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ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

4.1 Information supplémentaire

Veuillez adresser vos demandes d'information à l'adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : (613) 993-3595
Télécopieur : (613) 998-1322
Courriel :

Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca 

4.2 Liste des lois régissant le travail du Tribunal


Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47

Loi sur les douanes

L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1

Loi sur la taxe d'accise

L.R.C. 1985, c. E-15

Loi sur l'administration de l'énergie

L.R.C. 1985, c. E-6

Loi sur les mesures spéciales d'importation

L.R.C. 1985, c. S-15

Règlement sur les mesures spéciales d'importation

D.O.R.S. /84-927

Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

D.O.R.S. /89-35

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

D.O.R.S. /93-602

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

D.O.R.S. /91-499


4.3 Publications du Tribunal

Vous trouverez une liste complète des publications du Tribunal sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.


1 . « Dumping » renvoie à des marchandises vendues par des exportateurs étrangers sur le marché canadien à un prix inférieur à leur prix de vente normal.

2 . Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière particulière de gouvernements étrangers, lequel n'est pas généralement disponible dans des conditions de marché normales.

3 . Dans d'autres tribunaux, notamment les cours de justice, les causes peuvent être mises en file d'attente pour garantir qu'elles soient réglées de façon ordonnée et plus ou moins dans l'ordre. Cette approche peut certes causer des retards occasionnels de causes individuelles, mais il permet d'attribuer les ressources efficacement et également. Par contraste, toutes les causes qu'entend le Tribunal (à l'exception des appels), doivent être terminées dans des délais rigoureux imposés par la loi, sans possibilité de prolongement. Par conséquent, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de « grouper » les causes et y travailler en parallèle. Ceci peut imposer une forte tension à ses membres, à son personnel et aux autres ressources.

4 . Conformément à l'Examen des politiques commerciales du Canada de l'OMC de février 2007, disponible en ligne à l'adresse http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tpr_f.htm

5 . L'écart négatif des dépenses réelles est imputable en partie au retard de dotation des postes. En outre, les fonds ont été estimés pour l'achèvement d'une enquête économique générale en instance et la possibilité d'une enquête supplémentaire; cependant, aucune enquête supplémentaire n'a été entreprise.