ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION I - APERÇU

1.1 Message du président

J'ai l'honneur et le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour l'exercice 2006-2007.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enquêter sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa compétence. En vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), il enquête sur des plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales (c.-à-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre la concurrence liée aux importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les marchés publics. Il entend les appels à l'égard de décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans son rôle consultatif, il entreprend des enquêtes générales sur des questions économiques et tarifaires pour le ministre des Finances et le gouverneur en conseil. Ce faisant, le Tribunal contribue au résultat, recherché par le gouvernement du Canada, de garantir que le marché soit équitable et sécurisé relativement aux affaires économiques.

Comme par les années passées, le Tribunal a rendu toutes ses décisions dans les délais imposés par la loi et a maintenu des normes de grande qualité dans la recherche et l'analyse de ces dossiers. Le temps nécessaire pour rendre des décisions non assujetties aux délais imposés par la loi s'est sensiblement amélioré en 2006-2007, à la suite de l'amélioration de l'approche pluridisciplinaire du travail portant sur les appels. Le Tribunal a également maintenu un dossier solide en matière de confirmation de ses décisions par les organismes d'appel nationaux et internationaux et il continue de jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'un système canadien de recours commerciaux qui est transparent et accessible et qui respecte les obligations internationales.

En 2006-2007, le Tribunal a lancé le nouveau Service de dépôt électronique sécurisé. Le service permet aux parties de déposer par voie électronique des documents publics et confidentiels auprès du Tribunal en utilisant le Service électronique sécurisé (epass) du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de la stratégie de continuité des ressources humaines (RH) du Tribunal, des plans de RH ont été élaborés pour chaque direction, et les postes ont été révisés pour garantir que les niveaux et les classifications concordent avec ceux d'autres organisations semblables. Le Tribunal a continué d'élaborer et de proposer des programmes et des séminaires de formation internes et a attribué des fonds supplémentaires à son budget de formation. L'élaboration d'une politique sur l'apprentissage interne est en voie d'achèvement.

Le Tribunal a apporté un certain nombre d'améliorations à ses pratiques de gestion. Il a adopté une approche plus intégrée pour ses activités de planification des RH et de la technologie de l'information grâce à sa planification opérationnelle. Une vérification interne a été effectuée pour évaluer l'efficacité et l'efficience du cadre de contrôle de la gestion financière du Tribunal, et des améliorations ont été apportées à son système de présentation de rapports financiers interne. Le Tribunal a collaboré avec les organismes centraux à l'examen de solutions et de sources du financement pour lui permettre de mieux absorber les variations imprévisibles de sa charge de travail.

Pierre Gosselin

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 du Tribunal.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• Il est fondé sur le résultat stratégique approuvé du Tribunal et l'architecture d'activité de programme qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il fait état des sommes qui ont été allouées et approuvées du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Julia Ginley
Directrice
Direction des services intégrés

1.3 Mission du Tribunal

La mission du Tribunal consiste à mettre à la disposition des Canadiens un mécanisme de recours commerciaux équitable, transparent et opportun et de prodiguer au gouvernement ses meilleurs conseils sur des questions commerciales, économiques et tarifaires, afin que celui-ci puisse formuler des stratégies qui permettront au monde des affaires canadien d'offrir des emplois et d'assurer la croissance dans le contexte commercial mondialisé d'aujourd'hui.

Dans son rôle quasi judiciaire, sa charge de travail comprend les éléments suivants :

• Causes concernant des pratiques commerciales déloyales - enquêtes menées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) pour déterminer si des importations sous-évaluées¹ ou subventionnées² ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale;
• Contestations des offres : enquêtes menées sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
• Appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise;
• Causes concernant des mesures de sauvegarde - enquêtes menées pour déterminer si l'augmentation rapide des importations en provenance du monde entier, ou de la Chine, cause un dommage à une branche de production nationale.

En qualité d'organisme expert, le Tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et dans des saisines, notamment dans les cas suivants :

• Enquêtes générales menées sur des questions économiques et des questions tarifaires dont il est saisi par le gouvernement - enquêtes et conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques dont le Tribunal est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;
• Saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles du Tribunal par le ministre des Finances - enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés qu'ils utilisent dans la production de vêtements et de biens semblables;
• Causes concernant les mesures de sauvegarde : affaires dans lesquelles, dans le contexte d'une enquête sur des mesures de sauvegarde, le Tribunal conclut qu'une branche de production nationale a subi un dommage et le gouverneur en conseil demande au Tribunal de recommander les mesures à prendre pour permettre à l'industrie concurrente canadienne de prendre les mesures d'ajustement qui s'imposent.

Le Tribunal obtient son budget de fonctionnement par l'entremise de la procédure s'appliquant au Budget principal des dépenses. Il n'est pas financé par des subventions ou des contributions, ni par voie de recouvrement de ses dépenses de fonctionnement.

De l'information plus détaillée sur le Tribunal et sur sa charge de travail est disponible sur son site Web.

1.4 Défis et risques

Le Tribunal assure des services essentiels de règlement de plaintes commerciales dans un environnement qui devient de plus en plus complexe et imprévisible. Il a dû notamment composer avec les risques et les défis suivants pendant l'exercice 2006-2007 :

Gestion de la charge de travail pour respecter les délais imposés par la loi

Pendant l'exercice 2006-2007, la charge de travail représentée par les nouvelles enquêtes de dumping et de subventionnement et les plaintes concernant des marchés publics est demeurée relativement stable. Il y a cependant eu une diminution du nombre de réexamens relatifs à l'expiration en vertu de la LMSI et de demandes d'allégement tarifaire pour le textile. Qui plus est, il n'y a pas eu de saisines gouvernementales supplémentaires.

Les enquêtes de sauvegarde sont des événements exceptionnels; lorsqu'elles se produisent, elles consomment une partie importante des ressources du Tribunal. Pendant l'exercice 2005-2006, le nombre d'enquêtes de sauvegarde a été exceptionnellement élevé, comme le montrent les problèmes de capacité qu'a connus le Tribunal. Cependant, il n'y a pas eu de nouvelle enquête de sauvegarde en 2006-2007.

Dans les circonstances actuelles, où les causes revêtent de plus en plus souvent un caractère litigieux, le Tribunal fait face au défi croissant de devoir respecter les délais imposés par la loi et faire en sorte que la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations n'en souffre pas pendant les périodes au cours desquelles des pointes inattendues de la charge de travail entraînent un « regroupement » des causes³. En raison de l'imprévisibilité de sa charge de travail, le Tribunal a besoin d'un modèle de ressource plus flexible pour réagir de façon efficace aux augmentations soudaines de la charge de travail.

Planification de la relève, apprentissage et perfectionnement

En raison de la charge de travail complexe et imprévisible du Tribunal, il a besoin d'une main-d'œuvre possédant des compétences, une flexibilité et une polyvalence particulières. Il faut plusieurs années pour acquérir ces qualités. Ceci impose une pression constante à l'organisation et aux Services des ressources humaines afin qu'ils recrutent, maintiennent à l'effectif, forment et renouvellent les ressources humaines.

En 2006-2007, le Tribunal s'est préparé à un certain nombre de départs prévus d'employés clés en prenant diverses mesures pour garantir la continuité du service et pour réduire le plus possible leurs répercussions. La charge de travail étant revenue à un niveau plus gérable, le personnel a été en mesure d'accepter des affectations de perfectionnement dans certains ministères. De plus, le Tribunal a insisté davantage sur la formation linguistique.

Santé et bien-être des employés

Comme la charge de travail est revenue à des niveaux plus normaux en 2006-2007, l'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle n'était pas un problème.

Obligations de confidentialité et améliorations opérationnelles

Le Tribunal doit être extrêmement vigilant lorsqu'il utilise et diffuse de l'information commerciale confidentielle déposée par les parties et leur conseiller dans le cadre des procédures qui se déroulent devant lui, étant donné le dommage financier qui pourrait être occasionné par l'utilisation non autorisée de tels renseignements. Par ailleurs, les parties et leur conseiller s'attendent de plus en plus à communiquer avec le Tribunal par voie électronique et d'avoir la possibilité de présenter des demandes et les documents qui s'y rattachent par voie électronique, de consulter l'information sur la cause de la même façon et de communiquer avec le Tribunal et les autres parties par voie électronique et de façon protégée. C'est pour cette raison que le Tribunal a dû faire preuve d'une extrême prudence lorsqu'il est passé à l'environnement électronique. En 2006-2007, après avoir lancé son nouveau Service de dépôt électronique sécurisé, le Tribunal a investi des ressources pour poursuivre l'amélioration de la fonctionnalité du système et préparer les prochaines étapes, notamment la capacité d'expédier de l'information confidentielle et de fournir aux conseillers un accès électronique aux dossiers sur les causes confidentiels.

Le Tribunal a également continué de suivre la situation à l'égard du prix de la Voie de communication protégée du gouvernement, car les premières indications étaient que le prix serait hors de portée des petites organisations et pourrait de ce fait risquer de faire échouer le plan du Tribunal de s'acheminer vers un dossier entièrement électronique.

1.5 Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

L'unique résultat stratégique du Tribunal est le règlement équitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal. Il contribue à la réalisation de la priorité « un marché équitable et sécurisé » du gouvernement du Canada (qui fait partie des résultats économiques et souhaités du gouvernement), par les moyens suivants :

• l'accès à des procédures d'enquête justes et efficaces sur les plaintes;
• la protection des entreprises du Canada contre la concurrence d'importations déloyales ou préjudiciables;
• la promotion de l'intégrité et de l'équité dans les marchés publics;
• la juste application des tarifs et des taxes d'accise frontalières;
• l'analyse économique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement.

1.6 Information sommaire

Raison d'être Le Tribunal concourt à un marché équitable et sécurisé au Canada grâce à son résultat stratégique et à ses activités de programme. Le Tribunal entend les différends en appliquant des règles qui sont conçues de façon à garantir que les importations font qu'une concurrence équitable sur le marché intérieur, que les marchés publics sont justes et que les tarifs et les taxes d'accise frontalières sont appliqués justement. À la demande du gouvernement, il fournit des conseils sur des questions commerciales, économiques et tarifaires. En sa qualité de « cour » informelle, le Tribunal est accessible aux entreprises et rend des décisions impartiales et transparentes. Il fonctionne selon des délais rigoureux afin de faire naître la certitude sur le marché.

Ressources financières (milliers de dollars) :

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10 005	10 243	9 700

Ressources humaines (ETP) :

Prévues	Réelles	Écart
94	84	10

Situation à l'égard du rendement (en milliers de dollars) :			2006-2007
Résultat stratégique : Règlement équitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal.
Priorité	Résultat escompté	Situation à l'égard du rendement	Dépenses prévues	Dépenses réelles
Priorité I : traiter les causes en respectant les délais imposés par la loi et les normes de qualité (en cours)	Résultat escompté : Les décisions/ recommandations du Tribunal sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.	Respectée	9 206	9 263
Priorité II : améliorer la prestation du service (en cours)		Respectée	493	122
Priorité III : saines pratiques de gestion (en cours)		Respectée	201	162
Priorité IV : investir dans nos gens (en cours)		Respectée	105	153

1.7 Rendement du Tribunal par priorité

Stratégie globale du Tribunal

La stratégie globale du Tribunal tendant à la réalisation de son résultat stratégique est résumée dans le graphique ci-dessous par le biais de la relation entre ses risques et défis, ses priorités et les activités planifiées connexes. Sa priorité globale consiste à étudier soigneusement et à les régler équitablement dans les délais serrés imposés par la loi. Les priorités à l'appui comprennent l'amélioration de la prestation de service, la poursuite de l'amélioration des pratiques de gestion et l'investissement dans ses gens.

1.7.1 Priorité I : Traiter les causes en respectant les délais imposés par la loi et les normes de qualité

La priorité dominante du Tribunal demeure celle d'entendre les causes et de rendre des décisions fondées sur les questions qui relèvent de sa compétence dans les délais imposés par la loi.

La charge de travail de nouvelles enquêtes de dumping et de subventionnement est demeurée à des niveaux relativement normaux. Comme les années précédentes, toutes les enquêtes du Tribunal ont été terminées à temps, et les décisions dans les causes d'antidumping et de subventionnement ont été publiées dans les délais imposés par la loi.

Le nombre de plaintes concernant les marchés publics déposées au Tribunal est certes demeuré à des niveaux relativement normaux, mais la proportion qui a été acceptée pour enquête a diminué comparativement à 2005-2006. Le Tribunal a respecté tous les délais imposés par la loi pour publier ses décisions et, sauf dans quelques rares cas, l'exposé des motifs a été publié en même temps que la décision.

Pour ce qui est des appels en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, le Tribunal a adopté comme norme informelle et délibérée de publier les décisions d'appel dans les 120 jours suivant l'audience, étant donné qu'aucun délai imposés par la loi n'a été mis en place. En 2006-2007, une équipe spécialisée en appels a été constituée, ce qui a considérablement amélioré le délai moyen pour la publication des décisions d'appel. Il reste certes de la place pour l'amélioration, mais il s'agissait d'une nette amélioration par rapport à l'exercice précédent.

Au chapitre des saisines économiques, commerciales et tarifaires, le Tribunal a terminé une saisine tarifaire pendant l'exercice dans le délai imposé par la loi. En outre, le Tribunal a reçu deux demandes d'allégement tarifaire dans le cadre de la saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles et a publié un rapport pour le gouvernement.

On trouvera de l'information plus détaillée sur la charge de travail du Tribunal dans le rapport annuel du Tribunal canadien du commerce extérieur qui est disponible sur son site Web.

Le Tribunal s'efforce également de satisfaire les attentes de toute une gamme d'intervenants. Le Tribunal a tenu ses réunions annuelles avec le Comité de la magistrature et du barreau, constitué d'avocats nommés par l'Association du Barreau canadien, des avocats du ministère de la Justice et des experts-conseils en commerce invités par le Tribunal. Lors des réunions du Comité, les participants ont l'occasion de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet des processus et procédures du Tribunal, et de proposer des modifications.

Niveau de référence

En 2006-2007, le Tribunal a collaboré avec les organismes centraux à l'examen des sources de financement afin d'accroître son budget de fonctionnement et, ce faisant, lui permettre de mieux donner suite à ses priorités désignées. Le financement n'a certes pas été obtenu, mais le Tribunal a poursuivi son travail avec des organismes centraux afin d'examiner d'autres possibilités et solutions de financement.

1.7.2 Priorité II : Améliorer la prestation de service

Le Tribunal a continué d'améliorer la prestation de services aux parties et à leur conseiller en consentant des efforts importants en matière de technologie de l'information (TI) afin d'améliorer le service, de l'accélérer et d'en accroître l'efficacité. Au cours des dernières années, il a lancé des initiatives en vue d'améliorer l'accès à l'information par voie électronique. Cette orientation a été maintenue en 2006-2007, comme le montre le travail entrepris sur un certain nombre de projets.

Voie de communication protégée

En juillet 2006, le Tribunal a annoncé un nouveau Service de dépôt électronique sécurisé. Le service permet aux parties de déposer par voie électronique des documents publics et confidentiels auprès du Tribunal. Tous les documents transmis sont chiffrés afin d'en assurer la confidentialité. On peut avoir accès au service sur le site Web du Tribunal. Il utilise le système epass du gouvernement du Canada, qui permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle au Tribunal.

Questionnaires électroniques

Les parties intéressées qui sont impliquées dans les enquêtes du Tribunal ont accès aux questionnaires du Tribunal sur son site Web. En 2006-2007, le Tribunal a poursuivi son travail sur le projet de questionnaire électronique. Le projet implique l'élaboration d'un système qui sera le creuset pour la création, la diffusion et la collecte de données concernant les questionnaires d'enquête du Tribunal. De plus, pour donner un accès plus facile aux parties intéressées et leur permettre de réaliser des gains d'efficacité, des questionnaires électroniques réduiront sensiblement la quantité de papier qui sera distribué. Le système permettra également aux clients du Tribunal de remplir les questionnaires plus efficacement, tout en permettant à son personnel de traiter les réponses plus efficacement et plus économiquement.

Dans le cadre de ce projet, les réponses aux questionnaires du Tribunal peuvent dorénavant être transmises électroniquement en utilisant le Service de dépôt électronique sécurisé. Par le passé, les parties étaient tenues de retourner les questionnaires remplis au Tribunal soit sur disquette soit sur disque compact.

Amélioration des processus de gestion des causes

Le Tribunal se préoccupe toujours de l'automatisation et de l'intégration de tous les renseignements concernant ses causes, tout en fournissant un environnement électronique sécurisé pour le dépôt de l'information sur les causes par les parties.

En 2006-2007, le système de gestion électronique des dossiers de plainte a été élargi aux enquêtes concernant les marchés publics. Le Tribunal a également continué d'élaborer et de mettre à l'essai l'accès sécurisé au dossier administratif des causes entendues en vertu de la LMSI à l'intention des conseillers et du personnel du Tribunal, par l'intermédiaire de son site Web.

Mise en place de la gestion globale électronique des dossiers de causes

En 2006-2007, le Tribunal a collaboré avec l'ASFC afin d'appliquer les leçons apprises des consultations avec leurs intervenants respectifs, dans la perspective d'établir une corrélation de la gestion des dossiers de plaintes déposées en vertu de la LMSI entre les deux organisations.

Augmentation de la portée des renseignements mis à la disposition du public

Dans le cadre de son mandat, qui consiste à s'acquitter de ses responsabilités imposées par la loi de façon juste, informelle et transparente, le Tribunal met un trésor d'information à la disposition du public, notamment le texte intégral de ses décisions et motifs relatifs à toutes les causes qu'il a entendues depuis sa création, le mandat et les procédures du Tribunal, les nouvelles concernant les prochaines causes et les autres affaires du Tribunal. Cette information est disponible sur le site Web du Tribunal dans les deux langues officielles. Un répertoire de tous les documents produits par le Tribunal permet également de faire des recherches sur les décisions antérieures.

Le site Web permet aux parties, aux intervenants et au public de comprendre clairement quelle est la compétence du Tribunal. Il permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement à un service d'avis à l'intention des abonnés, qui les informe dès qu'un document y est affiché. Le site Web permet également aux fournisseurs en puissance de télécharger un formulaire de plainte relative à un marché public (le document initial de la procédure de contestation des offres) et aux parties intéressées de télécharger la version électronique des questionnaires du Tribunal et de les remplir.

En décembre 2006, l'Institut canadien d'information juridique (IIJCan), un organisme sans but lucratif administré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, a ajouté toutes les décisions actuelles et passées du Tribunal à son site Web. Ce service a amélioré l'accessibilité du Tribunal pour le public.

En 2006-2007, le Tribunal a lancé la publication de communiqués à l'égard de toutes les causes entendues en vertu de la LMSI, ainsi que pour toutes les autres causes impliquant des décisions importantes (le Tribunal a également modifié sa politique de communication en conséquence).

Systèmes audio pour les salles d'audience

En 2006-2007, le Tribunal a obtenu un financement du Conseil du Trésor pour le remplacement des systèmes audio périmés de ses salles d'audience et a préparé un énoncé de travail. Une technologie plus moderne augmentera la fiabilité du système audio et réduira au minimum le risque de perturber les audiences.

1.7.3 Priorité I : Saines pratiques de gestion

Le Tribunal a continué d'améliorer ses pratiques de gestion grâce à des sous-priorités particulières abordées pendant l'exercice 2006-2007 :

Approche plus intégrée de la planification des RH et de la TI

Le Tribunal s'est efforcé d'harmoniser ses stratégies et objectifs opérationnels en matière de RH et de TI avec son processus de planification opérationnelle. Il a terminé un examen de sa structure de la TI en 2006-2007 afin de dégager les problèmes relatifs à la capacité de l'architecture existante de soutenir la vision opérationnelle globale. En fonction des résultats de cet examen, le Tribunal élaborera et commencera à appliquer, en 2007-2008, une stratégie de la TI harmonisée avec sa future vision opérationnelle. Le travail s'est poursuivi sur l'intégration des besoins en RH du Tribunal avec sa planification opérationnelle. Le Tribunal a également effectué une analyse de son unité des RH (appartenant à la Direction des services intégrés), qui sera prise en compte lors de la planification opérationnelle 2007-2008.

Plan de vérification interne

Dans le cadre du Plan de vérification interne axé sur les risques du Tribunal 2004-2008, une vérification interne de la gestion financière a été effectuée en 2006-2007 afin d'évaluer le cadre de contrôle de la gestion financière du Tribunal et d'examiner les opérations financières pour vérifier qu'elles sont conformes aux exigences réglementaires. La vérification s'est concentrée sur le budget de fonctionnement et d'entretien de 2005-2006 et sur une portion de 2006-2007.

Le Rapport de vérification a conclu que le Tribunal gère efficacement ses ressources financières et a trouvé que la fonction financière est bien gérée et contrôlée. Il a formulé quelques recommandations afin de peaufiner le cadre de contrôle de gestion financière globale du Tribunal et un plan d'action a été élaboré pour donner suite à ces recommandations. De l'information plus détaillée sur le Rapport de vérification du cadre de contrôle de la gestion financière du Tribunal se trouve à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/aedb-bdve/home-accueil-fra.aspx. 

Intégration des systèmes du Tribunal

Le Tribunal a apporté des améliorations à son système financier GX en ajoutant une interface qui lui permet d'intégrer son système d'information sur l'actif et son système d'information sur les ressources humaines. Il en est résulté une réduction de la redondance, une meilleure intégration des données, et l'information fournie aux gestionnaires du Tribunal était plus opportune.

Initiative de services de déplacement partagés

Le Tribunal a lancé la mise en œuvre et la configuration des exigences du système de services de déplacement partagés. Cependant, après avoir éprouvé des problèmes de compatibilité du système et de protection des renseignements personnels, le Tribunal a décidé de reporter le lancement et la formation de ses employés jusqu'à ce que les problèmes aient été réglés.

Cadre de responsabilisation de gestion

En 2006-2007, le SCT a évalué le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Tribunal. Le SCT a signalé que les points forts (en matière de rendement de gestion) du Tribunal étaient les valeurs et l'éthique, les langues officielles, les activités bien définies qui sont conformes avec les lois qui le régissent et un rapport ministériel sur le rendement bien structuré.

Il convient d'apporter des améliorations à sa capacité de donner suite aux exigences en matière de gestion de la sécurité de la TI (GSTI), imputables à un manque permanent de ressources. Le Tribunal a depuis pris des mesures pour renforcer sa conformité à la GSTI.

On trouvera de l'information détaillée sur l'évaluation du CRG du Tribunal sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/assessments-evaluations/2005/CITT-TCCE/CITT-TCCE_f.asp. 

1.7.4 Priorité IV : Investir dans nos gens

Le Tribunal s'est engagé à investir dans sa main-d'œuvre. Les sous-priorités particulières pour 2006-2007 sont les suivantes :

Exécution d'un plan sur la continuité des RH

Le Tribunal a élaboré une stratégie globale pour les ressources humaines, dont l'accent principal est placé sur la planification de la relève. Dans le cadre de cette stratégie, on élabore des plans de RH pour chaque direction, et les nouveaux employés reçoivent une formation à l'égard des différents mandats du Tribunal, afin qu'il dispose d'une main-d'œuvre plus flexible. Des possibilités de perfectionnement sont offertes aux employés, qui peuvent remplacer des collègues pendant des absences temporaires ou pour combler des vacances. Les postes et les classifications ont été examinés et révisés au besoin pour garantir que tous les niveaux et classifications correspondent à ceux d'organisations semblables.

Adoption d'une stratégie d'apprentissage

En 2006-2007, un premier pas a été fait pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie d'apprentissage globale pour le Tribunal. Celui-ci a entrepris un examen des politiques et des pratiques d'apprentissage d'autres organismes, ainsi qu'une évaluation de ses propres besoins d'apprentissage. Dans le cadre de la stratégie, le Tribunal a déterminé qu'il fallait garantir qu'il y ait un transfert continu du savoir et des valeurs institutionnels au nouveau personnel. À cette fin, le Tribunal a insisté davantage sur l'apprentissage, tant pour les nouveaux employés que pour les employés en poste. À cet égard, on met la dernière main à un dépliant d'orientation interne afin d'accroître la connaissance que possède un nouvel employé du Tribunal au cours des premiers jours d'emploi. De plus, le Tribunal a créé une bibliothèque virtuelle dans laquelle sont catalogués et entreposés tous les séminaires, documents et autres supports de formation internes du Tribunal. Ces supports ont été élaborés par des experts dans les divers secteurs de compétence du Tribunal.

Le Tribunal a en outre élaboré son programme de formation interne en misant sur ses traditions bien ancrées de favoriser la tenue de séminaires de formation technique et opérationnelle, d'élaborer des guides et des exposés de position sur de nombreux sujets techniques et de partager les leçons apprises par le personnel et les membres.

Enfin, des fonds ont été consacrés à la rédaction d'une politique d'apprentissage interne dont l'élaboration est à la veille de s'achever.

Gestion des ressources humaines - Système informel de gestion des différends

En 2006-2007, le Tribunal a entrepris l'élaboration de son propre SGIC. Un comité représentant tous les employés du Tribunal a été constitué, et un projet de politique et lignes directrices du Tribunal a été élaboré. L'approbation et la mise en œuvre du SGIC figurent au programme pour l'exercice 2007-2008.