ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Cette page a été archivée.

Partie II – Analyse des activitéd de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique :
Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs

La partie II de la Loi et son régime de négociation collective visent à favoriser les relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. C'est le seul résultat stratégique de l'architecture des activités de programme du Tribunal approuvée par le Conseil du Trésor pour l'exercice 2006-2007.

Pendant l'exercice 2006-2007, le Tribunal a poursuivi deux priorités afin d'atteindre ce résultat stratégique. Il a continué à se consacrer au traitement des demandes introduites en vertu de la Loi, grâce à un service rapide et de haute qualité. Il a aussi veillé à ce que les clients soient pleinement informés et aidés. (Tel qu'indiqué à la section I, la troisième priorité mentionnée dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, à savoir l'assistance à l'élaboration des modifications de la Loi n'a pas été poursuivie, étant donné qu'elle était hors du mandat du Tribunal.)

Le cadre de mesure du rendement de ces actions est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal et exposé en résumé ci-dessous. Les résultats du rendement sont rapportés ci-dessous et présentés dans les tableaux A, B et C.

Priorité no 1 : Service rapide et de haute qualité

Le taux d'activité relative aux dossiers en 2006-2007 a été semblable à celui de l'exercice 2005-2006. Le Tribunal a rendu une décision finale dans six affaires (dont cinq résolues sans audience) et deux décisions partielles. À la fin de l'année, deux dossiers étaient en instance. Pour plus de détails, se reporter au rapport annuel du Tribunal pour l'exercice 2006-2007 et aux Bulletins d'information disponibles dans le site Web du Tribunal au www.capprt-tcrpap.gc.ca .

Le Tribunal a évalué sa rapidité en répertoriant les délais pour rendre ses décisions après l'audience et le temps de traitement des demandes. Le temps de traitement des demandes en tant qu'indicateur devrait être révisé; en effet, une évaluation adéquate de la rapidité du traitement des dossiers devrait sans doute tenir compte des cas qui sont résolus sans audience. Le Tribunal a décidé de continuer d'utiliser cet indicateur pour le moment, mais celui-ci sera réévalué et possiblement adapté dans le Rapport sur les plans et les priorités pour la prochaine période de planification.

Dans le seul cas où le Tribunal a émis une décision motivé, le délai a été de 29 jours après l'audience, c'est-à-dire bien en deçà de l'objectif de 60 jours. En ce qui concerne le second indicateur de rapidité, à savoir le temps moyen mis pour le traitement des demandes, le Tribunal a dépassé son objectif et a considérablement amélioré son efficacité, qui se situe au-dessus de la moyenne pour les 10 dernières années. Ces résultats sont présentés dans le tableau A.

Tableau A — Traitement rapide des dossiers

Indicateur	Objectif	Résultats
Délai moyen pour la publication des motifs de décision après la tenue de l'audience, pour tous les dossiers	Maximum de 60 jours civils	29 jours
Délai moyen pour le traitement de tous les dossiers (à compter de la date de réception de la demande complète jusqu'à la date de la décision)	Maximum de 200 jours civils	73 jours

Le second aspect de cette priorité est la haute qualité de traitement des dossiers. Il est question ici du travail du personnel qui, entre autres, prépare les dossiers et offre des conseils juridiques, ainsi que de celui des membres qui délibèrent et rendent des décisions.

L'indicateur utilisé est la proportion des décisions du Tribunal qui sont confirmées lors d'un contrôle judiciaire. Conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, une partie peut, dans certaines circonstances, contester une décision du Tribunal en demandant un contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale.

Le Tribunal reconnaît d'emblée que cet indicateur n'est pas idéal. En effet, la décision d'une partie de demander ou non un contrôle judiciaire n'est pas nécessairement liée à la qualité de la décision. De plus, les motifs permettant un contrôle judiciaire sont limités. La Cour d'appel fédérale ne statue pas sur le bien-fondé des décisions du Tribunal; elle intervient seulement dans l'un des cas suivants :

• le Tribunal a agi sans avoir compétence, a outrepassé sa compétence ou a refusé d'exercer sa compétence;
• le Tribunal n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure que la loi lui impose de respecter;
• le Tribunal a agi ou refusé d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.

Plusieurs conseils de relations de travail et d'autres tribunaux administratifs utilisent et publient ce genre de statistiques. Cependant, la plupart n'ont pas fixé d'objectif à atteindre à cet égard et ils n'établissent pas un lien entre ces résultats et la qualité de leur travail. Le Tribunal continuera à chercher à améliorer cet indicateur.

Comme l'indique le tableau B, le Tribunal a atteint ses objectifs par rapport à cet indicateur. À ce jour, il en a été interjeté appel seulement de trois des 86 décisions partielles ou finales rendues par le Tribunal. Deux demandes de contrôle judiciaire ont été rejetées par la Cour d'appel fédérale, l'une au cours de l'exercice 1998-1999 et l'autre au cours de l'exercice 2004-2005. La troisième demande a été retirée.

Tableau B - Traitement de haute qualité des dossiers

Indicateur	Objectif	1996-2007
Le pourcentage de demandes de contrôle judiciaire qui ont été accueillies	Moins de 50 pour cent	0 pour cent

Priorité no 2 : Les clients sont pleinement informés et aidés

Il incombe au Tribunal de veiller à ce que les artistes, associations d'artistes et les producteurs soient entièrement informés de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les négociations aient lieu et que les objectifs à long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien connaître et comprendre la législation.

Cette priorité a toujours fait l'objet d'une attention particulière, mais elle a gagné en importance récemment, et par conséquent, elle a pris place de premier plan du Tribunal en 2006-2007. Le Tribunal reconnaît qu'il doit améliorer ses relations avec les associations d'artistes et les producteurs, surtout compte tenu de l'incidence possible qu'auront sur le travail du Tribunal les développements en cours dans l'univers de la radiodiffusion et des nouveaux médias. La radiodiffusion représente un des principaux domaines de compétence du Tribunal; les défis que posent aux associations d'artistes et aux radiodiffuseurs les transformations en cours dans l'industrie de la radiodiffusion (fusions, changements de propriété, nouvelles technologies et perturbation des modèles traditionnels d'entreprises), obligent le Tribunal à déployer plus d'efforts pour faciliter l'accréditation et la négociation en vertu de la Loi.

Le tableau C indique les objectifs d'information et d'aide aux clients, ainsi que les résultats atteints. L'écart entre les objectifs et les résultats reflète les changements dans les priorités et la stratégie du Tribunal. Il faudrait aussi noter que les indicateurs eux-mêmes sont imparfaits.

Deux bulletins d'information ont été diffusés, au lieu des trois prévus. Les bulletins d'information sont principalement destinés à informer le public sur l'avancement des travaux du Tribunal, à savoir le traitement des dossiers qui lui sont soumis; deux bulletins d'information ont donc suffi pour mentionner tous les cas. Un sondage auprès des clients dans le but d'évaluer la qualité de l'information aurait été peu pertinent, avec deux bulletins seulement; par conséquent il n'y en a pas eu.

Le site Web du Tribunal a été mis à jour régulièrement afin de fournir une information actuelle et exacte. Il a été aussi considérablement modifié et réorganisé afin d'attirer l'attention sur les services que le Tribunal peut offrir aux artistes, à leurs associations et aux producteurs. Déjà à cette première importante étape de sa restructuration, le site Web attire l'attention des visiteurs sur ce que le Tribunal peut faire pour eux et comment interagir avec le Tribunal et il fournit des renseignements adaptés au statut du visiteur, que ce soit un artiste, une association d'artistes ou un producteur. L'information sur la Loi sur le statut de l'artiste et les réponses aux questions portant sur son application et sa signification occupent en ce moment une place plus importante. Les modifications au site web du Tribunal ayant été fait récemment, le sondage auprès des clients pour évaluer l'efficacité du site Web n'a pas été réalisé.

La Loi est relativement récente, et les parties continuent d'apprendre à l'appliquer. Il s'agit là d'un important objectif de communication pour le Tribunal. Les membres du personnel ont par le passé tenu des sessions d'information pour clarifier les obligations et les droits des parties en négociation dans le cadre de la Loi, et pour permettre aux organisations d'échanger leurs informations et leur expérience. Les sessions d'information ont été utiles et bien accueillies par les clients. Des sessions d'information ayant été tenues au cours des deux dernières années à la fois avec les associations d'artistes et les producteurs, il n'y en a pas eu au cours de l'exercice 2006-2007. Le groupe de communication du Tribunal a plutôt mis l'accent sur la révision de la stratégie de communication, en portant une attention particulière sur la meilleure manière pour le Tribunal de servir les artistes, leurs associations et les producteurs.

Le Tribunal reçoit beaucoup de demandes de renseignements de la part de ou au nom des artistes, de leurs associations et des producteurs, qui s'enquièrent, par exemple, de leurs droits et de leurs obligations aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste ou qui veulent savoir si leurs activités relèvent de la compétence du Tribunal. Le Tribunal s'est engagé à répondre à chaque demande dans un bref délai et à aider les parties. Par conséquent, l'indicateur de rendement pour la fonction de communication est la justesse et la promptitude des réponses aux demandes de renseignements.

L'objectif visé consiste à traiter les demandes d'information dans un délai de deux jours ouvrables et à constater par sondage que les clients sont satisfaits. Cet indicateur sera mesuré sur plusieurs exercices financiers par voie d'un sondage qui sera mené auprès des clients.

Tableau C - Les clients sont pleinement informés et aidés

Indicateur	Objectif	Résultats 2005–2006	Résultats 2006-2007
Qualité et rapidité des bulletins d'information	Publication d'au moins trois bulletins d'information par an. Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage réalisé auprès d'eux).	Deux bulletins ont été publiés. Aucun sondage n'a été réalisé auprès des clients.	Deux bulletins ont été publiés. Aucun sondage n'a été réalisé auprès des clients.
Qualité du site Web du Tribunal.	Le site Web contient des renseignements exacts et opportuns; il répond aux normes du GED (Gouvernement en direct). Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage réalisé auprès d'eux).	Le site Web a été conçu presque entièrement selon les normes du GED et contient des informations actuelles et exactes. Aucun sondage n'a été réalisé auprès des clients.	Le site Web a été considérablement modifié afin d'être davantage consacré au service du client. L'information est actuelle et exacte. Aucun sondage n'a été réalisé auprès des clients.
Réussite des séances d'information destinées aux clients	Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage réalisé auprès d'eux).	Deux tiers des répondants ont déclaré qu'ils étaient très satisfaits des sessions d'information.	S/O : Les sessions d'information des clients n'ont pas été organisées parce qu'il y en avait eu récemment.
Exactitude et délai des réponses aux demandes d'information.	Les demandes d'information et les autres requêtes ont été traitées en deux jours ouvrables. Les clients sont satisfaits (moyenne pluriannuelle déterminée grâce au sondage réalisé auprès des clients).	Peu de demandes ont été reçues. La direction et le personnel s'emploient à répondre rapidement et de manière adéquate.	65 p. 100 des demandes ont été traitées en une seule journée ouvrable et 85 p. 100 en deux jours ouvrables.

Autres indicateurs de progrès

Le Tribunal se sert d'autres indicateurs, sur des périodes pluriannuelles, pour vérifier le degré de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture. L'un deux consiste à établir la proportion des plaintes qui sont réglées sans passer par une audience devant le Tribunal. La résolution conjointe des problèmes favorise la coopération entre les artistes et les producteurs et permet des économies de temps et d'argent pour les parties et pour le Tribunal en réduisant la nécessité de procéder à des audiences coûteuses et longues. Le Tribunal encourage par conséquent les parties à résoudre conjointement autant de problèmes que possible avant d'en arriver à une audience, et les parties se rendent compte fréquemment qu'elles sont capables de régler conjointement tous leurs problèmes. Le secrétariat du Tribunal offre une assistance, s'il y a lieu, par le biais des investigations ou de la médiation, et au cours de l'exercice 2006-2007, il a mis l'accent sur l'acquisition par les membres du personnel de plus de connaissances et d'aptitudes vis-à-vis des problèmes du secteur artistique, de manière à mieux répondre aux besoins des clients.

Le tableau D indique les progrès accomplis par rapport à cet indicateur. Il est à noter que, comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Les parties retirent leurs plaintes pour plusieurs raisons. Par exemple, il arrive que le simple fait d'introduire une plainte amène les parties à s'asseoir pour résoudre le problème sans aucune intervention du Tribunal.

La négociation des accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Une fois de plus, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut faciliter les négociations en accordant l'accréditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi traitant de la négociation et en traitant les plaintes pour refus de négocier de bonne foi. Il a toutefois peu d'influence sur la décision des parties quant à la poursuite des négociations après l'accréditation ou quant aux résultats de telles négociations. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la négociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent négocier pendant des années sans jamais conclure un accord. Tel qu'il a été signalé à la section 1, une modification de la Loi permettrait de remédier à cette lacune. En attendant, on continuera probablement à constater qu'un grand nombre d'avis de négociation restent en instance.

En ce qui concerne la négociation des accords-cadres, beaucoup a été fait, même si les résultats restent en deçà des attentes, comme l'indique le tableau D. Trente-cinq pour cent des associations d'artistes accréditées ont négocié un nouvel accord-cadre dans les cinq années suivant leur accréditation alors que l'objectif à atteindre était de 80 p. 100. 23 p. 100 de plus ont négocié un nouvel accord-cadre après la période cible de cinq ans. 62 p. 100 des associations d'artistes accréditées ont au moins un avis de négociation d'un nouvel accord en instance.

Tableau D - Des relations professionnelles constructives

Indicateur	Objectif	Résultats pour 1998–2007
Pourcentage des plaintes résolues sans audience	50 p. 100 au moins des plaintes sont réglées sans une audience.	54 p. 100 des plaintes ont été réglées sans une audience.
Proportion des associations d'artistes accréditées ayant conclu un premier accord dans les cinq années suivant leur accréditation.	Au moins 80 p. 100 des associations d'artistes accréditées ont négocié au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq années suivant leur accréditation.	35 p. 100 ont négocié un nouvel accord-cadre dans les cinq années qui ont suivi leur accréditation. 23 p. 100 de plus ont négocié un nouvel accord-cadre plus de cinq ans après leur accréditation.

Gestion financière et leadership

Comme pour les années précédentes, le Tribunal continue à recourir à la sous-traitance et à des ententes permettant de réduire les coûts, pour beaucoup de services dont il n'a pas besoin à temps plein. Par exemple, depuis sa création, il a conclu des ententes avec le ministère du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, et avec Industrie Canada pour les services d'informatique, de sécurité et de courrier. Il a aussi pris des arrangements avec deux autres commissions fédérales du travail dans le but d'utiliser leurs salles d'audience et leurs services de bibliothèque. Il recourt aussi aux services d'un analyste financier externe. Le Tribunal continue de sélectionner du personnel polyvalent, souple et capable de remplir des fonctions variées. Les membres du Tribunal sont nommés à temps partiel. Cela concourt dans l'ensemble à l'efficacité économique du Tribunal, étant donné qu'ils ne sont appelés à travailler et ne sont payés qu'en fonction des besoins; toutefois, cette particularité complique la planification. Tous les membres du Tribunal sont bilingues, ce qui facilite la répartition du travail. Le Tribunal continue de partager ses locaux ainsi que ses services administratifs et financiers avec Révision de la protection de l'environnement Canada (RPEC), ce qui permet au gouvernement de réduire ses coûts globaux.

Les coûts de plusieurs de ces ententes et de certains services ont augmenté depuis l'année dernière, de même que le coût des actifs et des fournitures tels que les licences d'utilisation des logiciels et du matériel informatique. Les dépenses de fonctionnement du Tribunal ont donc augmenté de 259 000 $ depuis l'année précédente.

Afin d'améliorer son efficacité opérationnelle et sa capacité de mesurer le rendement, le Tribunal a continué à moderniser et à perfectionner sa base de données de gestion des dossiers au cours de l'exercice 2006-2007.

Le Tribunal n'a cessé d'améliorer ses pratiques de gestion, en travaillant pour ce faire dans le cadre d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi-judiciaires, le Tribunal de la concurrence, la Commission d'appel du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est consacré à la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, notamment en élaborant un Système de gestion informelle des conflits et en se préparant pour l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion qui aura lieu à l'automne 2007.