La protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Les ministres et responsables d'organismes ont la responsabilité de veiller à ce que leurs organismes respectent les lois régissant la protection des renseignements personnels.

Cette page contient les politiques, les directives, les conseils et les outils nécessaires à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi, politiques et conseils

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – Établit les règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels pour les organisations canadiennes autres que le gouvernement fédéral
• Politique sur la protection des renseignements personnels – Cette politique remplace la Politique sur la protection des renseignements personnels et des données (datée de 1993) et toutes les obligations politiques contenues dans les rapports de mise en œuvre diffusés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle politique
• Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - – Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée offrent un cadre pour faire en sorte que les renseignements personnels soient pris en considération tout au long de la conception ou de la restructuration des programmes ou services
• Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée – Etablit les régles qui faciliteront la mise en œuvre et la publication des pratiques de gestion saines et uniformes régissant la création, la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation, le retrait et l'exactitude des renseignements personnels dont les institutions fédérales sont responsables.
• Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction -Établit les pratiques et procédures uniformes pour le traitement des demandes d'accès aux renseignements personnels sous le contrôle de l'institution fédérale et des demandes de correction de renseignements personnels
• Directive sur le numéro d'assurance sociale – Expose les restrictions spécifiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation du NAS par les institutions fédérales et prescrit le processus à suivre pour obtenir l'autorisation politique en vue d'une nouvelle collecte ou un nouvel usage compatible du NAS
• Document d’orientation – « Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché » - fournit des conseils aux institutions fédérales lorsqu’elles songent à confier à la sous‑traitance des activités dans le cadre desquelles des renseignements personnels portant sur des Canadiens et des Canadiennes sont traités par des organismes du secteur privé liés par contrat ou auxquels ces derniers ont accès

• Document d’orientation pour aider à préparer des Ententes d’échange de renseignements personnels - fournit des conseils dans le cadre de l’examen et de l’élaboration d’EER visant l’échange de renseignements personnels avec d’autres administrations publiques au Canada et à l’étranger.

• Pratiques exemplaires relevées au cours de la mise en œuvre de la politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Recense les conseils pratiques et des pratiques exemplaires pour intégrer la Politique et les Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans les activités courantes des ministères

• Lignes directrices concernant les témoins – Conseils sur l'utilisation de témoins de sites Web
• Fiche d'information : Politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour les employés d'institutions fédérales – Un outil de référence rapide sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour les employés d'institutions fédérales
• Comment élaborer un fichier de renseignements personnels – Document devant être élaboré
• Rapports de mise en œuvre et avis d'information – Donnent des conseils sur l'interprétation et l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes
• Lignes directrices sur l'avis et le consentement – Expliquent la meilleure façon d'informer les visiteurs des sites Web du gouvernement du Canada au sujet de ce qui sera fait avec tout renseignement personnel qu'ils acceptent de fournir à un programme du gouvernement par le biais d'Internet
• Politique sur les paiements de transfert
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Guide de vérification de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) – Aide les institutions fédérales à vérifier la mise en œuvre de la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (archivé par Bibliothèque et Archives Canada)
• Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Offrent un cadre exhaustif pour la réalisation d'une d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Réglement sur la protection des renseignements personnels– Orientation liée à la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Liens d'intérêt – Ressources documentaires destinées aux organismes directement concernés par la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les initiatives de divulgation proactive.

Boîtes à outils – Les boîtes à outils sont spécialement conçues pour fournir aux spécialistes de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.

Comment faire une demande de renseignements du gouvernement – Vous voulez demander des renseignements du gouvernement? Apprenez comment le faire ici.

Formation et apprentissage – Des activités de formation et d'apprentissage sont offertes à la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Renseignez-vous ici!