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Politique du Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 46(2)(a) de la Loi sur les langues officielles qui rend exécutoire la partie V de la Loi, qui concerne la langue de travail

Date d'entrée en vigueur: 27 juin 2005

La Politique sur la langue de travail du Conseil du Trésor est l'instrument utilisé pour appliquer certaines dispositions importantes de la partie V de la Loi sur les langues officielles (la LLO) en ce qui concerne la langue de travail dans les institutions fédérales.

Il est précisé dans la politique que, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les deux langues officielles sont les langues de travail. Dans les régions unilingues, la langue de travail est en règle générale celle qui prédomine dans la province ou le territoire. La politique ne fait état d'aucune période de transition dans les cas où une administration centrale située dans une région bilingue est déplacée dans une région unilingue aux fins de la langue de travail.

Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de l'alinéa 46(2)a) de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor établit le principe d'application suivant relativement à la partie V de la Loi, qui concerne la langue de travail : dans les cas où une administration centrale située dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail doit être déplacée dans une région unilingue, l'institution doit maintenir le statu quo en ce qui a trait aux droits de langue de travail des employés qui choisissent de déménager afin de permettre aux ministres de procéder aux consultations appropriées et d'examiner les ajustements qui s'imposent. Une fois ces consultations terminées et qu'une décision de principe générale sera prise concernant la langue de travail, le présent principe d'application sera annulé ou remplacé.

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