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2. Définitions
5. Application
6.1 Service au public
6.2 Langue de travail
6.3 Autres exigences
7 Suivi
8. Références
Appendice A - Modèles pour les bureaux désignés bilingues
Appendice B - Modèles pour les bureaux unilingues
Appendice C - Modèle de message