Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - Brochure à l'intention des cadres supérieurs

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En quoi consiste le régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) fournit aux fonctionnaires exclus de la négociation collective un régime collectif d'assurance-vie, d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, d'assurance des personnes à charge et d'assurance-invalidité de longue durée.

Certaines assurances prévues en vertu du Régime sont offertes à tous les adhérents, alors que d'autres sont réservées à certains employés de niveau supérieur. La présente brochure décrit la protection payée par l'employeur qui est offerte exclusivement à ces employés de niveau supérieur, ainsi que l'assurance-invalidité de longue durée et l'assurance-vie supplémentaire auxquelles ils ont également accès. Les autres adhérents doivent se reporter à la brochure intitulée Le Régime d'assurance des cadres de gestion de la fonction publique - Brochure du régime principal pour obtenir une description des avantages qui leur sont offerts.

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. est l'assureur principal (l'assureur) du Régime. Elle examine les déclarations sur l'état de santé, approuve ou refuse les demandes de prestations, reçoit les primes et les investit pour le Régime, suit de près les activités financières et les activités de souscription du Régime, fait tous les ans rapport au Conseil de fiducie sur la situation financière du Régime, porte les objets de préoccupation à l'attention du Conseil de fiducie et donne suite aux questions soulevées par les membres du Conseil de fiducie au besoin.

Le Conseil de fiducie, qui administre le RACGFP, est formé de hauts fonctionnaires nommés par le Conseil du Trésor. À titre de souscripteur, le Conseil de fiducie est chargé d'examiner les dispositions du Régime et de recommander les changements nécessaires, d'étudier périodiquement les activités financières du Régime pour en assurer la solvabilité et d'examiner tous les problèmes que posent l'administration et le règlement des demandes de prestations. Le Conseil de fiducie présente aux membres un rapport annuel sur l'administration et les finances du Régime.

La présente brochure contient des renseignements généraux sur les principales dispositions du RACGFP. Votre spécialiste en matière de rémunération vous fournira de l'information sur les conditions d'admission, les modalités d'adhésion, le début de la protection, la protection pendant les congés ou autres périodes d'absence non rémunérée, la cessation ou l'annulation de la protection, le taux des primes et d'autres dispositions du Régime.

Les conditions du Régime sont énoncées en détail dans un contrat d'assurance passé entre le Conseil de fiducie et l'assureur. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA PRÉSENTE BROCHURE ET LE CONTRAT D'ASSURANCE, LES CONDITIONS DU CONTRAT PRÉVALENT.

Quel type d'assurance le régime offre-t-il au groupe de la direction?

Si vous êtes protégé en vertu du régime d'assurance pour le Groupe de la direction, vous avez automatiquement droit, aux frais de l'employeur, à l'assurance-vie de base, à l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident ainsi qu'à l'assurance des personnes à charge. Aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, les primes versées par l'employeur au titre de l'assurance-vie (soit la prime de l'assurance-vie de base et la partie assurance-vie de la protection des personnes à charge) au nom de ses employés sont considérées comme un revenu imposable touché par ceux-ci. Comme les lois fiscales provinciales peuvent varier d'une province à l'autre, veuillez consulter le bureau de l'impôt de votre localité pour vous renseigner sur les règles fiscales en vigueur dans votre province de résidence.

La protection payée par l'employeur comprend les trois assurances, peu importe que vous ayez besoin de l'une de ces assurances en particulier ou que vous souhaitiez y adhérer ou non. Vous pouvez renoncer à l'ensemble de la protection, mais non uniquement à une ou à deux assurances. Si vous renoncez à l'assurance offerte par le régime pour le Groupe de la direction et que vous changez plus tard d'avis, il sera possible de rétablir votre protection sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor. Toutefois, l'assurance n'entrera en vigueur qu'au cinquième anniversaire de votre demande de rétablissement.

Assurance-vie de base

Comment calcule-t-on le montant de cette assurance?

Le montant d'assurance-vie payé par votre employeur est fonction de votre traitement annuel, arrondi à 1 000 $ près (par exemple, tous les traitements compris entre 79 500,01 $ et 80 500 $ sont considérés comme des traitements de 80 000 $). Cette somme de 80 000 $ est le traitement arrondi. La définition du terme « traitement » est celle qui est utilisée pour la prestation supplémentaire de décès prévue en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Le montant de votre assurance-vie de base est égal au double de votre traitement annuel rajusté. Le montant de cette assurance est rajusté immédiatement pour tenir compte des rajustements de traitement, des augmentations au mérite et des promotions. Dans le cas d'un changement de traitement rétroactif, les modifications touchant la protection entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le changement a été autorisé. Le montant de l'assurance-vie de base ne diminue pas en fonction de l'âge comme le fait celui de l'assurance-vie supplémentaire (voir la rubrique intitulée « Assurance-vie supplémentaire »).

Si vous mourez de quelque cause que ce soit pendant que vous êtes assuré, le montant de votre assurance-vie de base en vigueur au moment de votre décès sera versé à votre bénéficiaire.

Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, y compris une personne mineure, un organisme de bienfaisance ou vos héritiers. Si vous désirez par la suite changer de bénéficiaire, vous pouvez le faire (si la loi de votre province le permet) en remplissant la formule nécessaire, que vous fournira votre spécialiste en matière de rémunération. Si vous n'avez pas choisi de bénéficiaire ou si votre bénéficiaire décède avant vous, les prestations seront versées à vos héritiers.

Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA)

Comment calcule-t-on le montant de cette assurance?

Le principal de l'ADMA offert par l'employeur est de 250 000 $.

Si vous subissez l'une des pertes ci-après uniquement à cause d'un accident, les prestations suivantes vous seront versées ou le seront à votre bénéficiaire en plus des prestations prévues en vertu du Régime (assurance-vie ou AILD).

Tableau des montants d'assurance

Les pertes doivent être subies dans les 90 jours qui suivent l'accident et les prestations totales payables pour l'ensemble des pertes qui résultent d'un même accident ne doivent pas dépasser 250 000 $.

Ces prestations ne sont pas versées en cas de suicide ou d'une blessure que la personne se serait infligée volontairement. Elles ne sont pas versées si les pertes résultent d'une guerre ou d'un acte de guerre à moins que ces pertes aient lieu pendant que vous êtes en mission, en affectation ou en voyage à l'étranger à la demande de votre employeur. Les prestations ne sont pas versées si les pertes sont causées par la maladie, une infection bactérienne, l'absorption d'un poison ou la participation à une émeute ou à un soulèvement populaire.

Assurance des personnes à charge

De quel type de protection jouissent les personnes à ma charge?

Vos personnes à charge bénéficient d'une assurance-vie et d'une ADMA. Aux fins de l'assurance, vos personnes à charge sont :

• votre conjoint, soit une personne avec laquelle vous êtes légalement marié ou une personne avec laquelle vous résidez depuis au moins un an et que vous présentez publiquement comme votre conjoint;
• vos enfants qui ont plus de 14 jours et moins de 21 ans (25 ans s'ils étudient à temps plein dans une école ou une université), à condition qu'ils soient célibataires, sans emploi régulier à temps plein et entièrement à votre charge.

Les montants d'assurance sont :

• pour l'assurance-vie, 5 000 $ sur la vie de votre conjoint et 2 500 $ sur la vie de chaque enfant - si l'une de vos personnes à charge décède pendant que l'assurance sur la vie est en vigueur, le montant de cette assurance vous sera versé quelle que soit la cause du décès;
• pour l'ADMA, un principal de 5 000 $ sur la vie de votre conjoint et de 2 500 $ sur la vie de chaque enfant - le pourcentage du principal payable en dédommagement d'une perte subie par vos personnes à charge et toutes les autres conditions d'assurance sont les mêmes que les conditions présentées précédemment pour l'ADMA.

Assurance-vie supplémentaire

Puis-je souscrire d'autre assurance?

Vous pouvez demander à souscrire une assurance-vie supplémentaire dont le montant est égal à votre traitement rajusté. Avec cette protection supplémentaire, le montant total de votre assurance-vie prévue en vertu du Régime sera égal à trois fois votre traitement rajusté. UNE PREUVE D'ASSURABILITÉ JUGÉE SATISFAISANTE PAR L'ASSUREUR SERA REQUISE POUR L'ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE VOTRE DEMANDE.

Le montant de l'assurance-vie supplémentaire diminue après l'âge de 65 ans. Le premier du mois suivant la date de votre 66^e anniversaire, ce montant tombe à 90 p. 100 de votre traitement annuel rajusté et, un an plus tard, il est ramené à 80 p. 100 de ce traitement et ainsi de suite. Ce montant ne sera cependant jamais inférieur à 10 p. 100 de votre traitement rajusté tant que vous travaillerez dans la fonction publique.

Comme pour l'assurance-vie de base, si vous mourez de quelque cause que ce soit pendant que vous êtes couvert par l'assurance-vie supplémentaire, le montant de votre assurance-vie en vigueur au moment de votre décès sera versé à votre bénéficiaire ou à vos héritiers, si vous n'avez pas choisi de bénéficiaire ou si votre bénéficiaire décède avant vous.

Les primes de cette assurance varient selon le sexe et l'âge. Puisque cette assurance est facultative, il vous incombe d'en acquitter les primes. Votre spécialiste en matière de rémunération peut vous conseiller au sujet de cette assurance.

Privilège de conversion

Qu'arrivera-t-il à mon assurance lorsque je quitterai la fonction publique?

À moins que vous soyez admissible aux prestations d'AILD ou à l'exonération des primes, toutes les assurances que vous avez comme fonctionnaire prendront fin le jour de votre départ de la fonction publique, sous réserve des conditions suivantes.

L'assurance-vie de base, l'assurance-vie supplémentaire et l'assurance des personnes à charge demeureront en vigueur pendant une période de grâce de 31 jours, au cours de laquelle vous pourrez obtenir une police individuelle d'assurance-vie et certaines catégories d'assurance temporaire émises par Industrielle Alliance, SANS examen médical et quel que soit votre état de santé. La conversion sera faite aux taux réguliers d'Industrielle Alliance et la prime sera calculée en fonction de votre âge et des risques spéciaux non médicaux auxquels vous pourriez être exposé (par exemple, si vous pilotez un avion). Cette police peut être de n'importe quel montant ne dépassant pas la différence entre le montant combiné de l'assurance-vie de base et supplémentaire que vous aviez avant votre retraite et le montant initial de votre assurance-vie après la retraite (le cas échéant). L'assurance-vie de vos personnes à charge pourra aussi être convertie en une police privée.

Ni l'AILD ni l'ADMA ne peuvent être converties en polices privées.

Vous devez organiser avec l'assureur la conversion de votre assurance en police privée.

Assurance-vie après la retraite

Qu'arrivera-t-il si j'ai droit à une pension en quittant la fonction publique?

L'assurance-vie après la retraite a été intégrée au RACGFP le 1^er  janvier 1989. Elle est offerte aux adhérents du régime d'assurance pour le Groupe de la direction qui avaient droit à une protection payée par l'employeur lors de leur dernier jour de travail et qui sont admissibles à une pension avec jouissance immédiate en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Certains organismes fédéraux et sociétés d'État qui adhèrent au RACGFP ont choisi de ne pas participer à l'assurance-vie après la retraite. Votre spécialiste en matière de rémunération pourra vous indiquer si vous y êtes admissible.

À quel montant d'assurance-vie après la retraite aurai-je le droit de souscrire?

Le montant de l'assurance-vie après la retraite est calculé en fonction du traitement annuel auquel vous aviez droit immédiatement avant de prendre votre retraite de la fonction publique. Aux fins de l'assurance, votre traitement au moment de la retraite est arrondi au multiple de 250 $ supérieur le plus proche, s'il ne s'agit pas déjà d'un multiple de 250 $. Par exemple, un traitement de 70 181 $ serait arrondi à 70 250 $.

Votre assurance-vie après la retraite sera égale à votre traitement arrondi pendant la première année suivant votre retraite, à 75 p. 100 pendant la deuxième année, à 50 p. 100 pendant la troisième année et à 25 p. 100 pour toutes les années suivantes jusqu'à votre mort (sauf si votre protection est suspendue, interrompue ou annulée dans les circonstances décrites ci-après).

Si vous convertissez votre assurance-vie en une police privée au moment de la retraite, vous pourrez convertir les pleins montants déduits de votre assurance-vie après la retraite à la fin de chacune des trois premières années suivant votre retraite. Toutefois, ce privilège cesse dès que vous renoncez à la conversion.

Si vous mourez, le montant de l'assurance-vie après la retraite en vigueur au moment de votre décès sera versé à votre bénéficiaire. Vous pouvez désigner votre bénéficiaire et changer de bénéficiaire n'importe quand, si la loi de votre province le permet, en remplissant la formule nécessaire que vous pourrez obtenir de la Direction des pensions de retraite. Si vous ne désignez pas de bénéficiaire, les prestations seront versées à vos héritiers. Votre bénéficiaire ou vos héritiers devront alors communiquer avec la Direction des pensions de retraite pour obtenir la formule de demande et connaître les formalités détaillées.

Combien cette protection me coûtera-t-elle?

Votre ancien employeur paie la totalité de la prime de votre assurance-vie après la retraite. Toutefois, les primes versées en votre nom pendant quelque année que ce soit sont considérées comme faisant partie de votre revenu pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

Pourrai-je annuler mon assurance-vie après la retraite?

Vous pourrez annuler votre assurance-vie après la retraite à n'importe quel moment, en faisant part de votre intention par écrit à la Direction des pensions de retraite. Votre assurance prendra fin le premier jour du mois suivant le mois pendant lequel la Direction des pensions de retraite aura reçu votre lettre. L'annulation est toujours irrévocable. Si vous annulez votre assurance, vous ne pourrez plus jamais la rétablir.

Que se passera-t-il si je réintègre la fonction publique?

Si vous réintégrez la fonction publique et que vous devenez admissible à l'assurance du RACGFP comme employé actif ou que vous devenez cotisant en vertu de la LPFP et que, par conséquent, vous cessez de toucher une pension, votre assurance-vie après la retraite sera suspendue jusqu'à ce que vous preniez de nouveau votre retraite. Quand votre assurance-vie après la retraite reprendra, les prestations vous seront versées selon le pourcentage (100 p. 100, 75 p. 100, 50 p. 100 ou 25 p. 100 du traitement arrondi que vous touchiez avant de prendre votre retraite) s'appliquant à sa suspension, mais ce pourcentage sera calculé à partir du plus élevé des deux traitements que vous touchiez au moment de prendre votre retraite. Si vous entrez au service des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, demandez à votre nouveau spécialiste en matière de rémunération de vous expliquer l'incidence de votre nouvel emploi sur votre assurance-vie.

Que se passera-t-il si je touche une pension d'invalidité en vertu de la LPFP et que je recouvre la santé?

Si vous êtes admissible à une assurance-vie après la retraite parce que vous avez droit à une pension d'invalidité en vertu de la LPFP et que votre état s'est amélioré au point que vous n'avez plus droit à cette pension, de deux choses l'une : si vous êtes admissible à une allocation annuelle réduite à jouissance immédiate en vertu de la LPFP et que vous décidez de la demander, votre assurance-vie sera maintenue sans interruption; si vous n'êtes pas admissible à cette allocation (ou si vous y êtes admissible, mais que vous décidez de ne pas la demander), votre assurance-vie prendra fin dès la cessation de la pension d'invalidité et elle ne sera pas rétablie lorsque vous recommencerez à avoir droit à une pension à une date ultérieure.

Prestation de décès anticipée

Qu'entend-on par « prestation de décès anticipée »?

Cette prestation, offerte depuis février 1994, permet aux assurés en phase terminale de recevoir une partie de l'assurance-vie qui serait autrement versée au bénéficiaire à leur décès.

Qu'entend-on par « maladie en phase terminale »?

L'expression « maladie en phase terminale » désigne une maladie ou une blessure qui devrait entraîner la mort dans les 24 mois et pour laquelle il n'y a pas d'espoir raisonnable de guérison selon l'assureur.

Comment calcule-t-on cette prestation?

En règle générale, la somme payable est la moindre de 50 p. 100 du montant total de l'assurance-vie et de 50 000 $.

Comment puis-je demander cette prestation?

Vous pouvez la demander par écrit à l'assureur, à l'adresse indiquée à la dernière section de la présente brochure. Vous devrez lui fournir tous les renseignements médicaux nécessaires pour déterminer si vous souffrez effectivement d'une maladie en phase terminale selon la définition du Régime. Votre bénéficiaire et vous-même devrez signer une Entente portant sur la politique de prestation de décès anticipée.

Y a-t-il d'autres restrictions?

Aucune somme n'est payable si votre assurance-vie doit être versée, en tout ou en partie, à votre ex-conjoint en vertu d'une convention de divorce.

Si je touche une prestation de décès anticipée, quel effet cela aura-t-il sur le montant payable à mon décès?

La somme versée à titre de prestation de décès anticipée sera déduite du montant que le Régime devrait verser à votre bénéficiaire si vous n'aviez pas touché cette prestation. Aucun intérêt ne sera perçu.

Assurance-invalidité de longue durée (AILD)

Qu'est-ce que l'AILD?

L'AILD permet de toucher des prestations de remplacement du revenu pendant des périodes prolongées d'invalidité totale. Votre spécialiste en matière de rémunération peut confirmer si vous êtes admissible à cette assurance.

Suis-je admissible à ces prestations?

Pour recevoir les prestations, vous devez être sous les soins directs d'un médecin spécialisé dans le domaine relié à l'affection dont vous êtes atteint. Vous devez également recevoir des traitements médicaux ou participer à un programme de réadaptation et les traitements ou le programme doivent répondre aux critères de l'assureur.

Vous n'êtes pas admissible à ces prestations :

• si votre invalidité résulte d'un trouble physique ou mental antérieur à l'entrée en vigueur de l'assurance - cette exclusion tombe si vous exercez vos fonctions normalement pendant 90 jours consécutifs après l'entrée en vigueur de l'AILD ou si vous avez adhéré au régime d'AILD pendant deux ans, selon la première de ces éventualités;
• si votre invalidité découle d'une grossesse normale (sans complications graves), d'un acte criminel, d'une blessure que vous vous seriez infligée volontairement, d'une tentative de suicide ou d'un trouble physique ou mental survenu pendant que vous étiez au service des forces armées;
• si votre invalidité résulte d'une guerre déclarée ou non - cette restriction ne vise pas les personnes devenues totalement invalides à cause d'une guerre à laquelle elles ont été exposées dans l'exercice de leurs fonctions à l'extérieur du Canada à la demande de l'employeur.

Quand commencerai-je à toucher mes prestations?

Les prestations sont versées après une « période d'attente » de 13 semaines consécutives d'invalidité ou après épuisement des crédits de congés de maladie selon la dernière de ces éventualités.

Dans la plupart des cas, la période d'attente consiste en une période d'absence complète du travail d'au moins 13 semaines. Toutefois, dans certaines circonstances, les périodes d'absence pour maladie au cours de l'année qui précède immédiatement la date à laquelle l'invalidité totale est réputée avoir commencé peuvent entrer dans le calcul de la période d'attente. La première de ces périodes antérieures d'absence doit avoir été une période continue d'au moins un mois. Il s'agit de circonstances exceptionnelles dont l'assureur doit être informé pour prendre une décision dans chaque cas.

Qu'arrivera-t-il si je prends ma retraite avant d'avoir écoulé tous mes crédits de congés de maladie?

Si vous quittez volontairement votre emploi avant d'avoir épuisé les crédits de congés de maladie que vous avez accumulés, on tiendra compte de ces congés pour déterminer la date à laquelle vos prestations d'AILD commenceront à être versées. Si vous envisagez de mettre fin à votre emploi avant d'avoir épuisé tous vos crédits de congés de maladie, consultez votre spécialiste en matière de rémunération pour déterminer si cette décision sera considérée comme un départ volontaire aux fins de l'AILD.

Comment calculera-t-on mes prestations?

Si vous êtes frappé d'une invalidité totale, vous toucherez des prestations annuelles brutes équivalant à 70 p. 100 de votre traitement annuel assuré, à la date à laquelle se terminera la période d'attente. La définition du terme « traitement » est celle qui est utilisée pour la prestation supplémentaire de décès prévue en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Votre traitement annuel assuré aux fins de l'AILD est égal à votre traitement annuel à la date où se termine la période d'attente s'il s'agit d'un multiple de 250 $ ou au multiple supérieur suivant. Si vous travaillez à temps partiel, votre traitement annuel assuré sera calculé en fonction des heures de travail que vous effectuez. Les prestations sont versées mensuellement. De vos prestations d'AILD seront soustraites toutes les autres prestations que vous toucherez, peu importe qu'elles proviennent de votre admissibilité à des prestations en vertu de la LPFP ou qu'il s'agisse de prestations d'invalidité qui vous seront versées en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec, à titre de déductions automatiques.

Vos prestations nettes (c'est-à-dire le montant payable après soustraction de tout autre revenu sous forme de déductions) seront majorées chaque année en fonction de l'augmentation du coût de la vie jusqu'à concurrence de 3 p. 100.

Les augmentations de salaire rétroactives accordées après le début du versement des prestations d'AILD feront varier le traitement assuré et les prestations uniquement si la date à laquelle l'augmentation a été accordée précède le début du versement de vos prestations. Ainsi, une augmentation de salaire rétroactive accordée en avril, mais rétroactive au 10 février, n'influera sur le calcul des prestations que si celles-ci débutent le 11 février ou plus tard.

Exemple de calcul des prestations

Si le coût de la vie a augmenté de 2 p. 100 par an, la prestation mensuelle nette de 2 437,50 $ à laquelle vous donne droit le régime d'AILD sera indexée de 2 p. 100 pour atteindre 2 486,25 $ le 1^er janvier qui suivra la date d'entrée en vigueur de vos prestations.

Par ailleurs, les prestations qui vous seront versées en vertu de la LPFP, du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec seront aussi majorées en fonction de l'augmentation du coût de la vie. Les augmentations dont vous bénéficierez en vertu de ces régimes ne seront pas déduites des prestations du régime d'AILD et la pleine indexation des autres régimes vous sera donc acquise.

Le 1^er  janvier de chacune des années suivantes, les prestations du régime d'AILD seront majorées jusqu'à concurrence de 3 p. 100 par année pour suivre l'augmentation du coût de la vie.

Déductions : quelles sont les autres prestations qui seront déduites de mes prestations d'AILD?

Voici les exemples les plus courants de revenus qui seraient déduits de vos prestations d'AILD :

• les prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP);
• les prestations d'invalidité versées en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Régie des rentes du Québec (RRQ), à l'exception des prestations payables directement ou indirectement aux personnes à charge à la suite de votre invalidité;
• les prestations versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État ou des prestations semblables payables en vertu d'un régime du gouvernement fédéral ou de tout autre gouvernement qui offre des avantages semblables;
• les prestations d'invalidité payées ou payables en vertu d'un régime d'assurance collective ou d'une police établie pour vous en raison de votre appartenance à un syndicat ou à une association de la fonction publique;
• les prestations d'assurance-invalidité versées par un gouvernement, telles que les prestations de remplacement du revenu versées en vertu d'un régime d'assurance-automobile sans égard à la responsabilité civile;
• les prestations de remplacement du revenu versées en vertu d'une décision reconnaissant les dommages causés par un tiers.

Voici des exemples de revenus qui ne seraient pas déduits de vos prestations d'AILD :

• les augmentations liées à l'indexation en fonction du coût de la vie en vertu de la LPFP, du RPC ou de la RRQ;
• le remboursement des cotisations au régime de pension de retraite aux employés qui totalisent moins de deux années de service ouvrant droit à pension;
• les prestations tirées d'une police d'assurance privée ou personnelle ou d'une police établie en raison de l'appartenance à une association professionnelle non réservée aux employés de la fonction publique;
• une indemnité de départ.

Si votre dossier médical semble indiquer à l'assureur que vous pourriez être admissible aux prestations du RPC ou de la RRQ, mais que vous n'en avez pas fait la demande, l'assureur a le droit de réduire les prestations de base mensuelles de l'AILD en fonction du montant estimatif des prestations du PPC au du RRQ.

Si vous présentez par la suite une demande au RPC ou à la RRQ et que vous n'êtes pas jugé admissible aux prestations, les montants retenus antérieurement vous seront versés et vos prestations cesseront d'être réduites. Toutefois, si l'assureur estime que vous pourriez interjeter appel et avoir gain de cause, les prestations peuvent demeurer réduites jusqu'à ce que l'appel ait été entendu.

Vous trouverez à l'annexe de la présente brochure le tableau du traitement des prestations auxquelles vous avez droit en vertu de la LPFP, en tant que « déductions sous forme de retenues » prévues par les dispositions de la partie du RACGFP ayant trait à l'AILD.

Si vous quittez la fonction publique, veuillez consulter votre spécialiste en matière de rémunération avant de fixer votre choix à l'égard d'une prestation prévue par la LPFP, ce dernier pourra vous indiquer les répercussions qu'aura sur votre prestation mensuelle d'AILD la prestation offerte par la LPFP dont vous aurez choisi de vous prévaloir.

Qu'arrivera-t-il à mes prestations si je touche des revenus en vertu d'un programme de réadaptation?

Si vous touchez des prestations, vous pouvez suivre un programme de réadaptation que l'assureur aura approuvé par écrit. Il peut s'agir de formation professionnelle ou d'un travail axé sur votre réadaptation. Selon les circonstances, vous pouvez suivre ce programme pendant un maximum de 24 mois tout en continuant de toucher des prestations. En général, on ne déduit pas des prestations mensuelles le revenu provenant d'un programme de réadaptation, à moins que le revenu total tiré d'un emploi et les prestations dont vous bénéficiez en vertu du régime dépassent ensemble le traitement courant de votre poste antérieur.

Que se passera-t-il si je touche des revenus tirés d'un autre emploi?

En pareil cas, on déduira des prestations le revenu tiré de tout emploi que l'assureur ne considère pas comme étant un emploi axé sur la réadaptation.

Que se passera-t-il si après m'être rétabli je suis de nouveau frappé d'une invalidité totale?

Si vous touchez des prestations d'invalidité et que, une fois rétabli, vous êtes de nouveau frappé d'une invalidité totale, vous n'avez pas à attendre la période prescrite, à moins d'être retourné au travail au minimum :

• un mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à des causes non connexes;
• six mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à des causes connexes;
• douze mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à la même cause.

Qu'arrivera-t-il si la police d'assurance collective n'est plus en vigueur?

Si, pour une raison ou pour une autre, la police d'assurance collective cesse d'être en vigueur après le début de votre invalidité, l'assureur continuera de vous verser toutes les prestations auxquelles vous pourrez avoir droit tant que vous souffrirez d'une invalidité totale pendant une période continue.

Mes prestations d'AILD sont-elles imposables?

Si vous êtes admissible à des prestations d'AILD, le montant des prestations que vous toucherez sera imposable. Après la fin de chaque année, l'assureur vous fera parvenir une formule indiquant le montant total des prestations qui vous auront été versées. L'assureur n'effectue pas automatiquement les retenues à la source, sauf dans le cas de l'impôt provincial payable par les résidants du Québec. Toutefois, si vous le désirez, l'assureur pourra faire ces retenues en se fondant sur les renseignements que vous lui fournirez.

Si vous devenez admissible aux prestations, le montant total des primes que vous aurez payées depuis votre adhésion au régime d'AILD peut être soustrait aux fins de l'impôt sur le revenu d'invalidité tiré du Régime. Si le total des primes payées est supérieur aux prestations reçues pendant la première année d'imposition, l'excédent peut être reporté à l'année suivante. Vous devriez consulter le Bureau de district de Revenu Canada, Impôt, si vous êtes frappé d'une invalidité totale. Le spécialiste en matière de rémunération peut vous aider à calculer le montant des primes que vous avez payées.

Comment puis-je présenter une demande de prestations d'AILD?

Si vous êtes frappé d'une invalidité totale qui, à votre avis, durera suffisamment longtemps pour vous donner droit à des prestations, vous devriez en aviser dès que possible votre spécialiste en matière de rémunération. Celui-ci vous fournira une formule de demande de règlement et une formule à faire remplir par votre médecin.

Ces formules doivent être dûment remplies par vous et votre médecin. Industrielle Alliance examine les demandes de prestations en se fondant uniquement sur les renseignements médicaux objectifs qui lui sont fournis concernant l'état du demandeur. Les renseignements médicaux fournis doivent être complets et étayés le plus possible au moyen de constatations cliniques et de résultats de tests objectifs. Si l'assureur estime que les renseignements fournis ne suffisent pas à prouver votre invalidité totale, il peut prendre des mesures pour vous faire évaluer par un médecin spécialiste indépendant.

Par conséquent, vous devriez demander à votre médecin de fournir un rapport exhaustif et bien étayé qui montre clairement les renseignements médicaux objectifs sur lesquels il s'est fondé pour établir son diagnostic et son pronostic. Si plus d'un médecin a évalué votre état ou vous traite, vous devriez demander à chacun de transmettre à l'assureur un rapport médical complet. Il vous incombe de fournir à l'assureur les renseignements médicaux qui prouvent votre invalidité totale. Veuillez noter que toute omission ou ambiguïté pourrait retarder le règlement de votre demande.

Vous devez vous assurer que le rapport médical est rempli par votre médecin en temps opportun et qu'il parvient sans délai à Industrielle Alliance. Ces formalités doivent être remplies deux mois avant la fin de la période d'attente.

L'assureur a le droit de demander à votre médecin de fournir des renseignements médicaux supplémentaires ou de vous faire subir un examen par des médecins spécialistes indépendants aussi souvent que cela s'impose. Une autre consultation médicale permet à l'assureur de vérifier l'état de santé de ses prestataires et de s'assurer que des prestations ne sont pas versées à des personnes non admissibles ou dont l'état s'est amélioré au point qu'elles ne sont plus admissibles.

Renseignements généraux

Qu'est-ce que l'« exonération des primes »?

Si vous êtes frappé d'une invalidité totale par suite de blessure ou de maladie et que vous avez droit aux prestations d'AILD ou que vous y auriez droit si vous étiez protégé en vertu de la disposition du Régime à cet égard, votre protection (AILD, assurance-vie de base, ADMA, assurance-vie supplémentaire et assurance des personnes à charge) demeurera en vigueur à compter de la date du début de votre invalidité sans que vous ayez à payer d'autres primes, depuis la cessation de votre traitement jusqu'à votre rétablissement, votre 65^e anniversaire de naissance ou votre décès, selon la première de ces éventualités. Vous devez fournir une preuve d'invalidité lorsque vous présentez votre demande pour la première fois, puis périodiquement, comme le précise la police. Il n'y a pas d'exonération des primes dans le cas de l'assurance-vie après la retraite.

Puis-je en appeler d'une décision de l'assureur?

Si vous ne partagez pas l'avis de l'assureur relativement à votre demande d'assurance-vie ou de prestations, vous pourriez interjeter appel. S'il ne modifie pas sa décision, vous pouvez soumettre votre cas au Conseil de fiducie. Cet organisme d'appel n'a que le pouvoir de faire des recommandations à l'assureur et ne peut renverser ses décisions. L'assureur pourra vous indiquer comment interjeter appel auprès du Conseil de fiducie.

À qui puis-je m'adresser pour obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez communiquer avec votre spécialiste en matière de rémunération ou appeler sans frais la Section de l'assurance de la Direction des pensions de retraite à Shediac, au Nouveau-Brunswick (1 800 561-7930), pour vous renseigner sur la protection dont vous bénéficiez en vertu du Régime.

Comment puis-je communiquer avec l'assureur?

Vous ou votre bénéficiaire pouvez communiquer avec Industrielle Alliance à l'adresse suivante :

Pour accélérer le traitement de votre demande, veuillez mentionner le numéro de la police d'assurance collective (G68-1400), le nom de l'adhérent, la nature de la demande et le ministère (ou l'organisme) employeur de l'adhérent ou le titre du poste qu'il occupe.

Qui peut avoir accès aux renseignements figurant dans mon dossier personnel?

Les renseignements personnels utilisés aux fins suivantes :

1. évaluer une demande d'assurance-vie supplémentaire
2. se prononcer sur toute demande de prestations
3. administrer la remise des primes pendant un congé non rémunéré
4. convertir une assurance-vie

sont conservés en dossier à Industrielle Alliance. Des employés autorisés de l'Industrielle Alliance ou d'autres personnes qui travaillent pour la compagnie ou en son nom peuvent consulter l'information au dossier dans l'exercice des fonctions mentionnées précédemment. Vous avez accès à votre dossier et pouvez, au besoin, corriger les renseignements qu'il renferme. Vous devez en faire la demande par écrit à Industrielle Alliance.

Annexe

Traitement des prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) déduites des prestations d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)

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