'un processus vigoureux et complet d'évaluation annuelle des risques afin d'assurer la présence maximale d'équipes maître-chien dans les bureaux à risque élevé, y compris une évaluation des besoins à l'échelle nationale en équipes supplémentaires. Enfin, le rapport recommande d'améliorer le contrôle et l'analyse du rendement du programme en intégrant les bases de données du programme du SCD afin de faciliter la déclaration et l'analyse des données historiques et d'éliminer les incohérences. L'ASFC prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport d'évaluation de façon à tirer parti de la réussite de ce programme et d'améliorer son exécution et son efficacité. Partenaires en protection — Étude d'évaluation Selon les résultats de l'évaluation du programme Partenaires en protection (PEP), le programme est très pertinent, possède une raison d'être valide et correspond clairement aux priorités de l'ASFC et du gouvernement. Aucun autre programme de l'ASFC ne fournit à l'Agence l'occasion de travailler en partenariat avec les négociants pour se pencher sur la sécurité de leurs processus, procédures et locaux. L'étude conclut que le PEP devrait être élargi tel qu'approuvé dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Au moment de la mise en œuvre de l'expansion, on recommande aux gestionnaires du programme de porter une attention particulière à l'évaluation de la suffisance des ressources en vue de répondre aux exigences, d'envisager des avantages additionnels pour les participants afin d'optimiser la participation du secteur privé, en particulier les catégories d'entreprises actuellement sous-représentées (p. ex., les entreprises implantées à l'étranger). Afin d'améliorer la rentabilité du programme, le rapport conseille aux gestionnaires du programme d'étudier les options telles que l'harmonisation du PEP avec le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C‑TPAT) des États-Unis, ce qui est actuellement mis en œuvre, et les programmes NEXUS et EXPRES, et d'assurer le traitement plus efficace et plus rapide des demandes. Parmi les autres questions abordées et recommandations formulées, citons l'élaboration d'un système automatisé efficace de gestion des cas et de mesure du rendement pour appuyer la gestion des participants au programme et effectuer un meilleur suivi du programme. L'ASFC prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'on dispose des fonds suffisants pour étendre le programme et mettre sur pied un système efficace pour appuyer le PEP. |
Tableau 11 : Initiatives horizontales
En 2006-2007, l'ASFC a participé à titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :
- Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 — La réalisation de nos engagements
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/olym-olym/description_f.asp
Responsable : Patrimoine Canada - Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/nicml-inlba/description_f.asp
Responsable : ministère des Finances - Stratégie canadienne antidrogue
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/cds-sca/description_f.asp
Responsable : Santé Canada - Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/ftcs-sflct/description_f.asp
Responsable : Santé Canada - Programme canadien des armes à feu
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/cfp-pcaf/description_f.asp
Responsable : GRC - Sûreté maritime
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/ms-sm/description_f.asp
Responsable : Transports Canada - Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique
www.tc.gc.ca/dossiers/ipcap/menu.htm
Responsable : Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada
Tableau 12 : Politiques concernant les voyages
L'ASFC suit et utilise les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Les Autorisations spéciales de voyager
(www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/STA_f.asp) décrivent les dispositions s'appliquant aux ministres et à leur personnel exempté, ainsi qu'aux députés, aux sous-ministres, aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et aux cadres supérieurs. Ces autorisations énoncent également les principes
directeurs sur lesquels les administrateurs des ministères doivent s'appuyer dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire concernant leurs dépenses de voyages d'affaires.
La Directive sur les voyages (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp) et les taux et indemnités (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp) servent de repères pour les Autorisations spéciales de voyager et s'appliquent aux employés de la fonction publique, à l'exception du personnel et des autres personnes qui voyagent à titre officiel pour le compte du gouvernement.
Des renseignements supplémentaires sur les politiques concernant les voyages figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Renseignements additionnels
- Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp - Renseignements sur les grands projets de l'État
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp - Renseignements additionnels sur les grands projets de l'État
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp - Approvisionnement et marchés
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp - Initiatives horizontales
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp - Réservoirs de stockage
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
Résumé du rendement de l'activité de programme Gestion et orientation organisationnelles
Amélioration de la gestion financière
En 2006-2007, l'ASFC a entrepris un certain nombre d'initiatives afin d'améliorer sa gestion financière, dont les suivantes :
- En vue de consolider ses cadres de responsabilisation et de gérer efficacement la technologie, l'information et les systèmes intégrés, l'Agence a créé des centres de contrôle régionaux et un Centre national des opérations financières à Montréal. Elle a établi un tableau qui décrit clairement les rôles et responsabilités, et elle a mis en œuvre un cadre de surveillance des niveaux de service et de dépenses.
- Dans le cadre global de gestion financière de l'Agence, divers points de contrôle ont été évalués et des lacunes ont été repérées au niveau des politiques, des processus et des lignes directrices.
- L'Agence a élaboré et mis en œuvre un cadre de contrôle de l'administration financière afin de garantir l'intégrité des revenus non fiscaux, des dépenses ainsi que des éléments d'actif et de passif.
- L'Agence a revu ses processus de gestion de la trésorerie quant aux revenus fiscaux puis évalué, documents à l'appui, les risques et les lacunes dans les contrôles.
- L'Agence a établi un processus de surveillance de la gestion de la trésorerie et de certification de son respect par les cadres supérieurs.
- L'Agence a revu et mis à jour ses procédures de démarcation de l'encaisse de fin d'exercice pour les revenus fiscaux et les frais connexes, les éléments d'actif et de passif.
- L'Agence a réalisé une étude de faisabilité et une analyse des options quant aux processus d'évaluation et de réévaluation des revenus fiscaux et des comptes débiteurs, et la mise en œuvre du grand livre des revenus fiscaux de l'ASFC est en cours.
- L'Agence a amélioré l'intégration de l'information provenant des trois organismes d'origine dans le but de s'assurer que les états financiers respectent les normes comptables du Conseil du Trésor.
Plan à long terme en matière d'infrastructures fixes
En 2006-2007, l'ASFC a élaboré un cadre de gestion des infrastructures fixes qui est conforme à la politique du Conseil du Trésor, et dans lequel elle reconnaît que son portefeuille de bureaux d'entrée est étroitement lié à son mandat et à sa mission. L'ASFC est également sur le point d'achever son premier plan à long terme pour le financement du portefeuille des bureaux d'entrée et participera, en qualité de ministère pilote, à la mise en œuvre des nouvelles politiques du Conseil du Trésor sur la planification des investissements et la gestion des projets.
L'ASFC achève la mise en œuvre des plans à long terme approuvés par l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada. Elle a élaboré son cadre de gestion des infrastructures fixes en 2006-2007, lequel a servi à établir les priorités de l'ASFC pour les cinq prochains exercices. En 2006-2007, l'ASFC a terminé ses projets de réaménagement des bureaux à Stanstead (Qc) et à Cascade (C.-B.), et la mise en œuvre de grands projets de réaménagement a progressé à Andover (N.-B.) et à Douglas (C.-B.). Toujours en 2006-2007, l'ASFC a commencé à planifier d'autres projets importants : un nouveau bureau à St. Stephen (N.-B.), la fourniture de l'infrastructure de formation requise à Rigaud (Qc), le soutien à l'armement des agents de l'ASFC et l'élimination des cas où les agents travaillent seuls.
Cadre de gestion intégrée du risque
L'ASFC intègre la gestion des risques à sa planification stratégique et à l'établissement de ses priorités; en 2006-2007, elle a commencé à appliquer le Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en terminant son premier profil des risques d'entreprise. Dans ce profil, l'Agence a cerné et classé les principaux risques relatifs à son mandat et à la gestion de la frontière. En 2007-2008, ce profil servira à des travaux plus poussés aux fins d'établissement d'un cadre de gestion intégrée du risque pour l'ASFC.
Vérification interne
L'exercice 2006-2007 a marqué une transition pour la fonction de vérification interne. Une société d'experts-conseils a évalué les pratiques de vérification interne de l'Agence et formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer la capacité de vérification interne et le cadre de gestion. Trois rapports de vérification interne ont été établis (sur la gestion de la trésorerie, sur les procédures de démarcation de l'encaisse de fin d'exercice et sur les systèmes en développement — contrôles généraux) et remis, accompagnés de plans d'action de la gestion, au Comité de la vérification. Ces rapports ont mené à l'établissement d'un plan d'action visant la satisfaction des exigences fixées dans la nouvelle Politique sur la vérification interne du SCT pour la période de transition (2006-2009). De plus, des travaux de vérification sont en cours dans un certain nombre d'autres domaines, et les rapports finaux seront déposés au cours de l'exercice 2007-2008.
Évaluation
Le plan pluriannuel d'évaluation des risques a été mis à jour et mis en œuvre en 2006-2007. Ce plan vise à assurer l'intégration stratégique des activités d'évaluation aux activités de gestion globale de l'Agence et l'optimisation des ressources affectées aux activités d'évaluation. Les activités d'évaluation réalisées à point nommé donnent à l'ASFC des outils essentiels à l'évaluation précise des résultats ou des répercussions d'un programme, particulièrement dans les domaines considérés à haut risque. Ces activités font partie intégrante de la gestion globale des programmes. En 2006-2007, deux évaluations ont été affichées sur le site Web de l'ASFC, et quatre autres études devraient être complétées en 2007-2008.
Valeurs et éthique
L'ASFC attache une grande importance aux mesures d'appui pour assurer l'intégrité en milieu de travail. En 2006-2007, elle a accompli des progrès considérables en faisant mieux connaître les valeurs et l'éthique dans l'ensemble de l'organisme et en sensibilisant davantage les employés à cet égard. Pour compléter le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, l'ASFC a élaboré et mis en œuvre le Code de conduite touchant les emplois, les rôles et les responsabilités particuliers à l'Agence. Afin d'améliorer la communication de l'information sur les valeurs et l'éthique et la divulgation d'actes répréhensibles sur les lieux de travail, l'ASFC a développé une section Valeurs et éthique sur son site intranet et a créé un réseau qui regroupe des représentants de toutes les régions. En 2006-2007, l'ASFC a élaboré l'ambitieux Plan d'action du Programme des valeurs et de l'éthique pour l'exercice 2007-2008 afin de consolider les acquis, tels que l'élaboration et la mise en place de composantes touchant les valeurs et l'éthique dans le cadre du Programme de formation des recrues pour les points d'entrée (FORPE) et un cours pilote sur la lutte contre la corruption à l'intention des agents des services frontaliers.Norme de classification Frontière/Border
En décembre 2005, le Conseil du Trésor a approuvé la norme de classification Frontière/Border (FB), un outil de classification visant à reconnaître et à évaluer les capacités et compétences spécialisées requises à l'ASFC. Les tâches des trois organismes d'origine ont été regroupées par postes qui soutiennent la structure organisationnelle de l'ASFC, notamment la Vision pour les points d'entrée. En 2006, tous les postes visés par la classification FB ont été évalués à l'aide de la nouvelle norme et, en février 2007, quelque 9 000 employés de l'ASFC ont reçu une lettre indiquant leur nouvelle description de travail générale et leur nouveau niveau de classification. Les négociations collectives en cours déboucheront sur les taux de rémunération prévus dans la nouvelle convention collective des employés du groupe FB.
Relations avec les syndicats
L'Agence a constamment consolidé ses relations avec ses intervenants. Les représentants régionaux ont participé aux négociations collectives et aux négociations sur les services essentiels, et l'ASFC collabore également à ces dossiers avec le SCT. L'ASFC a eu d'importantes négociations sur les conventions collectives avec Union Douanes Accise, et elle continue à collaborer avec les agents négociateurs sur divers dossiers, notamment les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, le règlement des griefs et le traitement des exemptions. En 2006-2007, le Comité national syndical-patronal du Programme d'aide aux employés (PAE) s'est réuni à deux reprises. L'Agence a tenu compte des commentaires sur ses produits et des recommandations sur de nouvelles activités et initiatives qui ont été formulés au cours de ces réunions, et elle les a intégrés à son PAE.
Système de gestion informelle des conflits
Le Système de gestion informelle des conflits (SGIC) consiste en un programme obligatoire aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ce système porte essentiellement sur les mesures permettant de prévenir les conflits et sur les méthodes de règlement des différends, lesquelles sont basées sur l'intérêt mutuel des parties et sur des mécanismes de recours mettant en évidence les droits des parties. La direction de l'ASFC et les agents négociateurs assument conjointement la direction du SGIC de l'ASFC par l'entremise du Comité directeur conjoint sur le Système de gestion informelle des conflits. Au cours de l'exercice 2006-2007, soit la première année complète de fonctionnement du SGIC de l'ASFC, des séances de sensibilisation et des cours de formation ont été organisés à l'intention de 3 525 employés, afin d'accroître les compétences en communications et de faire la promotion de la gestion des différends. L'ASFC a été le premier organisme fédéral à établir un « protocole de suspension » de la procédure formelle de règlement des griefs pendant que les employés cherchent un règlement à l'amiable.
Planification des ressources humaines
En février 2007, l'ASFC a produit son premier plan des ressources humaines. Intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 de l'Agence, le Plan des ressources humaines met l'accent sur le besoin à court terme de relever les principaux défis liés à l'effectif pour l'exercice 2007-2008, en plus de jeter les bases d'un plan des ressources humaines plus exhaustif, plus intégré et plus ouvert pour 2008-2009. Reposant sur les priorités opérationnelles et stratégiques déterminées par la haute direction de l'ASFC, le Plan définit cinq lacunes et priorités devant faire l'objet d'un suivi en matière de ressources humaines (RH), et propose des stratégies pour les aborder. Ces lacunes ou priorités sont l'Initiative d'armement, le recrutement, la formation et le perfectionnement d'agents des services frontaliers à l'échelle nationale, l'expertise dans les programmes, la technologie de l'information et la capacité en matière de politiques.
L'Agence reconnaît, en particulier, que plusieurs secteurs de programme importants, tels que l'immigration et l'inspection des aliments, des végétaux et des animaux, sont notamment vulnérables à l'érosion de l'expertise de programme. L'ASFC entreprendra des efforts ciblés pour s'occuper de ces secteurs clés.
Même si la base du programme de planification des RH est créée, il faudra encore se pencher sur les plans des RH propres aux directions générales et aux régions et intégrer la planification des RH à celle des activités afin de s'assurer que la planification des RH est un facteur important dont il faut tenir compte tant dans la planification de nouvelles initiatives d'activités que dans celle d'activités en cours.
Le travail entreprit en 2006-2007 sur le Plan des ressources humaines et sur les priorités stratégiques de l'ASFC appuiera les priorités du greffier du Conseil privé pour le renouvellement de la fonction publique, à savoir la planification, le recrutement, le perfectionnement des employés et l'infrastructure d'habilitation.
En 2006-2007, l'ASFC a aussi entrepris un projet visant à améliorer la qualité des données sur les RH dans ses Systèmes administratifs d'entreprise. Une fois ce projet achevé, l'une de ses principales améliorations reposera sur le renforcement des capacités de production de rapports démographiques complexes, notamment sur le profil linguistique, la proportion hommes-femmes, les prévisions du nombre de départs à la retraite et la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Ces rapports renforceront dans une large mesure la capacité de l'ASFC à s'assurer que sa planification des RH répond à ses besoins actuels et futurs.
Formation et perfectionnement
La Vision pour les points d'entrée de l'ASFC vise à « améliorer la sécurité et la facilitation à la frontière en procédant à l'intégration des organismes d'origine. Les éléments de cette initiative incluent un poste d'agent de l'ASFC à un niveau standard, une gestion intégrée de la frontière, un soutien et une structure de systèmes. » Pour réussir la mise en œuvre de cette initiative, il faut offrir une formation polyvalente aux agents des services frontaliers qui travaillent dans les domaines de l'immigration, des douanes ou de l'inspection des aliments, des végétaux et des animaux, de manière à rendre ces agents plus polyvalents.
Depuis 2006-2007, toutes les nouvelles recrues voulant devenir agents des services frontaliers doivent faire l'objet de la même évaluation et recevoir la même formation avant d'obtenir une offre d'emploi de l'Agence. L'ASFC a créé le Conseil consultatif du programme d'études, qui réunit des directeurs régionaux, des gestionnaires et des coordonnateurs et qui est chargé de prodiguer des conseils et apporter du soutien à l'Agence relativement au Programme de formation des recrues pour les points d'entrée (FORPE). Un nouveau modèle de prestation a été mis en œuvre dans ce programme; il comporte notamment l'élaboration d'un volet de téléapprentissage et d'un volet de formation en cours d'emploi.
En 2006-2007, un nombre d'ateliers de formation et d'activités d'apprentissage ont été développés et offerts dans le cadre des programmes et initiatives de l'ASFC relatifs aux systèmes automatisés, aux finances et à l'administration, aux ressources humaines, à la technologie de l'information, à la gestion et au leadership, à l'orientation, à la sécurité ainsi qu'à diverses capacités et compétences. Certains des nouveaux produits d'apprentissage développés comprennent des cours sur les techniques d'entrevue et sur les pouvoirs délégués par le ministre au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une formation sur l'immigration à l'intention des enquêteurs et sur l'inspection des aliments, des végétaux et des animaux, ainsi qu'un cours sur les techniques d'instruction de base à l'appui de la mise en œuvre d'un programme national d'attestation de la compétence des instructeurs. La formation touchant ces produits a été confiée aux formateurs dans les régions. De concert avec l'École de la fonction publique du Canada, les gestionnaires de l'ASFC ont validé leur pouvoir délégué, de nouveaux gestionnaires ont suivi une formation obligatoire et de nouveaux employés ont assisté au cours d'orientation à la fonction publique. De plus, cinq ateliers intitulés « Gestion axée sur les résultats » ont été offerts aux gestionnaires intermédiaires de l'Agence.
Langues officielles
L'ASFC se range parmi les cinq meilleurs organismes du gouvernement du Canada en matière de gestion de son programme sur les langues officielles; elle a obtenu une cote « exemplaire » sur trois critères (cadre de responsabilisation, visibilité des langues officielles dans l'organisation et plaintes). De plus, dans son rapport annuel 2006-2007, le commissaire aux langues officielles reconnaît la valeur de la formation linguistique offerte par l'ASFC, disant à son sujet : « Voilà un bel exemple pour les autres ministères… » Le récent bulletin de rendement de l'ASFC confirmait les réalisations de l'Agence en 2006-2007, puisque cette dernière voyait sa note globale passer de « moyen » à « bon ». Cette amélioration démontre l'engagement de l'ASFC à faire plus que se conformer à ses obligations en matière de langues officielles afin de créer un milieu qui reconnaît et valorise le bilinguisme.
Le Commissariat aux langues officielles et l'Agence de la fonction publique du Canada ont pu remarquer le changement culturel survenu au chapitre du règlement des plaintes. Des millions de voyageurs franchissent la frontière chaque année, pourtant seulement 28 des 353 plaintes déposées auprès du Commissariat concernaient l'ASFC, comparativement à 25 des 357 plaintes déposées en 2005-2006.
SAVIEZ-VOUS QUE…
- L'Agence a adopté un nouveau modèle de formation linguistique et conclu un protocole d'entente avec l'École de la fonction publique du Canada prévoyant l'engagement de 10 enseignants pour assurer la formation sur place.
- À l'Administration centrale, 66 employés ont reçu une formation linguistique à temps plein en 2006-2007 et 48 ont reçu une formation pour entretenir leurs compétences linguistiques dans leur langue seconde.
- De plus, 867 personnes étaient inscrites au Programme de formation linguistique interministériel d'Ottawa, un programme établi pour offrir une formation linguistique à temps partiel aux employés de la capitale nationale.
- Toutes les régions ont offert des cours de formation linguistique visant à maintenir ou à renforcer les capacités en matière de bilinguisme; 694 employés régionaux ont suivi une formation linguistique et 75 employés ont profité du tutorat téléphonique avec leur enseignant.
À l'ASFC, des réseaux de coordonnateurs des langues officielles ont été créés partout au Canada, et les langues officielles sont désormais intégrées au FORPE. Des centres de ressources ont été établis; employés et gestionnaires ont fait des suggestions qui ont permis d'élaborer des outils. Partout au pays, l'ASFC a tenu des séances d'information sur la nécessité de servir le public dans les deux langues officielles et sur l'importance du bilinguisme. Elle a élaboré des politiques internes à l'appui des politiques gouvernementales sur divers points, notamment les communications avec le public et la prestation des services au public, la langue de travail et la directive sur le règlement des plaintes en matière de langues officielles.
Cadre de gestion de la protection de la vie privée
L'ASFC a commencé à élaborer un Cadre de gestion de la protection de la vie privée, qui lui permettra d'étoffer sa structure de régie, ses rôles et ses responsabilités. Ce cadre, qui constituera un outil de surveillance de la protection des renseignements personnels, devrait être prêt à être approuvé par la haute direction d'ici la fin de 2007-2008.
Stratégie de gestion de l'information
L'évaluation des capacités de gestion de l'information à l'aide de la méthode utilisée par Bibliothèque et Archives Canada a été achevée en 2006-2007. Le Comité directeur de la gestion de l'information l'a entérinée en septembre 2006, de même que la stratégie de haut niveau et le plan d'action qui en ont découlé. Dix séances de sensibilisation à la gestion de l'information ont été offertes à des groupes d'employés de l'Administration centrale et des régions. Un guide de classification des dossiers de l'Agence a été élaboré et a servi de base aux systèmes de fichier individuels mis au point pour les clients de l'Administration centrale. Afin d'accroître la capacité de stockage de dossiers organisationnels, l'ASFC a veillé à l'installation d'un système de fichiers portable, tout en mettant l'accent sur le repérage de dossiers additionnels à éliminer conformément à la politique et aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
Plan législatif stratégique
Le plan législatif stratégique 2007-2008 a été achevé et approuvé par le Comité de gestion de la haute direction au quatrième trimestre de 2006-2007. Pour l'élaboration de ce plan, l'ASFC a consulté des représentants de Sécurité publique Canada afin d'obtenir leur assentiment. Le plan sera revu en fonction de l'évolution des priorités et des nouvelles mesures législatives adoptées par d'autres ministères et ayant une incidence sur l'ASFC.
Stratégie de développement durable
Le 13 décembre 2006, la ministre de l'Environnement présentait la première stratégie de développement durable de l'ASFC, intitulée Stratégie de développement durable 2007-2009, avec celle d'autres ministères et organismes fédéraux. La stratégie est entrée en vigueur le 1er avril 2007 et repose sur une série d'engagements qui traduisent une nouvelle façon de prendre des décisions et de mener à bien les activités quotidiennes tout en remplissant le mandat de l'ASFC. Elle comprend les priorités gouvernementales liées à la gouvernance du développement durable et aux émissions de gaz à effet de serre qui ont été définies sous la direction d'Environnement Canada et du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales. L'orientation stratégique précisée dans la Stratégie de développement durable 2007-2009 consiste à favoriser la sensibilisation, la compréhension et les compétences nécessaires pour relever les défis du développement durable et pour intégrer les dimensions sociales, économiques et environnementales aux processus de gestion de l'ASFC.
Statistiques sur les incidents critiques
En 2006, l'ASFC a commencé à publier sur Internet des statistiques annuelles sur les incidents critiques. Ces statistiques sont actuellement à la disposition du public, et elles le seront également à l'avenir, avant le dépôt du Rapport ministériel sur le rendement de chaque exercice. On peut consulter les statistiques d'incidents critiques pour l'exercice 2006-2007 sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/work-travail/menu-fra.html.
Appendice A : Exemples de principaux partenaires et intervenants
- Gouvernement
- Sécurité publique Canada et partenaires du portefeuille :
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Gendarmerie royale du Canada
- Service correctionnel du Canada
- Commission nationale des libérations conditionnelles
- Autres ministères et organismes fédéraux :
- Citoyenneté et Immigration Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
- Bureau des passeports
- Affaires étrangères et Commerce international Canada
- Santé Canada
- Agence de santé publique du Canada
- Ministère de la Justice
- Agence canadienne de développement international
- Ministère des Finances
- Bureau du Conseil privé
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Tribunal canadien du commerce extérieur
- Transports Canada
- Organismes de développement régional
- Provinces et territoires
- Municipalités
- Gouvernements et organismes étrangers, notamment des États-Unis, du Mexique et du Royaume-Uni
- Sécurité publique Canada et partenaires du portefeuille :
- Organismes de maintien de l'ordre et d'exécution de la loi
- Services de police fédéraux, provinciaux et municipaux
- Organismes étrangers de services frontaliers d'exécution de la loi, particulièrement le U.S. Department of Homeland Security (département de la sécurité intérieure des États-Unis), le U.S. Customs and Border Protection (service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et le U.S. Immigration and Customs Enforcement (bureau de l'immigration et de l'exécution des douanes des États-Unis)
- Intervenants et conseillers
- Comité consultatif sur les services frontaliers du Canada
- Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière
- Administrations des ponts, des ports et des aéroports
- Organisations multilatérales
- Organisation mondiale des douanes
- Organisation mondiale du commerce
- Union européenne
- Coopération économique Asie-Pacifique
- Groupe des 8
- Conférence des quatre nations
- Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les réfugiés et les migrations
- Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
- Associations des secteurs de l'industrie, du commerce et du tourisme et chambres de commerce
- Organisations non gouvernementales
- Société canadienne de la Croix-Rouge
- Conseil canadien pour les réfugiés
- Table ronde transculturelle sur la sécurité
- Groupes ethnoculturels
- Universitaires et chercheurs
Appendice B : État des examens des programmes commerciaux et des politiques au 31 mars 2007
|
Politique ou programme |
État des examens |
|---|---|
|
Programme d'agrément des courtiers en douanes |
Un examen initial du programme a été effectué. |
|
Processus de gestion de la trésorerie |
Un examen des processus et pratiques de gestion de la trésorerie de l'ASFC a été effectué. Il a servi à déterminer les domaines devant être améliorés en dehors des modifications réglementaires ou de celles apportées aux systèmes. Cet examen constitue la première étape de la proposition de solutions rentables aux problèmes relevés afin de gérer plus efficacement les revenus de l'ASFC, d'améliorer la prestation de services aux clients et de procurer un meilleur environnement aux employés participant au processus de gestion de la trésorerie. |
|
Politiques relatives aux entrepôts |
Les entrepôts d'attente sont des installations sous licence détenues par des entreprises privées pour l'entreposage du fret qui est sous le contrôle de l'ASFC. L'ASFC a examiné les politiques régissant l'octroi de permis et l'exploitation de ces entrepôts dans l'optique de moderniser les politiques pour les adapter à la logistique moderne des transports, à la sécurité des marchandises, etc. Parmi les recommandations formulées, on préconise des modifications de l'entreposage des armes à feu, une plus grande souplesse de la part de l'ASFC pour offrir un service sur place et moins de restrictions sur les types de marchandises pouvant être entreposées dans un entrepôt. |
|
Politiques relatives aux transporteurs, au fret et aux mainlevées |
Un examen des politiques a été effectué pour déterminer les politiques désuètes, et les incohérences, régissant l'importation de marchandises commerciales et pour s'assurer que ces politiques correspondent à l'orientation future du programme commercial. Les principaux points relevés englobent le manque d'uniformité dans l'application des politiques d'un mode à l'autre et d'une région à l'autre, et diverses politiques ne sont plus pertinentes et doivent être résiliées. Les nouvelles politiques doivent tenir compte des exigences des programmes actuels et futurs. |
|
Exigences des autres ministères fédéraux (AMF) |
L'ASFC a lancé un examen des programmes et des exigences qu'elle administre au nom des AMF à la frontière grâce au projet de services à guichet unique des AMF. On a déterminé les principaux ministères qui prennent part au projet par l'entremise de plusieurs comités et groupes de travail. Parmi les AMF participants, on compte l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, l'Agence de santé publique du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ces AMF collaborent avec l'ASFC pour déterminer l'état final désiré des rapports électroniques des données qu'ils exigent. |
|
Examens des programmes postaux et des messageries |
L'examen des programmes postaux a débuté au printemps 2006, avec pour objectif de déterminer les lacunes au sein du programme et de recommander des solutions à court, à moyen et à long terme. Des représentants de chacun des trois centres de courrier des douanes continuent de collaborer avec l'équipe chargée de l'examen afin de concevoir des solutions pour moderniser le programme des opérations postales de l'ASFC. L'examen du Programme des expéditions de faible valeur portera sur la conception et les opérations du programme actuel et formulera des recommandations pour son amélioration, qui répondra aux besoins de l'ASFC, des importateurs et de l'industrie. Peu de modifications ont été apportées au programme depuis le début des années 1990, bien que les volumes aient augmenté de 433 %. Cette croissance a posé des difficultés au fonctionnement du programme et mis en lumière des lacunes, qui seront examinées dans le cadre de l'examen. L'équipe responsable de l'examen a l'intention de consulter non seulement à l'interne au sein de l'ASFC, mais également l'industrie, les AMF et les intervenants. Une analyse des besoins sera effectuée et finalisée avant la fin de l'année. |
|
Révision du Règlement sur les services spéciaux des douanes |
Le Règlement offre un mécanisme permettant aux clients d'obtenir, contre paiement de droits, des services qui sont directement avantageux pour eux. On a procédé à des consultations internes sur les modifications à apporter au programme et aux droits, et on a consulté les autres partenaires du gouvernement. On élabore actuellement des modifications proposées au Règlement et à un article connexe de la Loi sur les douanes (article 167) ainsi qu'un projet de politique. |
[1] Les dépenses prévues proviennent du Budget principal des dépenses et de fonds additionnels assignés à l'ASFC dans le budget fédéral de 2006.
[2] Le total des autorisations provient surtout du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et des transferts des votes financés centralement par le Conseil du Trésor.
[3] Statistiques au 31 mars 2007.
[4] Conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l'ASFC a alloué les ressources de l'activité de programme Gestion et orientation organisationnelles aux trois autres activités de programme dans ce tableau. Voir la section IV pour de plus amples renseignements sur l'activité Gestion et orientation organisationnelles.
[5] L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à deux principaux facteurs. Le premier est la non-utilisation de fonds par l'ASFC à la fin de 2006-2007, dont vous trouverez l'explication ci-dessous. Le second résulte d'un examen des attributions de ressources par activité de programme conçu pour aligner plus précisément les dépenses financières et l'utilisation des ressources humaines sur les activités de programme pertinentes. Cet examen a été achevé après la publication, dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, des dépenses prévues et des ressources humaines qui y sont reliées dans les tableaux ci-dessus. Il indiquait les rajustements techniques pour mieux refléter le réalignement des ressources de l'activité de programme Sécurité à d'autres activités de programme, en particulier à l'activité de programme Innovation axée sur les sciences et la technologie. Les résultats de ce réalignement se sont tout d'abord reflétés dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008; les dépenses prévues et les attributions de ressources humaines seront plus précisément présentées dans tous les futurs rapports destinés au Parlement.
[6] Lorsqu'un étranger arrive au bureau d'entrée, l'agent de l'ASFC octroie à cette personne un visa pour demeurer au Canada pendant une période donnée, qui est habituellement de six mois, mais qui peut être plus ou moins longue. Si la personne demeure au Canada plus longtemps que la période spécifiée, elle a dépassé la période autorisée.
[7] Jusqu'à présent, ces pays comprennent l'Australie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la République d'Irlande, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni.
[8] La stratégie des frontières multiples consiste à repousser la frontière aussi loin que possible de la frontière réelle en se concentrant sur l'interception des risques pour la sécurité et la prospérité du Canada et de ses alliés. Ce modèle souligne le fait qu'il existe divers points dans le continuum d'un voyage international durant lesquels nous avons la possibilité d'identifier et d'intercepter les personnes qui constituent une menace pour le Canada. Le contrôle de nos frontières commence loin de notre frontière dans le pays d'origine et les pays de transit. Chaque point dans le continuum représente à la fois une occasion et un défi pour le renseignement.
[9] Les AIMM collaborent avec les autres ministères, les partenaires internationaux, les organismes locaux d'immigration et d'exécution de la loi ainsi que les lignes aériennes afin de lutter contre la migration irrégulière au Canada, notamment le passage de clandestins et le trafic de personnes.
[10] Les agents de liaison et des renseignements travaillent au sein des organisations gouvernementales du pays hôte afin de renforcer la coopération permanente entre les deux organisations dans l'intérêt mutuel d'améliorer les résultats du renseignement liés à la frontière.
[11] L'impunité renvoie aux enquêtes et à l'interdiction de territoire au Canada ou au renvoi de personnes qui ont commis ou ont été complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité et qui n'ont pas été poursuivies en justice pour leur crime.
[12] Par suite du contrôle continu de la qualité et de l'assurance de la qualité des informations dans les bases de données opérationnelles de l'ASFC, ces statistiques diffèrent de celles qui ont été publiées dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2005-2006.
[13] Les « autres mesures » comprennent les révisions administratives des sanctions prévues par la loi qui ont été portées en appel devant la Cour fédérale, ainsi que les plaintes déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne.
[14] Les « décisions visant le programme commercial » comprennent les différends en matière d'administration des politiques commerciales, ainsi que les décisions visant des appels déposés devant le TCCE et les appels de décisions concernant l'administration des politiques commerciales déposés devant la Cour fédérale.
[15] L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à deux principaux facteurs. Le premier est la non-utilisation de fonds par l'ASFC à la fin de 2006-2007, dont vous trouverez l'explication ci-dessous. Le second résulte d'un examen des attributions de ressources par activité de programme conçu pour aligner plus précisément les dépenses financières et l'utilisation des ressources humaines sur les activités de programme pertinentes. Cet examen a été achevé après la publication, dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, des dépenses prévues et des ressources humaines qui y sont reliées dans les tableaux ci-dessus. Il indiquait les rajustements techniques pour mieux refléter le réalignement des ressources de l'activité de programme Sécurité à d'autres activités de programme, en particulier à l'activité de programme Innovation axée sur les sciences et la technologie. Les résultats de ce réalignement se sont tout d'abord reflétés dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008; les dépenses prévues et les attributions de ressources humaines seront plus précisément présentées dans tous les futurs rapports destinés au Parlement.
[16] Se reporter au tableau 8 : Rapport d'étape sur les grands projets de l'État.
[17] L'ASFC a effectué un examen de ses affectations afin de mieux les harmoniser avec les dépenses et l'utilisation d'ETP par rapport à chaque activité de programme. On a, par conséquent, procédé à un rajustement de la ventilation par activité de programme dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008.
[18] Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, les renseignements sur les intérêts et les pénalités se trouvaient sous la rubrique « Autres » recettes. Pour offrir plus de transparence, cette partie appartenant aux intérêts et aux pénalités a été affichée séparément.
[19] Le pouvoir délégué à l'ASFC en matière de biens immobiliers, de projets généraux et de nouvelle technologie s'élève à un million de dollars (la limite de remplacement s'élève à trois millions de dollars). Le Conseil du Trésor a approuvé tous les grands projets susmentionnés. En outre, il a autorisé les dépenses touchant les objectifs visés dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
|
Frais d'utilisation |
Norme de service |
Résultats liés au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Agrément des courtiers et frais d'examen |
Résultats reçus dans les quatre à six semaines suivant la date de l'examen. |
Résultats reçus dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, en raison d'un changement apporté au mode de correction. Une mesure de correction a été apportée en vue d'assurer le respect de la norme de rendement. |
Consultation entreprise au moyen du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. |
|
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes |
Demande traitée dans un délai de 60 jours ouvrables. |
Dans le cas des demandes qui ont été entièrement remplies conformément aux exigences de la règlementation en vertu de la Loi sur les douanes, elles ont toutes été traitées dans un délai de 60 jours. |
|
|
Frais d'agrément des entrepôts de stockage |
L'exploitant doit recevoir un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen. |
L'exploitant reçoit toujours un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen. |
|
|
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière |
Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de manière sécuritaire afin de les protéger contre les dommages et les pertes. |
Aucun remboursement n'a été accordé pour cause de dommage ou de perte. |
|
|
NEXUS |
De quatre à six semaines** |
93 % des demandes ont été traitées dans les quatre à six semaines suivant la réception du dossier. |
**Les résultats liés au rendement fournis ici reflètent la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point où les demandeurs sont invités à se présenter à un bureau en vue de mener à bonne fin leur adhésion. L'ASFC révisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (U.S. Customs and Border Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les délais au besoin. Le public pourra consulter les délais révisés, qui seront affichés sur l'Internet et dans la documentation sur les programmes(brochures et guides). |
|
Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) |
De quatre à six semaines** |
De quatre à six semaines** |
|
|
Programmes CANPASS (bateaux, aéronefs privés et aéronefs d'entreprise) |
De quatre à six semaines** |
90 % des demandes ont été traitées dans les quatre à six semaines suivant la réception du dossier. |
|
|
Frais de douane pour services spéciaux |
Le règlement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'élaboration dans le cadre du présent examen. |
|
|
|
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande; une prorogation de délai peut être permise conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
En 2006-2007, 1 064 demandes de communication ont fait l'objet d'une réponse. De ce nombre, 30,1 % des réponses ont été fournies dans le délai prévu; 69,9 % ont accusé un retard. Ces résultats reflètent en bonne partie le manque de personnel, qu'on tentera de combler en 2007-2008. Des ressources considérables sont actuellement consacrées à la dotation, à la politique connexe et à la formation en vue d'améliorer le taux de conformité global. |
La norme de service est stipulée dans la Loi sur l'accès à l'information et dans le Règlement sur l'accès à l'information. Les consultations menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont entraîné les modifications apportées en 1986 et en 1992. |
|
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
Les activités d'inspection doivent être menées selon les règlements fédéraux pertinents. |
|
|
Renseignements sur les dépenses de projets
|
(en milliers de dollars) |
Coût total estimatif actuel |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
2006‑2007 |
|||
|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des auto-risations |
Dépenses réelles |
||||
|
Projets – Clôture |
|||||||
|
Clarenceville (Qc) |
1 385 |
1 132 |
125 |
16 |
0 |
16 |
12 |
|
Projets – Mise en oeuvre |
|||||||
|
Andover (N.-B.) |
6 445 |
600 |
264 |
4 498 |
4 500 |
4 208 |
4 208 |
|
Cascade (C.-B.) |
2 980 |
700 |
227 |
1 941 |
1 753 |
2 043 |
2 043 |
|
Douglas (C.-B.) |
44 000 |
3 800 |
4 209 |
15 027 |
15 000 |
15 027 |
12 765 |
|
Emerson West (Man.) |
12 158 |
0 |
5 |
7 |
10 |
7 |
3 |
|
Lacolle (Qc) |
1 586 |
0 |
0 |
1 114 |
1 000 |
1 114 |
440 |
|
Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc) |
18 000 |
5 000 |
8 238 |
1 766 |
345 |
1 766 |
1 398 |
|
Projets – Planification initiale et identification |
|||||||
|
St. Stephen (N.‑B.) |
21 509 |
0 |
66 |
525 |
525 |
525 |
535 |
|
Rigaud (Qc) |
54 000 |
0 |
0 |
423 |
7 632 |
423 |
318 |
|
Fraser (C.-B.) |
1 400 |
100 |
0 |
30 |
0 |
30 |
144 |
| Aldergrove (C.-B.) |
12 000 |
100 |
10 |
7 |
32 |
7 |
6 |
| Amélioration de la sécurité dans le transport du fret routier et ferroviaire — Manifeste électronique |
396 001 |
0 |
0 |
32 021 |
91 927 |
32 021 |
6 631 |
| Évaluation des risques harmonisée — Données commerciales préalables Canada–États-Unis |
38 315 |
0 |
0 |
5 718 |
0 |
5 718 |
2 428 |
| Total |
610 279 |
11 432 |
13 144 |
63 093 |
122 724 |
62 905 |
30 931 |
Rapport d'étape sur les grands projets de l'État
1. Description
L'initiative relative au manifeste électronique est la continuation des travaux effectués avec le programme de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et constitue la prochaine étape cruciale qui permettra à l'ASFC d'améliorer sa capacité à déceler les expéditions qui présentent des risques inconnus ou élevés pour la santé et la sécurité des Canadiens.
L'objectif du Manifeste électronique est de permettre au Canada de travailler en partenariat avec les États-Unis et le Mexique afin de mettre en œuvre des processus électroniques compatibles fondés sur l'information préalable sur le fret. Ces processus aideront l'ASFC à effectuer efficacement l'analyse des risques, à assurer des procédures frontalières efficaces et à assurer la
sécurité de la chaîne d'approvisionnement internationale. À cette fin, le Manifeste électronique reposera sur le Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).
Conformément au Manifeste électronique, les transporteurs, transitaires et importateurs transmettront, en temps réel et simultanément, des renseignements préalables sur les expéditions commerciales et l'équipage avant leur arrivée au Canada. L'initiative s'avère un complément à la stratégie de gestion des risques qu'applique l'ASFC dans les modes maritime et aérien. Grâce au Manifeste électronique, l'Agence continuera de « repousser les frontières » et se positionnera pour obtenir les données nécessaires au bon moment en utilisant des outils et une technologie de pointe ainsi que des systèmes d'évaluation des risques rigoureux et intelligents pour éviter que des menaces franchissent la frontière. Il s'agit ici d'obtenir la bonne information, au bon moment et sous la forme prescrite, afin de protéger la société canadienne contre les menaces pour la santé et la sécurité et les menaces terroristes tout en favorisant la libre circulation des personnes et des marchandises légitimes en toute sécurité.
Le Manifeste électronique aura les caractéristiques suivantes :
- transmission des déclarations par échange de documents informatisés (EDI);
- portail Internet;
- évaluation du risque automatisée;
- interface graphique (ligne d'inspection primaire);
- système amélioré de transmission des avis à la clientèle;
- capacité de production et conditions préalables en matière de technologie de l'information;
- entrepôt de données;
- gestion de l'observation et déclaration de l'information sur la gestion.
2. Étape du projet
Étape d'analyse et de conception du projet
Approbation préliminaire du projet obtenue en octobre 2006
Approbation finale du projet prévue en octobre 2007
3. Ministères et organismes responsables ou participants
| Ministère ou organisme responsable : |
Agence des services frontaliers du Canada |
|
Autorité contractante : |
Agence du revenu du Canada Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
|
Ministères et organismes participants : |
S/O |
4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
| Entrepreneur principal : |
S/O |
|
Sous-traitants principaux : |
S/O |
5. Principaux jalons
Date de début : octobre 2006
Date d'achèvement prévue : décembre 2011
En 2007-2008, le Manifeste électronique a fait l'objet d'une approbation préliminaire de projet. L'étape de l'analyse et de la conception est en cours.
| Principaux jalons |
Date |
|---|---|
|
Jalon 1 (Ensemble de mise en œuvre 1)
|
Octobre 2007 |
|
Jalon 2 (Ensemble de mise en œuvre 2)
|
Février 2008 |
|
Jalon 3 (Ensemble de mise en œuvre 3)
|
Octobre 2008
|
|
Jalon 4 (Ensemble de mise en œuvre 4)
|
Février 2009
|
|
Jalon 5 (Ensemble de mise en œuvre 5)
|
Juin 2009
|
|
Jalon 6 (Ensemble de mise en œuvre 6)
|
Octobre 2009
|
|
Jalon 7 (Ensemble de mise en œuvre 7)
|
Février 2010
|
|
Jalon 8 (Ensemble de mise en œuvre 8)
|
Octobre 2010
|
|
Jalon 9 (Ensemble de mise en œuvre 9)
|
Février 2011
|
6. Rapport d'étape et explication des écarts
S/O
7. Retombées pour l'industrie (objectifs organisationnels)
- Gérer plus efficacement les volumes d'importations commerciales.
- Obtenir la bonne information au bon moment.
- Se reposer sur des décisions plus éclairées pour vérifier ou non des expéditions au premier point d'arrivée.
- Protéger la société canadienne et récompenser les clients qui se conforment à un traitement prévisible et expéditif.
- Simplifier le commerce en gérant les risques.
- Promouvoir la circulation sans discontinuité des marchandises en assurant la sécurité des chaînes d'approvisionnement internationales.
- Améliorer la capacité de l'ASFC à déceler les expéditions à risque élevé.
- Améliorer les contrôles des chaînes d'approvisionnement internationales et mieux allouer les ressources de l'AFSC de façon plus efficace.
Approvisionnement et marchés
|
Agence des services frontaliers du Canada |
|
|---|---|
|
Éléments à traiter |
Apport de l'Agence |
|
1. Rôle joué par l'approvisionnement et les marchés dans l'exécution des programmes |
L'approvisionnement et les marchés jouent un rôle important dans l'exécution des programmes et des services à l'ASFC. Plus particulièrement, l'approvisionnement permet à l'Agence d'obtenir des biens et services hautement spécialisés à l'appui de ses politiques et de l'exécution de ses programmes. Les marchés permettent à l'Agence non seulement de se procurer des biens et services normalisés qui satisfont ses besoins opérationnels, mais aussi de soutenir les économies locales et les groupes de fournisseurs spécialisés, comme les fournisseurs autochtones. Par le professionnalisme, l'intégrité et le respect — qui sont des valeurs de l'ASFC — ainsi que par la conformité au Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique, les processus d'approvisionnement pratiqués par le service des contrats de l'Agence sont ouverts, honnêtes, équitables et transparents. |
| 2. Survol de la façon dont l'ASFC administre sa fonction d'approvisionnement |
L'Agence est dotée d'une fonction d'approvisionnement décentralisée où les pouvoirs délégués sont exercés sous certaines restrictions par des agents d'approvisionnement non seulement à l'Administration centrale, mais aussi dans les bureaux régionaux. Cela reflète l'objectif de l'Agence visant à maintenir l'autorité fonctionnelle et l'approbation des politiques à l'Administration centrale tout en s'assurant de répondre aux besoins opérationnels immédiats consistant en articles peu coûteux obtenus aussi près que possible de la source d'approvisionnement et du lieu d'utilisation, pour veiller à tenir compte des besoins locaux et à les satisfaire. À l'Administration centrale, l'autorité fonctionnelle pour les marchés octroie tous les marchés de services de plus de 84 000 $. En outre, elle offre des avis et des conseils aux gestionnaires et au personnel d'approvisionnement sur les politiques et les procédures. De plus, elle dispense tous les ans une formation sur l'approvisionnement qui touche notamment aux valeurs et à l'éthique, à l'approvisionnement écologique, aux enjeux de sécurité et aux tendances gouvernementales en matière d'approvisionnement. Un groupe de contrôle de la qualité examine tous les marchés non concurrentiels de plus de 25 000 $ et les marchés concurrentiels de plus de 50 000 $. Composé de cadres supérieurs et présidé par le directeur général de la Direction de l'administration et de la sécurité de l'Agence, le Comité d'examen des contrats se réunit tous les trimestres pour examiner les stratégies, politiques et plans visant de gros marchés. Au cours de l'année civile 2006, l'Agence a octroyé 3 865 marchés évalués à environ 49,5 millions de dollars. |
| 3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matière d'approvisionnement |
En 2006-2007, les services de l'ASFC ont porté essentiellement sur l'intensification des communications et des consultations avec les principaux clients et intervenants internes. L'Agence a franchi une étape importante en créant une section sur son site intranet sur les politiques et processus liés à la passation des marchés et aux cartes d'achat. De plus, l'Agence a conçu un bulletin mensuel, Coup d'Œil, qui offre des renseignements pertinents à jour relatifs à toutes les questions de gestion importantes. Coup d'Œil donne aussi de l'information sur les mécanismes d'approvisionnement établis, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, qui sont utiles pour de nombreux types de services achetés par l'Agence, de même que l'interprétation de directives formulées par les organismes centraux, c.-à-d. le Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En 2006-2007, l'ASFC a passé avec succès la vérification de ses pratiques par le Bureau du vérificateur général du Canada (La bonne conduite des affaires publiques). L'Agence s'associe à d'autres ministères (la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et la GRC) qui achètent des services similaires afin de mettre en commun leurs ressources pour créer des offres à commandes qui serviront à chacun des ministères. Principales réalisations :
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Réservoirs de stockage
État des réservoirs de stockage de pétrole sur les terres appartenant à l'ASFC
Rapport annuel pour le 30 avril 2006
Conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, partie IV, Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones, le présent rapport fournit l'information énoncée à l'annexe II dudit règlement et mise à jour au 31 décembre 2006.
Le nombre suivant de systèmes de stockage hors sol :
Sont inscrits auprès de l'ASFC : 5
Sont conformes aux Lignes directrices techniques fédérales concernant les réservoirs de stockage hors sol : 0
Ne sont pas conformes aux Lignes directrices techniques fédérales concernant les réservoirs de stockage hors sol : 5
Le nombre suivant de systèmes de stockage souterrains :
Sont inscrits auprès de l'ASFC : 2
Sont conformes aux Lignes directrices techniques fédérales concernant les réservoirs de stockage souterrains : 0On peut obtenir plus de renseignements sur les réservoirs de stockage au http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.