ARCHIVÉ - Avis d'information 2007-11 - Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

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Le 21 septembre 2007

N^o 2007-11

Aux : Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Objet : Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La présente a pour but de vous informer de la création, par le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique de l'Agence de la fonction publique du Canada, d'un guide qui décrit les changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans la mesure où ils se rapportent à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Ce guide a été préparé à l'intention de tous les fonctionnaires et est disponsible à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/gui/pdac-fra.asp. Il fournit une explication générale des articles 16.4 et 16.5 de Loi sur l'accès à l'information et des articles 22.2 et 22.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez prendre note que ce guide traite uniquement de renseignements concernant des divulgations faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Il n'aborde pas les questions liées aux griefs, plaintes de harcèlement ou autres conflits en milieu de travail.

Dans le cadre de le la revue générale des politiques de l'AIPRP déjà en cours, le Secrétariat du Conseil du Trésor vous fournira, au cours des mois qui suivront, des conseils additionnels sur ces dispositions, ainsi que sur leur application.

N'hésitez pas à communiquer avec nous, par courriel, à l'adresse ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca ou, par téléphone, au 613-946-4945.

Donald Lemieux
Directeur exécutif
Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels Direction du dirigeant principal de l'information