ARCHIVÉ - Avis d'information 2007-09 - Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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N^o 2007-09

Le 31 août 2007

Aux : Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Objet : Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente a pour but de vous rappeler l'entrée en vigueur, le 1^er septembre 2007, de certaines dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité qui modifient la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment :

le paragraphe 4(2.1) qui exige que le responsable de l'institution prête assistance aux demandeurs, sans égard à leur identité, et communique les documents sur le support demandé, sous réserve des règlements;
le règlement sur le support lié au paragraphe 4(2.1);
la suppression de toutes les sociétés d'État et des filiales à cent pour cent des annexes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et leur assujettissement par l'ajout de nouvelles définitions dans les deux lois; et
les exceptions et exclusions pour les sociétés d'État assujetties aux deux lois.

Vous trouverez à l'annexe A un tableau des modifications qui entreront en effet le 1^erseptembre 2007.

Ceci signifie que toutes les modifications ayant été apportées à la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) entreront en vigueur le 1^er septembre 2007, à l'exception des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité suivantes qui entreront en vigueur à une date qui n'a pas encore été établie :

a.89 – exception pour le Commissaire au lobbying (a.16.2 LAI)
a.90 – suppression du Bureau du directeur des lobbyistes de l'annexe I de la LAI
a.91 – ajout du Commissariat au lobbying à l'annexe I de la LAI
a.97 – suppression du Bureau du directeur des lobbyistes de l'annexe de la LPRP
a.98 – ajout du Commissariat au lobbying à l'annexe de la LPRP.

De plus, le paragraphe 228(2) de la Loi fédérale sur la responsabilité stipule que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne sera assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels qu'avec le consentement du deux tiers des provinces auxquelles s'applique le Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses.

Dans le cadre de le la revue générale des politiques de l'AIPRP déjà en cours, le Secrétariat du Conseil du Trésor vous fournira au cours des mois qui suivront des conseils et de la formation additionnels sur les récentes modifications ayant été apportées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur leur application.

N'hésitez pas à communiquer avec nous, par courriel, à l'adresse ippd‑dpiprp@tbs‑sct.gc.ca ou, par téléphone, au 613‑946‑4945.

Donald Lemieux
Directeur exécutif
Division des politiques de l'information et de
la protection des renseignements personnels
Direction du dirigeant principal de l'information

Annexe A

Dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels entrant en vigueur le 1^erseptembre 2007

Loi sur l'accès à l'information

Article de la Loi sur l'accès à l'information	Article de la Loi fédérale sur la responsabilité
3. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « institution fédérale » a) Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I; b) toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.	141(2)
3.1 Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, les renseignements se rapportant à l'administration de l'institution fédérale comprennent ceux qui ont trait à ses dépenses en matière de déplacements, d'hébergement et d'accueil.	142
4(2.1) Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé.	143
18.1 (1) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent à l'une ou l'autre des institutions ci-après et qui sont traités par elle de façon constante comme étant de nature confidentielle : a) la Société canadienne des postes; b) Exportation et développement Canada; c) l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public; d) VIA Rail Canada Inc.	147
(2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer toute partie d'un document qui contient des renseignements se rapportant : a) soit à l'administration de l'institution visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à d); b) soit à toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.	147
20.1 Le responsable de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d'investissement que l'Office a obtenus à titre confidentiel d'un tiers, si l'Office les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle.	148
20.2 Le responsable de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d'investissement que l'Office a obtenus à titre confidentiel d'un tiers, si l'Office les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle.	148
20.4 Le responsable de la Corporation du Centre national des Arts est tenu de refuser de communiquer les documents dont la communication divulguerait les modalités d'un contrat de services d'un artiste de spectacle ou l'identité d'un donateur qui a fait un don à titre confidentiel, et si la corporation a traité ces renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle.	148
68.1 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l'exception des renseignements qui ont trait à son administration.	159
68.2 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relèvent d'Énergie atomique du Canada, Limitée, à l'exception de ceux qui ont trait : a) à son administration; b) à l'exploitation de toute installation nucléaire, au sens de l'article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui est assujettie à la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée par l'article 8 de cette loi.	159
77(1)a) prévoir les restrictions applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1); a.1) prévoir, pour l'application du paragraphe 4(3), les restrictions applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;	163(1)
L'annexe I est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :	164
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Canadian Air Transport Security Authority
L'annexe I est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Administration de pilotage de l'Atlantique Atlantic Pilotage Authority	164
Administration de pilotage des Grands Lacs Great Lakes Pilotage Authority
Administration de pilotage des Laurentides Laurentian Pilotage Authority
Administration de pilotage du Pacifique Pacific Pilotage Authority
Administration du pont Blue Water Blue Water Bridge Authority
Banque de développement du Canada Business Development Bank of Canada
Banque du Canada Bank of Canada
Centre de recherches pour le développement international International Development Research Centre
Commission canadienne du lait Canadian Dairy Commission
Commission canadienne du tourisme Canadian Tourism Commission
Commission de la capitale nationale National Capital Commission
Conseil canadien des normes Standards Council of Canada
Conseil des Arts du Canada Canada Council for the Arts
Construction de défense (1951) Limitée Defence Construction (1951) Limited
Corporation commerciale canadienne Canadian Commercial Corporation
Corporation de développement des investissements du Canada Canada Development Investment Corporation
Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton Cape Breton Growth Fund Corporation
Financement agricole Canada Farm Credit Canada
L'annexe I est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Fondation canadienne des relations raciales Canadian Race Relations Foundation	164
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.
La Société des ponts fédéraux Limitée The Federal Bridge Corporation Limited
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
Marine Atlantique S.C.C. Marine Atlantic Inc.
Monnaie royale canadienne Royal Canadian Mint
Musée canadien de la nature Canadian Museum of Nature
Musée canadien des civilisations Canadian Museum of Civilization
Musée des beaux-arts du Canada National Gallery of Canada
Musée national des sciences et de la technologie National Museum of Science and Technology
Office de commercialisation du poisson d'eau douce Freshwater Fish Marketing Corporation
Parc Downsview Park Inc. Parc Downsview Park Inc.
Queens Quay West Land Corporation Queens Quay West Land Corporation
Ridley Terminals Inc. Ridley Terminals Inc.
Société canadienne d'hypothèques et de logement Canada Mortgage and Housing Corporation
Société d'assurance-dépôts du Canada Canada Deposit Insurance Corporation
Société de développement du Cap-Breton Cape Breton Development Corporation
Société d'expansion du Cap-Breton Enterprise Cape Breton Corporation
L'annexe I est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Société du Vieux-Port de Montréal Inc. Old Port of Montreal Corporation Inc.	164
Société immobilière du Canada limitée Canada Lands Company Limited
Téléfilm Canada Telefilm Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels

Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Article de la Loi fédérale sur la responsabilité
3. Les définitions de « institution fédérale », « ministre désigné » et « responsable d'institution fédérale » sont respectivement remplacées par :	181(2)
« institution fédérale » a) Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe; b) toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
69.1 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.	188
L'annexe est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales», de ce qui suit :	190
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Canadian Air Transport Security Authority
Administration de pilotage de l'Atlantique Atlantic Pilotage Authority
Administration de pilotage des Grands Lacs Great Lakes Pilotage Authority
Administration de pilotage des Laurentides Laurentian Pilotage Authority
Administration de pilotage du Pacifique Pacific Pilotage Authority
L'annexe est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales», de ce qui suit : Administration du pont Blue Water Blue Water Bridge Authority	190
Banque de développement du Canada Business Development Bank of Canada
Banque du Canada Bank of Canada
Centre de recherches pour le développement international International Development Research Centre
Commission canadienne du lait Canadian Dairy Commission
Commission canadienne du tourisme Canadian Tourism Commission
Commission de la capitale nationale National Capital Commission
Conseil canadien des normes Standards Council of Canada
Conseil des Arts du Canada Canada Council for the Arts
Construction de défense (1951) Limitée Defence Construction (1951) Limited
Corporation commerciale canadienne Canadian Commercial Corporation
Corporation de développement des investissements du Canada Canada Development Investment Corporation
Corporation du Centre national des Arts National Arts Centre Corporation
Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton Cape Breton Growth Fund Corporation
Exportation et développement Canada Export Development Canada
Financement agricole Canada Farm Credit Canada
Fondation canadienne des relations raciales Canadian Race Relations Foundation
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.
L'annexe est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales», de ce qui suit : La Société des ponts fédéraux Limitée The Federal Bridge Corporation Limited	190
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
Marine Atlantique S.C.C. Marine Atlantic Inc.
Monnaie royale canadienne Royal Canadian Mint
Musée canadien de la nature Canadian Museum of Nature
Musée canadien des civilisations Canadian Museum of Civilization
Musée des beaux-arts du Canada National Gallery of Canada
Musée national des sciences et de la technologie National Museum of Science and Technology
Office de commercialisation du poisson d'eau douce Freshwater Fish Marketing Corporation
Parc Downsview Park Inc. Parc Downsview Park Inc.
Queens Quay West Land Corporation Queens Quay West Land Corporation
Ridley Terminals Inc. Ridley Terminals Inc.
Société canadienne des postes Canada Post Corporation
Société canadienne d'hypothèques et de logement Canada Mortgage and Housing Corporation
Société d'assurance-dépôts du Canada Canada Deposit Insurance Corporation
Société de développement du Cap-Breton Cape Breton Development Corporation
Société d'expansion du Cap-Breton Enterprise Cape Breton Corporation
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. Old Port of Montreal Corporation Inc.
L'annexe est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales», de ce qui suit : Société immobilière du Canada limitée Canada Lands Company Limited	190
Téléfilm Canada Telefilm Canada