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Approbation préliminaire du projet (APP) / Approbation effective du projet (AEP)

Si la soumission, qu'elle se rapporte à un projet d'immobilisations, à un grand projet de l'État ou à un autre type de projet, comporte une opération relative à un bien immobilier, il faut prendre en compte les points additionnels suivants.

Répondez par Oui, Non ou sans objet aux questions suivantes. Des questions plus détaillées peuvent être également de rigueur, selon vos réponses. Pour plus de détails sur ces points et d'autres éléments pertinents, veuillez vous reporter aux politiques sur la gestion des biens immobiliers fédéraux.

Acquisition de biens immobiliers - achat, transfert ou bail

Dessaisissement de biens immobiliers - vente, transfert ou bail

Proposition et coût

• Quelles approbations ou autorisations ont été demandées?
• Ces autorisations sont-elles adéquates?
• Le bien immobilier acheté servira-t-il dans le cadre d'activités opérationnelles?
• Le coût d'acquisition est-il intégré au coût total du projet?
• Le coût d'acquisition correspond-il à la soumission la plus basse ou à celle présentant le meilleur rapport qualité-prix?
• Obtient-on la valeur marchande en contrepartie des biens excédentaires dont on se dessaisit?
• La soumission retenue est-elle la plus basse ou celle présentant le meilleur rapport qualité-prix?
• Le coût de dessaisissement est-il inclus dans le coût total du projet?
• Le ministère a-t-il élaboré un plan d'immobilisations à long terme?
• Ce plan doit-il être approuvé?
• Le projet est-il incorporé au plan d'immobilisations à long terme?
• Le plan étaye-t-il la demande du ministère pour le partage du produit de l'opération?

Données de base

• Le projet se traduira-t-il par des biens immobiliers excédentaires pour le ministère?
• Si tel est le cas, est-il question dans la soumission d'une stratégie de dessaisissement?
• A-t-on procédé à une analyse en profondeur de la décision d'investissement?
• L'analyse tenait-elle compte notamment de la durée du programme et de l'évolution de ses besoins, des compromis entre différentes possibilités d'investissement, des coûts de renonciation et de la valeur de l'argent au fil du temps, ainsi que de l'utilisation optimale du bien?
• La décision permet-elle de combler les besoins du programme?
• L'investissement est-il conforme aux objectifs ministériels et au plan d'immobilisations à long terme?
• La décision était-elle fondée sur le total des coûts durant le cycle de vie du bien?
• La décision était-elle fondée sur une évaluation économique et opérationnelle tenant compte des solutions à moindre coût ou offrant le meilleur rapport qualité-prix en vue de combler les besoins, ainsi que de la marge de manœuvre relativement à la propriété et à l'utilisation du bien?
• La décision de dessaisissement était-elle fondée sur une analyse économique et opérationnelle tenant pleinement compte des coûts et des avantages du dessaisissement?
• Y a-t-il une possibilité de produire des recettes?
• Dans l'affirmative, cette possibilité est-elle évoquée?
• Quel est l'incidence de la décision sur le programme ministériel?
• A-t-on offert à des acquéreurs prioritaires l'occasion d'acheter le bien excédentaire?
• Précise-t-on la durée du bail?
• La durée du bail correspond-elle à la période la plus courte qu'il est raisonnable de fixer en tenant compte des besoins opérationnels?
• Le bail comporte-t-il toutes les dispositions requises concernant l'entretien, la responsabilité, la dévolution des améliorations des locataires, la gestion du risque, l'accessibilité, l'environnement et la législation, la protection du patrimoine de même que la santé et la sécurité au travail?
• L'opération (acquisition ou dessaisissement) est-elle menée de façon franche et équitable? A-t-on fait un appel d'offres?
• A-t-on obtenu des estimations?
• Les estimations ont-elles été fournies par TPSGC, conformément à la Politique sur les services communs?
• Les normes quantitatives, qualitatives et d'aménagement ont-elles été déterminées aux fins d'affectation de l'espace?
• A-t-on constaté des dérogations?
• La condition environnementale du bien a-t-elle été évaluée?
• Le bien se prête-t-il à son utilisation prévue?
• Des mesures de restauration environnementale sont-elles requises?
• Patrimoine canadien a-t-il effectué une évaluation patrimoniale?
• A-t-on consulté Patrimoine canadien?
• A-t-on déployé tous les efforts possibles afin de trouver d'autres utilisations des immeubles excédentaires appartenant au patrimoine?

Gestion du risque

• A-t-on prévu une mesure de retrait dans le cadre de l'opération relative aux biens immobiliers au cas où l'AEP n'est pas donnée?

Objectifs

• L'opération a-t-elle été incorporée au calendrier du projet?

Divers

• L'opération présente-t-elle un intérêt du point de vue des Autochtones?
• A-t-on consulté le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien?
• S'est-on penché sur les aspects liés à la sécurité?
• A-t-on consulté le Solliciteur général?
• A-t-on obtenu des conseils juridiques concernant l'opération?
• La Commission de la capitale nationale a-t-elle approuvé l'acquisition ou le dessaisissement d'immeubles aux fins de projets dans la région de la capitale nationale?
• L'accès au bien immobilier et son utilisation seront-elles libres de restrictions?
• Le bail prévoit-il le rajustement ou la réévaluation périodique du loyer?
• Y a-t-il des droits miniers en jeu?
• Si tel est le cas, ont-ils été transférés à Ressources naturelles Canada?
• A-t-on fait appel à Ressources naturelles Canada pour la cession des droits?