ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

Cette page a été archivée.

SECTION III - INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Renseignements sur l'organisation

Le Tribunal agit comme un organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son autorité découle de la Loi sur le TCCE, de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. En vertu de la LMSI, le Tribunal enquête afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé des dommages financiers aux fabricants canadiens. Si une partie intéressée dépose une plainte ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilité, en vertu de la Loi sur le TCCE, à enquêter sur les mesures de sauvegarde contre l'augmentation rapide des importations de produits étrangers (notamment en faisant appel à des procédures spéciales pour les importations provenant plus précisément de la République populaire de Chine) et, sur demande, de formuler des recommandations au gouvernement sur la façon de régler ces problèmes. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, le Tribunal est habilité à entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'ARC et l'ASFC sur différentes questions concernant la taxe d'accise et les douanes. À la suite de la mise en œuvre de l'ALÉNA, son mandat s'est élargi : on y a ajouté l'examen de questions concernant des contestations d'offres sur des marchés publics. Le Tribunal est également considéré comme l'organisme chargé d'examiner ces contestations en vertu de l'ACI et de l'AMP de l'OMC.

3.2 Organigramme

Le Tribunal se compose à l'heure actuelle de sept membres à temps plein, dont un président et deux vice-présidents qui sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un personnel permanent dont les principaux agents sont les suivants :

• le secrétaire, chargé des relations avec le public et les parties, d'assumer les fonctions de greffier du Tribunal, de corriger et de traduire les décisions, rapports et autres documents du Tribunal et d'organiser les échanges avec les ministères et les autres gouvernements;
• le directeur général de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d'enquêtes, de l'analyse économique et financière d'entreprises et de branches de production, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n'importe quel aspect de la procédure de passation de marchés publics ainsi que la recherche des faits nécessaires aux enquêtes du Tribunal;
• l'avocat général, chargé de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal;
• le directeur, Services intégrés, responsable des services intégrés, notamment la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la technologie de l'information, la gestion du matériel, la sécurité, l'aménagement des locaux et l'administration. Le directeur est également chargé de présenter des rapports aux organismes centraux et au Parlement et représente le Tribunal lors des pourparlers et des négociations avec les hauts fonctionnaires des organismes centraux et des ministères pour toutes les questions afférentes aux politiques et procédures administratives du Tribunal.

3.3 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ETP)
(en milliers de dollars)

	Réelles 2004-2005	Réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réelles
Règlement de causes commerciales	9 185	8 927	9 922	9 902	9 636	9 494
Enquêtes générales sur des questions économiques et saisines	883	1 654	83	83	607	206
Total	10 068	10 581	10 005	9 985	10 243	9 7005
Moins : Revenu non disponible	-	-	-	-	-	-
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	2 372	2 407	2 458	2 458	2 458	2 446
Coût net pour le Tribunal	12 440	12 988	12 463	12 443	12 701	12 146
ETP	84	85	94	94	94	84

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme
(en milliers de dollars)

2006-2007
Activité de programme	Budgétaires						Plus :	Total
	Fonctionnement	Capital	Subventions et contributions	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenu disponible	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investissements et avances non-budgétaires
Règlement des causes commerciales
Budget principal des dépenses	9 922			9 922		9 922		9 922
Dépenses prévues	9 902			9 902		9 902		9 902
Total des autorisations	9 636			9 636		9 636		9 636
Dépenses réelles	9 494			9 494		9 494		9 494
Enquêtes générales sur des questions économiques et saisines
Budget principal des dépenses	83			83		83		83
Dépenses prévues	83			83		83		83
Total des autorisations	607			607		607		607
Dépenses réelles	206			206		206		206

Tableau 3 : Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

		2006-2007
Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réelles
25	Dépenses de fonctionnement	8 609	8 589	9 080	8 537
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	1 396	1 396	1 163	1 163
(S)	Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État
	Total	10 005	9 985	10 243	9 700

Tableau 4 : Coût net pour le Tribunal
(en milliers de dollars)

	2006-2007
Total des dépenses réelles	9 700
Plus : Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux	1 877
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	569
2006-2007 Coût net pour le Tribunal	12 146

Tableau 5 : Besoins de ressources par direction (milliers de dollars)

2006-2007
Organisation	Règlement des causes commerciales	Enquêtes générales sur des questions économiques et saisines	Total
Bureau du président
Budget principal des dépenses	1 472	12	1 484
Dépenses prévues	1 472	12	1 484
Total des autorisations	1 518	42	1 560
Dépenses réelles	1 483	14	1 497
Secrétariat
Budget principal des dépenses	1 767	15	1 782
Dépenses prévues	1 767	15	1 782
Total des autorisations	2 091	64	2 155
Dépenses réelles	1 963	21	1 984
Recherche
Budget principal des dépenses	3 546	30	3 576
Dépenses prévues	3 546	30	3 576
Total des autorisations	3 019	421	3 440
Dépenses réelles	3 232	145	3 377
Services juridiques
Budget principal des dépenses	864	7	871
Dépenses prévues	864	7	871
Total des autorisations	739	6	745
Dépenses réelles	724	2	726
Services intégrés
Budget principal des dépenses	2 273	19	2 292
Dépenses prévues	2 253	19	2 272
Total des autorisations	2 269	74	2 343
Dépenses réelles	2 092	24	2 116

Tableau 6 : États financiers - www.citt-tcce.gc.ca/publicat/index_f.asp