Politique sur l’évaluation - Foire aux questions

1^er avril 2009

Nouvelle Politique sur l'évaluation

Questions

Réponses

1. En quoi consiste la nouvelle Politique sur l'évaluation?

Le Conseil du Trésor du Canada établit les politiques de gestion que doivent mettre en œuvre les ministères et organismes du gouvernement du Canada. La Politique sur l'évaluation, ainsi que la directive et les normes connexes, renforceront et garantiront la neutralité de la fonction d'évaluation dans les ministères et organismes. La Politique a aussi pour objet de créer une base de données d'évaluation fiables et détaillées, et de l'utiliser pour appuyer l'amélioration des programmes ainsi que la prise de décisions sur les politiques et la gestion des dépenses.

2. Quelles différences y a-t-il entre la nouvelle politique et l'ancienne?

La nouvelle politique appuie directement le Système de gestion des dépenses (SGD) renouvelé du gouvernement du Canada, en assurant la disponibilité d'information complète et systématique sur la pertinence et le rendement des programmes à l'appui de la prise de décisions. La politique renforce également une nouvelle exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques, modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, concernant l'évaluation de l'ensemble des programmes permanents de subventions et contributions tous les cinq ans.

La nouvelle politique met en œuvre un ensemble de modifications touchant la fonction d'évaluation à l'échelle du gouvernement. Ces modifications qui consistent notamment :

à axer les évaluations sur l'optimisation des ressources et à établir des normes claires afin d'améliorer la qualité;
à élargir le champ d'application des évaluations pour inclure toutes les dépenses de programme directes tous les cinq ans;
à instaurer des exigences en matière de compétences pour les chefs de l'évaluation, dans le but d'améliorer la qualité et la neutralité des évaluations;
à renforcer la capacité du SCT à mener et à surveiller la fonction pangouvernementale et à utiliser l'information provenant des évaluations.

3. À qui la présente politique s'applique-t-elle?

La Politique s'applique aux ministères, au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception du Bureau du Secrétaire du Gouverneur général et du personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

L'application de la Politique aux petits ministères et organismes est reportée jusqu'à ordre contraire du président du Conseil du Trésor. Par contre, le paragraphe 6.2 s'appliquera dès le 1^er avril 2009. Ainsi, les petits ministères et organismes doivent mettre en œuvre les exigences prévues par la loi visant l'évaluation quinquennale de tous les programmes permanents de subventions et de contributions.

4. Quelles seront les répercussions de la nouvelle politique sur les ministères et organismes?

Les éléments de la Politique constituent en fait une confirmation des pratiques exemplaires en vigueur dans les ministères dotés de fonctions d'évaluation perfectionnées. Les ministères dont les fonctions d'évaluation sont moins perfectionnées bénéficieront, grâce aux éléments de la Politique, d'une aide pour mettre en place une fonction d'évaluation neutre et fiable, qui les secondera dans la prise de décisions sur les politiques et les programmes ainsi que dans leurs efforts pour répondre aux besoins du Système de gestion des dépenses.

5. À quel moment la nouvelle politique entrera-t-elle en vigueur?

La nouvelle politique entrera en vigueur le 1^er avril 2009, mais certaines parties seront mises en œuvre progressivement sur quatre ans, afin de donner aux ministères le temps de renforcer leur capacité d'évaluation.

6. Quels paragraphes seront mis en œuvre progressivement?

Du 1^er avril 2009 au 31 mars 2013, deux éléments de la politique seront mis en œuvre progressivement :

l'exigence d'évaluation complète des dépenses de programme directes tous les cinq ans (paragraphe 6.1.8. a);
l'exigence liée aux compétences des chefs de l'évaluation, qui est énoncée dans la directive (paragraphe 6.1.1. a).

Au cours de la période de mise en œuvre progressive de ces exigences, le Secrétariat du Conseil du Trésor mettra l'accent sur l'appui au renforcement des capacités d'évaluation dans les ministères et organismes à l'échelle du gouvernement du Canada.

7. Existe-t-il des documents à l'appui de la nouvelle politique sur l'évaluation?

La nouvelle politique s'appuie sur la Directive sur la fonction d'évaluation et les Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada. En outre, plusieurs guides seront rédigés afin de fournir des explications, des directives optionnelles, des bonnes pratiques et des conseils sur la Politique, la Directive et les Normes.