ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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L'honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Table des matières

1. Partie I – Survol
   
   
   1. Message du Président
   2. Déclaration de la direction
   3. Renseignements sommaires
   4. Rendement général du Tribunal
   5. Mandat, rôle et responsabilités
   6. Contribution du Tribunal aux résultats du gouvernement du Canada
   7. Rendement général du Tribunal
      
2. Partie II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
   
   
   1. Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs
   2. Priorité no 1 : Service rapide et de haute qualité
   3. Priorité no 2 : Les clients sont pleinement informés et aidés
   4. Autres indicateurs de progrès
   5. Gestion financière et leadership
      
3. Partie III – Renseignements supplémentaires
   
   
   1. Renseignements sur l'organisation
   2. Pour obtenir des renseignements supplémentaires
   3. Loi appliquée et règlements connexes
   4. Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
   5. Tableau 2 – Ressources par activité de programme
   6. Tableau 3 – Postes votés et législatifs
   7. Tableau 4 – Services reçus à titre gracieux
      
4. Appendice – États financiers

Partie I – Survol

Message du Président

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un régime de négociation collective pour les artistes professionnels autonomes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal définit les secteurs de l'activité culturelle et artistique sujets à la négociation collective, accrédite les associations pour la représentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi par les parties en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut des artistes votée par le Parlement en 1992 s'inscrit dans le cadre d'un engagement à reconnaître et à récompenser la contribution des artistes à l'enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que les relations professionnelles constructives dans le secteur des arts et de la culture constituent un élément important du dynamisme de notre culture et de notre patrimoine.

Au cours des douze dernières années, le Tribunal a défini 26 secteurs d'activité artistique et accrédité 24 associations d'artistes pour les représenter. Depuis qu'elles ont été accréditées, les associations d'artistes ont conclu plus de 60 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs d'État et les services de télévision spécialisée. Plus de la moitié de ces accords-cadres sont les tout premiers à être conclus entre les parties.

Bien que le Tribunal continue d'enregistrer des progrès vers la réalisation de son objectif stratégique, favoriser l'établissement de relations professionnelles constructives entre les artistes indépendants et les producteurs dans son champ de compétence, le Tribunal a mis plus d'emphase récemment pour se tenir à la fine pointe de l'évolution constante dans son champ de compétence. La radiodiffusion, l'un des principaux domaines de compétence du Tribunal, est en train de subir des transformations importantes (fusions, changements de propriété, nouvelles technologies et perturbation des modèles traditionnels d'entreprises) qui ont un impact considérable sur le travail du Tribunal. La complexité du nouvel environnement médiatique numérique met les artistes et leurs associations, ainsi que les radiodiffuseurs, devant des défis sans précédent relatifs à l'accréditation et à la négociation. Le Tribunal doit bien comprendre ces changements afin de s'assurer que les principes du droit du travail, ainsi que ses propres précédents, sont appliqués de manière appropriée.

Jusqu'à tout récemment, une bonne partie du travail du Tribunal était centrée sur l'accréditation. La plupart des secteurs sont maintenant définis, et les associations d'artistes ont été accréditées pour les représenter. Le Tribunal sera probablement appelé à faire face à des changements dans la définition des secteurs et possiblement dans la représentation, mais autrement, son travail sera sans doute de plus en plus porté vers les plaintes et les demandes de détermination.

Afin d'atteindre pleinement son résultat stratégique, le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise, et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont bien compris et considérés comme étant facilement accessibles. Par conséquent, pour cette année et pour l'avenir immédiat, les efforts du Tribunal ont été réorientés afin d'informer et d'aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs quant à leurs droits et à leurs responsabilités en vertu de la Loi, et par rapport aux services que le Tribunal peut leur offrir.

Le Tribunal demeure engagé à l'égard des recommandations faites par le ministère du Patrimoine canadien à l'issue de l'examen de la Loi en 2002. Il s'agit notamment des modifications visant à permettre l'arbitrage dans les négociations lors d'un premier contrat, la simplification de la procédure d'ajout des catégories professionnelles devant être couvertes par la Loi et la création d'une association regroupant les producteurs d'État qui négocierait avec les associations d'artistes.

Le Tribunal est aussi d'avis qu'une modification de la Loi pourrait faciliter l'élaboration de la législation sur le statut de l'artiste au niveau provincial. Une telle législation constituerait un complément important au travail du Tribunal parce qu'il y a beaucoup d'activités culturelles et artistiques qui relèvent de la compétence des provinces. À ce jour, le Québec est la seule province ayant légiféré sur un régime de négociation collective pour les artistes et les producteurs. Plusieurs autres provinces ont récemment envisagé d'adopter des dispositions législatives similaires, mais elles sont préoccupées par le coût qu'occasionnerait la création de nouveaux tribunaux spéciaux au niveau provincial pour administrer la négociation collective dans le secteur culturel. Le Tribunal estime que, si la loi provinciale et la Loi sur le statut de l'artiste sont fondamentalement uniformes, une modification de la Loi serait bénéfique si elle permettait au ministre et à la province de s'entendre afin que le Tribunal puisse administrer la loi provinciale au nom de la province. Les provinces pourraient ainsi profiter de l'expertise et des ressources du Tribunal, ce qui contribuerait à une administration cohérente de mesures législatives semblables.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

_______________________________________
Peter Annis
Président et premier dirigeant
Le 14 septembre 2007

Renseignements sommaires

Ressources financières (en milliers de $)

2006-2007
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 900 $	1 900 $	$1 340 $

Ressources humaines

2006-2007
Prévues	Réelles	Écart
10	10	0

			2006-2007 (en milliers de $)
État du rendement			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : relations professionnelles constructives entre les artistes indépendants et les producteurs relevant du TCRPAP
Priorité no 1	Traitement rapide et de qualité des dossiers	Accompli	1 600 $	1 140 $
Priorité no 2	Les clients sont pleinement informés et aidés	Accompli	300 $	200 $

Dans son Rapport sur les plans et les priorités pour 2006-2007, le Tribunal a indiqué que l'une de ses priorités serait de travailler sur les modifications à apporter à la Loi sur le statut de l'artiste, afin d'y inclure les changements recommandés à l'issue de l'examen de la Loi en 2002. Le Tribunal a écarté cette initiative de la liste de ses priorités parce que seul le ministère du Patrimoine canadien peut proposer des modifications à la Loi. Cependant, le Tribunal continue de croire que les changements proposés à la suite de l'examen de la Loi en 2002 seraient bénéfiques et il reste disposé à apporter son aide au cas où le ministère entreprendrait des modifications. Il s'agit d'une décision n'ayant aucune implication sur le plan des ressources.

Rendement général du Tribunal

Mandat, rôle et responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme fédéral quasi-judiciaire et indépendant chargé de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal relève du Parlement par l'entremise du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue également des responsabilités au ministre du Patrimoine canadien.

En vertu de la Constitution du Canada, la réglementation des relations de travail entre la grande majorité des travailleurs et des employeurs relève de la compétence législative des provinces. Le gouvernement fédéral est cependant compétent pour réglementer les relations de travail dans quelques secteurs d'activités, notamment, la radiodiffusion, les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales fédérales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes qui régissent les relations de travail qui relèvent de la compétence fédérale. Les trois autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations de travail surtout entre les employeurs du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale et leurs employés. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant à elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés. Le Tribunal de la dotation de la fonction publique se charge de régler les plaintes liées à des nominations internes et à des mises en disponibilité provenant des employés de la fonction publique fédérale.

La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des organismes fédéraux et des sociétés d'État (notamment l'Office national du film et les musées nationaux).

Par ailleurs, la Loi stipule que les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d'auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d'autres professionnels qui participent à la création d'une production par des activités comme la conception de l'image, de l'éclairage et des costumes.

Le mandat conféré par la Loi au Tribunal est le suivant:

• définir les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs;
• accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes dans ces secteurs;
• traiter des plaintes de pratiques déloyales et sur les autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropriés.

Les associations d'artistes accréditées en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une œuvre d'un artiste autonome dans un secteur donné.

On peut avoir accès à la Loi sur le statut de l'artiste, aux responsabilités du Tribunal prévues par la Loi, au règlement sur les catégories professionnelles, aux décisions et aux rapports au Parlement et aux organismes centraux en consultant le site Web du Tribunal à l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.

La figure 1 donne un aperçu des responsabilités et des processus principaux du Tribunal prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Figure 1. Les responsabilités et processus principaux du Tribunal

Environnement opérationnel et contexte

La situation économique des artistes

La contribution du secteur des arts et de la culture à l'économie canadienne est considérable. En 2002, l'année la plus récente pour laquelle on dispose de statistiques, le secteur des arts et de la culture a contribué pour 39 milliards de dollars à l'économie canadienne, soit près de 4 p. 100 du produit intérieur brut. En plus de profiter à l'économie canadienne, le travail des artistes canadiens permet d'enrichir nos vies quotidiennes et de faire valoir la réalité canadienne au pays et à l'étranger.

Malheureusement, l'importance du travail des artistes canadiens ne se traduit pas dans les revenus qu'ils touchent. Selon Statistique Canada, le revenu moyen des artistes a augmenté de 26 p. 100 de 1991 à 2001. Cette augmentation n'a toutefois porté leur revenu moyen qu'à 23 500 $ en 2001, un chiffre largement inférieur à celui du revenu moyen de l'ensemble des travailleurs canadiens (31 800 $), et ce malgré un niveau d'éducation des artistes plus élevé que la moyenne.

En plus d'avoir des revenus peu élevés, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleurs autonomes, et ne bénéficient donc pas des avantages qu'ont les travailleurs salariés tels que l'assurance-emploi, les prestations pour la formation et un fonds de pension. Par exemple, selon les données tirées du recensement, près de 70 pour cent des artistes en arts visuels et près de 50 pour cent des écrivains et des artisans travaillent en tant qu'entrepreneurs indépendants. Quelque 100 000 artistes autonomes relèvent de la compétence du Tribunal. ¹

Le gouvernement fédéral s'est doté d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconnaître et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du système de soutien aux arts et à la culture au Canada.

Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste

Cependant, les répercussions de la Loi sont limitées en raison du champ restreint de sa compétence. Le travail qui s'effectue dans le secteur culturel relève pour la plus grande part de la compétence provinciale, notamment l'enregistrement sonore, les expositions d'art, les productions théâtrales, l'édition de livres et la vaste majorité des productions cinématographiques et télévisuelles. À ce jour, le Québec est la seule province dont la législation accorde le droit à la négociation collective aux artistes autonomes. La nécessité de la législation provinciale a été reconnue par le Comité permanent du Patrimoine canadien dans son neuvième rapport, en 1999 et réaffirmée par le ministère du Patrimoine canadien dans l'évaluation en 2002 des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste. ²

La Saskatchewan a adopté en 2002 une loi habilitante sur le statut de l'artiste, et le gouvernement de la Saskatchewan étudie la possibilité d'introduire un cadre juridique de négociation collective pour une certaine partie du travail artistique dans cette province, à date cette loi n'a pas été adoptée. La province de l'Ontario a adopté récemment une loi se rapportant au statut de l'artiste, toutefois, la question de la négociation collective n'y figure pas.

Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une législation sur le statut de l'artiste dans un plus grand nombre de provinces. En ce sens, il a offert son soutien à la Saskatchewan, comme l'avait souhaité la province, dans son processus menant à l'adoption d'une législation sur le statut de l'artiste. Cette aide s'est traduite par une description précise du fonctionnement du Tribunal fédéral et des leçons et expériences apprises depuis l'application de la Loi. Le Tribunal continuera donc de fournir des renseignements aux décideurs et aux autres parties intéressées à connaître les avantages d'une telle législation.

Les répercussions de la Loi sont d'autre part limitées compte tenu du fait que peu d'institutions fédérales, nommées comme producteurs gouvernementaux conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, ont négocié des accords-cadres avec des associations d'artistes. N'ayant ni le temps ni les ressources voulus, les associations d'artistes préféreraient négocier avec des associations de producteurs plutôt qu'avec chaque producteur individuellement. Un bon nombre de producteurs gouvernementaux préféreraient également désigner un ministère à titre de négociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'évaluation présenté par le ministère du Patrimoine canadien en 2002, vise à étudier la possibilité d'établir un responsable de la négociation pour tous les ministères fédéraux. Le Tribunal appuie cette recommandation, qui devrait faciliter la négociation et rendre la démarche plus rentable.

Petit organisme fédéral : défis

Mis à part la spécificité de législation et le caractère unique de sa clientèle, le Tribunal n'en est pas moins une institution fédérale qui doit faire preuve de prudence et de modération en dépensant les fonds publics et qui doit produire à l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte empreints de transparence. Lorsqu'il a été mis sur pied en 1993, le Tribunal a adopté des pratiques qui en font un organisme efficient, avec un énoncé d'objectifs clair, des normes élevées pour la prestation des services, un cadre complet pour la mesure de rendement et des pratiques transparentes en matière de reddition des comptes sur ses activités et ses résultats. L'équipe de direction a adhéré à ce cadre dès son adoption et n'a cessé de s'y appuyer au fur et à mesure de l'évolution du Tribunal.

En tant qu'organisme de très petite taille, le Tribunal rencontre un obstacle particulier dans le cadre de ses opérations : accomplir un nombre élevé de tâches avec un personnel limité. À cela s'ajoute le fait que la charge de travail est imprévisible et changeante, puisque ce sont les parties qui décident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les défis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuyé sur des pratiques telles que l'impartition et le partage de ses locaux, comme il est expliqué à la partie II du rapport, à la rubrique « Gestion financière et leadership ».

Contribution du Tribunal aux résultats du gouvernement du Canada

En favorisant des relations de travail harmonieuses entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de sa compétence, le Tribunal s'attend à ce que le revenu des artistes augmente, que leurs conditions de travail s'améliorent, que les artistes soient plus enclins à poursuivre leur carrière dans le secteur artistique et que les producteurs aient à leur disposition une réserve suffisante d'artistes talentueux et bien formés. Ainsi, le Tribunal contribue, grâce à son programme, aux résultats escomptés par le gouvernement fédéral, à savoir, une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

Rendement général du Tribunal

Le Tribunal poursuit un résultat stratégique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de sa compétence. Il a une activité de programme : traiter les dossiers qui lui sont soumis. Le rendement général du Tribunal équivaut à son « rendement par résultat stratégique » présenté à la partie II du rapport. Comme il sera expliqué à cette partie du rapport, le Tribunal continue de travailler en vue d'atteindre son résultat stratégique.

Partie II – Analyse des activitéd de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique :
Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs

La partie II de la Loi et son régime de négociation collective visent à favoriser les relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. C'est le seul résultat stratégique de l'architecture des activités de programme du Tribunal approuvée par le Conseil du Trésor pour l'exercice 2006-2007.

Pendant l'exercice 2006-2007, le Tribunal a poursuivi deux priorités afin d'atteindre ce résultat stratégique. Il a continué à se consacrer au traitement des demandes introduites en vertu de la Loi, grâce à un service rapide et de haute qualité. Il a aussi veillé à ce que les clients soient pleinement informés et aidés. (Tel qu'indiqué à la section I, la troisième priorité mentionnée dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, à savoir l'assistance à l'élaboration des modifications de la Loi n'a pas été poursuivie, étant donné qu'elle était hors du mandat du Tribunal.)

Le cadre de mesure du rendement de ces actions est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal et exposé en résumé ci-dessous. Les résultats du rendement sont rapportés ci-dessous et présentés dans les tableaux A, B et C.

Priorité no 1 : Service rapide et de haute qualité

Le taux d'activité relative aux dossiers en 2006-2007 a été semblable à celui de l'exercice 2005-2006. Le Tribunal a rendu une décision finale dans six affaires (dont cinq résolues sans audience) et deux décisions partielles. À la fin de l'année, deux dossiers étaient en instance. Pour plus de détails, se reporter au rapport annuel du Tribunal pour l'exercice 2006-2007 et aux Bulletins d'information disponibles dans le site Web du Tribunal au www.capprt-tcrpap.gc.ca .

Le Tribunal a évalué sa rapidité en répertoriant les délais pour rendre ses décisions après l'audience et le temps de traitement des demandes. Le temps de traitement des demandes en tant qu'indicateur devrait être révisé; en effet, une évaluation adéquate de la rapidité du traitement des dossiers devrait sans doute tenir compte des cas qui sont résolus sans audience. Le Tribunal a décidé de continuer d'utiliser cet indicateur pour le moment, mais celui-ci sera réévalué et possiblement adapté dans le Rapport sur les plans et les priorités pour la prochaine période de planification.

Dans le seul cas où le Tribunal a émis une décision motivé, le délai a été de 29 jours après l'audience, c'est-à-dire bien en deçà de l'objectif de 60 jours. En ce qui concerne le second indicateur de rapidité, à savoir le temps moyen mis pour le traitement des demandes, le Tribunal a dépassé son objectif et a considérablement amélioré son efficacité, qui se situe au-dessus de la moyenne pour les 10 dernières années. Ces résultats sont présentés dans le tableau A.

Tableau A — Traitement rapide des dossiers

Indicateur	Objectif	Résultats
Délai moyen pour la publication des motifs de décision après la tenue de l'audience, pour tous les dossiers	Maximum de 60 jours civils	29 jours
Délai moyen pour le traitement de tous les dossiers (à compter de la date de réception de la demande complète jusqu'à la date de la décision)	Maximum de 200 jours civils	73 jours

Le second aspect de cette priorité est la haute qualité de traitement des dossiers. Il est question ici du travail du personnel qui, entre autres, prépare les dossiers et offre des conseils juridiques, ainsi que de celui des membres qui délibèrent et rendent des décisions.

L'indicateur utilisé est la proportion des décisions du Tribunal qui sont confirmées lors d'un contrôle judiciaire. Conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, une partie peut, dans certaines circonstances, contester une décision du Tribunal en demandant un contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale.

Le Tribunal reconnaît d'emblée que cet indicateur n'est pas idéal. En effet, la décision d'une partie de demander ou non un contrôle judiciaire n'est pas nécessairement liée à la qualité de la décision. De plus, les motifs permettant un contrôle judiciaire sont limités. La Cour d'appel fédérale ne statue pas sur le bien-fondé des décisions du Tribunal; elle intervient seulement dans l'un des cas suivants :

• le Tribunal a agi sans avoir compétence, a outrepassé sa compétence ou a refusé d'exercer sa compétence;
• le Tribunal n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure que la loi lui impose de respecter;
• le Tribunal a agi ou refusé d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.

Plusieurs conseils de relations de travail et d'autres tribunaux administratifs utilisent et publient ce genre de statistiques. Cependant, la plupart n'ont pas fixé d'objectif à atteindre à cet égard et ils n'établissent pas un lien entre ces résultats et la qualité de leur travail. Le Tribunal continuera à chercher à améliorer cet indicateur.

Comme l'indique le tableau B, le Tribunal a atteint ses objectifs par rapport à cet indicateur. À ce jour, il en a été interjeté appel seulement de trois des 86 décisions partielles ou finales rendues par le Tribunal. Deux demandes de contrôle judiciaire ont été rejetées par la Cour d'appel fédérale, l'une au cours de l'exercice 1998-1999 et l'autre au cours de l'exercice 2004-2005. La troisième demande a été retirée.

Tableau B - Traitement de haute qualité des dossiers

Indicateur	Objectif	1996-2007
Le pourcentage de demandes de contrôle judiciaire qui ont été accueillies	Moins de 50 pour cent	0 pour cent

Priorité no 2 : Les clients sont pleinement informés et aidés

Il incombe au Tribunal de veiller à ce que les artistes, associations d'artistes et les producteurs soient entièrement informés de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les négociations aient lieu et que les objectifs à long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien connaître et comprendre la législation.

Cette priorité a toujours fait l'objet d'une attention particulière, mais elle a gagné en importance récemment, et par conséquent, elle a pris place de premier plan du Tribunal en 2006-2007. Le Tribunal reconnaît qu'il doit améliorer ses relations avec les associations d'artistes et les producteurs, surtout compte tenu de l'incidence possible qu'auront sur le travail du Tribunal les développements en cours dans l'univers de la radiodiffusion et des nouveaux médias. La radiodiffusion représente un des principaux domaines de compétence du Tribunal; les défis que posent aux associations d'artistes et aux radiodiffuseurs les transformations en cours dans l'industrie de la radiodiffusion (fusions, changements de propriété, nouvelles technologies et perturbation des modèles traditionnels d'entreprises), obligent le Tribunal à déployer plus d'efforts pour faciliter l'accréditation et la négociation en vertu de la Loi.

Le tableau C indique les objectifs d'information et d'aide aux clients, ainsi que les résultats atteints. L'écart entre les objectifs et les résultats reflète les changements dans les priorités et la stratégie du Tribunal. Il faudrait aussi noter que les indicateurs eux-mêmes sont imparfaits.

Deux bulletins d'information ont été diffusés, au lieu des trois prévus. Les bulletins d'information sont principalement destinés à informer le public sur l'avancement des travaux du Tribunal, à savoir le traitement des dossiers qui lui sont soumis; deux bulletins d'information ont donc suffi pour mentionner tous les cas. Un sondage auprès des clients dans le but d'évaluer la qualité de l'information aurait été peu pertinent, avec deux bulletins seulement; par conséquent il n'y en a pas eu.

Le site Web du Tribunal a été mis à jour régulièrement afin de fournir une information actuelle et exacte. Il a été aussi considérablement modifié et réorganisé afin d'attirer l'attention sur les services que le Tribunal peut offrir aux artistes, à leurs associations et aux producteurs. Déjà à cette première importante étape de sa restructuration, le site Web attire l'attention des visiteurs sur ce que le Tribunal peut faire pour eux et comment interagir avec le Tribunal et il fournit des renseignements adaptés au statut du visiteur, que ce soit un artiste, une association d'artistes ou un producteur. L'information sur la Loi sur le statut de l'artiste et les réponses aux questions portant sur son application et sa signification occupent en ce moment une place plus importante. Les modifications au site web du Tribunal ayant été fait récemment, le sondage auprès des clients pour évaluer l'efficacité du site Web n'a pas été réalisé.

La Loi est relativement récente, et les parties continuent d'apprendre à l'appliquer. Il s'agit là d'un important objectif de communication pour le Tribunal. Les membres du personnel ont par le passé tenu des sessions d'information pour clarifier les obligations et les droits des parties en négociation dans le cadre de la Loi, et pour permettre aux organisations d'échanger leurs informations et leur expérience. Les sessions d'information ont été utiles et bien accueillies par les clients. Des sessions d'information ayant été tenues au cours des deux dernières années à la fois avec les associations d'artistes et les producteurs, il n'y en a pas eu au cours de l'exercice 2006-2007. Le groupe de communication du Tribunal a plutôt mis l'accent sur la révision de la stratégie de communication, en portant une attention particulière sur la meilleure manière pour le Tribunal de servir les artistes, leurs associations et les producteurs.

Le Tribunal reçoit beaucoup de demandes de renseignements de la part de ou au nom des artistes, de leurs associations et des producteurs, qui s'enquièrent, par exemple, de leurs droits et de leurs obligations aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste ou qui veulent savoir si leurs activités relèvent de la compétence du Tribunal. Le Tribunal s'est engagé à répondre à chaque demande dans un bref délai et à aider les parties. Par conséquent, l'indicateur de rendement pour la fonction de communication est la justesse et la promptitude des réponses aux demandes de renseignements.

L'objectif visé consiste à traiter les demandes d'information dans un délai de deux jours ouvrables et à constater par sondage que les clients sont satisfaits. Cet indicateur sera mesuré sur plusieurs exercices financiers par voie d'un sondage qui sera mené auprès des clients.

Tableau C - Les clients sont pleinement informés et aidés

Indicateur	Objectif	Résultats 2005–2006	Résultats 2006-2007
Qualité et rapidité des bulletins d'information	Publication d'au moins trois bulletins d'information par an. Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage réalisé auprès d'eux).	Deux bulletins ont été publiés. Aucun sondage n'a été réalisé auprès des clients.	Deux bulletins ont été publiés. Aucun sondage n'a été réalisé auprès des clients.
Qualité du site Web du Tribunal.	Le site Web contient des renseignements exacts et opportuns; il répond aux normes du GED (Gouvernement en direct). Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage réalisé auprès d'eux).	Le site Web a été conçu presque entièrement selon les normes du GED et contient des informations actuelles et exactes. Aucun sondage n'a été réalisé auprès des clients.	Le site Web a été considérablement modifié afin d'être davantage consacré au service du client. L'information est actuelle et exacte. Aucun sondage n'a été réalisé auprès des clients.
Réussite des séances d'information destinées aux clients	Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage réalisé auprès d'eux).	Deux tiers des répondants ont déclaré qu'ils étaient très satisfaits des sessions d'information.	S/O : Les sessions d'information des clients n'ont pas été organisées parce qu'il y en avait eu récemment.
Exactitude et délai des réponses aux demandes d'information.	Les demandes d'information et les autres requêtes ont été traitées en deux jours ouvrables. Les clients sont satisfaits (moyenne pluriannuelle déterminée grâce au sondage réalisé auprès des clients).	Peu de demandes ont été reçues. La direction et le personnel s'emploient à répondre rapidement et de manière adéquate.	65 p. 100 des demandes ont été traitées en une seule journée ouvrable et 85 p. 100 en deux jours ouvrables.

Autres indicateurs de progrès

Le Tribunal se sert d'autres indicateurs, sur des périodes pluriannuelles, pour vérifier le degré de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture. L'un deux consiste à établir la proportion des plaintes qui sont réglées sans passer par une audience devant le Tribunal. La résolution conjointe des problèmes favorise la coopération entre les artistes et les producteurs et permet des économies de temps et d'argent pour les parties et pour le Tribunal en réduisant la nécessité de procéder à des audiences coûteuses et longues. Le Tribunal encourage par conséquent les parties à résoudre conjointement autant de problèmes que possible avant d'en arriver à une audience, et les parties se rendent compte fréquemment qu'elles sont capables de régler conjointement tous leurs problèmes. Le secrétariat du Tribunal offre une assistance, s'il y a lieu, par le biais des investigations ou de la médiation, et au cours de l'exercice 2006-2007, il a mis l'accent sur l'acquisition par les membres du personnel de plus de connaissances et d'aptitudes vis-à-vis des problèmes du secteur artistique, de manière à mieux répondre aux besoins des clients.

Le tableau D indique les progrès accomplis par rapport à cet indicateur. Il est à noter que, comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Les parties retirent leurs plaintes pour plusieurs raisons. Par exemple, il arrive que le simple fait d'introduire une plainte amène les parties à s'asseoir pour résoudre le problème sans aucune intervention du Tribunal.

La négociation des accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Une fois de plus, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut faciliter les négociations en accordant l'accréditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi traitant de la négociation et en traitant les plaintes pour refus de négocier de bonne foi. Il a toutefois peu d'influence sur la décision des parties quant à la poursuite des négociations après l'accréditation ou quant aux résultats de telles négociations. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la négociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent négocier pendant des années sans jamais conclure un accord. Tel qu'il a été signalé à la section 1, une modification de la Loi permettrait de remédier à cette lacune. En attendant, on continuera probablement à constater qu'un grand nombre d'avis de négociation restent en instance.

En ce qui concerne la négociation des accords-cadres, beaucoup a été fait, même si les résultats restent en deçà des attentes, comme l'indique le tableau D. Trente-cinq pour cent des associations d'artistes accréditées ont négocié un nouvel accord-cadre dans les cinq années suivant leur accréditation alors que l'objectif à atteindre était de 80 p. 100. 23 p. 100 de plus ont négocié un nouvel accord-cadre après la période cible de cinq ans. 62 p. 100 des associations d'artistes accréditées ont au moins un avis de négociation d'un nouvel accord en instance.

Tableau D - Des relations professionnelles constructives

Indicateur	Objectif	Résultats pour 1998–2007
Pourcentage des plaintes résolues sans audience	50 p. 100 au moins des plaintes sont réglées sans une audience.	54 p. 100 des plaintes ont été réglées sans une audience.
Proportion des associations d'artistes accréditées ayant conclu un premier accord dans les cinq années suivant leur accréditation.	Au moins 80 p. 100 des associations d'artistes accréditées ont négocié au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq années suivant leur accréditation.	35 p. 100 ont négocié un nouvel accord-cadre dans les cinq années qui ont suivi leur accréditation. 23 p. 100 de plus ont négocié un nouvel accord-cadre plus de cinq ans après leur accréditation.

Gestion financière et leadership

Comme pour les années précédentes, le Tribunal continue à recourir à la sous-traitance et à des ententes permettant de réduire les coûts, pour beaucoup de services dont il n'a pas besoin à temps plein. Par exemple, depuis sa création, il a conclu des ententes avec le ministère du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, et avec Industrie Canada pour les services d'informatique, de sécurité et de courrier. Il a aussi pris des arrangements avec deux autres commissions fédérales du travail dans le but d'utiliser leurs salles d'audience et leurs services de bibliothèque. Il recourt aussi aux services d'un analyste financier externe. Le Tribunal continue de sélectionner du personnel polyvalent, souple et capable de remplir des fonctions variées. Les membres du Tribunal sont nommés à temps partiel. Cela concourt dans l'ensemble à l'efficacité économique du Tribunal, étant donné qu'ils ne sont appelés à travailler et ne sont payés qu'en fonction des besoins; toutefois, cette particularité complique la planification. Tous les membres du Tribunal sont bilingues, ce qui facilite la répartition du travail. Le Tribunal continue de partager ses locaux ainsi que ses services administratifs et financiers avec Révision de la protection de l'environnement Canada (RPEC), ce qui permet au gouvernement de réduire ses coûts globaux.

Les coûts de plusieurs de ces ententes et de certains services ont augmenté depuis l'année dernière, de même que le coût des actifs et des fournitures tels que les licences d'utilisation des logiciels et du matériel informatique. Les dépenses de fonctionnement du Tribunal ont donc augmenté de 259 000 $ depuis l'année précédente.

Afin d'améliorer son efficacité opérationnelle et sa capacité de mesurer le rendement, le Tribunal a continué à moderniser et à perfectionner sa base de données de gestion des dossiers au cours de l'exercice 2006-2007.

Le Tribunal n'a cessé d'améliorer ses pratiques de gestion, en travaillant pour ce faire dans le cadre d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi-judiciaires, le Tribunal de la concurrence, la Commission d'appel du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est consacré à la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, notamment en élaborant un Système de gestion informelle des conflits et en se préparant pour l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion qui aura lieu à l'automne 2007.

Partie III – Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

Le Tribunal se compose d'un président (qui est également le premier dirigeant), un vice-président et deux autres membres. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Tous les quatre membres sont nommés à temps partiel.

Le directeur exécutif et avocat général dirige le secrétariat du Tribunal et rend compte au président. Dix membres du personnel (lorsque l'effectif du secrétariat est complet) exercent les fonctions d'avocat-conseil ou de greffier, ou accomplissent les tâches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Certains services ministériels dont le Tribunal n'a pas besoin à temps plein, notamment dans les domaines de l'informatique et des ressources humaines, font l'objet d'une impartition. La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.

Figure 2. Organigramme

Services offerts à contrat ou selon d'autres modalités. (Veuillez vous reporter à la partie II, Gestion financière et fonction de contrôleur, pour obtenir plus de détails.)

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1er étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Téléphone : (613) 996-4052 ou 1-800-263-2787
Télécopieur : (613) 947-4125
Courrier électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca

Site Web : www.capprt-tcrpap.gc.ca

Loi appliquée et règlements connexes

Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abrégé : Loi sur le statut de l'artiste)	L.C. 1992, ch. 33, et ses modifications
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)	DORS/99-191
Règlement concernant les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs	DORS/2003-343

Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en milliers de $)	2004-05 Dépen-ses réelles	2005-06 Dépen-ses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisa-tions	Dépen-ses réelles
Traitement des dossiers	1 430	1 086	1 929	1 929	1 900	1 341
Total	1 430	1 086	1 929	1 929	1 900	1 341
Moins : revenus non disponibles
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux*	389	397	405	405	405	405
Coût net pour le Tribunal	1 819	1 483	2 334	2 334	2 305	1 746
Équivalents temps plein	10	10		10		10

* Le tableau 4 donne les détails.

Tableau 2: Ressources par activité de programme

2006-2007
($ 000s) Activité de programme	Budgétaire			Total
	Fonctionnement	Total : Dépenses budgétaires brutes	Total : Dépenses budgétaires nettes
Traitement des dossiers
Budget principal	1 929	1 929	1 929	1 929
Dépenses prévues	1 929	1 929	1 929	1 929
Total des autorisations	1 900	1 900	1 900	1 900
Dépenses réelles	1 341	1 341	1 341	1 341

Tableau 3: Postes votés et législatifs

($ 000s) Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006–07
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
15	Dépenses de fonctionnement	1 757	1 757	1 773	1 214
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	172	172	127	127
	Total	1 929	1 929	1 900	1 341

Tableau 4: Services reçus à titre gracieux

($ 000s)	2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	333
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables)	72
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	405

Appendice– États financiers

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Tribunal) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de l'information qui y figure appartient à la direction du Tribunal. Les états financiers ont été préparés par la direction, conformément aux politiques sur la comptabilité du Conseil du Trésor, qui respectent les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information qui figure dans ces états financiers. Une partie de l'information mentionnée dans les états financiers est fondée sur les évaluations et le jugement de la direction, au meilleur de sa connaissance, et tient dûment compte des critères d'importance. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient à jour un ensemble de comptes offrant un tableau centralisé des opérations financières du Tribunal. L'information financière transmise aux Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Tribunal est conforme aux présents états financiers.

La direction tient à jour un système de gestion financière et des contrôles internes conçus pour lui offrir une garantie raisonnable que l'information financière est fiable, que les éléments d'actif sont protégés et que les opérations sont effectuées dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la réglementation applicable, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont dûment consignées pour maintenir la reddition de comptes à l'égard des fonds du gouvernement. La direction s'efforce en outre de garantir l'intégrité et l'objectivité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par une organisation garantissant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à faire en sorte que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l'ensemble de l'organisation.

Les états financiers du Tribunal n'ont pas été vérifiés.

Ottawa, Canada
Date: Le 14 août 2007

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Dépenses
Traitement des demandes
Salaires et avantages sociaux	968 681 $	901 062 $
Locaux	332 960 $	329 616 $
Services professionnels ou spéciaux	218 018 $	144 345 $
Transport et télécommunications	74 925 $	74 845 $
Services publics et fournitures	35 070 $	12 729 $
Location	20 351 $	24 402 $
Réparations et entretien	19 516 $	3 121 $
Information	14 103 $	13 861 $
Amortissement des immobilisations matérielles	11 034 $	29 304 $
Coût de fonctionnement net	1 694 658 $	1 533 285 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Actif
Actif financier
Comptes débiteurs et prêts en cours (note 4)	90 069 $	184 015 $
Total de l'actif financier	90 069 $	184 015 $
Actif non financier
Immobilisations matérielles (note 5)	39 253 $	20 041 $
Total de l'actif non financier	39 253 $	20 041 $
TOTAL	129 322 $	204 056 $
Passif
Comptes créditeurs et avances	92 945 $	66 168 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	33 767 $	38 474 $
Prestations de départ des employés (note 6)	115 354 $	158 426 $
Total du passif	242 066 $	263 068 $
Avoir du Canada	(112 744) $	(59 012) $
TOTAL	129 322 $	4 204 056 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
(en Dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada en début d'exercice	(59 012)	(162 131)
Coût de fonctionnement net	(1 694 658)	(1 533 285)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 340 909	1 086 144
Variation de la position nette au Trésor (note 3)	(105 423)	155 524
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7)	405 440	394 736
Avoir du Canada en fin d'exercice	(112 744)	(59 012)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 694 658 $	1 533 285  $
Postes sans incidence sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations matérielles (note 5)	(11 034)	(29 304)
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7)	(405 440)	(394 736)
Variations dans l'État de la situation financière
Augmentation (diminution) dans les comptes débiteurs et les avances	(93 946)	128 241
Diminution (augmentation) dans le passif	21 002	4 182
Liquidités utilisées pour les activités de fonctionnement	1 205 240  $	1 241 668  $
Activités d'investissement en immobilisation
Acquisition des immobilisations matérielles	30 246	-
Liquidités utilisées en fonction des activités d'investissement en immobilisation	30 246	-
Activités de financement
Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada	(1 235 486) $	(1 241 668) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Notes des états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) est le Tribunal indépendant quasi judiciaire créé en 1993 en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son mandat consiste à définir les secteurs d'activités culturelles relevant de la compétence fédérale qui sont appropriés aux fins de la négociation, à accréditer des associations d'artistes pour représenter les entrepreneurs indépendants travaillant dans ces secteurs, à statuer sur les plaintes de pratiques déloyales déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, et à prescrire les redressements qu'il juge indiqués à l'égard de toute violation à la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux politiques sur la comptabilité du Conseil du Trésor, qui respectent les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Crédits parlementaires

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. C'est pourquoi les états financiers ne sont pas présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus, puisque ces crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux financés au moyen de crédits parlementaires. La Note 3 fournit un rapprochement de haut niveau entre ces méthodes de rapport

(b) Liquidités nettes fournies par le gouvernement

Le Tribunal fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le Receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds du Tribunal sont déposées au Trésor et toutes ses sorties de fonds sont payées à même le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement sont la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris celles découlant des opérations entre ministères et organismes fédéraux.

(c) Variation de la position nette au Trésor

La variation est la différence entre les liquidités nettes fournies par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Cette variation découle du délai entre le moment où une transaction se répercute sur les crédits parlementaires et le moment où elle est traitée par l'entremise du Trésor.

(d) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de congé annuel et les congés compensatoires sont portées aux dépenses au fur et à mesure qu'ils sont accumulés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Prestations futures des employés

1. Cotisations aux régimes de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au Régime sont portées aux dépenses au cours de l'exercice courant et représentent l'obligation totale du Tribunal envers le Régime. La Loi actuelle n'oblige pas le Tribunal à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Régime.
2. Prestations de départ : Les employés ont droit à des prestations de départ en vertu des conditions d'emploi ou conventions collectives. Ces prestations de départ s'accumulent au fur et à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les acquérir. L'obligation liée aux prestations acquises par les employés est calculée à l'aide de l'information dérivée des résultats du calcul du passif actuariel de l'ensemble du gouvernement à l'égard des prestations de départ des employés.

(f) Comptes débiteurs et avances

Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés selon les montants que l'on prévoit réaliser; une provision est constituée pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations matérielles

Les immobilisations matérielles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées au coût de l'acquisition. Le Tribunal ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs qui se situent sur les réserves indiennes et les collections muséologiques.

Les immobilisations matérielles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée utile estimative du bien de la façon suivante :

Catégorie d'élément actif	Période d'amortissement
Équipement informatique	3 ans
Autre équipement	5 ans

(h) Incertitude de l'évaluation

La préparation des présents états financiers conformément aux directives comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à effectuer des évaluations et à retenir des hypothèses qui influent sur les éléments d'actif et de passif, les recettes et les dépenses consignées aux états financiers. Au moment d'établir les états financiers, la direction jugeait raisonnable les estimations et les hypothèses. Les postes les plus importants où des estimations sont utilisées sont le passif lié aux indemnités de départ des employés et la durée utile des immobilisations matérielles. Les résultats réels pourraient diverger considérablement de ces estimations. La direction revoit périodiquement ses estimations et si des rajustements s'avèrent nécessaires, ils sont portés aux états financiers de l'exercice où ils sont reconnus.

3. Crédits parlementaires

Le Tribunal reçoit son financement par des crédits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés par des crédits parlementaires des exercices précédents, de l'exercice actuel ou des exercices ultérieurs. Par conséquent, pour un exercice donné, le Tribunal affiche des résultats nets différents que s'il effectuait une comptabilité d'exercice. Le rapprochement des différences est illustré dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net par rapport aux crédits utilisés de l'exercice en cours :

	2007	2006
Coût de fonctionnement net	1 694.658	1 533 285
Rajustements pour les postes influent sur le coût de fonctionnement net,  mais non sur les crédits
Ajouter (soustraire) :
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères	(405 440)	(394 736)
Amortissement des immobilisations matérielles	(11 034)	(29 304)
Diminution (augmentation) du passif relatif aux prestations de départ des employés	43 072	(28 041)
Diminution du passif relatif aux indemnités de vacances et de congé compensatoire	4 707	3 981
Autres	(15 300)	959
	1 310 663	1 086 144
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisition des immobilisations matérielles	30 246
Crédits de l'exercice utilisés	1 340 909		1 086 144

(b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis (en dollars)
	2007	2006
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement	1 773 000		1 665 000
Montants statutaires	126 830		128 880
Moins :
Crédits périmés : fonctionnement	(558 921)		(707 736
Crédits de l'exercice utilisés	1 340 909		1 086 144

(c) Rapprochement des liquidités nettes fournies par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Liquidités nettes fournies par le gouvernement	1 235 486	1 241 668
Variation de la position nette au Trésor
Diminution (augmentation) dans les comptes débiteurs et les avances	93 946	(128 241)
Diminution (augmentation) dans les comptes créditeurs et les dépenses à payer	26 777	(28 243)
Autres ajustements	(15 300)	960
	105 423	(155 524)
Crédits de l'exercice utilisés	1 340 909	1 086 144

4. Comptes débiteurs et avances

Le tableau qui suit montre le détail des comptes débiteurs et des avances :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Comptes débiteurs des autres organismes et ministères fédéraux	87 051	180 997
Comptes débiteurs de tiers	2 218	2 218
Prêts en cours auprès des employés	800	800
Total	90 069	184 015

5. Immobilisations matérielles

			Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de fermeture
Catégorie d'immobilisations
Matériel informatique	186 670	22 430		209 100
Autres équipements	75 391	7 816		83 207
Total	262 061	30 246	-	292 307

Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de fermeture
Catégorie d'immobilisations
Matériel informatique	186 670			186 670
Autres équipements	55 349	11 034		66 383
Total	242 019	11 034	-	253 053

Matériel informatique			22 430	-
Autres équipements			16 823	20 042
Total			39 253	20 042
			Valeur comptable nette
			2007	2006

Les dépenses d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 se chiffrent à 11 034 $ (29 304 $ pour 2006).

6. Avantages sociaux des employés

a) Cotisations aux régimes de retraite

Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à un maximum de 35 ans à un taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des revenus des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et indexées à l'inflation.

Les employés et le Ministère contribuent au coût du Régime. Les dépenses pour 2006-2007 s'élèvent à 126 830 $ (95 371 $ en 2005-2006), ce qui représente environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005-2006).

La responsabilité du Tribunal à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents et déficits actuariels sont comptabilisés aux états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.

b) Prestations de départ des employés

Le Tribunal verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas préfinancées. Elles seront payées à même les crédits futurs. Voici les données concernant les prestations de départ en mars :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Obligation liées aux prestations accumulées,  début de l'exercice	158 426	130 385
Coût pour l'exercice	(43 072)	28 041
Obligation liées aux prestations accumulées,  fin de l'exercice	115 354	158 426

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal effectue des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et à des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des services fournis à titre gracieux par d'autres ministères, tel que présenté à la partie (a).

a) Services fournis à titre gracieux :

Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour ce qui est des locaux et des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Voici les services fournis à titre gracieux qui ont été reconnus dans l'État des résultats du Tribunal :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Locaux	332 960	329 616
Parts de l'employeur pour les primes d'assurance relatives aux soins de santé	72 480	65 120
Total	405 440	394 736

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité. Un ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces activités, qui comprennent notamment les services de paye et de distribution des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas à titre de dépense dans l'État des résultats du Tribunal.

b) Compte créditeurs non réglés en fin d'exercice

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Comptes créditeurs auprès d'autres ministères et organisme gouvernementaux	24 864	12 052

 

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1. Hill Strategies Research, septemrer 2004: Statistical Profile of Artists in Canada; Hill Strategies Research, mars 2005: Arts Research Monitor
2. Le rapport d'évaluation est disponible sur Internet au : www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm