Limitation de la responsabilité des entrepreneurs 
dans les marchés d’acquisition de l’état	

Manuel de formation	

Révisions
Numéro	Description	Date	
1.0	Ébauche initiale - structure seulement 	01-08-2002	
2.0	Ébauche en vue de la discussion et des commentaires à l’interne	08-08-2002	
3.0	2e ébauche pour examen et discussion à l’interne	27-08-2002	
3.3	3e ébauche pour examen et discussion à l’interne et traduction initiale	06-09-2002	
4.0	4e ébauche aux fins d’examen par la direction 	13-09-2002	
5.0	5 e ébauche comprenant les commentaires suite à l’examen et des feuilles de travail additionnelles	19-09-2002 	
5.1	Légères modifications de l’ébauche — modification des études de cas pour supprimer la mention d’information sensible	23-09-2002	
6.0	Ébauche finale, comprenant les listes de contrôle modifiées pour le plan d’action 	27-09-2002	

			

MANUEL DE FORMATION RELATIF À LA Limitation de la responsabilité dans les marchés
TABLE DES MATIÈRES

1.	Calendrier du programme de formation
2.	Documentation à l’appui de l’exposé et notes
2.1	Politique et principes fondamentaux
2.1.1	Politique sur la limitation de la responsabilité dans les marchés
2.1.2	Stratégie de mise en œuvre
2.2	Terminologie et définitions
2.3	Modèles de marchés d’acquisition
2.4	Arbre décisionnel
2.5	Pouvoirs
2.5.1	Pouvoirs de TPSGC
2.5.2	Pouvoirs ministériels généraux
2.5.3	Responsabilités financières
2.5.4	Exigences relatives à un pouvoir précis du CT
3.	Études de cas : partie I
3.1	Présentation de quatre études de cas :
3.2	Autres documents aux fins des exercices :
4.	Composer avec les risques
4.1	Aperçu des étapes du processus
4.2	Gestion du risque
4.3	Détermination des risques
4.4	Examen du risque
4.5	Évaluation du risque
4.6	Gestion des risques liés aux marchés
4.7	Clauses sur l’atténuation du risque/le transfert du risque
5.	Étude de cas : partie II
5.1	Définir un plan d’action
5.1.1	Pour le modèle no 1 :
5.1.2	Pour le modèle no 2 :
5.1.3	Pour le modèle no 3 :
5.1.4	Pour le modèle no 4 :
6.	Exemples de clauses de limitation de la responsabilité et d’indemnisation de l’État
6.1	Gestion du risque/atténuation
6.2	Indemnification
6.3	Évaluation :
Annexe A	Feuilles de travail pour les études de cas
1	Étude de cas no 1 : Développement et mise en œuvre d’une nouvelle application de GI‑TI
2	Étude de cas no 2 :  Marché de services personnels
3	Étude de cas no 3 : Développement d’une norme d’application de la réglementation en matière de santé
4	Étude de cas no 4 : Segment d’un nouveau système d’observation de la Terre par satellite
Annexe B	Listes de contrôle pour le plan d’action
Annexe C	Liste des participants
Annexe D	Information sur la logistique
Annexe E	Diapositives pour l’exposé
Annexe F	Politique sur la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur dans les marchés d’acquisition de l’État
Annexe G	Guide de mise en œuvre — Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur dans les marchés de l’État

1.	Calendrier du programme de formation
Heure	Sujet	Section du Manuel de formation	Documents à l’appui	
0830	Introduction 			
0900	Politique et principes fondamentaux	2.1, 2.2	Politique sur la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés d’acquisition de l’État (annexe F)	
1000	Pause			
1015	Modèles d’acquisition, arbre de décision et pouvoirs	2.3 à 2.5	Guide de mise en œuvre - Limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés d’acquisition de l’État (annexe G)	
1045	Études de cas — partie 1	3 et annexe A	Feuilles de travail pour les études de cas (annexe A)	
1145	Composer avec le risque — aperçu de la gestion du risque	4.1, 4.2		
1200	Dîner			
1315	Détermination, examen et évaluation du risque	4.3 à 4.5		
1400	Gestion des risques liés aux marchés	4.6, 4.7		
1445	Pause			
1500	Études de cas, partie II	5, annexes A et B	Feuilles de travail pour les études de cas et listes de contrôle pour le plan d’action	
1600	Exemples de clauses de limitation de la responsabilité et d’indemnisation	6	Exemples de clauses	

2.	
Documentation à l’appui de l’exposé et notes
2.1	Politique et principes fondamentaux
2.1.1	Politique sur la limitation de la responsabilité dans les marchés
$	Principaux objectifs et principales exigences : gestion rentable des risques moyennant un fardeau administratif minimal des marchés d’acquisition de l’État 
$	La Politique respecte les principes de la common law et est fondée sur les principes fondamentaux suivants :
•	Protection des intérêts de l’État;
•	Les entrepreneurs sont tenus responsables des risques sur lesquels ils exercent un contrôle et assument la responsabilité des pertes correspondantes.
•	La limitation substantielle de la responsabilité ne survient qu’exceptionnellement. S’il est grandement probable que l’État subira des pertes par suite de la limitation et que cette probabilité est compensée par les avantages d’une circonstance où l’intérêt public est clairement en jeu, on pourra envisager la limitation de la responsabilité.
•	La décision de limiter la responsabilité d’un entrepreneur doit se fonder sur un niveau adéquat d’évaluation et de gestion du risque.
•	Les politiques à l’appui connexes et le résumé de l’autorisation ministérielle
•	Aucun élément de la politique ne doit être interprété comme si les limitations contractuelles de la responsabilité modifiaient l’entière responsabilité de l’entrepreneur dans les cas flagrants de négligence ou de malversation de sa part.
2.1.2	Stratégie de mise en œuvre
•	Accent sur les risques 
•	Par le passé, la culture ne favorisait pas la prise innovatrice et intelligente de risques, mais préconisait plutôt une approche simple axée sur la minimisation ou l’élimination des risques, sans se soucier vraiment d’établir un équilibre entre les avantages potentiels et les conséquences négatives potentielles. 
•	Examens progressifs des risques 
•	Utilisation maximale des marchés standard 
•	Maximisation de l’autorité contractante de TPSGC pour les marchés non-standard 
•	Exigence d’un soutien crédible de l’entrepreneur pour les demandes de transfert de risques contractuels 
•	Modèles et outils conviviaux pour l’évaluation des risques
•	Soutien opportun d’experts
2.2	Terminologie et définitions
Première partie — l’État ou l’entrepreneur 
Tiers — toute partie autre que celle qui a signé le marché d’acquisition de l’État.
Marché d’acquisition de l’État — Entente entre une autorité contractante et un entrepreneur en vue de fournir un bien, d’offrir des services ou d’exécuter des travaux de construction contre rémunération appropriée — sous réserve du Règlement sur les marchés de l’État 
Indemnisation — Promesse liant les parties et aux termes de laquelle une première partie accepte tout risque de pertes ou de dommages que l’autre partie puisse subir ou dont elle peut être responsable. Pour saisir la différence entre l’indemnisation et la limitation de la responsabilité, il suffit de songer à qui verse des sommes à qui. Lorsque l’État indemnise l’entrepreneur, il lui verse des sommes en remboursement des pertes qu’il a subies. Lorsqu’il s’agit de limitation de la responsabilité, c’est l’entrepreneur qui verse des sommes à l’État et non le contraire. Le marché peut restreindre la somme que doit défrayer l’entrepreneur. Il convient également de souligner que les sommes ne sont pas automatiquement transférées en cas d’incident. Les responsabilités de chaque partie doivent avoir été clairement déterminées et les deux doivent en convenir.
Responsabilité — Obligation légale d’exécuter ou de s’abstenir d’exécuter. Dans le contexte de la présente politique, ce terme désigne habituellement l’obligation de verser des sommes pour compenser des pertes subies par une première partie ou par un tiers.
Limitation de la responsabilité — Dans le cadre d’un marché, établissement préalable de la responsabilité financière maximale qui peut être supérieure ou inférieure à celle imposée par la loi, en l’absence d’une telle limitation contractuelle. Il s’agit essentiellement d’une technique de gestion du risque que l’on appelle parfois une technique de financement du risque. 
Risque :
Risque associé au rendement — qui se rapporte au rendement de l’entrepreneur et est souvent visé par des cautionnements d’exécution et d’autres mécanismes d’assurance.
Risque associé au produit — qui se rapporte au risque qu’un service ou un bien visé par un marché ne nuise aux gens ou ne cause des dommages à la propriété. 
Transfert non substantiel — Dans le cas où la limitation de responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est plus élevée que la responsabilité éventuelle à laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre en raison des circonstances et des pertes prévues pouvant découler des risques précisés en tenant compte de leur probabilité.
Transfert substantiel — Dans le cas où la responsabilité financière maximale de l’entrepreneur dont la responsabilité est limitée dans le marché est moins élevée que la responsabilité éventuelle à laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre en raison des circonstances et des pertes prévues pouvant découler des risques précisés en tenant compte de leur probabilité.
Silence dans le marché  — Absence d’une disposition d’indemnisation de l’État concernant les réclamations de tiers. La responsabilité est alors assujettie à la common law (ou au droit civil, dans la province de Québec).
Cas flagrants de négligence — Les cas flagrants de négligence désignent habituellement une conduite à ce point insouciante qu’elle fait fi des éventuels préjudices. Elle sert de fondement à l’octroi de dommages‑intérêts extraordinaires, de motifs de la prise de mesures disciplinaires à l’égard de détenteurs de permis d’exercer une profession libérale et de restriction imposée aux organismes privés qui tentent d’indemniser leurs agents et administrateurs ou de les dégager de leurs responsabilités.

Malversation — L’expression « malversation » désigne un écart de conduite beaucoup plus grave que la simple négligence. Elle peut englober les actes illicites et est souvent interprétée comme un acte d’inconduite ou un écart de conduite ou une conduite professionnelle inadéquate ou contraire à l’éthique. 
Souvent, la différence entre les cas flagrants de négligence et les cas de malversation porte sur le degré d’intention : les cas de malversation supposent un degré supérieur d’intention de commettre un acte répréhensible, tandis que les cas flagrants de négligence peuvent être attribués à un manque de soin ou d’attention.
2.3	Modèles de marchés d’acquisition
La Politique reconnaît que le risque auquel est exposé un simple achat de biens ne sera pas aussi important que celui d’un marché pour des travaux de construction complexes ou la prestation d’une responsabilité nationale ou statutaire, comme l’établissement de normes et de mesures de sécurité.
•	La Politique propose quatre modèles fondés sur les risques pour les marchés d’acquisition de biens, services ou travaux de construction visés par la Politique sur les marchés et le Règlement sur les marchés de l’État.   
•	Les quatre modèles visent à englober toutes les situations possibles d’acquisition au gouvernement fédéral qui sont assujetties à la Politiques sur les marchés et au Règlement sur les marchés de l’État. 
•	Les modèles traitent de tous les genres d’acquisition depuis les marchés à faible risque pour des produits standard jusqu’à des marchés très spécialisés présentant des risques élevés et mettant en cause d’importantes questions liées à l’intérêt public. 
•	Le processus décisionnel concernant la limitation de la responsabilité variera selon le modèle de marché d’acquisition qui s’applique. 
•	Ne traite pas des marchés associés aux paiements de transfert. Dans le cas de ces marchés, il faut consulter la Politique sur les paiements de transfert.
Modèle 1 — Standard
•	Le genre le plus simple et le plus commun de marché d’acquisition et compte pour plus de 90 % de l’ensemble des marchés d’acquisition de l’État (matériel commercial disponible sur le marché et matériel militaire disponible sur le marché) 
•	Produits et services militaires ou commerciaux standard et travaux de construction courants 
Modèle 2 — Complexe
•	Acquisitions complexes qui comportent un niveau élevé d’incertitude ou de risque parce que la technologie n’a pas été éprouvée ou que le produit est unique, n’a pas été mis à l’essai ou qu’il est au stade de développement. L’incertitude ou le risque peut également être amplifié par l’usage qu’entend faire le gouvernement du produit.
•	Comprennent également les acquisitions comportant des modifications non standard de produits et de services militaires reconnus ou de produits et services disponibles dans le commerce.
Modèle 3 — Marge de manœuvre restreinte
•	Acquisitions où la capacité du gouvernement de négocier les dispositions du marché liées à la responsabilité est restreinte. 
•	Il s’agit notamment des situations suivantes :
•	Les programmes d’acquisition pluripartites qui donnent lieu à un marché d’acquisition de l’État. Cette situation peut survenir lorsque des accords négociés existent déjà et qu’ils comportent des dispositions d’indemnisation et(ou) de limitation de la responsabilité conformément à une politique ou à une loi d’une autre administration et que l’entrepreneur n’est pas disposé à offrir à l’État différents termes pour des articles identiques ou semblables.
•	Les acquisitions qui prévoient l’élaboration de brevets, de droits d’auteur, d’autres droits exclusifs ou de renseignements exclusifs ou qui comportent ou exigent l’accès à ces derniers.
•	Les acquisitions exigeant des connaissances et de l’expertise très techniques.
Modèle 4 — Très spécialisé
•	Principalement, des marchés de services qui se rattachent de près aux politiques et programmes ministériels. 
•	Ce qui comprend :
•	des responsabilités découlant du mandat du ministère à l’égard de la santé, de la sécurité ou du bien‑être économique des Canadiens;
•	des ententes complexes où le gouvernement a l’obligation, en vertu de la loi, d’imposer sa réglementation dans les domaines des normes et de la certification; 
•	des responsabilités que le gouvernement assume depuis longtemps.

2.4	Arbre décisionnel

•	Conditions prédéterminées :
$	Droits exclusifs, y compris la propriété ou le contrôle par un entrepreneur potentiel de
$	brevets, 
$	droits d’auteur, 
$	renseignements exclusifs
$	connaissances techniques uniques ou hautement spécialisées
•	Ententes préexistantes auxquelles l’État veut greffer l’acquisition de biens ou services semblables
2.5	Pouvoirs
2.5.1	Pouvoirs de TPSGC
Le sous-ministre de TPSGC et les fonctionnaires qu’il désigne peuvent :
1.	Limiter la ou les responsabilités de première partie précisées sans transfert substantiel de responsabilités à l’État, ou avec transfert substantiel de responsabilités à l’État dans les circonstances exceptionnelles énoncées dans la politique pour certains marchés complexes ou hautement spécialisés
2.	Limiter la ou les responsabilités de première partie et(ou), envers des tiers sans transfert substantiel de responsabilités de l’entrepreneur à l’État, ou avec transfert substantiel de responsabilités de l’entrepreneur à l’État, tel qu’énoncé dans la politique pour certains marchés complexes ou hautement spécialisés
3.	Établir des groupes de produits conformément à la politique
Groupes de produits
Les groupes de produits désignent des collections de produits les plus en demande présentant des caractéristiques communes, des profils de risques semblables et des modèles financiers analogues. Il s’agit de regrouper les produits dont les profils de risques sont à ce point semblables qu’ils permettent une évaluation ou un examen unique et systématique des risques. Le regroupement cherche à simplifier et à accélérer l’administration des questions liées à la responsabilité en tirant profit des travaux, efforts et expertise qui ont déjà été appliqués à une certaine catégorie d’acquisition de produits.
•	Les groupes de produits peuvent être élaborés au besoin et comporter :
•	des produits semblables (par exemple, des ordinateurs personnels et des serveurs);
•	des produits ayant une utilisation ultime commune (par exemple, tous les systèmes de cellules d’avion soutien de mission et les acquisitions de travaux de réparation et d’entretien se rapportant à un aéronef donné);
•	tout groupe de produits facilitant l’évaluation commune et systématique des risques et la prise de décisions communes.
Pour qu’un groupe de produits puisse être créé, TPSGC doit effectuer un examen du risque et, le cas échéant, s’assurer que des limitations acceptables de la responsabilité sont précisées et appliquées. L’examen du risque doit être effectué par des spécialistes financiers, techniques et juridiques et par des experts en programmes, selon le cas.
TPSGC sera normalement responsable des acquisitions relevant de groupes de produits existants.
2.5.2	Pouvoirs ministériels généraux
Les ministères peuvent recourir au silence dans le marché ou se servir de la clause standard d’indemnisation de l’État, mais ils ne sont pas autorisés à limiter la responsabilité des entrepreneurs ou à les indemniser en l’absence de pouvoirs explicites du Conseil du Trésor.
•	Les ministères peuvent :
•	Dans des cas précis, collaborer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en vue d’intégrer les dispositions adéquates de limitation de la responsabilité conformément aux groupes de produits,
•	Demander au CT d’approuver la limitation de la responsabilité d’un entrepreneur,
•	Ne rien faire 
2.5.3	Responsabilités financières
•	Ni CT, ni TPSGC n’assume les responsabilités au nom des ministères. Le pouvoir ultime de prendre des décisions concernant la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur envers l’État ou l’indemnisation revient au ministère et n’est jamais cédée à TPSGC, au CT ou au SCT.  
•	Que les pouvoirs du CT ou de TPSGC soient ou non utilisés pour instaurer des clauses de limitation de la responsabilité ou que le pouvoir du CT soit invoqué pour instaurer des clauses d’indemnisation des entrepreneurs, les ministères responsables du lancement de l’acquisition continuent d’assumer la responsabilité financière de tout dommage pouvant surgir. Ni le CT, ni TPSGC n’assument de responsabilités au nom des ministères.
•	Sauf dans des situations d’urgence, les agents financiers principaux (AFP) des ministères ou leurs délégués sont habituellement tenus d’indiquer que le ministère accepte le risque et l’éventuelle responsabilité financière pouvant découler de l’acceptation par le ministère d’un transfert substantiel de risques d’un entrepreneur. Il convient toutefois de signaler que la politique ne confère pas de nouvelles responsabilités aux AFP. Elle ne fait qu’exiger l’approbation de la limitation de la responsabilité lorsque l’analyse a démontré l’existence d’un transfert substantiel de risques. La politique aide les AFP à s’acquitter avec diligence de leurs responsabilités en veillant à ce que les situations présentant des risques élevés leur soient signalées.
2.5.4	Exigences relatives à un pouvoir précis du CT
•	Même si l’exigence n’est pas précisée dans la politique, les circonstances exceptionnelles énumérées aux sections 8.4 et 10.5 de la politique s’appliquent aux soumissions demandant l’autorisation soit d’indemniser l’entrepreneur soit de limiter la responsabilité de tiers.
•	Le Conseil du Trésor doit approuver tous les cas traitant d’indemnisation de l’entrepreneur à l’égard desquels l’État accepte la responsabilité des pertes subies par l’entrepreneur ou des dommages à l’égard desquels il est responsable.
•	Exception faite des acquisitions selon le modèle 3, le Conseil du Trésor doit également approuver tous les cas traitant des responsabilités de l’entrepreneur envers des tiers.
•	Il faut noter que le CT n’est pas tenu d’approuver l’indemnisation de l’entrepreneur si le risque est réputé être sous le contrôle de l’État ou si les pertes sont attribuables à une faute de l’État.

3.	
Études de cas : partie I
3.1	Présentation de quatre études de cas :

No 1	Développement et mise en œuvre d’une application de GI-TI pour fournir aux entreprises canadiennes un accès à guichet unique aux programmes et services du gouvernement en matière de gestion du risque.	
No 2	Petit marché de services personnels	
No 3	Développement et publication d’une norme d’application de la réglementation sur la sécurité du sang et des composantes du sang et la sécurité des organes et tissus utilisés dans le cadre de greffes. L’objectif est d’éviter la transmission de maladies infectieuses par le sang, les composantes du sang, les organes ou les tissus. Ce qui comprend le transport et la livraison de tissus et produits connexes.	
No 4	Développement et livraison d’un segment d’un système d’observation de la Terre par satellite auquel travaille une agence spatiale européenne  en vue de recueillir des renseignements topographiques de la Terre. L’Agence spatiale canadienne conclura un marché avec l’industrie pour certaines composantes matérielles du satellite qui seront livrées à l’agence gouvernementale étrangère. Une entreprise canadienne détient la propriété intellectuelle devant servir à la conception de ces composantes. 	

$	Pour chacun des cas, appliquez l’arbre décisionnel afin de déterminer le modèle qui s’applique, à l’aide des questions suivantes :

	Question	Commentaires	
1	Le Règlement sur les marchés de l’État et la Politique sur les marchés de l’État régissent-ils ce type d’acquisition?	 	
2	L’acquisition fait-elle appel à de la technologie déjà mises à l’essai ou à des méthodes ou normes reconnues? 	 	
3	S’agit-il d’un bien ou service standard disponible sur le marché?	 	
4	Y a-t-il plusieurs fournisseurs, très peu de fournisseurs ou un seul fournisseur qui peuvent fournir ce bien ou service?	 	
5	Quels sont les risques prévisibles importants, le cas échéant? 
Qui est responsable du risque?	 	
6	Quelle est la probabilité qu’un événement négatif survienne et quelles en seraient les conséquences?	 	
7	S’agit-il d’une acquisition complexe comportant un niveau élevé d’incertitude : existe-t-il une exigence unique, non éprouvée ou au stade de développement?  	 	
8	Ce marché comporte-t-il des modifications non standard d’un bien ou service déjà éprouvé?	 	
9	Les travaux prévus sous le marché font-ils appel à des brevets, des droits d’auteur, des renseignements exclusifs ou des connaissances techniques spécialisées précises ou à une propriété intellectuelle unique?	 	
10	Cette acquisition est-elle directement liée à une entente de collaboration internationale?	 	
11	Existe-t-il un marché d’acquisition identique avec le même entrepreneur pour un autre client, et ce marché pourrait-il être intégré au même cycle de production?	 	
12	Ce marché vise-t-il à satisfaire à une obligation, prévue par la loi ou règlement, en matière de santé, sécurité publique ou de bien-être économique, qui incombe traditionnellement au gouvernement du Canada? Ce marché est-il lié directement à une exigence en matière de certification fédérale ou d’établissement d’une norme?	 	

3.2	Autres documents aux fins des exercices :
•	Autres exemples de marchés d’acquisition pouvant servir à la discussion et à l’application de la politique.

Modèle 	Commanditaire	Description de l’acquisition	
1	CC	Services de télécommunications, y compris de transmission de la voix, de vidéo et de données d’un utilisateur du gouvernement du Canada à un autre, en tout temps. 	
1	MDN 	Amélioration du moteur des avions Hercules 	
1	MDN 	Achat d’agents chimiques 	
1	PC	Services de publication d’un rapport important et du matériel connexe de communication sur des consultations menées à l’échelle du Canada en vue de l’adoption de nouveaux règlements en matière de santé. 	
1	PC	Licences de logiciel permanentes, non exclusives et transférables librement, installation, formation et prestation de services de mise à niveau et de soutien pendant un an pour un système de gestion de données scientifiques. L’entrepreneur doit également mettre au point une solution faite sur mesure pour la gestion des documents de laboratoire qui s’intégrera à la couche du dépôt des données de l’infrastructure centrale.	
1	DRHC	Fourniture, prestation, installation, intégration et exécution de la maintenance et du soutien pendant une période de garantie et de maintenance de trois ans à l’égard de serveurs de processeurs informatiques simples, doubles ou quadruples conformément à deux offres à commandes nationales et principales (OCNP). Marché établit en prévision d’une validité de cinq ans. Développement des ressources humaines Canada (DRHC) se procurera ces systèmes par commandes subséquentes envoyées directement à un ou deux fournisseurs ou, pour les demandes qui excèdent les limites des commandes subséquentes, en demandant à TPSGC de procéder à une demande de rabais pour volume. 	
1	Bureau des brevets	Logiciel de recherche des contrefaçons de brevets. Rejet d’un brevet en raison de soupçon erroné de contrefaçon d’un brevet décelé par le logiciel causant des dommages et pertes à des tiers. 	
1	SCT 	Marché de services professionnels pour l’évaluation, l’examen et la modification d’un guide de mise en œuvre d’une politique et l’élaboration de documents de formation relativement à la politique .	
1	TC	Fourniture et livraison de moteurs d’aéronefs devant être utilisés pour le parc d’aéronefs. Ces moteurs doivent être conservés en inventaire en vue de leur utilisation dans des bases d’opérations éloignées lorsque le marché de soutien que le gouvernement a conclu avec les fabricants ne peut respecter les normes établies de fiabilité de la livraison.	
2	AAAC	Développement et mise en œuvre d’une application de GI-TI permettant aux producteurs canadiens d’accéder par l’entremise d’un guichet unique aux programmes et services de gestion du risque en agriculture.	
2	ADRC 	Exploitation, amélioration et maintenance d’un logiciel de traitement des déclarations d’impôt conçu par l’État. Les erreurs de codage donnent lieu à un refus de la déduction, ce qui entraîne des pénalités sous forme d’intérêts pour le contribuables (tiers).	
2	ACDI 	Services professionnels informatiques d’une équipe composée d’un maximum de 18 ressources au besoin — comprend l’amélioration du logiciel existant	
2 ou 3	ASC	Lancement d’un satellite 	
2	MAECI	Développement d’une nouvelle infrastructure technologique pour le contrôle des exportations et des importations — exemple de retard dans l’émission d’un permis en raison d’une erreur du logiciel, ce qui entraîne des dommages ou des pertes à un tiers.	
2	MDN 	Modernisation des avions CF-18	
2	MDN	Soutien du système Aurora CP-140 	
2	MDN	Acquisition d’hélicoptères maritimes	
3	MDN 	Acquisition de moteurs de Challenger 	
3	MDN	Récepteurs de radar de détection laser pour les hélicoptères Griffon 	
3	MDN	Transport d’agents chimiques en vue de leur destruction	
4	MAINC	Marchés de services professionnels pour la négociation de conventions avec les Autochtones 	
4	PC	Développement et publication d’une norme d’application de la réglementation sur la sécurité du sang et des composantes du sang et la sécurité des organes et tissus utilisés dans le cadre de greffes. L’objectif est d’éviter la transmission de maladies infectieuses par le sang, les composantes du sang, les organes ou les tissus. Comprend le transport et la livraison de tissus et produits connexes. 	

4.	Composer avec les risques
4.1	Aperçu des étapes du processus

4.2	Gestion du risque
•	La prise de décision à l’égard des clauses portant sur l’indemnisation ou la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur dans les marchés repose entièrement sur la gestion du risque — pour prendre une bonne décision, il faut comprendre la gestion du risque.
•	Cette formation ne traitera pas en détail de la question de la gestion du risque — il faudra une formation ciblée et spécialisée à cet égard. La présente formation donne un aperçu de la gestion du risque dans le contexte précis de l’acquisition.
•	Il n’est pas nécessaire de gérer de sorte à réduire à néant les risques ou même, dans certains cas, de réduire les risques au minimum.  Le niveau de risque que l’État est disposé à accepter devrait constituer un équilibre optimal entre les avantages potentiels et les conséquences négatives potentielles d’un plan d’action donné. Par exemple, même si les conséquences négatives potentielles sont réputées être élevés, les avantages potentiels pourraient être aussi élevé ou supérieur — le risque vaut la peine d’être pris.
•	Le cadre de gestion du risque du SCT explique que le processus de gestion du risque comporte la détermination, l’analyse ou l’évaluation, l’élaboration d’options, la décision, l’application de la décision et l’évaluation et l’examen de la décision.
•	Dans le contexte des marchés d’acquisition, ces étapes sont simplifiées comme suit :
•	Détermination et examen des risques — décrire et classer par catégorie les causes et événements potentiels qui pourraient entraver la réalisation des objectifs du marché. 
•	Évaluation des risques — mesurer la probabilité et la gravité ou les conséquences de l’événement.
•	Examen des options par rapport au contexte — ne rien faire, clauses standard, autorisations particulières ou demande d’autorisation spéciale.
•	Application de l’option choisie — solliciter les autorisations et approbations pertinentes, ajouter des clauses à la demande de proposition et au contrat
4.3	Détermination des risques
•	Qu’est-ce qu’un risque?
•	Définition tirée du cadre de gestion du risque du SCT : « Le risque se rapporte à l’incertitude qui entoure des événements et des résultats futurs. Il est l’expression de la probabilité et de l’incidence d’un événement susceptible d’influencer l’atteinte des objectifs de l’organisation ».
•	Le risque peut également être décrit comme un « écart de ce qui était prévu » qui peut créer des résultats positifs ou négatifs. Le risque signifie l’incertitude par rapport à des résultats qui pourraient menacer l’atteinte de buts et d’objectifs.   
•	Les aspects avantageux des risques ne préoccupent pas puisqu’ils constituent des résultats positifs. La gestion du risque met l’accent sur les aspects négatifs du risque qui sont préoccupants.   
•	Reconnaître le risque
•	Déterminer les situations qui pourraient entraver la réalisation des objectifs d’un programme ou d’un marché d’acquisition. Commencer par déterminer tout ce qui risque de ne pas fonctionner et créer un arbre de décision des résultats découlant de telles situations.
•	Évaluer le risque par rapport au contexte
•	Le risque doit être évalué par rapport aux récompenses potentielles : normalement, plus les risques sont élevés, plus ils génèrent d’importantes récompenses. On ne peut pas créer de possibilité sans prendre des risques.  
•	Le risque n’est ni bon ni mauvais : il est tolérable ou intolérable selon les circonstances. Le risque doit être évalué en fonction de variables pertinentes. 
•	La clé de l’évaluation des risques réside dans l’estimation de l’incidence potentielle. Le type de risque ne détermine pas son importance.
•	Il n’existe pas de formules absolues et fixes pour évaluer les risques.
4.4	Examen du risque
•	La première étape consiste à déterminer les risques et à procéder à un examen préliminaire des risques afin d’établir s’ils sont assez importants pour être examinés de manière plus détaillée, évalués et gérés en conséquence. Il s’agit d’une évaluation de haut niveau du risque, superficielle mais essentielle.
•	La principale question à se poser dans le cadre de l’examen du risque est de savoir si certains événements susceptibles de survenir au cours de l’exécution du marché pourraient-ils :
•	Causer des blessures ou des pertes de vie ou compromettre la santé et sécurité du public ;
•	Entraîner des conséquences négatives importantes pour les activités et services des secteurs opérationnels ou des pertes ou dommages dans l’équipement et les systèmes, y compris l’altération de données;
•	Placer le gouvernement dans une situation de rupture de contrat ou de faute à l’égard d’un accord commercial et/ou donner lieu à des poursuites contre le gouvernement ou porter atteinte à sa réputation;
•	Empêcher le gouvernement de respecter un engagement réglementaire;
•	Empêcher un partenaire ou un client qui dépend du gouvernement de se conformer à l’exigence d’un programme.
•	Si l’examen du risque révèle que les circonstances potentielles ne se produiront pas ou qu’il est extrêmement improbable qu’elles se produisent, aucune clause de limitation de la responsabilité ne sera incluse dans le contrat.
4.5	Évaluation du risque
•	L’évaluation du risque est fortement ésotérique et assez qualitative et subjective et elle ne se prête pas facilement à la mesure précise et exact. Elle fait appel aux probabilités et aux incertitudes.
•	Néanmoins, afin de se conformer aux principes fondamentaux de la politique, il faut déployer des efforts d’objectivité pour évaluer le risque et le mesurer de manière concrète et compréhensible afin de déterminer le libellé à utiliser dans le contrat pour tenir compte d’événements inattendus et indésirables.
•	L’évaluation du risque signifie la mesure de la probabilité et de la gravité ou des conséquences d’un événement. Le risque se mesure souvent en termes d’incidence ou de répercussion financière. Une « valeur prévue » du risque est calculée par rapport à la probabilité et à la gravité qu’un événement survienne.
•	Il est nécessaire de traiter des différents termes associés au risque afin d’améliorer la connaissance de la terminologie du risque et de normaliser celle-ci.  Les différents termes sont utilisés à différents moments dans les questions liées aux risques, et il est important d’en comprendre la signification.  L’utilisation du langage permet de comprendre les questions et demandes concernant les risques pour communiquer avec les personnes intéressées.
•	Comprendre la terminologie du risque :
•	Probabilité : possibilité qu’un événement donné se produise.
•	Gravité des conséquences : envergure des pertes, dommages ou autres résultats négatifs causés par l’événement, s’il survient. 
•	Valeurs prévues = valeur estimative des conséquences ou des événements, habituellement mesurées en dollars, multipliée par la probabilité que l’événement se produise — p. ex. une perte estimative de 100 000  $ et une probabilité de 15 % donnerait une valeur prévue de 15 000 $.
•	Fréquence 
•	Cas extrême 
•	Vraisemblance 
•	Caractère potentiel
•	Événement 
•	Cumul — addition des risques multiples 
Défi de l’évaluation des risques
•	Trop grand nombre de variables
•	Peu ou pas de méthodes reconnues de manière générale
•	Biais inhérent (p. ex. les chiffres ne mentent pas, mais ils s’interprètent)
•	Comment accéder aux experts et quelles devraient être les attentes

Facteur de risque	Faible risque	Risque moyen	Risque élevé	Cote du risque	Options d’atténuation	Cote révisée	Valeur du risque	
Risque lié aux programmes	La solution est éprouvée et a déjà été mise en œuvre dans des circonstances semblables	La solution ou démarche choisie pour combler les besoins est inhabituelle mais pas unique, par exemple, une nouvelle application d’une solution éprouvée	La solution ou démarche choisie pour combler les besoins est unique ou n’a pas été mise à l’essai 		Changer la solution retenue; effectuer des essais avec des prototypes 			
Échéancier	Amplement de temps pour exécuter le projet, sans menaces identifiables (0)	Assez de temps pour l’exécuter, quelques menaces éventuelles (2)	Échéancier ambitieux, plusieurs menaces éventuelles à l’achèvement (5)		Exiger un cautionnement d’exécution et une clause de dommages-intérêts convenus; proroger l’échéancier; atténuer les menaces; établir des jalons du rendement et assurer le suivi			
Force financière	Grand entrepreneur financièrement stable (0)	Entrepreneur établi, quelques indications de problèmes financiers (2)	Entrepreneur nouveau ou non éprouvé, ressources financières restreintes ou problèmes financiers connus (5)		Exigences relatives à l’admissibilité des soumissionnaires; exiger un cautionnement d’exécution ou une garantie comparable (en cas de risque problématique)			
Complexité et risque technologique	Non complexes, méthodes, technologies et capacités éprouvées (0)	Moyennement complexes, quelques méthodes, technologies et capacités non éprouvées (4)	Très complexes, plusieurs méthodes, technologies et capacités non éprouvées (8)		Exigences relatives à l’admissibilité des soumissionnaires; exiger un cautionnement d’exécution ou une garantie comparable ou des essais d’acceptation plus poussés			
Ressources humaines	Personnel chevronné, affecté au projet (à l’interne et à l’externe) (0)	Quelques employés chevronnés et compétents sont disponibles pour le projet (2)	Minimum d’employés chevronnés, calibre mis en doute ou manque d’engagement (5)		Nommer les employés qui seront affectés au projet; assigner des employés de gestion internes chevronnés			
Risques naturels	Aucun risque naturel n’a été identifié (0)	Quelques risques naturels ont été identifiés qui pourraient influer sur les résultats escomptés (2)	Grande probabilité que des risques naturels surviennent qui pourraient perturber le projet et influer sur les résultats escomptés (5)		Atténuer les risques naturels; élaborer un plan de gestion d’urgence; exiger de l’assurance			
Risques juridiques	Aucun risque juridique n’a été identifié (0)	Quelques risques juridiques ont été identifiés (3)	D’importants risques juridiques ont été identifiés qui pourraient influer considérablement sur les résultats escomptés et entraîner une réclamation (7)		Atténuer les risques juridiques; exiger de l’assurance pour les risques assurables; exiger dans le marché que l’entrepreneur assume les risques			
Interdépen-dances	Aucune interdépendance importante n’a été décelée (0)	Certaines interdépendances pourraient influer sur les résultats prévus (3)	D’importantes interdépendances pourraient influer grandement sur les résultats prévus (6)		Comprendre, supprimer ou atténuer les interdépendances; élaborer un plan de gestion d’urgence			
Tableau Error! Bookmark not defined.  Feuille de travail des principaux facteurs de risque et de l'évaluation du risque

De TPSGC — Liste des risques du cadre de gestion intégrée du risque 
•	Risques pour les biens : vol, perte, dommage, sécurité, interruption des services publics, matières dangereuses 
•	Risques pour la gouvernance : réclamations juridiques, exposition aux médias, 
•	Risques pour le personnel 
•	Risques opérationnels 

Selon la méthode d’évaluation du risque opérationnel de LGS 
•	Gravité du risque pour la mission;
•	Gravité du risque pour la sécurité;
•	Risques liés aux lois, règlements et à l’image, publique;
•	Risques pour les profits/recettes ;
•	Risques externes pour un tiers.
•	Risques techniques ;
•	Risques liés aux ressources — combinaison des ressources humaines, installations, outils, budgets et échéanciers (p.ex. temps);

Il peut parfois être nécessaire de recourir au soutien de personnel expert.

4.6	Gestion des risques liés aux marchés
•	La gestion de la responsabilité des entrepreneurs ne constitue qu’un volet du processus global de gestion des risques inhérents aux liens contractuels. 
•	Commence à l’étape de la demande de proposition/soumissions
•	La politique ne traite pas de la gestion efficace des marchés dans le contexte plus large des activités, des acquisitions et des communications. 
•	La gestion de la responsabilité de l’entrepreneur ne peut pas se faire de manière isolée par rapport au contexte général du marché. Une clause de limitation ou d’indemnisation ne peut pas être analysée hors contexte. Il faut évaluer l’incidence de la clause de limitation ou d’indemnisation en tenant compte de l’effet qu’elle aurait sur le reste du marché et l’analyser dans le contexte du marché dans son ensemble. Les clauses du contrat doivent être cohérentes et complémentaires et ne doivent pas être conflictuelles ou contradictoires. 
•	En premier lieu, il faut analyser les clauses de limitation ou d’indemnisation par rapport aux facteurs du tableau 1 « feuille de travail des principaux facteurs de risque et de l’évaluation du risque ». C’est seulement avoir procédé à un tel exercice que les fonctionnaires peuvent déterminer les risques que l’entrepreneur peut contrôler et qui devrait faire l’objet d’une limitation, ainsi que l’incidence potentielle de cette limitation sur la gestion du marché ou du projet.
•	(Place holder: Reference to Sales of Good Act and impact on risk transfer for commercial contracts — AL to add later)
4.7	Clauses sur l’atténuation du risque/le transfert du risque
•	Il faut comprendre les clauses particulières de transfert du risque et leur mode de fonctionnement.
•	Comprendre les clauses de transfert du risque et savoir à quoi elles ressemblent, comment elles fonctionnent et comment elles s’appliquent à une première partie ou un tiers.
•	Limitation de la responsabilité
•	Indemnisation 
•	Tenir exempt 
•	Avis de non-responsabilité 
•	Renonciation
•	Clauses d’exonération
•	La gestion de la limitation de l’entrepreneur envers des tiers est beaucoup plus complexe que la gestion des limitations de responsabilité de première partie et peut même s’avérer impossible. Elle est généralement considérée comme étant beaucoup plus grave. Les parties à une entente peuvent convenir de modifier leurs droits respectifs, mais les droits de tiers qui ne sont pas parties au marché ne peuvent pas être restreints d’aucune manière. 
•	En cas de dommages à des tiers, les tribunaux interpréteront toute clause ayant une incidence sur les modes possibles de recouvrement de manière à assurer une réparation pour les tiers.
•	Notion d’équilibre du risque :
•	Équilibrer le montant du risque pour assurer la fourniture du produit ou service à un niveau acceptable par rapport au prix payé pour le bien ou le service.
•	Le silence respecte cet équilibre compte tenu que chaque partie sera responsable de ses propres actions quel que soit le niveau initial de risque. Les clauses de transfert du risque modifient cet équilibre.
•	On peut penser au marché comme à un ensemble de clauses qui peuvent réduire le niveau de risque pour l’État et de clauses qui peuvent accroître le niveau de risque pour l’État, tout dépend de leur formulation. Le tableau suivant donne un aperçu des dispositions les plus communes, dont plusieurs sont déjà prévues dans les modalités et conditions standard.

But de la clause	Effet sur le risque pour l’État	
	Réduit	Accru	
Cautionnements ou autres garanties en matière de sécurité financière 	X		
Exigences relatives aux spécifications de conception et essais d’acceptation 	X		
Dispositions exonératoires 	X	X	
Indemnisation de l’entrepreneur		X	
Indemnisation de l’État 	X		
Limitation de la responsabilité	X	X	
Clauses de dommages-intérêts convenus 	X		
Dispositions d’assurance obligatoires 	X		
Lois en vigueur 	X	X	
Responsabilité à l’égard du rendement des sous-contractants 	X		
Clauses relatives au risque de perte ou dommage 	X	X	
Dates importantes du calendrier (livraison, achèvement)	X		
Exigences précises et rigoureuses en matière de rendement, fiabilité, compatibilité, interopérabilité, etc. 	X		
Indemnités en subrogation	X	X	
Résiliation pour des raisons de commodité	X		
Exigences vagues et mal définies en matière de rendement 		X	
Renonciation 	X	X	
Garanties et garanties expresses	X		
Exonération de garantie 		X	
•	D’intérêt particulier dans ce tableau sont les exemples de mesures pour contrer la résistance de l’entrepreneur à l’égard de limitations de responsabilité plus élevées que l’État considère comme approprié par rapport au niveau de risque. Elles sont marquées en italique.
•	Les expressions à reconnaître et auxquelles il faut accorder une attention particulière sont : tenir exempt, clause de non-responsabilité et renonciation.
5.	
Étude de cas : partie II
5.1	Définir un plan d’action
Pour chacun des cas, appliquez le processus décisionnel afin de déterminer qui devrait prendre des mesures et quelles mesures devraient être prises. Voici des questions à se poser avant d’inclure des clauses de limitation de la responsabilité et d’indemnisation dans un contrat, selon le modèle d’acquisition s’appliquant. Les listes de contrôle pour le plan d’action (annexe B) fournissent des suggestions sur les étapes à suivre pour chaque modèle.
5.1.1	Pour le modèle no 1 :
•	S’il existe un groupe de produits :
•	L’utilisation du groupe de produits est-elle considérée comme étant rentable? Existe-t-il des circonstances atténuantes ou uniques?
•	Dans le cadre des autorités ministérielles relatives aux marchés?
•	L’une des quatre mesures suivantes :
$	Silence (et aucune clause de limitation de la responsabilité)
$	Clause standard d’indemnisation de l’État
$	Limitation des responsabilités de première partie et silence. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque. 
$	Limitation des responsabilités de première partie et clause standard d’indemnisation de l’État. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque
•	Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT pour utiliser le groupe de produits. 
•	S’il n’existe pas de groupe de produits :
•	Risques prévisibles? — dans la négative — silence ou clause standard d’indemnisation 
•	En cas de risques prévisibles :
•	Examen des risques et préparation d’une évaluation financière des responsabilités potentielles 
•	Vérification de la capacité financière de l’entrepreneur potentiel
•	L’une des quatre mesures suivantes :
$	Silence (et aucune clause de limitation de la responsabilité)
$	Clause standard d’indemnisation de l’État
$	Limitation des responsabilités de première partie et silence. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque.
$	Limitation des responsabilités de première partie et clause standard d’indemnisation de l’État. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque.
$	Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT.
5.1.2	Pour le modèle no 2 :
•	Évaluation du risque — programmes, finances, technologies, aspect juridique, échéancier, gestion (tableau 1) — et préparation d’un modèle financier du risque
•	Élaboration d’une stratégie de rendement et gestion du risque 
•	Si le projet est trop risqué, il faut décider de poursuivre ou non 
•	Circonstances exceptionnelles? (Responsabilité excessive, risque exceptionnellement grave, risque non-assurable, prix exorbitant de l’assurance contre les risques, aucune solution de rechange viable)
•	Si les circonstances ne sont pas exceptionnelles :
•	Silence (aucune clause de limitation de la responsabilité)
•	Clause standard d’indemnisation de l’État
•	Limitation des responsabilités de première partie de l’entrepreneur et silence. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque. Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT
•	Limitation des responsabilités de première partie de l’entrepreneur et clause standard d’indemnisation de l’État. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque. Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT
•	En cas de circonstances exceptionnelles :
•	Limitation des responsabilités de première partie de l’entrepreneur et silence. La limitation peut être inférieure à la valeur prévue du risque.
•	Limitation des responsabilités de première partie de l’entrepreneur et clause d’indemnisation de l’État. La limitation peut être inférieure à la valeur prévue du risque
•	Obtention de l’approbation de l’agent financier principal
•	Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT
•	Préparation par TPSGC d’un rapport annuel des transactions qui correspondent à ces circonstances.
5.1.3	Pour le modèle no 3 :
•	Examen des clauses proposées du marché — propose-t-on de transférer à l’État certains risques sous le contrôle de l’entrepreneur? Tenir compte des risques liés notamment aux programmes, aux finances, aux technologies, à l’aspect juridique, aux échéanciers et à la gestion. Des risques substantiels sont-ils susceptibles d’être transférés à l’État?
•	En l’absence de transfert substantiel à l’État :
•	Limitation des responsabilités de première partie et de tiers de l’entrepreneur. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque.
•	Demande auprès de TPSGC et demande d’approbation du CT
•	En cas de transfert substantiel à l’État :
•	Pour une acquisition standard (modèle 1)?
$	Examen des risques et préparation d’une évaluation financière des responsabilités potentielles 
$	Vérification de la capacité financière de l’entrepreneur potentiel
•	Pour une acquisition complexe (modèle 2)?
•	Tenue d’une évaluation complète du risque  — programmes, finances, technologies, aspect juridique, échéanciers, gestion, etc. (tableau 1) et préparation d’un modèle financier du risque.
•	Vérification de la capacité financière de l’entrepreneur potentiel 
•	Détermination des risques précis auxquels il faut s’attaquer
•	Élaboration d’une stratégie de rendement et de gestion du risque 
•	Pour toutes les acquisitions correspondant au modèle 3 prévoyant un transfert substantiel du risque :
•	Si le risque est trop élevé, il faut décider de poursuivre ou non.
•	Obtention de l’approbation de l’agent financier principal
•	Limitation des responsabilités de première partie et de tiers de l’entrepreneur. La limitation peut être inférieure à la valeur prévue du risque.
•	Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT.
•	Préparation d’un rapport annuel des transactions qui correspondent à ces circonstances. 
5.1.4	Pour le modèle no 4 :
•	Tenue d’une évaluation générale du risque — programmes, politiques, finances, technologies, aspect juridique, échéanciers et gestion (tenir compte de tous les facteurs énumérés aux sections 8.2 et 10.3 de la Politique)
•	Demande de conseils auprès d’un vaste éventail de conseillers — inter-disciplinaire, secteurs public et privé, universitaires. 
•	Élaboration d’une stratégie de rendement et de gestion du risque.
•	Élaboration d’un modèle financier du risque détaillé. 
•	Détermination des risques précis dont il faut tenir compte dans les clauses du marché. 
•	Si le risque est trop élevé, il faut décider de poursuivre ou non.
•	Circonstances exceptionnelles? (responsabilité excessive, risque exceptionnellement grave, risque non-assurable, prix exorbitant de l’assurance contre les risques, aucune solution de rechange viable)
•	Si les circonstances ne sont pas exceptionnelles :
•	Silence (aucune clause de limitation de la responsabilité)
•	Clause standard d’indemnisation de l’État
•	Limitation des responsabilités de première partie de l’entrepreneur et silence. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque. Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT
•	Limitation des responsabilités de première partie de l’entrepreneur et clause standard d’indemnisation de l’État. La limitation doit excéder la valeur prévue du risque. Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT
•	En cas de circonstances exceptionnelles :
•	Limitation des responsabilités de première partie de l’entrepreneur et silence. La limitation peut être inférieure à la valeur prévue du risque.
•	Limitation des responsabilités de première partie de l’entrepreneur et clause d’indemnisation de l’État. La limitation peut être inférieure à la valeur prévue du risque
•	Obtention de l’approbation de l’agent financier principal
•	Demande auprès de TPSGC ou demande d’approbation du CT 
•	Préparation par TPSGC d’un rapport annuel des transactions qui correspondent à ces circonstances. (Le modèle 4 avec transfert substantiel, circonstances exceptionnelles.)

6.	
Exemples de clauses de limitation de la responsabilité et d’indemnisation de l’État
6.1	Gestion du risque/atténuation
1.	Tiré du Guide la politique des approvisionnements de TPSGC :  http://www.tpsgc.gc.ca/sacc/clause_list2-f.html?id=C6000C&date=current; marchés à prix ferme.

« Aucune augmentation de la totalité des engagements du Canada envers l'entrepreneur ni du prix fixé pour les travaux résultant de modifications à la conception, de changements aux spécifications ou de l'interprétation de ces spécifications ne sera autorisée ni payée à l'entrepreneur à moins que ces modifications, changements ou interprétation n'aient été approuvés par écrit par l'autorité contractante avant la réalisation de ces travaux.  L'entrepreneur n'est pas tenu d'exécuter des travaux ou d'assurer des services qui entraîneraient une augmentation des engagements globaux pour le Canada à moins que l'augmentation n'ait été autorisée par l'autorité contractante. »

2.	Tiré du Guide de la politique des approvisionnements de TPSGC : http://www.tpsgc.gc.ca/sacc/clause_list2-f.html?id=C6003C&date=1991/06/01. Utiliser dans les contrats à frais remboursables qui ne spécifient pas de prix plafond.
« L'engagement du Canada envers l'Entrepreneur en vertu du présent Contrat ne dépassera pas _____ $, à moins d'autorisation écrite du Ministre. L'Entrepreneur ne sera pas tenu d'exécuter tout travail ou de fournir tout service qui aurait pour effet d'augmenter la responsabilité totale du Canada au-delà de ladite somme, à moins qu'une telle hausse n'ait été autorisée. L'Entrepreneur avisera le Ministre si ladite somme est adéquate lorsque 75 p. 100 de cette somme a été engagée ou quatre (4) mois avant la livraison finale précisée au Contrat, selon la première de ces deux éventualités.  Si l'avis indique une insuffisance de fonds, l'Entrepreneur devra, au même moment, fournir une nouvelle estimation du coût total du Travail. Nonobstant ce qui précède, l'Entrepreneur devra aviser le Ministre et lui fournir une nouvelle estimation du coût si, en tout temps, l'Entrepreneur estime que les fonds prévus seront insuffisants pour achever le Travail.  La signification de ces avis et de ces estimations n'a pas pour effet d'accroître l'engagement du Canada au-delà de ladite somme. »
« L'Entrepreneur n'apportera aucune modification aux dessins ou aux spécifications ou dans le Travail qui ferait augmenter le coût du Travail à moins d'avoir reçu une autorisation écrite du ministre (en vertu des modalités de modification des dessins ou autrement). Les coûts engagés sans une telle autorisation ne seront pas remboursés par le Canada. »
3.	DND Draft RFP for BV ISS (Basic Vehicle (Helicopter) In Service Support) MODEL CONTRACT (http://www.dnd.ca/admmat/mhp/rfp/volume_10/vol_10_model_contract.pdf)

”Article 9.8 Limitation of Contractor’s Liability
9.8.1 	Notwithstanding anything else contained in the Contract, the Contractor's liability to Canada for all losses suffered by Canada as a result of any breach of the Contractor’s obligations to Canada under the Contract (including any such liability in tort, negligence or any other cause of action, and including liability for indirect or consequential damages), except any breach of the warranty provisions of the Contract, shall be limited to $(TBD) per government fiscal year.
9.8.2 	This Article shall not in any way limit the Contractor’s liability to any third party (or to Canada for any amount in respect of the Contractor’s liability to a third party that Canada is required to pay as a result of joint and several liability) or require any contribution by Canada in relation to any such third party liability of the Contractor.”
6.2	Indemnification
1.	Additional Clauses Software Acquisition- Statistics Canada: (http://www.statcan.ca/english/about/contract/software.pdf )

“Indemnity Against Third-Party Claims

1)	The Contractor shall indemnify and save harmless Canada, the Minister and their servants and agents from and against any damages, cost or expenses or any claims, action, suit or other proceeding which they or any of them may at any time incur or suffer as a result of or arising out of:

(a)	Any injury to persons (including injuries resulting in death) or loss of or damage to property of others which may be or be alleged to be caused by or suffered as a result of the performance of the Work or any part thereof, except that Canada and the Minister shall not claim indemnity under this section to the extent that the injury, loss or damage has been caused by Canada, and

(b)	Any liens, attachments, charges or other encumbrances or claims upon or in respect of any materials, parts, work-in process or finished Work furnished to, or in respect of which any payment has been made by Canada, and

(c)	Payment of royalties and claims for damages based upon the use of infringement of any patented invention, registered industrial design, trade mark, copyrighted work, trade secret, or other intellectual property right, that results from or is alleged to result from the carrying out of the Contract or the use of disposal by Canada of anything furnished by the Contractor under the Contract.

The Contractor shall participate in any claims, action or proceeding arising under Subsection (1) and no such claim, action or proceeding shall be settled without the prior written approval of the Contractor and Canada.

2)	If such a claim is made or appears likely to be made, Canada agrees to permit the Contractor to enable Canada at the Contractor's expense to continue to use the equipment or software or to modify or replace it with equipment or software which has published specifications equal or superior to the equipment or software being replaced. If the Contractor determines that none of these alternatives is reasonably secure the right to continue to use the equipment or software or Canada may require the Contractor to accept the return or the equipment or software and to refund all monies paid to the Contractor under the Contract for the equipment and software, as well as amounts paid for services and license and development fees.

3)	The provisions of Subsections (1) and (2) do not apply in situations where the Contractor was instructed by Canada to purchase a specific item of equipment or software from a specific source on behalf of Canada. In this case, the Contractor shall ensure that its subcontract for the equipment or software states that "If a third party claims that equipment or software that the subcontractor supplies under the Contract infringes any intellectual property right, the subcontractor, if requested to do so by either the Contractor or Canada, will defend the Contractor and Canada against that claim at the subcontractor’s expense and will pay all costs, damages and legal fees that a court finally awards". In the event that the Contractor is unable to incorporate this into its subcontract, then it without receiving written notice from Canada that the level of intellectual property right infringement protection is acceptable.”

2.	Agence de soutien du personnel des FC. TOURNÉES DES SPECTABLES DES FC — MODALITÉS pour le personnel de soutien dans le cadre des tournées : (http://www.cfpsa.com/fr/PSP/showtours_bid/terms.asp )

« Protection contre les réclamations de tiers
L'entrepreneur indemnise le Canada et le Ministre, ainsi que leurs préposés et mandataires, et les dégage de toute responsabilité, à l'égard de tous dommages-intérêts ou frais subis par eux collectivement ou individuellement, et de toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure dirigée contre eux collectivement ou individuellement, à tout moment, en raison : 
de préjudice corporel (incluant le préjudice entraînant le décès) ou de la perte ou l'endommagement du bien d'autrui qui peuvent résulter, ou dont on allègue qu'ils résultent de l'exécution des travaux ou d'une partie de ceux-ci, étant entendu que le Canada et le Ministre ne peuvent se prévaloir de la protection du présent article lorsque le préjudice, la perte ou l'endommagement est causé par le Canada; 
de tout privilège, saisie, sûreté ou autre charge ou créance visant des matériaux, des pièces, des travaux en cours ou des travaux achevés fournis au Canada ou à l'égard desquels celui-ci a effectué un paiement. 
Le Ministre informe l'entrepreneur de toute réclamation, action, poursuite ou procédure visée au paragraphe 48 et, lorsque le procureur général du Canada lui en fait la demande, l'entrepreneur, à ses frais, prend part à la contestation de la réclamation, de l'action, de la poursuite ou de la procédure et aux négociations visant à les régler, ou dirige cette contestation ou ces négociations, mais il n'indemnise le Canada du paiement effectué dans le cadre d'un règlement que s'il a consenti à celui-ci. »
	Indemnisation :
1.	L'entrepreneur indemnise le Canada et le Ministre, ainsi que leurs préposés et mandataires, de tous dommages-intérêts ou frais subis par eux collectivement ou individuellement, et de toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure dirigée contre eux collectivement ou individuellement, à tout moment, en raison :
a)	de préjudice corporel (incluant le préjudice entraînant le décès) ou de la perte ou de l'endommagement du bien d'autrui qui peuvent résulter, ou dont on allègue qu'ils résultent, de l'exécution des travaux ou d'une partie de ceux-ci, étant entendu que le Canada et le Ministre ne peuvent se prévaloir de la protection du présent article que dans la mesure où le préjudice, la perte ou l'endommagement est causé par le Canada;
b)	de tout privilège, saisie, sûreté ou autre charge ou créance visant des matériaux, des pièces, des travaux en cours ou des travaux achevés fournis au Canada ou à l'égard desquels celui-ci a effectué un paiement.
2.	Le Ministre informe l’entrepreneur de toute réclamation, action, poursuite ou procédure visée au paragraphe 1 et, lorsque le procureur général du Canada lui en fait la demande, l’entrepreneur, à ses frais, prend part à la contestation de la réclamation, de l’action, de la poursuite ou de la procédure et aux négociations visant à le régler, ou dirige cette contestation ou ces négociations, mais il n’est tenu d’indemniser ni de dégager le Canada de toute responsabilité à l’égard du paiement effectué dans le cadre d’un règlement que s’il a consenti à celui-ci.
6.3	Évaluation :
« La politique du gouvernement fédéral voulant qu'il assume ses propres risques exclut le paiement de toute évaluation excessive et (ou) de frais de transport au-delà du point FOB spécifié (point où le gouvernement fédéral entre en possession des biens). Les biens seront protégés jusqu'à concurrence de la valeur maximale de l'assurance du transporteur et leur valeur ne pourra être déclarée que si aucun coût supplémentaire n'est engagé. »

Annexe A	Feuilles de travail pour les études de cas
1	Étude de cas no 1 :	Développement et mise en œuvre d’une nouvelle application de GI‑TI
Étude de cas no 1	Développement et mise en œuvre d’une nouvelle application de GI-TI	
Exigence 	Développement et mise en œuvre d’une nouvelle application de GI-TI pour fournir aux entreprises canadiennes un accès à guichet unique à des programmes et services particuliers de gestion du risque basés sur le revenu.	
Envergure estimative du marché ($)	43 000 000 $	
Objectif opérationnel	Offrir un vaste éventail de services intégrés basés sur le revenu grâce à une utilisation optimale de l’accès Internet et des technologies de gestion et de traitement.	
Information justificative	Le projet serait entrepris en trois volets sous une même entente cadre adjugée dans le cadre d’une soumission en régime de concurrence. Un processus détaillé pour l’évaluation des soumissions est établi dans la demande de proposition. Comme la phase de la conception est au stade du développement, plusieurs incertitudes demeurent quant à la conception optimale et, par conséquent, les marchés pour les phases 2 et 3 seront tributaires de l’approbation par le gouvernement de la conception émanant de la phase 1. L’État se réserve le droit de lever l’option en vue de se procurer des logiciels commerciaux et l’équipement accessoire directement du manufacturier original et de les remettre à l’entrepreneur en guise d’appareils fournis par le gouvernement.
La complexité du marché est accentuée par le fait que les technologies associées aux solutions de GI-TI évoluent rapidement. En outre, compte tenu de la nature de l’information fournie dans les programmes de gestion du risque basés sur le revenu, il sera important de protéger les renseignements personnels et d’assurer la sécurité de l’information	
Modèle no	(Décrivez les raisons de votre choix)	

Étude de cas no 1	Développement et mise en œuvre d’une nouvelle application de GI-TI 	
Examen, analyse et commentaires
•	Les circonstances sont-elles exceptionnelles?		
Examen du risque
Évaluation du risque
Responsabilités potentielles	(Donner les risques particuliers dont il faut tenir compte dans des clauses de limitation des responsabilités)	
Stratégie de gestion du risque
Mesures liées à la DP (préciser les exigences de limitation  des responsabilités)		
Capacité financière de l’entrepreneur		
Mesures liées au marché
•	Clauses particulières de gestion du risque
•	Clauses de limitation de la responsabilité des entrepreneurs
•	Clauses d’indemnisation 		

2	Étude de cas no 2 : 	Marché de services personnels
Étude de cas no  2 	Marché de services personnels	
Exigence	Un marché de services personnels pour : 
1.	Évaluation critique, examen et modification d’un guide pour la mise en œuvre d’une politique.
2.	Guide de formation comportant un résumé des cours, un plan de cours, de la documentation, des études de cas et des feuilles de travail pour la formation dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique.
3.	Soutien, aide et conseil relativement à la mise en œuvre d’un programme de formation à l’égard de la nouvelle politique. Le soutien comprend un examen de la documentation, la participation à des réunions, la possibilité de faire des commentaires et/ou de procéder à une évaluation critique de la documentation, au besoin.	
Envergure estimative du marché ($)	21 000 $	
Objectif opérationnel	Fournir des conseils, des documents de formation et de l’aide dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle politique. 	
Information justificative	Bien que l’information décrive des situations complexes et fait appel à des questions touchant un éventail de questions critiques, le travail effectué en vertu du marché est simple et ne demande pas de décision quant au contenu de la matière.  La documentation produite est assujettie à l’acceptation de l’autorité responsable du projet, mais le gouvernement, et non l’entrepreneur, est responsable de l’approbation, de la publication et de l’utilisation de Guide de mise en œuvre et du Guide de formation. Décrit une situation très commune au sein du gouvernement.	
Modèle no	(Décrivez les raisons de votre choix)	

Étude de cas no 2 : feuille de travail no 2
Étude de cas no 2	Marché de services personnels	
Examen, analyse et commentaires
•	Les circonstances sont-elles exceptionnelles?		
Examen du risque
Évaluation du risque
Responsabilités potentielles	(Donner les risques particuliers dont il faut tenir compte dans des clauses de limitation des responsabilités)	
Stratégie de gestion du risque
Mesures liées à la DP (préciser les exigences de limitation  des responsabilités)		
Capacité financière de l’entrepreneur		
Mesures liées au marché
•	Clauses particulières de gestion du risque
•	Clauses de limitation de la responsabilité des entrepreneurs
•	Clauses d’indemnisation 		
1	
3	Étude de cas no 3 :	Développement d’une norme d’application de la réglementation en matière de santé
Étude de cas no 3	Développement d’une norme d’application de la réglementation en matière de santé	
Exigence	Développement et publication d’une norme d’application de la réglementation sur la sécurité du sang et des composantes du sang et la sécurité des organes et tissus utilisés dans le cadre de greffes. 	
Envergure estimative du marché ($)	200 000 $	
Objectif opérationnel	Pour établir un cadre de réglementation axé sur des normes au Canada afin d’éviter la transmission de maladies infectieuses causées par l’utilisation du sang, de composantes du sang, d’organes et de tissus. 	
Information justificative	Santé Canada s’est engagé publiquement à élaborer une norme générale pour le Canada en matière de sécurité du sang et une approche axée sur les normes pour la réglementation qui assure l’équilibre entre les normes prescriptives et le besoin d’une souplesse pour permettre l’adaptation aux innovations et aux nouveaux risques qui font leur apparition. Afin de respecter cet engagement fondé sur l’élaboration et la mise à jour des règlements dans des délais opportuns, Santé Canada collabore avec des organismes d’élaboration des normes. Le projet serait accordé à l’un de ces organismes qui aurait pour mandat de coordonner l’élaboration et le maintien des normes concernant le sang, les composantes du sang, les tissus et les organes utilisés dans le cadre de greffes, ainsi que le transport et la livraison des tissus et produits connexes.
Santé Canada participera à l’élaboration et au maintien du contenu de la norme.
Étant donné que le marché porte sur des questions de santé et sécurité, comme la transmission de maladies, de nombreux risques sont associés à l’application de ces normes. L’entrepreneur n’aurait le contrôle sur aucune décision concernant la mention ou l’application des normes nationales dans les règlements fédéraux.  Les réclamations par un tiers pourraient être extrêmement importantes et le coût de l’assurance serait par conséquent extrêmement élevé, advenant qu’une telle assurance puisse s’obtenir.	
Modèle no	(Décrivez les raisons de votre choix)	

Étude de cas no 3 : feuille de travail no 2
Étude de cas no 3	Développement d’une norme d’application de la réglementation en matière de santé	
Examen, analyse et commentaires
•	Les circonstances sont-elles exceptionnelles?		
Examen du risque
Évaluation du risque
Responsabilités potentielles	(Donner les risques particuliers dont il faut tenir compte dans des clauses de limitation des responsabilités)	
Stratégie de gestion du risque
Mesures liées à la DP (préciser les exigences de limitation  des responsabilités)		
Capacité financière de l’entrepreneur		
Mesures liées au marché
•	Clauses particulières de gestion du risque
•	Clauses de limitation de la responsabilité des entrepreneurs
•	Clauses d’indemnisation		

4	Étude de cas no 4 :	Segment d’un nouveau système d’observation de la Terre par satellite
Étude de cas no 4	Un segment d’un nouveau système d’observation par satellite	
Exigence	Développement et livraison d’un segment, comportant différentes composantes et capteurs, d’un système d’observation de la Terre par satellite mis au point par une agence spatiale européenne. Cette dernière accordera un contrat à l’industrie canadienne pour certaines composantes matérielles du satellite qui seront livrées à l’agence gouvernementale étrangère.	
Envergure estimative du marché ($)	11 000 000 $	
Objectif opérationnel	Acquérir des données topographiques de la Terre qui serviront à d’autres ministères gouvernementaux dans le cadre de la surveillance de l’environnement et des ressources et de la gestion du territoire canadien. (Tous les participants auront accès aux données.)	
Information justificative	Ce projet est au stade du développement et il met à contribution plusieurs participants internationaux. Toutefois, l’agence spatiale européenne contrôle la conception, la spécification et l’ensemble du programme. Une entreprise canadienne détient la propriété intellectuelle devant servir à la conception des composantes. Cette entreprise n’a pas autorisé aucune autre entreprise à produire cet équipement. Ce marché   ressemble beaucoup à une entente de contribution à frais partagés ou un paiement de transfert du fait qu’il fait appel à la contribution d’une partie du développement d’un produit à un autre participant (agence spatiale européenne).	
Modèle no	(Décrivez les raisons de votre choix)	

Étude de cas no 4 : feuille de travail no 2
Étude de cas no 4	Un segment d’un nouveau système d’observation par satellite	
Examen, analyse et commentaires
•	Les circonstances sont-elles exceptionnelles?		
Examen du risque
Évaluation du risque
Responsabilités potentielles	(Donner les risques particuliers dont il faut tenir compte dans des clauses de limitation des responsabilités)	
Stratégie de gestion du risque
Mesures liées à la DP (préciser les exigences de limitation des responsabilités)		
Capacité financière de l’entrepreneur		
Mesures liées au marché
•	Clauses particulières de gestion du risque
•	Clauses de limitation de la responsabilité des entrepreneurs
•	Clauses d’indemnisation		

Annexe B	Listes de contrôle pour le plan d’action

Les listes de contrôle suivantes aideront les responsables de la passation des marchés et des acquisitions à tenir compte de tous les éléments de l’indemnisation de l’État et la limitation de la responsabilité des entrepreneurs. Ces listes de contrôle font état des étapes à suivre et des mesures à prendre selon le modèle du marché.
Il est important de comprendre que l’évaluation de la capacité financière de l’entrepreneur et l’élaboration de stratégies en matière de rendement et de gestion du risque ne mènent pas nécessairement à une approche noir sur blanc, ou oui ou non. Le niveau de l’évaluation peut être représenté comme un continuum passant du minimum au caractère complet et détaillé. Ces listes de contrôle s’harmonisent à ce continuum en utilisant les deux grands niveaux suivants :

DE BASE

Ce niveau indique qu’une vérification de base s’impose pour s’assurer que l’entrepreneur est viable, stable, autorisé à faire affaires au Canada et qu’il semble avoir les ressources nécessaires pour terminer le travail. Les vérifications de base devraient comprendre l’examen des états financiers et des rapports annuels de l’entrepreneur. Elles pourraient également prévoir un bref examen des plans de projet écrits et des plans de gestion du risque, ainsi que la vérification des dossiers de marchés antérieurs avec le gouvernement et/ou des appels téléphoniques à des organismes d’enregistrement des entreprises ou des agences d’évaluation du crédit.

COMPLET ET DÉTAILLÉ
	
Ce niveau indique que les vérifications de base décrites ci-haut s’imposent, en plus de recherches et d’analyses complètes et détaillées, y compris l’examen du projet proposé et du marché par des spécialistes financiers, du risque, juridiques, des marchés scientifiques et des domaines des programmes et politiques. Ceci comprend l’analyse des états financiers et rapports annuels de l’entrepreneur, de ses plans d’entreprise stratégiques, des prévisions à l’égard du rendement du marché et des profits et tout autre rapport de l’entrepreneur (pour des travaux antérieurs).  Cela comprend également l’élaboration de modèles de risque et financiers. Ce niveau d’examen demande une approche bien documentée et structurée et des longues consultations auprès des intervenants.

MODÈLE	Examen du risque	Évaluation détaillée du risque	Vérification de la capacité financière de l’entrepreneur	Stratégie de rendement et gestion du risque	CONDITIONS?	CLAUSE	Approbation de l’AFP	Autorité ministérielle 	Rapport annuel de TPSGC exigé	
MODÈLE 1 (GROUPE DE PRODUITS EXISTANT)	OUI - PAR TPSGC	NON	COMPLÈTE  - PAR TPSGC	CORRESPOND AU NIVEAU DE RISQUE - PAR TPSGC	La direction doit déterminer si les risques opérationnels uniques imposent des risques additionnels	Silence	NON	OUI	NON	
						Indemnisation de l’État	NON	OUI	NON	
						Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur et silence :  
La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
						Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur et indemnisation de l’État :
La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
MODÈLE 1 (PAS DE GROUPE DE PRODUITS EXISTANT)	OUI	NON	DE BASE	CORRESPOND AU NIVEAU DE RISQUE 	RISQUE TRÈS LIMITÉ OU INEXISTANT	Silence	NON	OUI	NON	
						Indemnisation de l’État	NON	OUI	NON	
					RISQUES PRÉVISIBLES	Silence	NON	OUI	NON	
						Indemnisation de l’État	NON	OUI	NON	
						Limitation de la responsabilité et silence :  
La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
						Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur et indemnisation de l’État :
La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	

MODÈLE	Examen du risque	Évaluation détaillée du risque	Vérification de la capacité financière de l’entrepreneur	Stratégie de rendement et gestion du risque	CONDITIONS?	CLAUSE	Approbation de l’AFP	Autorité ministérielle2	Rapport annuel de TPSGC exigé	
MODÈLE 2	NON	OUI	COMPLÈTE ET DÉTAILLÉE	COMPLÈTE ET DÉTAILLÉE, Y COMPRIS MODÈLE DE RISQUE FINANCIER DÉTAILLÉ	PAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES	Silence	NON	OUI	NON	
						Indemnisation de l’État	NON	OUI	NON	
						Limitation de la responsabilité et silence : La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
						Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur et indemnisation de l’État : La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
					CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES	Limitation de la responsabilité et silence :  
Limitation peut être inférieure à la valeur prévue	OUI	NON	OUI	
						Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur et indemnisation de l’État :
Limitation peut être inférieure à la valeur prévue	OUI	NON	OUI	

MODÈLE	Examen du risque	Évaluation détaillée du risque	Vérification de la capacité financière de l’entrepreneur	Stratégie de rendement et gestion du risque	CONDITIONS?	CLAUSE	Approbation de l’AFP	Autorité ministérielle2	Rapport annuel de TPSGC exigé	
MODÈLE 3 (FONSÉ SUR UN MARCHÉ STANDARD)	OUI	NON	DE BASE	DE BASE	TRANSFERT NON SUBSTANTIEL	Limitation des responsabilités de première partie et de tiers
La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
					TRANSFERT SUBSTANTIEL	Limitation des responsabilités de première partie et de tiers
Limitation peut être inférieure à la valeur prévue	OUI	NON	OUI	
MODÈLE 3 (FONDÉ SUR UN MARCHÉ COMPLEXE)	NON	OUI	COMPLÈTE ET DÉTAILLÉE	COMPLÈTE ET DÉTAILLÉE	TRANSFERT NON SUBSTANTIEL	Limitation des responsabilités de première partie et de tiers
La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
					TRANSFERT SUBSTANTIEL	Limitation des responsabilités de première partie et de tiers
Limitation peut être inférieure à la valeur prévue	OUI	NON	OUI	

MODÈLE	Examen du risque	Évaluation détaillée du risque	Vérification de la capacité financière de l’entrepreneur	Stratégie de rendement et gestion du risque	CONDITIONS?	CLAUSE	Approbation de l’AFP	Autorité
ministérielle2	Rapport annuel de TPSGC exigé	
MODÈLE 4	NON	OUI	COMPLÈTE ET DÉTAILLÉE	COMPLÈTE ET DÉTAILLÉE, Y COMPRIS  MODÈLE DE RISQUE FINANCIER DÉTAILLÉ	PAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES	Silence	NON	OUI	NON	
						Indemnisation de l’État	NON	OUI	NON	
						Limitation de la responsabilité et silence : La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
						Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur et indemnisation de l’État : La limitation doit excéder la valeur prévue pour permettre un transfert non substantiel du risque 	NON	NON	NON	
					CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES	Limitation de la responsabilité et silence :  
Limitation peut être inférieure à la valeur prévue	OUI	NON	OUI	
						Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur et indemnisation de l’État :
Limitation peut être inférieure à la valeur prévue	OUI	NON	OUI	
Annexe C	Liste des participants
Nom	Poste	Organisation	Téléphone/courriel	

				

				

				

				

Annexe D	Information sur la logistique
Emplacement : (Adresse, pièce)	
	
installation, équipement audiovisuel ou autre 	
	
Installations auxiliaires (café, repas, toilettes)	

	

Annexe E	Diapositives pour l’exposé

Annexe F	Politique sur la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur dans les marchés d’acquisition de l’État

Annexe G	Guide de mise en œuvre — Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur dans les marchés de l’État