Rapport de mise en oeuvre No. 67 - Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

No.:	67
DATE:	le 17 septembre 1999
AUX:	Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

1. Lignes directrices sur les prorogations en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information 

L'annexe A ci-jointe contient des lignes directrices sur l'application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Brièvement, nous vous conseillons d'appliquer l'article 9 sur la prorogation du délai, dans la mesure du possible, lorsque vous ne pouvez donner suite à une demande dans les 30 premiers jours. Veuillez aussi vous assurer que la prorogation du délai choisie est suffisante pour traiter adéquatement la demande. 

2. Article 67.1 et documents éphémères 

L'annexe B ci-jointe contient des lignes directrices sur l'article 67.1 et les documents éphémères. Pour calmer les inquiétudes à la suite de l'ajout de la disposition sur les sanctions à l'article 67.1, nous aimerions rappeler aux institutions qu'une bonne gestion de l'information, tel qu'il est stipulé dans la Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement, ainsi dans le SAIPRP et les lois et politiques qui touchent les archives nationales, est la meilleure protection contre les infractions éventuelles. 

Nous désirons de plus par la présente confirmer les recommandations faites antérieurement aux institutions en vue de traiter les infractions éventuelles à l'article 67.1 comme des actes criminels et d'en aviser l'organisme d'application de la loi visé.

3. Répercussions de la décision de la Cour d'appel concernant les« présomptions de refus »

L'annexe C ci-jointe comprend une description des répercussions de la décision de la Cour d'appel concernant les « présomptions de refus ». Cette décision ne rend que plus opportun le besoin d'appliquer l'article 9 sur la prorogation du délai et de s'assurer que les demandes sont traitées dans les délais impartis par la loi. Sinon, vous pourriez être dans l'obligation de diffuser des dossiers non révisés. 

Communiquez avec Mary Anne Stevens ou Ross Hodgins pour toute question concernant ce sujet. On peut joindre Mary Anne par téléphone au (613) 957-2485 ou par courriel à Stevens.MaryAnne@tbs-sct. gc.ca,et Ross au (613) 957-2486 ou à Hodgins.Ross@tbs-sct.gc.ca. Le nouveau numéro de télécopieur est (613) 952-7287. Toutes ces questions seront traitées au cours de la prochaine séance d'information sur le AIPRP, qui aura lieu le 24 septembre 1999.

Agente supérieure de projets 
Division des politiques de l'information et de la sécurité 
Secteur des opérations gouvernementales 

Mary Anne Stevens 

Pièces jointes