Formulaires d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Des formulaires sont disponibles pour vous aider à obtenir l'information dont vous avez besoin, que vous soyez un spécialiste en matière d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) ou un membre du public.

Formulaires pour le public :

Ces formulaires ont été élaborés à l'intention des personnes présentes au Canada, des citoyens canadiens ou des résidents permanents, et qui désirent :

soit demander des renseignements du gouvernement au moyen du Formulaire de demande d'accès à l'information (TBC/CTC 350-57),
soit demander des renseignements personnels détenus par le gouvernement et qui les concernent, au moyen du Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TBC/CTC 350-58).
- Si vous découvrez des erreurs ou des omissions dans les renseignements personnels que le gouvernement vous a fournis, remplissez le Formulaire de demande de correction de dossier (TBS/SCT 350-11) et envoyez-le à l'institution fédérale qui est en possession de vos renseignements personnels.

Formulaires pour les spécialistes de l'AIPRP :

Rapports statistiques

Modèles de rapports statistiques

Les exigences des rapports statistiques entrent en vigueur le 1er avril 2011. C'est à cette date que les responsables des institutions fédérales ou leurs délégués doivent entamer la collecte des éléments de données contenus dans les rapports.

Les responsables des institutions fédérales ou leurs délégués remplissent chaque année ces rapports qui font partie des rapports annuels sur l'administration des lois, que toutes les institutions fédérales doivent rédiger conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information (TBS/SCT 350-62)
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (TBS/SCT 350-63)

Enquêtes

Les organismes d'enquête remplissent le formulaire Demande de communication de renseignements à un organisme d'enquête du gouvernement fédéral (TBS/SCT 350-56E) pour demander la divulgation de renseignements personnels contrôlés par des institutions fédérales.

Formation

Les spécialistes de l'AIPRP doivent produire le Formulaire d'inscription pour la formation dûment rempli pour s'inscrire à la formation offerte par la Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT.