Rapports de mise en oeuvre

Des rapports de mise en oeuvre sont publiés par le Conseil du Trésor pour orienter l'interprétation et l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et leurs politiques connexes.

2008

• No. 111 - le 21 février 2008
  Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• No. 110 - le 26 février 2008
  Exigences relatives aux publications d’Info Source en 2008
• No. 109 - le 21 février 2008
  Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2007

• No. 108 - le 16 novembre 2007 
  Répertoire des centres fédéraux de demande de renseignements
• No. 107 - le 30 mai 2007 
  Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• No. 106 - le 24 avril 2007 
  Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• No. 105 - le 25 janvier 2007 
  Exigences relatives aux publications d’Info Source en 2007-2008

Pour obtenir une copie d'un rapport de mise en oeuvre de la période
1992 à 1998 (numéros 37-62), veuillez communiquer avec :

Colette Dubois
Politique de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor
Télécopieur : (613) 952-7287
Tél.: (613) 957-2455