ARCHIVÉ - Mécanisme d'exemption

Avertissement Cette information est archivée parce qu'elle est désuete et n'est plus pertinente.

Contenu archivé

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

  1. On peut communiquer avec le bureau de la NSI pour obtenir des conseils
  2. Les demandes d'exemption doivent comprendre :
    • une liste des exigences qui ne peuvent pas être respectées;
    • une explication détaillée des motifs justifiant le non assujettissement à chacune des exigences;
    • une description détaillée des risques associés à la non conformité.
  3. Les demandes doivent émaner du ministre responsable de l'institution, et être présentées au président du CT.