Rapports de mise en oeuvre

Des rapports de mise en oeuvre sont publiés par le Conseil du Trésor pour orienter l'interprétation et l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et leurs politiques connexes.

2008

• No. 111 - le 21 février 2008
  Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• No. 110 - le 26 février 2008
  Exigences relatives aux publications d’Info Source en 2008
• No. 109 - le 21 février 2008
  Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2007

• No. 108 - le 16 novembre 2007 
  Répertoire des centres fédéraux de demande de renseignements
• No. 107 - le 30 mai 2007 
  Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• No. 106 - le 24 avril 2007 
  Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• No. 105 - le 25 janvier 2007 
  Exigences relatives aux publications d’Info Source en 2007-2008

2006

• No. 102 - le 31 mars 2006
  La vie privée et la USA PATRIOT ACT

2004

• No. 95 - le 26 novembre 2004
  Enregistrement du fichier de renseignements personnels (FRP)

2003

• No. 90 - le 28 août 2003
  Panne de courant et les prorogations
• No. 89 - le 6 août 2003
  Demandes concernant les registres d'utilisation d'Internet 

2002

• No. 85 - le 30 mai 2002
  Coordination des demandes d'accès à l'information (CDAI) et les renseignements personnels

2001 

• No. 80 - le 4 mai 2001
  Coordination des demandes d'accès à l'information (CDAI) et liste des agents de portefeuilles
• No. 78 - le 30 mars 2001
  Les récentes demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information à l'égard des activités des cabinets des ministres

2000

• Numéro 74
  Les documents ministériels aux fins de la Loi sur l'accès à l'information
• Numéro 73
  Analyse des coûts de l'AIPRP
• Numéro 71
  Directive concernant les politiques de protection des renseignements personnels sur les sites Web du gouvernement du Canada

1999

• Numéro 67
  - Lignes directrices sur les prorogations en verty de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information
  - Article 67.1 et documents éphémères
  - Répercussions de la décision de la Cour d'appel concernant les « présomptions de refus »
• Numéro 65
  - Politique et lignes directrices provisoires relatives à l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information
  - Lignes directrices sur le fair de traiter l'identité d'un demandeur comme un renseignement personnels
  - Décisions

Pour obtenir une copie d'un rapport de mise en oeuvre de la période
1992 à 1998 (numéros 37-62), veuillez communiquer avec :

Colette Dubois
Politique de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor
Télécopieur : (613) 952-7287
Tél.: (613) 957-2455