ARCHIVÉ - Avis d'information 2008-10 - Autres exigences de déclaration obligatoires relatives au rapport annuel de 2008-2009 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

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N^o 2008-10

Le 28 avril 2008

Aux : Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

OBJET : Autres exigences de déclaration obligatoires relatives au rapport annuel de 2008-2009 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre des efforts continus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada visant à améliorer la qualité des renseignements figurant dans le rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels que les institutions fédérales présentent au Parlement, les institutions devront déclarer d'autres éléments obligatoires dans leur rapport annuel de 2008‑2009.

Cet avis vise à accorder aux institutions suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires qui leur permettront de répondre aux nouvelles exigences de déclaration du prochain exercice.

Veuillez noter que cette information ne s'applique pas au rapport annuel de 2007-2008 qui sera présenté au Parlement.

Les nouvelles exigences sont énumérées ci-dessous :

Énumérer le nombre de divulgations faites au cours de la période de déclaration en vertu du paragraphe 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Exemple : « Pendant la période de déclaration, l'institution X a fait six divulgations de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)(e). »
Fournir les renseignements suivants concernant les divulgations faites en vertu du paragraphe 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période de déclaration :
- le nombre de divulgations;
- la nature de ces divulgations;
- avez-vous avisé le commissaire à la protection de la vie privé avant ou après la divulgation?

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'adresse ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone au 613-946-4945.

Donald Lemieux
Directeur exécutif
Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
Direction du dirigeant principal de l'information