Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Griefs de classification
L'Employeur est représenté par un représentant du BDPRH chargé des griefs de la classification lors de toutes les procédures de règlement des griefs de la classification impliquant des ministères et organismes de l'administration publique centrale. Ce représentant est un membre à part entière du comité de règlement des griefs, qui doit également s'assurer que les normes de classification sont employées comme prévu, que la politique et la procédure en matière de résolution des griefs de la classification sont correctement appliquées et qu'on adhère à la jurisprudence influant la résolution des griefs de classification.
La date limite pour présenter un grief de classification est maintenant fixée à 35 jours suivant la date où l'employé reçoit un avis ou, quand l'employé ne reçoit pas un tel avis, 35 jours suivant la date où l'employé a appris l'existence d'une mesure ou d'une circonstance ayant une incidence sur la classification de son poste. Une réponse doit être fournie par écrit à l'employé au plus tard 80 jours suivant la date de présentation du grief de classification. La date limite pour informer le plaignant de la décision peut être repoussée par le biais d'une entente écrite entre les parties.
